VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-108
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI Fréjus
Saint-Raphael
83-2024-03-25-00012 - Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps, autorisations de sortie de courte
durée) (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-05-13-00002 - 352-2024-DecisionRenonciation D1169320
GUEDDAH MAEVA du 130524 (1 page) Page 7
83-2024-05-13-00003 - 353-2024-recepisse declaration MINAZZO
ANTHONY du 130524 (1 page) Page 9
83-2024-05-13-00004 - 354-2024-recepisse declaration FOLTZER LAURA du
130524 (1 page) Page 11
83-2024-05-14-00001 - 355-2024-recepisse declaration modificative
MILINAIRE MAGALIE du 14052024 (1 page) Page 13
83-2024-05-14-00002 - 357-2024-recepisse declaration NCA-REIGNIER
NOELLA du 14052024 (1 page) Page 15
83-2024-05-15-00001 - 358-2024-recepisse déclaration modificative
SENAID-POLIZZI du 150524 (2 pages) Page 17
83-2024-05-15-00002 - 359-2024-arrete agrément modificatif
SENAID-POLIZZI Jémémy du 150524 (2 pages) Page 20
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur /
Direction de la DRAC PACA
83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Var (4 pages) Page 23
2
Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2024-03-25-00012
Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps,
autorisations de sortie de courte durée)
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-03-25-00012 - Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps, autorisations de sortie de courte durée) 3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE FREJUS SAINT-RAPHAEL
_ DÉCISION DU DIRECTEUR
_ N°19-2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
Vu l'article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité
déléguer sa signature,
Vu l'article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,
Vu l'article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux
intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,
Vu l'organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,
Vu l'organisation du tableau des gardes administratives,
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur
Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de
l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de
l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer
au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :
- Décision d'admission en soins psychiatriques,
- Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète,
- Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
- Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
DIR/2024/19/Décisions/FL/MB/AK
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-03-25-00012 - Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps, autorisations de sortie de courte durée) 4
Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques,
Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques a la
suite de la main levée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la
détention,
Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis
médical,
Les saisines du juge des libertés et de la détention concernant les mesures d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques et les mesures d'isolement et/ou contention,
Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin
de conservation),
Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d'une durée maximale de 48
heures (horaire de retour à préciser et respecter).
Article 2
Liste des personnels habilités :
CADRES DE SANTÉ
Mme AIT-OUARASSE Nora (FF CDS)
Mme ARENAS Julie (IDE FF CDS)
M. AUGUSTO Victor
Mme AYFRE Catherine
M. BASSOUR Kamel
Mme BECHAR Marie
M. BOUKERROU Messaoud
Mme BIANCHI Mélody
Mme BRISSE-SIEJEK Stéphanie
Mme BRUN Cyrielle
Mme CANAVESIO Émilie
Mme CHARLIER Paule
Mme CONSTANT Nathalie
Mme COULON Karine
Mme DANIEL Anne-Marie
M. ELOY Olivier
Mme FAIVRE Ambre
Mme FERNANDES Saoussane
Mme GERACI Gwénaëlle
DIR/2024/19/Décisions/FL/MB/AKM. HERNANDEZ François-Jérôme
M. HERONNEAU Gilles
Mme HOUSEAUX Claudine
Mme JEAN Virginie
M. KOUBA Pierre (FF CDS)
Mme LIBESSART Valérie
Mme LEVRAT Sandrine
Mme LOZE-VIARD Guylène
M. MAIRESSE Emmanuel
Mme MASSEBOEUF Nathalie
M. MONDANI Stéphane
Mme MOREAUX Marie-Ange
Mme OUDART Aurélie
Mme ROUSSELOT Pascale
Mme RUBECHI Christine (IDEC)
Mme SAGOT Lise
Mme SANCHOU Bénédicte
Mme SCAILLET Isabelle
Mme TASCHER Nadège
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-03-25-00012 - Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps, autorisations de sortie de courte durée) 5
CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE
Mme ESPOSITO-ALARY Sophie
CADRES SUPERIEURS DE SANTE
Mme BERGONDI Valérie Mme GALVIN Thérése
Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie M. LORENZO Michel
M. HERVE Christian Mme MARTINEZ Delphine
CADRES DE DIRECTION
M. BLANC Matthieu Mme TRICHEUX Fébronie
Mme LE NEST Aurélie Mme GUILLON Géraldine
Mme NOVELLI Rose Mme VIGNOT Sonia
ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE (Garde administrative)
Mme DE TADDEO Sandrine
INGENIEURE (Garde administrative)
Mme TRANNOY Laetitia
Article 3
La présente décision est communiquée à l'ensemble du personnel via l'Intranet de l'Établissement et au
Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.
Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fréjus le 25 mars 2024,
DIR/2024/19/Décisions/FL/MB/AK
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-03-25-00012 - Décision du Directeur - Délégation de signature
(Décisions de psychiatrie, sorties de corps, autorisations de sortie de courte durée) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-13-00002
352-2024-DecisionRenonciation D1169320
GUEDDAH MAEVA du 130524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00002 - 352-2024-DecisionRenonciation
D1169320 GUEDDAH MAEVA du 130524 7
x @ —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation – GUEDDAH MAEVA - N° demande 94900 du 07/05/2024
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP917603664.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 13/05/24
ddets du var
Signé par Arnaud Pouly
8 AV VICTOR HUGO
83890 BESSE-SUR-ISSOLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00002 - 352-2024-DecisionRenonciation
D1169320 GUEDDAH MAEVA du 130524 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-13-00003
353-2024-recepisse declaration MINAZZO
ANTHONY du 130524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00003 - 353-2024-recepisse declaration
MINAZZO ANTHONY du 130524 9
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511238982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony MINAZZO, 13 Route Du Plan de la
Tour 83120 Sainte Maxime, le 13/05/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 13/05/24 par M. MINAZZO Anthony en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anthony
minazzo dont l'établissement principal est situé 13 Route Du Plan de la Tour 83120 Sainte Maxime et
enregistré sous le N° SAP511238982 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
13/05/24
ddets du var
Signé par Arnaud Pouly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00003 - 353-2024-recepisse declaration
MINAZZO ANTHONY du 130524 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-13-00004
354-2024-recepisse declaration FOLTZER LAURA
du 130524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00004 - 354-2024-recepisse declaration
FOLTZER LAURA du 130524 11
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947957841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 403 route des Vieux Salins 83400 Hyères, le
10/05/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/05/24 par Mme. Foltzer Laura en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 403 route des Vieux Salins 83400 Hyères et enregistré sous le N°
SAP947957841 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
13/05/24
ddets du var
Signé Arnaud Pouly

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-13-00004 - 354-2024-recepisse declaration
FOLTZER LAURA du 130524 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-14-00001
355-2024-recepisse declaration modificative
MILINAIRE MAGALIE du 14052024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-14-00001 - 355-2024-recepisse declaration
modificative MILINAIRE MAGALIE du 14052024 13
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918825761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 321 AVENUE DES PLEIADES 83530 AGAY, le
13/05/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 13/05/24 par Mme. MILINAIRE MAGALIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est désormais situé 321 AVENUE DES PLEIADES 83530
AGAY et enregistré sous le N° SAP918825761 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
14/05/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-14-00001 - 355-2024-recepisse declaration
modificative MILINAIRE MAGALIE du 14052024 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-14-00002
357-2024-recepisse declaration NCA-REIGNIER
NOELLA du 14052024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-14-00002 - 357-2024-recepisse declaration
NCA-REIGNIER NOELLA du 14052024 15
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984027599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 172 AVENUE 8 MAI 1945 83390 CUERS, le
10/04/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/04/24 par Mme. REIGNIER Noella en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont
l'établissement principal est situé 172 AVENUE 8 MAI 1945 83390 CUERS et enregistré sous le N°
SAP984027599 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
14/05/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-14-00002 - 357-2024-recepisse declaration
NCA-REIGNIER NOELLA du 14052024 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-15-00001
358-2024-recepisse déclaration modificative
SENAID-POLIZZI du 150524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00001 - 358-2024-recepisse déclaration
modificative SENAID-POLIZZI du 150524 17
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881855068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 270 AV JEAN D'ORMESSON 83160 LA
VALETTE DU VAR, le 14/05/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 14/05/24 par M. POLIZZI Jérémy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé désormais 270 AV JEAN D'ORMESSON 83160 LA VALETTE DU
VAR et enregistré sous le N° SAP881855068 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00001 - 358-2024-recepisse déclaration
modificative SENAID-POLIZZI du 150524 18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/05/24
ddets du var
Signé par Madame ROBERDEAU PascaleDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00001 - 358-2024-recepisse déclaration
modificative SENAID-POLIZZI du 150524 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-05-15-00002
359-2024-arrete agrément modificatif
SENAID-POLIZZI Jémémy du 150524
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00002 - 359-2024-arrete agrément
modificatif SENAID-POLIZZI Jémémy du 150524 20
| = < à
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881855068
N° SIREN 881855068
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15/06/2020, par M. POLIZZI Jérémy en qualité de
dirigeant(e),
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 14/05/2024,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément modificatif de l'organisme SAP881855068, dont l'établissement principal est situé
désormais 270 AV JEAN D'ORMESSON 83160 LA VALETTE DU VAR, est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 15/06/2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00002 - 359-2024-arrete agrément
modificatif SENAID-POLIZZI Jémémy du 150524 21
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 15/05/24
ddets du var
Signé par Madame ROBERDEAU
Pascale Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-05-15-00002 - 359-2024-arrete agrément
modificatif SENAID-POLIZZI Jémémy du 150524 22
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2024-05-15-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 23
Ei Direction régionale
PREFETDE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES.
COTE D'AZUR
OCR
Foi
SIE
fraterauy
La directrice régionale
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant
nomination de M. Philipe MAHE, préfet du Var ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de
Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/11 MCI du 19 avril 2024 donnant délégation de
signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires
culturelles ;
VU l'arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement
d'affectation de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l'Etat,
cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Var ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 24
ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée a Mme Anna PELLEGRINI,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable
de I'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et
décisions suivants :
1 — Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés
dans le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé
ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de
l'urbanisme) ;
2 ~- Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site
patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme (art. L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine);
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de
démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-
2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de
l'environnement, art. R 425-17 du code de l'urbanisme);
ARTICLE 2: En cas d'empéchement de Mme Anna PELLIGRINI, subdélégation
de signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences
à Mmes Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l'Etat,
adjointes a la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René ~ 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 25
ARTICLE 3: Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 mai 2024
Signé : Bénédicte LEFEUVRE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 26
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-05-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 27