HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-306
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025_0033 - Liste des responsables de
services disposant d'une délégation de signature automatique en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (2
pages) Page 3
74-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025_0034 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE
Bonneville au 2 juin 2025 (2 pages) Page 6
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-09-00003
Arrêté n°2025_0033 - Liste des responsables de
services disposant d'une délégation de signature
automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au 1er septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025_0033 - Liste des
responsables de services disposant d'une délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2025
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Liste des responsables de service disposant au 1° septembre 2025de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue au Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
CROUZET ArletteTURLOTTE OlivierIDIRI Hamano
Services des impôts des entreprises
AnnecySallanchesThonon-les-Bains
DEVAUX StéphaneFARAUT BertrandJACQUET PhilippeMATHIEU Delphine
Services des impéts des particuliers
AnnecyAnnemasseBonnevilleThonon-les-Bains
BONJOUR MaryvonneDEPOMMIER Laurent
Centres des impôts fonciersAnnecyBonneville
BERNARD NicolasService de Publicité Foncière et de l'enregistrementAnnecy
ORTH Thomas Services de Publicité FonciéreBonneville
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025_0033 - Liste des
responsables de services disposant d'une délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2025
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GOURMELON SébastienLAUNAY ClaireIMBAUD David
Pôles de Contrôle et d'ExpertiseAnnecyBonnevilleThonon-les-Bains
VINCLAIRE SergeDONOSO PaulineDUTON GuyLE MER SophieARROUES FranckLOMBARDI Jean-YvesBELLEVILLE Gérard
Services a compétence départementaleBrigade Départementale de Vérification Annecy 1Brigade Départementale de Vérification Annecy 2Brigade Départementale de Vérification BonnevilleBrigade Départementale de Vérification Thonon-les-BainsBrigade de Contrôle et de RecherchePôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-SavoiePôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
A Annecy, le 9 septembre 2025L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00003 - Arrêté n°2025_0033 - Liste des
responsables de services disposant d'une délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er
septembre 2025
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-02-00006
Arrêté n°2025_0034 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
PCE Bonneville au 2 juin 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025_0034 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 2 juin 2025 6
sf .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE BONNEVILLE. 45, rue Pierre de CoubertinBP 131:74136 Bonneville CedexMél : pole-ice.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
La responsable du pôle contrôle expertise du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Bonneville parintérim, |Vu le code général des impôts, et notamment ' article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite précisée dans le tableau ci-après ;;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025_0034 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 2 juin 2025 7
Limite | | LimiteNom et prénom des _ gradeagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesM. Eric DURIGON inspecteur 15 000 € 15 000 €Mme Sandrine DUTON | inspectrice 15 000 € | 15 000 €Mme Isabelle MOINE inspectrice 15 000 € 15 000 € .Mme Christelle BOUCHET| contrôleuse .10 000 € 10 000 €principaleMme Isabelle FARASTIER | contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme MAURY Annabelle | contrdéleuse 10 OOO€E | 10 OO0€
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Bonneville, le 2 juin 2025La Responsable du Pêle de Contrôle etd'Expertise de Bonneville par intérim|
Claire LAUNAY |principale des Finances Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00006 - Arrêté n°2025_0034 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Bonneville au 2 juin 2025 8