CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-344
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-10-01-00011 - 2025-10-09 Delegation signature sgc val (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-10-01-00011
2025-10-09 Delegation signature sgc val
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-01-00011 - 2025-10-09 Delegation signature sgc val 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Annie LAUR, Inspectrice divisionnaire, Chef de service comptable Val et Littoral 6 place
Gambetta Caen
Vu l'arrêté de nomination de Mme. Annie LAUR du 01/11/2022,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
. Mme CHEV ALIER Marylène, Inspectrice des Finances Publiques ;
. Mr SAMSON Maxime, Inspecteur des Finances Publiques ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon
absence dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi
que d'ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
. Mme LAIGLE Audrey, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mme RAZAFIMANJATO Florence, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mr GUILLEMET Gilles, Contrôleur des Finances Publiques
1) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 12 mois et jusqu'à 1500 € ;
3) à l'effet de signer les mainlevées totales ou partielles d'actes de poursuites.
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Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer l'ensemble des actes et
documents relative à la dépense et notamment :
1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
. Mr PELLE Virgile, Contrôleur des Finances Publiques
. Mme AKDAH Amal, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mr LECELLIER Nicolas, Agent des Finances Publiques
. Mme LA VENU Pauline, Agente des Finances Publiques
. Mme MONET Magali, Contrôleuse des Finances Publiques
. Mr LEGUERNEY Florent, Contrôleur des Finances Publiques
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à :
. Mme V ANDON Christine, Contrôleuse des Finances publiques
. Mme LEV A V ASSEUR Annie, Contrôleuse des Finances Publiques
Pour tous les actes relatifs aux régies notamment les avis conformes, les créations de régie, les arrêtés de
nominations et le suivi administratif en général
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département du Calvados
A Caen, le 01/10/2025
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