AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-243
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-05-24-00017
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace
l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la dissolution
de l'ASA Eau Orlhaguet Haut
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-05-24-00017 - Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatig à la
dissolution de l'ASA Eau Orlhaguet Haut 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 24 mai 2024 qui annule et remplace l'arrêté du 27 mars 2024 relatif à la dissolution de
l'ASA Eau Orlhaguet Haut
n°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Eau Orlhaguet Haut à
Argences-en-Aubrac (12210)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 307 00018 )


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du maire, en date du (03/08/2023), de l'ASA Eau Orlhaguet Haut , portant dissolution
de l'ASA Eau Orlhaguet Haut ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00004 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA Eau
Orlhaguet Haut ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Haut n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Eau Orlhaguet Haut peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution.
Considérant néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 27
mars 2024 susvisé, l'ASA Eau Orlhaguet Haut dispose, à ce jour, d'actifs et de passifs nécessitant la
liquidation de ses comptes ;
Considérant qu'il a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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– ARRÊTE–
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°12-2024-03-27-00004 du 27 mars 2024 portant dissolution de l'ASA
Eau Orlhaguet Haut est abrogé.
Article 2 : L'ASA Eau Orlhaguet Haut, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Eau Orlhaguet Haut et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 4 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA Eau Orlhaguet Haut qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 5 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Eau Orlhaguet Haut.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Eau Orlhaguet Haut, est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Eau Orlhaguet Haut.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Eau Orlhaguet
Haut, le maire de la commune d'Argences-en-Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 24/05/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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