CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-078
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-02-26-00002 - 2025-02-26-délégation pole pilotage ressources
(3 pages) Page 3
14-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-02-20-00008 - Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de la
commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains (4
pages) Page 11
14-2025-02-20-00009 - Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives
des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-Mer jusqu'à
Graye-sur-Mer et dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin,
Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer, Colleville-sur-Mer,
Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-Mer et Graye-sur-Mer ; Syndicat
Mixte Ter'Bessin (6 pages) Page 16
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-02-24-00003 - 20250224 Ap CCE aéroportDeauvilleNormandie (3
pages) Page 23
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-26-00002
2025-02-26-délégation pole pilotage ressources
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-26-00002 - 2025-02-26-délégation pole pilotage ressources 3
Ex | |REPUBLIQUEFRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR AGENTS DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu l'arrété du portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et dudépartement du Calvados ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;' Vu le décret du Président 'de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, à I'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégationspécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà: '
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1-Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :e M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la divisiondes Ressources humaines et de la formation professionnelle, et Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectriceprincipale des finances publiques, adjointe au responsable de la division.1.1 — Service ressources humaines :e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Stéphanie SKUTTA, Inspectrice desFinances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de laformation professionnelle, à I'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs, aux affaires de la division ressources humaines et formation professionnelle.e Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales des Finances publiques,Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiquesqui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :- les documents relatifs au traitement de la paye,- les états de validation des services,- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,- les documents relatifs aux décisions du Conseil médical départemental,- les documents relatifs aux tickets restaurants,- les états d'heures supplémentaires,- les ordres de missions.1.2 — Service Formation professionnelle /concours :e M. Morand GENEVIEVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine FABLET,inspectrice des Finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :- les synthèses de stage,- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops d'essai »,- les copies,- les listes d'assiduité aux épreuves,- les convocations, programmes et décisions de stages.2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :e Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Budget-Immobilier-Logistique,e M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, et Mmes Valérie AVENEL et VirginieNICAISE, Inspectrices des Finances publiques, adjoints au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique, à I'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs auxaffaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.e Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. JamalBELFATMI, David ANDRIEUX, Nicolas AUBOYER-TREUILLE, Laurent GOURAIN, contrôleurs desFinances publiques, Mme Marie-Aude MALLE et M Tsiri RAKOTOBEARISOA, agents administratifsdes finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait.
3 - Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer touteconvocation se rapportant à la formation spécialisée du comité social d'administration local, ainsique tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
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Article 5 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 26 février 2025
Le directe@r départemental des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 8
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024,
seront exercées par:
Article 1 :
• Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable
de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, inspectrices des finances publiques, et M.
Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la
division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados".
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques et attestations de service fait des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Stéphanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du
service ressources humaines ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU et Vivianne RACINE, contrôleuses des finances
publiques, affectées au service ressources humaines.

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement et sur l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transports
ferroviaires ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 9
Article 4 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 février 2025
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-20-00008
Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du futur système d'endiguement
d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de la commune
d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des
terrains
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-20-00008 - Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de
la commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains
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ËÎJEËIIE\-II..VADOS | Direction départementaleue ; | des territoires et de la merÉ:gaelçî'; Service Eau et BiodiversitéFraternité Unité EauARRÊTÉDÉROGEANT À L'ÉCHÉANCE DE CADUCITÉ DE LAUTORISATION DES DIGUES CONSTITUTIVES DUFUTUR SYSTÈME D'ENDIGUEMENT D'ISIGNY SUR MER -SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISIGNY SUR MER ET OSMANVILLE ;PROPRIÉTAIRES DES TERRAINSLE PRÉFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-20-00008 - Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de
la commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains
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Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement des tronçons 140102, 140103, 140104,140105, 140106, soit la digue Manche_lsigny_Pointe du Grouin sur les communes d'Isigny sur mer,Osmanville et Géfosse Fontenay ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2014 relatif au classement du tronçon 140123, soit la digueManche_Isigny_Pont des veys sur la commune d'Isigny sur mer ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1" avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 3 novembre 2023 accordant à titre dérogatoire au syndicat mixte Ter'bessinun report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoralcomplémentaires des systèmes d'endiguement sur le territoire du syndicat mixte;Vu les récépissés de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour la reconnaissance de 6premiers systèmes d'endiguement en date du 19, 20 et 21 décembre 2023 ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrétés de classement des digues, d'un an, soit le 1" juillet 2025, enapplication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,pour finaliser les dossiers de régularisation'des systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire dusyndicat Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ;Vu l'avis de la DGPR en date du 13 août 2024;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues reprises dans les systèmes d'endiguement d'Isigny_Ouest sont régulières etque ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3 000 personnes ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que le transfert de la compétence GEMAPI des communautés de communes au syndicatmixte Ter'Bessin n'a été effectif qu'à compter du mois de janvier 2022 ;Considérant que le bureau d'études et |'assistant à maîtrise d'ouvrage mandatés par la collectivité envue de la réalisation de plusieurs études de dangers requises pour les dossiers d'autorisation dessystèmes d'endiguement ne pourront finaliser leurs travaux avant le 1* juillet 2025 ;Considérant que la demande de report du délai de caducité des arrêtés de classement des digues surle territoire de Ter'Bessin permettra au gémapien de finaliser les différentes études nécessaires pour
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de
la commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains
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régulariser les systèmes d'endiguement et notamment l'étude de dangers ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que |la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Ter'Bessin pourassurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla sécurité des personnes ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai decaducité des autorisations des digues de Ter'Bessin et de fin de |'exonération de responsabilité enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Considérant que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 du codede l'environnement ; 'Sur proposition du Secrétaire général :
ARRÊTE :Article 1°" - identification des gestionnaires et ouvrages concernés :Les propriétaires :* M. DEBAYEUX Philippe, 40 route de Carentan, Le haut de Delasse, 50 500 LES VEYS ;* M.SIMON Jacques, 11 rue de Flamanville, 50 340 LES PIEUX ;- M. FREMON Henri, 27 rue Batignolles, 75 017 PARIS ;« M. SAGAERT, Compagnie des polders de l'Ouest, 1694 Ferme de l'Essart, 76 160 PREAUX ;dénommé ci-apres « les bénéficiaires », sont bénéficiaires de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :Désignation du système Communes Ouvrages constitutifsg' " y è Désignation Digues et numéro SIOUH | et n° SIOUH pour lesd'endiguement concernées diigues. [( - Manche_Isigny_Pont des veysSE1 |Isigny_Ouest Isigny sur mer FRDI01400069 140123Isigny_Est Isigny sur mer, Manche_Isigny_Pointe du grouin... Grandcamp_Ouest Osmanville FRDI01400067 140109140106Toutes ces digues sont classées par les arrêtés susvisés.Article 2 - dérogations :La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au1°" juillet 2024, est reportée au 1" juillet 2025. 'Article 3 - Voies et délais de recours :En application des articles L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.3/4
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de
la commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains
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La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet duCalvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;» soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire etde la Transition Écologique - 92 055 La Défense. 'Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entiere,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de I'environnement.Article 4 - exécution :« le Secrétaire général ;« les Maires d'Isigny sur mer et d'Osmanville ;« le Président de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom ;« le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;« le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;« le Directeur départemental des territoires et de la mer ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxpétitionnaires et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 - publication et information des tiers :Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles la dérogation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté decommunes, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies d'Isigny sur mer etd'Osmanville, et de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom, pendant une durée d'unmois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- MM.les Maires d'Isigny sur mer et d'Osmanville ;- MM. led Président de la communauté de communes d'Isigny Omaha Intercom ;.le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ; '. le Directeur de l'agence régionale de la santé de Normandie ;. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;. Debayeux ;. Simon ;.Fremon ;. Sagaert.S22
& - &Stéphane BREDINFaità CAEN,le 1o 0. 1.
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du futur système d'endiguement d'Isigny-Sur-Mer sur le territoire de
la commune d'Isigny-sur-Mer et Osmanville ; propriétaires des terrains
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-02-20-00009
Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives des futurs systèmes d'endiguement
depuis Isigny-sur-Mer jusqu'à Graye-sur-Mer et
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement, sur le
territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse Fontenay,
Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin,
Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer,
Colleville-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné,
Asnelles, Ver-sur-Mer et Graye-sur-Mer ; Syndicat
Mixte Ter'Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-20-00009 - Arrêté du 20/02/2025 dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-Mer jusqu'à
Graye-sur-Mer et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer, Colleville-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-Mer et
Graye-sur-Mer ; Syndicat Mixte Ter'Bessin
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PREFET Direction départementaleD,U CALVADOS ' des territoires et de la merËËÆË Service Eau et Biodi_vgrsitéFraternité Unité EauARRÊTÉDÉROGEANT A L'ECHEANCE DE CADUCITÉ DE L'AUTORISATION DES DIGUES CONSTITUTIVES DESFUTURS SYSTEMES D'ENDIGUEMENT DEPUIS ISIGNY SUR MER JUSQU'À GRAYE SUR MER ETDEROGEANT A LA FIN DE L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITE PRÉVUE PAR LE IV DE L'ARTICLER.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ISIGNY SUR MER, OSMANVILLE, GEFOSSE FONTENAY,GRANDCAMP-MAISY, CRICQUEVILLE EN BESSIN, VIERVILLE, SAINT LAURENT SUR MER, COLLEVILLESUR MER, SAINT CÔME DE FRESNÉ, ASNELLES, VER SUR MER ET GRAYE SUR MER;SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PRÉFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les |dispositions réglementaires applicables aux préfets.Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;
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l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives des futurs systèmes d'endiguement depuis Isigny-sur-Mer jusqu'à
Graye-sur-Mer et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer, Colleville-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-Mer et
Graye-sur-Mer ; Syndicat Mixte Ter'Bessin
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Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu l'arrété ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2011 relatif au classement du tronçon 140101, soit la digueManche_Grandcamp_Est Grandcamp sur la commune de Grandcamp Maisy;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 relatif au classement des tronçons 140139, 140140, 140141, soit ladigue Manche_Versurmer_Bourg sur la commune de Ver sur mer ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement des tronçons 140022, 140125,140125Bis, 140126 et 140023, soit la digue Manche_Vierville_Saint laurent sur les communes de Viervillesur mer et de Saint Laurent sur mer ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement du trongon 140128, soit la digueManche_St come de Fresne_Base conchylicole sur la commune de Saint Côme de Fresné ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement des tronçons 140129 et 140130, soit ladigue Manche_Stcome de Fresne_Asnelles sur les communes de Saint Côme de Fresné et d'Asnelles ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement du tronçon 140131, soit la digueManche_Asnelles_Centre sur la commune d'Asnelles ;Vu l'arrété préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement du tronçon 140133, soit la digueManche_Asnelles_Est sur la commune d'Asnelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement du tronçon 140138, soit la digueManche_Versurmer_Paistyvert sur la commune de Ver sur mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement des tronçons 140143, 140144, soit ladigue Manche_Grayesurmer_Est sur la commune de Graye sur mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement des tronçons 140102, 140103, 140104,soit la digue Manche_Isigny_Pointe du grouin sur les communes d'Isigny sur mer, Osmanville et GéfosseFontenay;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement des tronçons 140020, 140095, 140096,140097, 140098, 140099, soit la digue Manche_Grandcamp_Ouest Grandcamp sur la commune deGrandcamp Maisy;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement du tronÇon 140100, soit la digueManche_Grandcamp_Pont du hable sur la commune de Cricqueville en Bessin ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 relatif au classement du tronçon 140123, soit la digueManche_Isigny_Pont des veys sur la commune d'Isigny sur mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 relatif au classement du tronçon 140124, soit la digueManche_Isigny_Chenal sur la commune d'Isigny sur mer ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1¢ avril 2021 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt auservice police de I'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
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Graye-sur-Mer et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer, Colleville-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-Mer et
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Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 accordant à titre dérogatoire au syndicat mixte Ter'bessinun report d'échéance du dépôt des dossiers de demande de régularisation par arrêté préfectoralcomplémentaire des systèmes d'endiguement sur le territoire du syndicat mixte ;Vu les récépissés de dépôt des dossiers d'autorisation environnementale pour la reconnaissance de 6premiers systèmes d'endiguement en date du 19, 20 et 21 décembre 2023 ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la caducité des arrêtés de classement des digues, d'un an de l'échéance, soit le 1¢ juillet 2025,en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,pour finaliser les dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire dusyndicat Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juih 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant à bénéficier d'unreport de la perte d'exonération de responsabilité en période transitoire des digues appartenant à unepersonne de droit public ; 'Vu l'avis de |la DGPR en date du 13 août 2024;Vu les observations du bénéficiaire par courrier du 17 décembre 2024 sur le projet d'arrété qui lui a étésoumis ; :Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 18" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que les digues reprises dans les systèmes d'endiguement d'Isigny_Ouest, d'Isigny_EstGrandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret (Pont du Hable), de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint Côme de Fresné_Asnelles Ouest, d'Asnelles_Centre, de Ver sur mer_Bourg et deGraye sur mer_Est sont régulières et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénientgrave pour les intérêts mentionnés à |'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3 000 personnes ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de I'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que le transfert de la compétence GEMAPI des communautés de communes au syndicatmixte Ter'Bessin n'a été effectif qu'à compter du mois de janvier 2022 ;Considérant que les digues des associations syndicales autorisées ont été mises à disposition deTER'BESSIN qui est désormais leur gestionnaire ;Considérant que les digues du conseil départemental du Calvados ont été mises à disposition deTER'BESSIN qui est désormais leur gestionnaire ;Considérant que que le bureau d'études et l'assistant à maîtrise d'ouvrage mandatés par la collectivitéen vue de la réalisation de plusieurs études de dangers requises pour les dossiers d'autorisation dessystèmes d'endiguement ne pourront finaliser leurs travaux avant le 1 juillet 2025 ;Considérant que la demande de report du délai de caducité des arrêtés de classement des digues surle territoire de Ter'Bessin permettra au gémapien de finaliser les différentes études nécessaires pourrégulariser les systèmes d'endiguement et notamment l'étude de dangers ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte
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Graye-sur-Mer et dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy,
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pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Ter'Bessin pourassurer l'intégrité et |a gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla sécurité des personnes ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai decaducité des autorisations des digues de Ter''Bessin et de fin de l'exonération de responsabilité enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général : ARRÊTE :Article 1* — identification du gestionnaire et ouvrages concernées :Ter'Bessin, dénommé ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRET est le 251 405 304 et dont le siège socialest situé à BAYEUX est le bénéficiaire des dérogations mentionnées à l'article 2 qui concernent lesouvrages suivants :
Désignation du système Communes Ouvrages constitutifsg' ë y 3 Désignation Digues et numéro SIOUH | et n° SIOUH pour lesd'endiguement concernées diiguesManche_Isigny_Pont des veys; ; FRDI01400069 LSE1 |Isigny_Ouest Isigny sur mer ;Manche_Isigny_Chenal 140124FRDI01400125Ç Manche_Isigny_Pointe du grouinIsigny sur mer, ehpicisadnes 140102, 140103, 140104SE 2 Isigny_Est Osmanville, Géfosse
FRDI01400063 140098, 140099' . Manche_Grandcamp_Est GrandcampSE 3 | Grandcamp_Est Grandcamp Maisy FRDI01400066 140101; Cricqueville en Manche_Grandcamp_Pont du hableSE 4 | marais du Veret Bassin FRDI01400065 140100Vlerwllç SUT Vierville sur mer, Manche_Vierville_Saint laurent 140022, 140125.'SES5 |mer_Saint Laurent . 140023, 140125Bis,Saint Laurent sur mer FRDIO1400064sur mer 140126Manche_St come de Fresne_BaseSaint Céme de _ ——— conchylicole 140128SE 6 | Fresné_Asnelles Salnt'Come e FRDI01400070Oujezt Fresné, Asnelles Marehe & daif Asnellanche_Stcome de Fresne_AsnellesFRDI01400071 190129, 190130Manche_Asnelles_CentreFRDIO1400072 140121SE 7 | Asnelles_Centre Asnelles , be Asnelles Eanche_Asnelles_EstFRDI01400074 MManche_Versurmer_PaistyvertFRDI01400076 LlSE 8 | Ver sur mer_Bourg Ver sur mer Manche 4 Sanche_Versurmer_BourgFRDI01400077 140139, 140140, 140141Manche_Grayesurmer_EstSE9 | Graye sur mer_Est Graye sur mer FRDI01400079 140143, 140144
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l'environnement, sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville, Geffosse Fontenay, Grandcamp-Maisy,
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Toutes ces digues sont classées par les arrêtés susvisés.
Article 2 —- dérogations :
*La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à larticle 1%, précédemment fixée au1¢" juillet 2024, est reportée au 1" juillet 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R.562-14 du code de l'environnement, pour les digues mentionnées ci-dessous :Ouvrages constitutifsDe5|g?atu?n U systants Commur}es Désignation Digues et numéro SIOUH | et n° SIOUH pour lesd'endiguement concernées diiguesSE 3 |Grandcamp_Est Grandcamp Maisy Manche_aranceamp.Est Grancieamp 140101FRDI01400066SESVierville surmer_Saint Laurentsur mer Vierville sur mer,Saint Laurent sur merManche_Vierville_Saint laurentFRDI01400064140125Bis, 140126
e ?f;?:é /Îsîäîes de Saint Côme de Manche_Stcome de Fresne_Asnelles 140130- Fresné, Asnelles FRDI01400071Ouest Manche_Asnelles_CentreFRDI01400072 140131SE 7 |Asnelles_Centre Asnelles M he Asrelles Æanche_Asnelles_EstFRDIO1400074 LolSE8 |Ver sur mer_Bour Ver sur mer Manche_ Versurnrer_Rourg 140139, 140140, 140141—POUTE | ' FRDI01400077 ' 'SE9 | Graye sur mer_Est Ver sur mer, Graye Manche_Grayesurmer_Est 140143, 140144sur mer FRDI01400079
Article 3 — voies et délais de recours :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire 'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: le Préfet duCalvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de I' Aménagement du Territoire etde la Transition Écologique - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.
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Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-Sur-Mer, Colleville-sur-Mer, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Ver-sur-Mer et
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En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 —- exécution :* le Secrétaire général ;« les Maires d'Asnelles, Cricqueville en Bessin, Grandcamp Maisy, Graye sur mer, Isigny sur mer,Gefosse Fontenay, Osmanville, Saint Côme de Fresné, Saint Laurent sur mer, Ver sur mer, Viervillesur mer» les Présidents des communautés de communes d'Isigny Omaha Intercom, Bayeux Intercom etde Seulles terre et mer ;- _ le Président du syndicat mixte Ter'Bessin ;* le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;_ « le Directeur départemental des territoires et de la mer ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 - publication et information des tiers :Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles la dérogation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et des communautés decommunes, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies d'Isigny sur mer,Osmanville, Géfosse Fontenay, Grandcamp Maisy, Cricqueville en Bessin, Vierville sur mer, Saint Laurentsur mer, Saint Côme de Fresné, Asnelles, Ver sur mer et Graye sur mer et des communautés decommunes d'Isigny Omaha Intercom, Bayeux Intercom et de Seulles terre et mer, pendant une duréed'un mois minimum.Une copie du présent arrêté sera adressée :- aux Maires d'Asnelles, Cricqueville en Bessin, Grandcamp Maisy, Graye sur mer, Isigny sur mer,Gefosse Fontenay, Osmanville, Saint Côme de Fresné, Saint Laurent sur mer, Ver sur mer, Viervillesur mer- aux Présidents des communautés de communes d'lsigny Omaha Intercom, Bayeux Intercom etde Seulles terre et mer ;- auPrésident du syndicat mixte Ter'Bessin ;- au Directeur de l'agence régionale de la santé de Normandie ;- au Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;
Ÿ cFait à CAEN, le 1o -T. Wty . Stéphane BREDIN
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-02-24-00003
20250224 Ap CCE aéroportDeauvilleNormandie
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-24-00003 - 20250224 Ap CCE aéroportDeauvilleNormandie 23
ExPREFETDU CALVADOS Sous-Préfecture de LisieuxLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Deauville Normandie
LE PREFET
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR133-3 et suivants;VU les arrétés préfectoraux en date du 30 octobre 2009, 4 juin 2014, 19 juin 2014, 10septembre 2015, 18 octobre 2018, 18 septembre 2019, 16 octobre 2020, 4 janvier 2022, 8mars 2022, 20 novembre 2024 et 18 février 2025 portant renouvellement des membres dela commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Deauville Normandie;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux;VU les propositions des organismes consultés et vu le mail du 23 février 2025 del'aéroclub de Deauville ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux;
ARRÊTEARTICLE 1: La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de DeauvilleNormandie est composé comme suit:Président: le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ou son représentant1°) Au titre des professions aéronautiques :Représentants des personnels exercant leurs activités sur l'aéroport:-Mme Caroline VARIN, responsable du système de gestion de la sécurité, aéroport deDeauville Normandie (titulaire)-M. Xavier BARBEY, chef d'exploitation, aéroport de Deauville Normandie (suppléant)
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard préfecture)sp-lisieux@calvadosgouv frwww.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-02-24-00003 - 20250224 Ap CCE aéroportDeauvilleNormandie 24
Représentants des usagers de l'aéroport:Aéroclub de DEAUVILLE :-M.Pierre BOURGEOIS, Président de l'aéroclub (titulaire)-M.Philippe JAVIER, Secrétaire Général de I'aéroclub (suppléant)STH-HIPAVIA :-Mme de MOUSSAC (titulaire)-M.BERGHGRACHT (suppléant)Renrésentants de |'exploitant de l'aéroport:-M.Patrice PAUZAT, Président de la CCIT Seine Estuaire - délégation du Pays d'Auge(titulaire)-Mme Maryline HAIZE-HAGRON, Directrice de l'aéroport Deauville Normandie(suppléante)2°) Au titre des représentants des collectivités territoriales:Conseil Régional de Normandie-Mme Claire JOLIVET-SERVANT, conseillère régionale (titulaire)Conseil Départemental du Calvados:-Mme Catherine PERCHEY, conseillère départementale du canton de Honfleur-Deauville(titulaire)-M.Michel LAMARRE, conseiller départemental du canton de Honfleur-Deauville(suppléant)Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville:-Mme Michèle LEVILLAIN, maire de la commune de Pennedepie (titulaire)-M. Albert DEPUIS, maire de la commune de Cricqueboeuf (suppléant)Communauté de communes Coeur Côte Fleurie:-M. Philippe LANGLOIS, maire de la commune de Saint-Gatien-des-Bois (titulaire)-Mme Ihsane ROUX, adjointe au maire de Saint-Gatien-des-Bois (suppléante)3°) Au titre des associations:Union Francaise Contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA)-M.Jean-Louis ESTIVAL, délégué accrédité par l'UFCNA pour la région normandie (titulaire)Association "Les amis de Trouville. Henneaueville et Villerville" :-M.Henri LUQUET, président (titulaire)-M.Jean-Claude MONTHOUR, vice-président (titulaire)-Mme Natalie de KERGORLAY, administratrice (titulaire)-M.Daniel CONTOZ, secrétaire général (suppléant)
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Association pour le développement économiaue de l'aéroport de Deauville Normandie-M.Gérard LEGOUPIL, président de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian FOUGERAY, vice-président de l'association pour le développementéconomique de I'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Christian HELAINE, secrétaire de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (titulaire)-M.Didier CHEFFERT, trésorier de l'association pour le développement économique del'aéroport de Deauville Normandie (suppléant)4°) Au titre des représentants de l'administration appelés à assister de façon permanenteaux réunions:- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant-M. le chef de la circulation aérienne de l'aéroport de Deauville Normandie ou sonreprésentant- M. le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant- M.le commandant de la compagnie GTA à BREST —- BGTA DEAUVILLE ST GATIEN ou sonreprésentant | :- M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Deauville ou son représentant- M.le commissaire de Police, chef du District de la Côte Fleurie ou son représentant
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 18 février 2025 est annulé et remplacé par le présentarrêté. Le reste est sans changement.ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Lisieux, le 24 février 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet—— s—
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Guy FITZER
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