VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-133
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-04-18-00005 - Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril
2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février
2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires
terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE
(agrément n°
83-25-166)
(3 pages) Page 3
83-2025-04-18-00004 - Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril
2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier
2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires
terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
(3 pages) Page 7
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-04-17-00001 - 2025-04-91-Décision (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-04-14-00008 - Arreté prefectoral d'autorisation de tir de defense
simple (5 pages) Page 13
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-04-18-00003 - Arrêté portant réouverture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives (2 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-18-00005
Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril
2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports
sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU
GOLFE
(agrément n° 83-25-166)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00005 - Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE
(agrément n° 83-25-166)
3
1/3








Délégation départementale du Var

Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU
GOLFE
(agrément n° 83-25-166)

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312 -1 à L.6313 -1 et R.6312 -1 à
R.6314-6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 1 6 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN , en qualité de
Directeur général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en
date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur
départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur
le secteur de Saint-Tropez ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la SARL AMBULANCE DU GOLFE
l'obtention d'une AMS (autorisations de mise en service) Ambulance et une AMS VSL ;

VU le bail à usage exclusif professionnel signé en date du 04 septembre 2024 ;

VU le Kbis en date du 21 janvier 2025 ;

VU le dossier de demande d'agrément en qualité de transports sanitaires reçu le 3 février 2025 ;



Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00005 - Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE
(agrément n° 83-25-166)
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Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale du VAR
177 boulevard Dr Charles Barnier – CS 31302– 83076 TOULON CEDEX
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VU l'a rrêté n° DD83 -0225-0837-D en date du 03 février 2025 relatif à l'agrément provisoire de
transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312 -13 du code de la
santé publique sont conformes ;

CONSIDERANT que le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le
département du Var n'est pas modifié ;

Sur proposition du directeur départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;




ARRÊTE




Article 1 :

N° d'agrément : 83-25-166

Dénomination sociale : AMBULANCE DU GOLFE

Gérants : Messieurs PERRIN Eric, PERRIN Sébastien et BIANCO-PAYAN Maxime

Siège social / garage : 16 rue du Vol de Nuit – 83310 LA MOLE

Parc automobile :

Type de véhicule Marque Immatriculation Date de 1ère mise en
circulation
VSL MERCEDES GR-465-MP 28/09/2023
Ambulance – catégorie C MERCEDES HB-040-MJ 23/01/2025


Personnel :

1- PERRIN Eric, né le 02/07/1979 – gérant et DEA – quotité de travail à 100%
2- PERRIN Sébastien, né le 26/06/1985 - gérant et DEA – quotité de travail à 100%
3- BIANCO-PAYAN Maxime, né le 02/07/1992 - gérant et DEA – quotité de travail à 100%


Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.






Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00005 - Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE
(agrément n° 83-25-166)
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Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale du VAR
177 boulevard Dr Charles Barnier – CS 31302– 83076 TOULON CEDEX
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Article 3 : Le directeur général de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du département du Var.



Fait à Toulon, le 18 avril 2025

Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation,



Nicolas LAMPIRE, directeur adjoint












Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00005 - Arrêté n° DD83-0425-3382-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0225-0837-D du 03 février 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCE DU GOLFE
(agrément n° 83-25-166)
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-04-18-00004
Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril
2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports
sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00004 - Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
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1/2








Délégation départementale du Var

Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)

Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312 -1 à L.6313 -1 et R.6312 -1 à
R.6314-6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1988 portant agrément sous le n° 83 -88-008 de la
société d'exploitation des Ets Ambulances Lucoises située 15 rue Jean Jaurès – 83340 LE LUC EN
PROVENCE ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 1 6 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN , en qualité de
Directeur général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en
date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur
départemental du Var ;

VU l'attestation de mise à disposition de locaux en date du 05 décembre 2024 ;

VU la convention de cession d'actifs en date du 21 janvier 2025 ;

VU le Kbis en date du 20 décembre 2024 ;

VU le dossier de demande d'agrément en qualité de transports sanitaires reçu le 6 janvier 2025 ;

VU le transfert de trois autorisations de mise en service de véhicules, une de type ambulance et
deux véhicules sanitaires légers de la société de la société d'exploitation des Ets Ambulances
Lucoises située 15 rue Jean Jaurès – 83340 LE LUC EN PROVENCE n° d'agrément 83-88-008 au
profit de la société AMBULANCES OXYGENE 83 ;


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00004 - Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
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Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale du VAR
177 boulevard Dr Charles Barnier – CS 31302– 83076 TOULON CEDEX
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VU l'arrêté n° DD83-0125-0105-D relatif à l'agrément provisoire de transports sanitaires terrestres
de la SAS OXYGENE 83 en date du 31 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312 -13 du code de la
santé publique sont conformes ;

CONSIDERANT que le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le
département du Var n'est pas modifié ;

Sur proposition du directeur départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;


ARRÊTE



Article 1 :

N° d'agrément : 83-25-165

Dénomination sociale : AMBULANCES OXYGENE 83

Gérant : Monsieur JABALLAH Anis

Siège social : 15 rue Jean Jaurès – 83340 LE LUC EN PROVENCE

Garage / local de désinfection : 219 rue de l'Argelas - 8334° LE CANNET DES MAURES

Parc automobile :

Type de véhicule Marque Immatriculation Date de 1ère mise en
circulation
VSL Peugeot FB-876-JQ 26/10/2018
VSL Peugeot FC-174-CA 28/11/2018
Ambulance – catégorie C Renault EF-048-HA 19/09/2016

Personnel :

1- JABALLAH Anis né le 28/09/1989 – gérant et DEA – quotité de travail à 100%
2- NOUANIA Achref né le 19/02/1990 – DEA – quotité de travail à 100%
3- SAIDANI Mohamed né le 20/07/1990 – DEA – quotité de travail à 100%
4- KADDOURI El Kharis Mohamed né le 25/12/1986 – DEA – quotité de travail à 100%
5- LE DRIANIC Virginie née le 06/04/1994 – Auxiliaire ambulancière – quotité de travail à 100%


Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.





Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00004 - Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
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Agence Régionale de Santé PACA – Délégation départementale du VAR
177 boulevard Dr Charles Barnier – CS 31302– 83076 TOULON CEDEX
3/3








Article 3 : Le directeur général de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du département du Var.



Fait à Toulon, le 18 avril 2025

Pour le directeur général de l'Agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation,




Nicolas LAMPIRE, directeur adjoint














Agence régionale de santé du Var - 83-2025-04-18-00004 - Arrêté n° DD83-0425-3403-D en date du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté
n° DD83-0125-0105-D du 31 janvier 2025
Relatif à l'agrément définitif de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83
(agrément n° 83-25-165)
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-04-17-00001
2025-04-91-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-17-00001 - 2025-04-91-Décision 11

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/04/91

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – Madame DE ANTONIO Alice, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur CONTIE Demiane , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le 17 Avril 2025
Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-04-17-00001 - 2025-04-91-Décision 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-14-00008
Arreté prefectoral d'autorisation de tir de
defense simple
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00008 - Arreté prefectoral d'autorisation de tir de
defense simple 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 17 du 14/04/2025
autorisant Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,
en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00008 - Arreté prefectoral d'autorisation de tir de
defense simple 14
Vu la demande en date du 25/02/25 par laquelle Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés, présence humaine ;
Considérant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le
GAEC MLM (2 prédations ayant occasionné la perte de 2 animaux ont été constatées sur la
commune concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00008 - Arreté prefectoral d'autorisation de tir de
defense simple 15
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de GONFARON ;
– à proximité du troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
GONFARON ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM informe le service départemental de
l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour
le GAEC MLM informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui sont
chargés d'informer le préfet. L'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour le
GAEC MLM informe sans délai le service départemental de l'OFB et la DDTM qui informent le
préfet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les
lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la D.D.T.M. du Var
signé
Laurent BOULET
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-04-18-00003
Arrêté portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives
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