HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-029
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination d'un agent comptable du GCS Plateforme hospitalière du
territoire des Hautes-Alpes (2 pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002 - Convocation des électeurs
élection municipale partielle Buissard 2 et 9 mars 2025 (3 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001 - Convocation des électeurs
élection municipale partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025 (3 pages) Page 12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00001 - AP-Agrément SAP- EXPANSION
05 GAP (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-31-00001 - AP-Modif.RD-SAP-GRANDCHAMP
Ariane (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE
HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025. (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le
Devoluy) - AP modificatif (6 pages) Page 27
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00001 - AP encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux « Excès de pluie longue durée du
printemps 2024 » (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00004 - arrêté retrait agrément
Briançon (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre
poncon (4 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE
Gaudy de respecter les prescriptions qui s'imposent aux opérations
d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté
préfectoral n°2006-188-11 du 7 juillet 2006 (4 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de
travaux de sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles
sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000 (4 pages) Page 50
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002 - Arrêté portant dérogation
pour le transport et l'exposition d'un massacre de Bouquetin des
Alpes (3 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Alpes (6 pages) Page 59
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement
concernant 4717 m² (0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir -
commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac -
DAVIER Benjamin (5 pages) Page 66
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration
d'utilité publique et déclaration au titre de l'environnement - travaux et
dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La
Salle-les-Alpes (4 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du
captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Trescléoux et déclarant
d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de
protection. (14 pages) Page 77
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS (6 pages) Page 92
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES
DEBITS DE BOISSONS 2025 (4 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00005 - Arrêté portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité
privée. (2 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de
Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver
2024/2025. (12 pages) Page 107
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00005 - 2025-désignation des
référents de spécialité (2 pages) Page 120
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006 - 2025-Liste aptitude
opérationnelle SMPM (3 pages) Page 123
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00009 - 2025-liste opérationnelle
cynotechnie (2 pages) Page 127
3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00010 - 2025-liste opérationnelle NRBCE
(2 pages) Page 130
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00008 - 2025-Liste opérationnelle
prévention et RCCI (2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007 - 2025-liste opérationnelle secours
nautiques (3 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00011 - 2025-liste opérationnelle SIC (2
pages) Page 140
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00002 - Nomination de Monsieur
Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité
de référent territorial conventions de disponibilité au groupement
sud (2 pages) Page 143
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00003 - Nomination de Monsieur Mike
COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de
référent territorial conventions de disponibilité au groupement nord
(2 pages) Page 146
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
agent comptable du GCS Plateforme
hospitalière du territoire des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
agent comptable du GCS Plateforme hospitalière du territoire des Hautes-Alpes 5
| = » | Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéz Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsPREFETDES HAUTES-ALPES | Gap.le 27 JAN, 2025LibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL N° © - 2026 -G\-29 -00002
Objet de l'arrêté :Nomination d'un agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire Plateforme hospitalièrede territoire des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.6133-1 a L.6133-10 et R.6133-1 a R.6133-30 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2221-30 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptablede certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale oumédico-sociale ;Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilitédes comptables publics ayant la qualité d'agent comptable ;Vu l'avis favorable a la candidature de Monsieur Rémi PONCET en qualité d'agent comptable émispar le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu l'avis favorable du Groupement de Coopération Sanitaire Plateforme hospitalière de territoiredes Hautes-Alpes à la candidature de Monsieur Rémi PONCET en qualité d'agent comptable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Rémi PONCET, né le 14 mars 1997, est nommé en qualité d'agent comptable del'établissement public Groupement de Coopération Sanitaire Plateforme hospitalière de territoire desHautes-Alpes. —
4'Préfecture - 28 rue Saint-Arey - 05 011 Gap- Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
agent comptable du GCS Plateforme hospitalière du territoire des Hautes-Alpes 6
Article 2: le montant brut de l'indemnité sera fixé par délibération de l'assemblée générale dugroupement.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 28 rue Saint-Arey - 05 011 Gap- Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
agent comptable du GCS Plateforme hospitalière du territoire des Hautes-Alpes 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002
Convocation des électeurs élection municipale
partielle Buissard 2 et 9 mars 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle Buissard 2 et 9 mars 2025 8
= | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,7 Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET . |DES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 16 janvier 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-01-16-00002Objet : Commune de BuissardConvocation des électeurs pour l'élection municipale partielledes 2 et 9 mars 2025Le secrétaire général, |sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et II, et le titre V chapitres ler et III;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant répartition des bureaux devote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;VU la démission de Mme Marie-Christine MARCON, conseillère municipale, reçue en mairie le 19 avril2022,VU le décès du maire, M. Charles PARAVISINI, le 12 décembre 2024,CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées, le conseil municipal de la commune deBuissard doit être complété avant de procéder à une nouvelle élection du maire ;
ARRÊTEArticle 1:Les électeurs de la commune de Buissard sont convoqués le dimanche 2 mars 2025 afin de procéder àl'élection de deux conseillers municipaux.En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 9 mars 2025.
Article 2 :L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 24 janvier 2025.AU cas où, conformément aux dispositions des articles L. 30, L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, il yaurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesditesmodifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle Buissard 2 et 9 mars 2025 9
Article 3:L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de Buissard, sis à la mairie — Les Rissents.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se feraau scrutin majoritaire.Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autreporté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées, le lendemain du scrutin.
Article 5:En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidaturessont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour descrutin. .Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,pour le premier tour : le lundi 10 février 2025 de 14hà17h,le mardi 11 février 2025 de9hà12h, :le jeudi 13 février 2025 de 14h à 18h,pour le second tour, le cas échéant :le lundi 3 mars 2025 de 14h a 17 h,le mardi 4 mars 2025 de 14h a 18h.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou parmessage électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle Buissard 2 et 9 mars 2025 10
Article 6:La campagne électorale débutera le lundi 17 février 2025 et finira la veille du scrutin à zéro heure. Encas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 3 mars 2025 et prendra fin la veille duscrutin à zéro heure.A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :— de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,— de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,tout message ayant le caractère de propagande électorale. |Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacementsd'affichage. |
Article 7 :Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. Ladate limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 27 février 2025 à18 heures pour le premier tour et au jeudi 6 mars 2025 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la première adjointe de Buissard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dansla commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00002 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle Buissard 2 et 9 mars 2025 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001
Convocation des électeurs élection municipale
partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025 12
| of , . Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,É Bureau des collectivités locales et des électionsPRÉFET |DES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 16 janvier 2025FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2025-01-16-00001Objet : Commune de La FreissinouseConvocation des électeurs pour l'élection municipale partielledes 2 et 9 mars 2025Le secrétaire général,sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et II, et le titre V chapitres ler et III;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;.VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant répartition des bureaux devote dans les communes du département des Hautes-Alpes, modifié par l'arrêté préfectoraln° 05-2025-01-08-00001 du 8 janvier 2025 ;VU les démissions de :— M. Jean-Claude BAUDOIN, conseiller municipal, reçue en mairie le 5 novembre 2021,— M. Serge FAVIER, conseiller municipal, reçue en mairie le 15 novembre 2021,— M. Philippe KELLER, conseiller municipal, reçue en mairie le 9 octobre 2023,VU les décès de :— M. Jean BRIAM, conseiller municipal, le 6 mars 2022,— M. Hervé COMBE, premier adjoint, le 28 décembre 2024,CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de La Freissinouse a perdu le tiers de sesmembres, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTEArticle 1:Les électeurs de la commune de La Freissinouse sont convoqués le dimanche 2 mars 2025 afin deprocéder à l'élection de cing conseillers municipaux.En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 9 mars 2025.
Article 2 :L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 24 janvier 2025.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025 13
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L. 30, L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, il yaurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesditesmodifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de La Freissinouse, sis à la SallePolyvalente — 89, place de la Mairie. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se feraau scrutin majoritaire.Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.En cas de second tour, l'élection aura lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autreporté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées, le lendemain du scrutin.
Article 5:En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidaturessont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour descrutin:Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,pour le premier tour : le lundi 10 février 2025 de 14h 417 h,le mardi 11 février 2025 de9hà12h,le jeudi 13 février 2025 de 14h à 18h,pour le second tour, le cas échéant :le lundi 3 mars 2025 de 14h à 17h,le mardi 4 mars 2025 de 14h a 18 h.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie où parmessage électronique ne sera admis.Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025 14
Article 6:La campagne électorale débutera le lundi 17 février 2025 et finira la veille du scrutin à zéro heure. Encas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 3 mars 2025 et prendra fin la veille duscrutin à zéro heure.A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :~ de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,— de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,tout message ayant le caractère de propagande électorale.Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacementsd'affichage. :
Article 7 :Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. Ladate limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 27 février 2025 à18 heures pour le premier tour et au jeudi 6 mars 2025 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de La Freissinouse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans lacommune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
Le secrétaire général,sous-préfet de l'arrondissement de Gap,nea
Benoit ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00001 - Convocation des électeurs élection municipale
partielle La Freissinouse 2 et 9 mars 2025 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00001
AP-Agrément SAP- EXPANSION 05 GAP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-24-00001 - AP-Agrément SAP- EXPANSION 05 GAP 16
BS Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPES DDETS-PPOSEat |Fraternité Fait à Gap, le 24 janvier 2025Arrêté préfectoral n°05-Portant agrément d'un organisme de services à la personneEXPANSION 05 GAP - N° SAP/922438627
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 , D.7231-2 et D.7233-1;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur DominiqueDUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination àcompter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classenormale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi etEntreprises; —VU la demande d'agrément présentée le 28/11/2024, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant ;VU la demande d'avis adressée en date du 24/12/2024 (sans réponse) à Monsieur le président du ConseilDépartemental des Hautes-Alpes ;
Le Préfet des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article ter :L'agrément de l'organisme SASU EXPANSION 05 GAP dont l'établissement principal est situé 128 BoulevardGeorges Pompidou - 05000 GAP est accordé à compter du 28/11/2024 pour une durée de cinq ans sur leDépartement des Hautes-Alpes.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et sur le département (05):Mode prestataire :e Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-24-00001 - AP-Agrément SAP- EXPANSION 05 GAP 17
Article 3:Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalablede son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5:Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et .n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 ducode du travail)Article 6 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recaurs gracieux auprès de la DDETS-PPOS5ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Gap, le
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la cheffe de service Compétences Emploi etEntreprises,tee (|Dalila RAIS °
| ortfoe DS Sens ssokisssrisis tet Te rer pue Qeyltehasste Ja on > À Dust otirsps chee Dyspsyulouttessse Lou LT pets leeMe LOPE CT Oriel / Mv, eS SOINS De le dit PPROLOCNON Lex à CRT UUES LEON FIAT ON AUS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-24-00001 - AP-Agrément SAP- EXPANSION 05 GAP 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-31-00001
AP-Modif.RD-SAP-GRANDCHAMP Ariane
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-31-00001 - AP-Modif.RD-SAP-GRANDCHAMP Ariane 19
En Direction Départementale<4 de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPES DDETS-PPOSfetFraternité
Gap le 31 janvier 2025
Arrété préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration n°05-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 portantmodification du numéro de Siret et adresse de l'organisme SAP GRANDCHAMP Ariane.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumis à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de déclaration ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes- -Alpes àcompter du 23 août 2022;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 portant subdélégation de signature de MadameMagali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjointset aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;VU l'avis de situation au répertoire Sirène de l'organisme GRANDCHAMP Ariane indiquant sanouvelle adresse et son nouveau Siret :
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-31-00001 - AP-Modif.RD-SAP-GRANDCHAMP Ariane 20
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPPOS parl'entreprise GRANDCHAMP Ariane.Cette modification porte sur le changement de siège social de l'entreprise, située à : 36 rue ArthurRimbaud - 05000 Gap, elle prend effet le 7 décembre 2024.Les autres dispositions du récépissé de déclaration n° 05-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023restent inchangées.
Pour le Préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,Par délégation, la cheffe de service CompétencesEmploi et Entreprises,
Dalila RAIS «
>
my si MA Aaya nf i ~ysiAy wey raid = pet ree i 7. nr es ray iglaPiaggns e ÀDirection Deoartemerniaie de NOL, Travail, des Solidarités et de la Proteczion des Fooulations des Hautes-A!
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-31-00001 - AP-Modif.RD-SAP-GRANDCHAMP Ariane 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE
SYNDICAT DE COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET
"SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU
16/02/2025 AU 06/04/2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025.
22
| sf , Direction Départementale de l'Emploi,5 du Travail, des Solidarités et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFraternité GAP, le 13 janvier 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant °Syndicat des copropriétaires : Le Seignon — Cours Fontanarosa — 05560 VARSSki Soleil - Cours Fontanarosa — 05560 VARSLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination àcompter du Ter novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande présentée le 9 décembre 2024 par FONCIA VARS - Cours Fontanarosa - 05560VARS, gestionnaire clientèle des copropriétés « Ski Soleil» et «Le Seignon» à VARS - tendant àdemander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la période du 16 février2025 au 06 avril 2025 afin d'offrir aux résidents et à une clientèle touristique des services desurveillance, de déneigement des accès, d'accueil et d'entretien ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025.
23
CONSIDERANT que la fermeture les dimanches de la période du 16 février 2025 au 06 avril 2025 seraitpréjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;.VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Confédération des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des.Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanatdes Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par le. Conseil municipal de la Commune de Vars, la Communauté deCommunes du Guillestrois et du Queyras, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et lessyndicats C.F.D.T., CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC ;VU: les avis favorables émis le 12 décembre 2024 par la CCI des Hautes-Alpes, par la Confédérationdes Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes et par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1er : Les Syndicats des copropriétés « Le Seignon » et « Ski Soleil » sont autorisés à déroger à larègle du repos dominical pour respectivement un salarié de leur établissement;Article 2: La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 16 février 2025au 06 avril 2025;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération suppléméntaire égale à 1/30èmede la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de mêmedurée dans la quinzaine qui suit ;Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :. D'Un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),. D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),5 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr. :L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne süspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
bo
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025.
24
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,le Biredieur et pay délégationkp Cijeffe de Spice,À /#
Torinne CURTI
Loe)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025.
25
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-01-13-00009 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE
COPROPRIETE "LE SEIGNON" ET "SKI SOLEIL" POUR LA PERIODE HIVERNALE DU 16/02/2025 AU 06/04/2025.
26
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003
AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 27
| BB DDT des Hautes-Alpes£ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ra |Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le UOTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2009-267-13 du 24/09/2009 portant approbation des statuts de l'AssociationFoncière Pastorale (AFP) de La Cluse ( commune le Dévoluy)
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ; .VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M.Thierry DURAND, directeur départemental adjoint des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 de M. Thierry DURAND,directeur départemental adjoint des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité ;VU le dossier de rapport d'enquête de Monsieur le Commissaire Enquéteur du 01/03/1984, accompagné dudossier comportant les autres pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête, et notamment la listerécapitulative des parcelles concernées et le plan d'ensemble au 1/10 000ème avec figuration du territoireinclus dans le périmètre ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 19/03/1984 ;VU l'arrêté préfectoral du 24/04/1984 portant autorisation de constitution de l'AFP de La Cluse pour unesuperficie de 1 211,0821 ha ;
1/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 28
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13/05/2009 relative a la mise en conformité desstatuts avec les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 pré citée, et de sondécret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-267-13 du 24/09/2009 portant approbation des statuts de l'AFP de la Cluse, etson annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre del'AFP ;CONSIDÉRANT les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpessur la base des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du24/09/2009 pré cité, ayant mis en évidence un écart non négligeable de surface entre la surfacenumérisée et celle issue des arrêtés préfectoraux du 24/04/1984 et du 24/09/2009 ;CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AFP du 13/05/2009, la mise enconformité des statuts ne concernait pas de modifications statutaires autres (pour lesquelles laprocédure de droit commun concernant une éventuelle distraction aurait dû s'appliquer) que celles relativesà la mise en conformité avec les nouvelles dispositions des textes réglementaires, en application desdispositions prévues par les articles 60&102 de l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 et de son décretd'application n°2006-504 du 03/05/2006 ;CONSIDÉRANT l'absence de distraction conduite dans le cadre réglementaire imposé, impliquantnotamment, hors champ d'un plan local d'urbanisme, de recueillir l'avis favorable du conseil syndical et de lacommission départementale d'aménagement foncier ;CONSIDÉRANT la surface de la section E, louée par l'AFP, cohérente avec le delta mis en évidence par lestravaux de numérisation ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2009-26713 du 24/09/2009 susvisé est entaché d'une erreurmatérielle dans la liste condensée des parcelles faisant partie du périmètre de l'AFP en ce qui concerne laretranscription des 183 parcelles de la section E ;CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur de retranscription ;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1 :La liste condensée des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP La Cluse, dont le détail est annexéaux statuts de ladite AFP, est complétée comme suit :
2/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 29
|
Parcelle Section Parcelle Section | Parcelle14EIS E16 E17 E_18E24 E29 E26E27E_28E29.E30ESTE32E33 E34E35 E36E37/E38, E39)E40 EATE_ 42E43E44E45E46EATE48 EA9ESOE51ES2E53ES4ESSE
|
66 E67E68E69 E70 E_ TIE72E.73E74 E75E76 E77 E78E79 E80 E'BIE82 E83E84/E87 E92E93 E94 E95 E96 E98E99E102E103 E104 E105 E106 E108 E109 ETIO E111 E112/E113 E114 E115 E116 E117 E118 E119 E120 E121E122 E
|||
123. E124€125E126E__127E128 E129 E130 E131E= 132E133 E184€_13S/E136137138139140141142143144_ 145)146 E147 E148 E149 E150E173 E174 EI75E176 E177 E178 E179 E180 E—181E182 E183 E184 E185\E186 E187 E188 E189 E190 E195 E
m
mimmimmm\imm\m
1971Eat |Section || Parcelle Section|
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 30
Ladite liste est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.Article 2 :.Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2009-267-13 du 24/09/2009 restent inchangées.Article 3 :Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes.Administratifs.Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Dévoluy pendant 15 jours au moins, etdans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.Article 4:Le Président de l'AFP, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le DirecteurDépartemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 5: .Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes,Pour le DDT et par subdélégation,Le Chef de l'unité Filières Agricoles etFaune 8: ge
Guillaume HENCK
4/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 31
(La liste condensée des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sonAnnexe : LISTE CONDENSEE DES PARCELLEStconsultables au siège de l'association)
A |001 à 0173107 à 142 — 144 - 145 - 148 - 149É 150 à 160 - 162 à 169 - 176 à 215219 — 220 — 223 — 224 - 225 - 230 - 233235 à 318C 1-2-177 à 295 - 300 à 35414 à 18 — 24 à 84 - 87 — 92 à 96 - 98 - 99 — 102 à 106 - 108 à 150 - 173 àE 190 - 195 — 197 — 198 — 200 à 206 - 209 à 235 - 245 — 247 — 249 - 256 -258 - 261
Page 5 sur 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 32
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00003 - AFP de la Cluse (commune le Devoluy) - AP
modificatif 33
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00001
AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux « Excès de pluie longue
durée du printemps 2024 »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux « Excès de pluie longue durée du printemps 2024 » 34
EE y: Direction départementale des territoiresre Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité.Fraternité Gap,le 2 Q JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux « Excès de pluie longue durée du printemps 2024 »Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les Excès de pluie longue durée du printemps 2024 dans le département desHautes-Alpes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2024, nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à MonsieurThierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; _Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
ARRÊTE
ARTICLE 'ter :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en « Apiculture : mielconventionnel et Agriculture Biologique » consécutives aux « Excés de pluie longue durée duprintemps 2024» doivent être présentées, auprès de la DDT des Hautes-Alpes ou partélédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 21 janvier au 20 février 2025.Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux « Excès de pluie longue durée du printemps 2024 » 35
ARTICLE 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes - 3 Place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex -Téléphone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00001 - AP encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux « Excès de pluie longue durée du printemps 2024 » 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00004
arrêté retrait agrément Briançon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00004 - arrêté retrait agrément Briançon 37
- a . Direction départementale des territoiresPRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires et SécuritéUnité éducation et sécurité routièresDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le
Arrété Préfectoral n°Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-27-00005 du 27 juillet 2022, portant agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE EMILIE CONDUITE » ;Vu le courriel du 23 janvier 2025 présenté par Madame Emilie MARCANTONI faisant état de lafermeture du local situé 35 avenue du 159° RIA à BRIANCON en date du 26 octobre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — L'arrêté préfectoral n° 05-2022-07-27-00005 du 27 juillet 2022 relatif à l'agrément n°E22 005 0002 O délivré à Madame Emilie MARCANTONI pour exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules a moteur et de la sécurité routière,situé 35 avenue du 159ème RIA à BRIANÇON sous la dénomination «Auto école ÉmilieConduite», est abrogé à la date de signature ;Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00004 - arrêté retrait agrément Briançon 38
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutiéres de la Direction départementale des territoires.Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àl'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationla cheffe du service Connaissance, Appui aux Territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00004 - arrêté retrait agrément Briançon 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009
AIP réglementation pêche serre poncon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre poncon 40
.
| 4 FeLiberté » Égalité » FreternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES HAUTES-ALPESPREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEArrêté inter-préfectoral |Hautes-Alpes N° |Alpes-de-Haute-Provence N° 2025 - 025-004établissant une réglementation spéciale de la Pêchesur la retenue de Serre-PonçonLe Préfet | Le Préfetdes Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-36 et R. 436-37 ;VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'Environnementrelatives à la pêche en eau douce; . |VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code del'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-50-17 du 19 février 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2020-02-20-003 - n° 2020-044-001 du 20 février 2020. portantréglementation spéciale de la péche sur la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2024-03-20-00007 et n° 2024-081-002 du 21 mars 2024 fixant lacomposition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de laretenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-207-002 du 25 juillet 2024 fixant l'arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre poncon 41
'VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU la demande du 19 janvier 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour laPêche et la Protection des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes ;VU le courrier de consultation dématérialisé de la commission Consultative en matiere deréglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon envoyé le 29 mars 2024 ;VU les avis favorables et réputés favorables reçus dans le cadre de la consultation dématérialisée de laCommission Consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon ;VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée parla voie électronique du 28 novembre au 19 décembre 2024 sur le site internet de la préfecture desHautes-Alpes et du 06 au 26 décembre 2024 sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; |CONSIDÉRANT qu'il peut être établi une réglementation spécifique de la pêche sur la retenue deSerre-Ponçon classée grand lac intérieur ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en place sont conformes à la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT que lé public n'a pas formulé d'observation étant de nature à remettre en cause lesdispositions réglementaires du projet d'arrêté inter préfectoral qui lui a été SOUMIS;SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et desHautes-Alpes ; |ARRÊTEArticle 1° : Domaine d'applicationLe présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale, en applicationde l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, sur la pêche en eau douce pratiquée sur la retenuede SERRE-PONCON classée en deuxième catégorie piscicole, du barrage principal au Pont de laClapiére sur la Durance, au Pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la côte 780 NGF pour tous les autrestributaires.Il ne s'applique pas au Plan d'Eau d'Embrun et au Lac des Bouchards.Article 2 : Temps d'ouverture de la pêcheLa pêche aux lignes est autorisée toute l'année dans les conditions définies par l'article R. 436-7 duCode de l'Environnement relatif aux temps et heures d'ouverture de la pêche dans les eaux de 2°"catégorie piscicole, sauf dispositions spéciales ci-après :> la péche des salmonidés (truite Fario, truite Arc-en-Ciel, Omble Chevalier, Corégone, etc.)est ouverte toute l'année ;> la pêche à la traîne et à la sonde est autorisée toute l'année.3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr |2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre poncon 42
> la pêche en bateau est autorisée toute l'année.> ' Par dérogation à l'article R. 436-16 du code de l'environnement, la pêche à la traîne et à lasonde est autorisée durant toute la semaine.Article 3 : Nombre de capturesLe nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six. )Le nombre de captures autorisé de sandre, brochets, black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé atrois, dont deux brochets maximum. | |Article 4 : Taille minimale de capture des poissonsA titre expérimental, pour l'espèce brochet, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheursaux lignes ou aux engins. Les brochets de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure à85 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture.Article 5 : Procédés et modes de pêche autorisés5-1 - Pêche à la traîne |Les pêcheurs mémbres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur laretenue de Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pratiquerleur activité sans limitation du nombre de lignes de traîne dans les conditions suivantes :¢ le nombre cumulé de leurres dont les lignes de traîne sont munies, ne doit pas êtresupérieure à 12 par pêcheur.5-2 - Pêche à la sondeLes pêcheurs membres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur la retenuede Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher aumoyen de deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit:° une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâts- artificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hamecons simples disposés sur des |potences le long de cette ligne, le bateau demeurant à l'ancre ou dérivantnaturellement; — ren«+ le nombre cumulé d'hamecçons ne doit pas dépasser 18 sur deux lignes maximum.Les pêcheurs, membres d'une Association pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques, non titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher aux moyensde deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit :° une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâtsartificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hamecons simples ;° le nombre cumulé d'hamecons ne doit pas dépasser 6 sur deux lignes maximum.Ce type de péche peut étre pratiqué du bord, ou en bateau demeurant à l'ancre ou_ dérivant naturellement.Article 6 : Conditions générales de la pratique de la pêche aux engins | |Les pêcheurs membres de l'Association des Pécheurs Amateurs aux Engins devront être porteur d'uncarnet et remplir celui-ci après chaque prise. Ce carnet sera fourni, sous-couvert de l'administration,par l'association des pêcheurs amateurs aux engins. |. Lorsqu'ils sont en action de pêche, les Pêcheurs Amateurs aux engins devront se signaler en disposantsur le bateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par l'Association des Pêcheurs Amateurs auxEngins.
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre poncon 43
Article 7 : Autres dispositions de la réglementationLes autres dispositions de la réglementation générale en 2ÈME catégorie, prévues par les arrêtésréglementaires permanents relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans les Départements desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, en vigueur, demeurent applicables.Article 8 : Conditions générales de navigation sur la retenue de Serre-PonçonLa pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur laretenue de Serre-Ponçon en application de l'arrêté préfectoral en vigueur portant exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun. | |Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs respectif des Préfectures desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur leur site internet. —ll sera affiché dans les Sous-Préfectures de Briançon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04) et dansles mairies de Chorges, Crots, Embrun, Prunières, Puy-Sanières, Rousset Serre-Ponçon, le Sauze-du-Lac,_ Savines-le-Lac (dépt.05) et de Le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt. 04) pendant unmois minimum. | |Article 10 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté inter préfectoral n° 05-2020-02-20-003 - n°2020-044-001 du 20 février2020. |Article 11 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 12 : Mesures exécutoiresLes Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de Briancon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04), les DirecteursDépartementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les Colonelscommandant des Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,les maires des communes de Chorges, Crots, Embrun, Prunières, Puy-Sanières, Rousset Serre-Ponçon,le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac (dépt. 05) et de le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt.04), les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Alpes etdes Alpes-de-Haute-Provence et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police dela Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique. |Fait à Digne les Bains, le 24/01/2025. Fait à Gap, leLe Préfet des Alpes-de-Haute-ProvencePour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires des_ Alpes-de-Haute-Provenceeur Départementalrritoif@s, ee} so ae = te a———
Pour le Ditnt
A Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
Le Préfet des Hautes-Alpes,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires des__ Hautes-AlpesLa cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt{| ISylvie PIFFARETTI3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00009 - AIP réglementation pêche serre poncon 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003
AP mettant en demeure la SEE Gaudy de
respecter les prescriptions qui s'imposent aux
opérations d'entretien du torrent du Dévezet
autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du
7 juillet 2006
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter
les prescriptions qui s'imposent aux opérations d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7
juillet 2006
45
RE Be Direction départementale des Territoires2 Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 h | AN. HAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter les prescriptions qui s'imposent aux opérationsd'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7 juillet 2006Le préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhéneMéditerranée ; |VU l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 en date du 7 juillet 2006 portant autorisation de dragage des_ Matériaux alluvionnaires dans le lit du torrent du Devezet et des Réallons sur le territoire descommunes de Chorges et Montgardin, à la SEE Gaudy ;VU les courriers du 4 février 2022 et du 17 janvier 2023 rappelant la réglementation à la SEE Gaudy etl'invitant à se mettre en conformité avec cette réglementation ;VU le contrôle en date du 23 septembre 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquementadministratif en date du 15 novembre 2024 transmis à la mairie de SEE Gaudy par courrier avecrecommandé accusé de réception délivré le 2 décembre 2024, conformément à l'article L.171-6 ducode de l'environnement ; |VU le courrier du 25 novembre 2024, en accompagnement du rapport de manquement administratif,adressé à la SEE GAUDY, par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques par courrier avecrecommandé accusé de réception délivré le 2 décembre 2024, conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement, sur le projet de prescriptions prévues dans l'arrêté préfectoral de mise endemeure qui lui a été transmis ;VU l'absence d'observation formulée par la SEE Gaudy dans le délai d'un mois laissé à sa disposition surles prescriptions sus-visées ;CONSIDÉRANT que lors des contrôles du 23 septembre 2024, il a été constaté les faits suivants :* la mise en œuvre d'une plateforme non autorisée dans le lit mineur :°__ l'absence de transmission des données de suivi annuelle des profils ;* le non-respect des conditions de stockage des matériaux autorisées par l'arrêté préfectoral ;* la non organisation depuis plusieurs années du comité de suivi et des réunions préalables audémarrage du chantier annuellement imposées par l'arrêté préfectoral ;Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter
les prescriptions qui s'imposent aux opérations d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7
juillet 2006
46
* en résumé, le non-respect des articles 3, 4, 6, 12 et 19 de l'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la SEE GAUDYédictées par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure la SEE Gaudy de régulariser la situation actuelle des opérations d'entretien du torrent duDévezet en la mettant en conformité avec l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 en date du 7 juillet 2006SUS-VISE ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 Régularisation administrativeLa SEE Gaudy, Les Chaussins, 05230 Chorges, représentée par son directeur, est mise en demeure deprocéder à la mise en conformité des opérations d'entretien du torrent du Dévezet.La mise en conformité consiste à :I. respecter jusqu'à la fin de la période d'autorisation, soit le 6 juillet 2026, l'ensemble desmesures de l'arrêté préfectoral n° 2006-188-11 ; _Il. établir et envoyer au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale desterritoires des Hautes-Alpes l'ensemble des documents manquants (bilan des extractions descampagnes 2022, 2023 et 2024, plans exigés à l'article 19 de ce même arrêté) ;Ill. convoquer un comité de pilotage durant le 1° semestre 2025 comprenant des représentantsdes collectivités et services suivants :* direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;* unité départementale 04-05 de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement (DREAL) ;* communes de Chorges et Montgardin ;* communauté de communes de Serre-Ponçon et communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance :IV. effectuer les travaux de mise en conformité avec l'arrêté préfectoral sus-visé en particulierconcernant le retrait de la plateforme en lit mineur et des stockages de matériaux situés dansl'espace de bon fonctionnement du cours d'eau ;V. réaliser un profil en long et des profils en travers du pont communal au pont de la RN 94 en finde période d'autorisation. Les modalités précises de ces profils seront définies de façonconcertée lors de la réunion du comité de pilotage.Article 2 Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus aumême article, il.pourra être pris à l'encontre de la SEE Gaudy, les sanctions administratives prévues àl'article L. 171-8 du code de l'environnement.| Article 3 Délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter
les prescriptions qui s'imposent aux opérations d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7
juillet 2006
47
Article 4 Communication et exécutionLe présent arrêté est notifié à la SEE Gaudy, représentée par son directeur, Les Chaussins, 05230Chorges.En vue de l'information des tiers :* _il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desHautes-Alpes ;* une copie en est déposée dans les mairies de Chorges et de Montgardin pendant un délaiminimum d'un mois ; |* Un extrait est affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois ;* il est publié sur le site internet des services de l'État des Hautes-Alpes pendant une duréeminimale de deux mois.Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Gap,le 24 JAN. 2025Le Préfet
le Secre
_ nt
SePotMWerretet ET pat: ataire Gé:
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter
les prescriptions qui s'imposent aux opérations d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7
juillet 2006
48
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00003 - AP mettant en demeure la SEE Gaudy de respecter
les prescriptions qui s'imposent aux opérations d'entretien du torrent du Dévezet autorisé par l'arrêté préfectoral n°2006-188-11 du 7
juillet 2006
49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves
torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La
Grave au titre du régime propre à Natura 2000
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000
50
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de travaux de sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur
la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à Natura 2000
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4, R414-23, R414-24 et R414-28 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre
à Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 13/04/2007 portant désignation du site Natura 2000 FR9301497
« Plateau d'Emparis - Goléon » en Zone Spéciale de Conservation - ZSC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-065-0005 du 6 mars 2013 fixant la liste prévue au III et IV de
l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au
titre du régime propre à Natura 2000 pour son item 27 « travaux ou aménagements sur des
parois rocheuses ou des cavités souterraines » ;
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000
51
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande du 4 novembre 2024 de Madame Francesca Boselli, collaboratrice
d'exploitation du Département à l'antenne technique de Briançon, afin de réaliser les
travaux de sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 lieu-
dit l'Escalier sur la commune de La Grave ;
VU l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 31/10/2024 (formulaire
simplifié proportionné au projet) concluant en l'absence d'incidence significative du projet
sous réserve des mesures d'évitement-réduction-accompagnement prévues et reprises à
l'article 4 du présent arrêté ;
VU la visite sur site du 23/04/2024 ;
CONSIDERANT que le projet se trouve à l'intérieur du site Natura 2000 FR9301497 « Plateau
d'Emparis - Goléon » ;
CONSIDERANT que le secteur concerné contient des habitats (éboulis, pentes rocheuses) et
espèces (Aigle royal, Gypaète barbu, Vautour fauve, Appolon) d'intérêt communautaire
nécessitant des mesures d'évitement-réduction-accompagnement adaptées ;
CONSIDERANT que les travaux prévoient le recours à de l'héliportage ;
CONSIDERANT qu'après application des mesures, les incidences résiduelles sont évaluées comme
non significatives ;
SUR proposition de la Directrice départementale adjointe des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Département des Hautes-Alpes, représenté par Madame
Francesca Boselli – collaboratrice d'exploitation – antenne technique de Briançon – Avenue René
Froger – 05100 Briançon.
Article 2 - nature de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour les travaux de sécurisation contre les chutes de blocs et
laves torrentielles sur la RD 1091 du PR 1+350 à 1+480 sur 130 m en versant sud (traitements actifs
et passifs - purges manuelles de la paroi et déroctage, pose de grillage plaqué/pendus et d'écrans
pare-blocs, ancrages de confortement) selon le dossier fourni ; les travaux doivent permettre de
sécuriser la RD 1091 dans ce secteur très fréquenté (axe Grenoble-Briançon) en continuité de
travaux similaires côté Isère.
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000
52
Article 3 - durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la durée de réalisation des travaux prévus sur 2 à 3
mois à l'automne (septembre-début novembre 2025). La DDT devra être informée du démarrage,
de la fin des travaux et de tout problème éventuel et sera destinataire des comptes-rendus de
chantier.
Article 4 - mesures à respecter
Les travaux devront se faire dans le respect du caractère naturel du site selon les mesures
d'évitement, réduction et d'accompagnement précisées ci-après :
• sensibilisation préalable des entreprises sur les enjeux du site, les habitats et les stations
d'espèces à préserver ;
• nettoyage du matériel et des engins avant les interventions afin d'éviter la diffusion
d'espèces exotiques envahissantes ;
• délimitation des zones de stockage de matériels, base vie sur des secteurs sans enjeu et
matérialisés préalablement aux travaux (bordure de la RD 1091) ;
• décalage des écrans pare-bloc à poser afin de laisser circuler la grande faune ;
• réalisation des travaux uniquement en dehors des périodes sensibles pour la faune et la
flore, de début septembre à début novembre ;
• optimisation des héliportages (proximité de la DZ, période courte de vols uniquement de
jour) ;
• mise en place d'un cheminement piéton de moindre impact au sein de la zone
d'intervention ;
• limitation des emprises des surfaces impactées ;
• imitation du piétinement de la végétation, de l'élagage et du débroussaillement (limité aux
seuls arbres et arbustes gênants), du bruit et de la poussière ;
• évacuation de tout matériel, déchet et matériaux à l'issue des travaux.
Article 5 - contrôles
Les services chargés de la police de l'environnement pourront à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 6 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la directrice départementale adjointe des territoires des
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000
53
Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Préfecture des Hautes-Alpes – Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 – 05000 GAP
Téléphone 04 92 40 35 00 – Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation contre les chutes de blocs et laves torrentielles sur la RD 1091 sur la commune de La Grave au titre du régime propre à
Natura 2000
54
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002
Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des
Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 55
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour le transport et l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes (Capra
ibex espèce animale protégée)
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;

VU la demande de dérogation présentée le 21 janvier 2025 par le Parc Naturel Régional du
Queyras en vue de transporter et d'exposer un massacre de Bouquetin des Alpes ( capra
ibex espèce animale protégée) au prochain salon international de l'Agriculture à Paris ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'est pas responsable de la mort de l'animal retrouvé mort
suite à une épidémie de conjonctivite dans la réserve naturelle nationale du Mont Viso
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 56
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional du Queyras, représenté par M. Xavier
Bletterie – la ville – 05350 Arvieux, et TDR Transport, représenté par M. Michel Muscat – 1, impasse
de Grèce – ZI Anjoly - 13127 Vitrolles.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à transporter en train un massacre de Bouquetin des Alpes (Capra ibex
espèce animale protégée), depuis le Parc Naturel Régional du Queyras situé à Arvieux, jusqu'au
salon international de l'Agriculture situé 1, place de la porte de Versailles 75015 Paris, dans le but
d'organiser des animations familiales sur le stand des Hautes-Alpes ; le massacre sera stocké dans
la réserve du stand du département des Hautes-Alpes pendant la durée du salon.
Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous
réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Cette dérogation est accordée pour les périodes du 10 février au 10 mars 2025, 2026 et 2027 selon
les mêmes conditions.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport et est tenu de la
présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre du Code de
l'environnement.
Article 4 : Suivi
Un bilan de l'opération sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) PACA, ainsi qu'à la Direction Départementale des
Territoires (DDT) des Hautes-Alpes.
Article 5 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 57
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Parc Naturel Régional du Queyras et dont une copie sera adressée à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00002 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 58
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la Pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 59
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-6 à R 436-43 ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU  l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-6 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU  le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
placés sous son autorité;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2022-11-16-00001, arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 19 janvier 2024, et complétée le 04 novembre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sur
le projet de modification ;
VU la consultation et la participation du public sur le présent arrêté, effectuée par la voie électronique
sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes, du 28 novembre au 19 décembre 2024;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 60
CONSIDÉRANT  la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur
capture;
CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole
sont d'intérêt général (article L.430-1 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une taille maximale pour le prélèvement du brochet permettra
de conserver les meilleurs géniteurs et ainsi d'assurer la pérennité des populations de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que l'omble chevalier est une espèce introduite, spécifiquement présente en lacs de
montagnes ;
CONSIDÉRANT que le public n 'a pas formulé d'observation étant de nature à remettre en cause les
dispositions réglementaires du projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1er : 
Outre les dispositions directement applicables du Livre IV, Titre III du Code de l'Environnement (parties
législative et réglementaire), la réglementation de la pêche dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux
du département des Hautes-Alpes est fixée conformément aux articles du présent arrêté, à l'exception
de la retenue de Serre-Ponçon et des lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1800 mètres.
I – TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 2 : Temps d'interdiction dans les eaux de 1ère catégorie : 
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture Générale : du 2ème samedi de mars au 1er dimanche d'octobre.
2° - Ouvertures spécifiques :
• Ombre commun : du 3ème samedi de mai au 1er dimanche d'octobre.
• Grenouille verte « dite commune » et rousse « Rana temporaria » : du 1er samedi de juillet au
3ème dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
• La pêche des écrevisses est interdite toute l'année.
Dans ces eaux tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être
immédiatement remis à l'eau.
Article 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 2ème catégorie : 
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture Générale : Pêche aux lignes : du 1er janvier au 31 décembre.
2° - Ouvertures spécifiques :
• Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 61
• Truite fario, Truite Arc-en-ciel, Saumon de Fontaine, Omble Chevalier, Cristivomer : du 2ème
samedi de mars au 1er dimanche d'octobre ;
• Ombre Commun : du 3ème samedi de mai au 31 décembre ;
• Grenouille verte « dite commune » et rousse « Rana temporaria » : du 1er samedi de juillet au
3ème dimanche de septembre ;
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
• La pêche des écrevisses est interdite toute l'année.
Article 4 : Heures d'interdiction :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
II – TAILLES MINIMALES DES POISSONS
Article 5 :
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent pas être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,35 m pour le Cristivomer
• 0,30 m pour l'Ombre Commun et le Corégone
• 0,20 m pour les Truites et le Saumon de Fontaine
• 0,20 m pour l'Omble Chevalier
• 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2ème Catégorie.
• 0,08 m pour les espèces de Grenouille verte « dite commune » et rousse « Rana temporaria ».
A titre expérimental, pour l'espèce brochet, une fenêtre de capture est instaurée pour les pêcheurs aux
lignes ou aux engins. Les brochets de longueur inférieure à 60 cm et ceux de longueur supérieure à
85 cm doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture sur l'ensemble des cours d'eau et
plans d'eau du département des Hautes-Alpes.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
III – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 6 :
Limitation du nombre de capture de salmonidés.
Le nombre de capture de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6.
Le nombre de capture de sandres et black-bass autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 3.
Le nombre de capture de brochets autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 2.
IV – PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Article 7 :
L'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus est autorisé dans le bassin de compensation d'Espinasses et aux Lacs de
Rochebrune.
Les membres des associations agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent
pêcher au moyen :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 62
1. de quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie ;
2. de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1ère catégorie ainsi que dans les plans
d'eau de 1ère catégorie désignés par le Préfet ;
3. d'une ligne dans les eaux non domaniales de 1ère catégorie.
4. les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
5. de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des
crevettes.
6. d'une carafe ou bouteille destinées à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 1ère et
2ème catégorie.
7. la pêche de la carpe est pratiquée au moyen du montage de ligne dit : « Back Leads ».
Dans les eaux domaniales et non domaniales, la pêche aux engins et filets est interdite sauf sur la
retenue de Serre-Ponçon où une réglementation spéciale pour la pêche aux engins s'applique.
Article 8 :
Dans les eaux de la 2ème catégorie mentionnées au 1° de l'article L 435-1, les membres des Associations
Agréées de Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets, sur les eaux du domaine public, peuvent pêcher
au moyen d'engins de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le
cadre de la location du droit de pêche de l'État et de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche sur la
retenue de Serre-Ponçon.
V – PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Article 9 :
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé :
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré,
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3. de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériels de
plongée subaquatique ;
4. de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5. d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par la réglementation spéciale des
lacs ;
6. de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 63
Article 10 : 
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (définie à l'article 3), la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie.
Article 11 : 
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
1. Les œufs de poisson, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts
ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau .
2. Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie à l'exception du
bassin de compensation d'Espinasses et des lacs de Rochebrune.
VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERDICTIONS 
PERMANENTES DE PECHE
Article 12 :
Toute pêche est interdite :
1. dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le
lit des cours d'eau,
2. dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
3. toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de
50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. En
outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval
de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article 13 :
La retenue de Serre-Ponçon et les lacs de montagne font l'objet d'arrêtés préfectoraux spécifiques
définissant des mesures dérogatoires à la réglementation générale.
Article 14 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 05-2022-11-16-0001 du 16 novembre 2022
relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes.
Article 15 : Recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 64
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la Préfecture des Hautes-
Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Briançon
et dans les mairies des communes du département pendant un mois minimum.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les agents ayant des pouvoirs de police de la pêche, les Maires des communes du
département, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération
des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la Pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes 65
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001
Autorisation de défrichement concernant 4717
m² (0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du
régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à
bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER
Benjamin
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
66
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 4717 m² (0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime
forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac – DAVIER Benjamin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-26-835 déposée le 11/12/2024 par laquelle la
SAS les terrasses du Lac représentée par Monsieur DAVIER Benjamin, a fait connaître son
intention de défricher 4717 m² (0,4717 ha) de bois privés situés sur le territoire communal des
Orres, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 12/12/2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
67
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 4717 m² (0,4717 ha) de bois privés situés sur le territoire communal des
Orres dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Les Orres AA 44 0,4717 0,4717
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,4717 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement :
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
68
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,4717 ha soit 0,7076 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 15/01/2025), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant de 3 609,00€ (trois-mille-six-cent-neuf Euros).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x
5100 €/ha.
5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un
boisement.
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement qui devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,
UBF) sous 365 jours maximum l'acte d'engagement sur le choix des compensations annexé au
présent arrêté.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
69
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune des Orres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
70
fe eae | | ee |Aménagement de 7 lots a batir - SAS les Terrasses du Lac - Les OrresPlan de l'emprise du défrichement
À-
"a
Annexe 1
SAS les Terrasses du Lac – DAVIER Benjamin
création d'un défrichement pour l'aménagement de 7 lots à bâtir– commune des Orres
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-26-835
Localisation du défrichement en orange sur 0,4717 ha (parcelle AA 44)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30870)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00001 - Autorisation de défrichement concernant 4717 m²
(0,4717 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier pour l'aménagement de 7 lots à bâtir - commune des Orres
bénéficiaire : SAS les terrasses du Lac - DAVIER Benjamin
71
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux
et dérivation des eaux de la source de la fermière
- Commune de La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux et dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La Salle-les-Alpes 72
| af . | Direction Départementale des TerritoiresDÉCE: Service Eau, Environnement, ForêtPREFET MDES HAUTES- Unité Eau et Milieux AquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le :Pls 47 JAN. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Arrêté portant - Déclaration d'Utilité Publique- Déclaration au titre du code de l'environnementTravaux et dérivation des eaux de la source de la FermièreCommune de la Salle les Alpes
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, R.214-57 à R.214-60 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxsondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;VU le rapport de monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Salle les Alpes en date du 27septembre 2023 sollicitant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et duprélèvement à partir de la source de la Fermière ;VU le dossier technique présenté à l'appui de cette demande ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 09fevrier 2024 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux et dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La Salle-les-Alpes 73
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 17 décembre 2024 ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :ARRETEArticle 1: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de la Salle les Alpes les travaux de captage etde dérivation des eaux de la source de la Fermière.Article 2 : Autorisation de prélèvement
D
La commune de la Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel à à partir de lasource de la Fermière au titre du code de l'environnement.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées par le projetLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà Déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
4
| Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création | Déclaration | Arrêté du 11de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre.domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).Article 3 : LocalisationLe captage de la Fermière est situé sur la parcelle n°420 section D dont la commune de la Salle les Alpesest propriétaire.Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont (Lambert 93) :x: 978 558 m y : 6 431 079 mArticle 4 : Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximum d'exploitation autorisées sont (en cumulé avec le captage de Pré de Jeanne) :*__ débit de prélèvement maximum de 1,25 m°/h ;° débit moyen de prélèvement de 30 m3/j ;* volume maximum annuel de 7 200 mé.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux et dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La Salle-les-Alpes 74
Afin de suivre les débits prélevés, un compteur sera installé sur la conduite d'amenée à la station depompage à construire.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :* la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,* le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,* les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index,* les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,+ les changements constatés dans le régime des eaux,* Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, etnotamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident,la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou desinstallations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sontmentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cetteopération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci àla disposition de l'autorité administrative. -Article 5 : Modifications - prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification,tout exercice d'une activité nouvelle, toute extension de l'installation devra, avant sa réalisation, êtreporté à la connaissance du préfet avec tous les éléments d' appréciation. Des prescriptionsadditionnelles pourront être prescrites par arrêté complémentaire.Article 6 : Droits des tiersLes droites des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :* la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,* la mise à disposition du public,an affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichageest insérée en caractéres permanents dans deux journaux locaux),Article 9 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux et dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La Salle-les-Alpes 75
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Délais de recours et droits des tiersLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, M.le Maire de la commune de la Salle les Alpes, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et mis àdisposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'aumoins six mois.
Le Préfet,£ délégation,le PréfetetparcePour le Secrétaire Général| te- - sa pretecture TT Alpe
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-17-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration au titre de l'environnement - travaux et dérivation des eaux de la source de la fermière - Commune de La Salle-les-Alpes 76
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°05-2019-10-10-003 autorisant
l'utilisation du captage de Chauvet pour
l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Trescléoux et déclarant d'utilité publique les
travaux de captage et les périmètres de
protection.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
77
| | ARS PACAz Délégation départementale des Hautes AlpesPRÉFET : P PService santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité GAP, le0 3 FEV, 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant modification de l'arrêté préfectoral n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage deChauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune deTrescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protectionLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pourl'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Trescléoux etdéclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection ;VU la délibération de la commune de Trescléoux du 11 avril 2024 demandant la modification del'arrêté préfectoral n° 05-2029-10-10-003 et l'ouverture d'une enquête parcellairecomplémentaire ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpés-Côte d'Azur,VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 12juillet 2024 ; |VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-81 du 01 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête parcellaire complémentaire ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 10 décembre 2024 ;Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
78
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les parcelles du périmètre de protection immédiate ;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :EU ARRÊTEARTICLE 1 :L'article 51 de l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-10-003 du 10/10/2019 autorisant l'utilisation du captagede Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune deTrescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection estmodifié comme suit :Le périmètre de protection immédiate du captage de Chauvet s'étendra sur une surface de 1050 m?sur les parcelles n°187 section (127 m2); n°189 section F (318 m2); n°191 section F (333 m°); n°193section F (49 m7) ; n° 194 section F (132 m2) et n° 195 Section F (91 m?).Le périmètre de protection immédiate du regard aval s'étendra sur une surface de 80 m° sur laparcelle n° 186 SECTION F.Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être 'la propriété de la commune deTrescléoux.La commune de Trescléoux est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissementdes périmètres de protection immédiate.Ces périmètres seront clos (clôture fixe avec portail fermé à clés, la clôture doit empêcher la faunesauvage du secteur de pénétrer dans les périmètres ; elle doit être enterrée de quelques centimètres).Pour le périmètre de protection immédiate du captage de Chauvet, il pourra être scindé en deuxzones cléturées, de part et d'autre du torrent. |A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectoraleaprès avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement.Les arbres pouvant endommager le drain, les ouvrages (canalisation, ouvrages ou clôtures) serontsupprimés ; les autres seront conservés s'ils permettent de maintenir les talus et les sols et limiterl'érosion.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite del'enceinte des périmètres de protection immédiate. »ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-10-003 restent inchangés.ARTICLE 3: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Trescléoux en vue de :- là mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- la mise à disposition du public ;- Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 duCode de la Santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
79
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est'insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;- son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 4 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Maire de la commune de Trescléoux,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Enal a ees efdete préfeetite SE nae",Benoît ROCHAS
Documents annexés :- Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate : 2 page A4- Etats parcellaires : 4 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-. 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
80
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
81
Département des ITautes-AlpesNord{RGF93- CC45)Commune de TRESCLEOUX faLieux-dits : "Les Meyronnes et Clot de Besson"Parcelles F n° 64, 67, 148 et DNC - RE
-—
\ pi
a Agrandissement |
\
D.M.P.C. n° 239 V du 19/04/2024
Mise en conformité de 7la source de Chauvet ag| | Ne F 145PLAN DE DIVISION . he| | 2 1 | Coordonnées des bornes implantées ou retrouvéesD'après le levé des lieux 4a . : enA ; ' rojection ; RGF93 -du Mercredi 19 Avril 2023 f f (rattacht& l'aide du tone Tria) |CONS; | "Type.ee ee ee II CN reel Ne~ , _ Angle a| 3 " 163 191548558 | 4130627 22 Angle Copage :sms APPlication parcellaire non contradictoire — ie 19iss040 35058 A Cane || (Limite issue des présomptiuns cadastrales, non garantie el \ [1 | 191550588 | 4130351.23 es toitnon oppusable aux tiers en l'absence de bornage) ' \ F1 lie | 4918505.82 | 413034961 | Angle Captoge\ à 6 Clin | 1913501237 | 4130340,30 | Angie Cupinge\ ût 1 19154821 | 413062741 | Point Non Matérialisé0001 | 191548737 | 4130632.51_ | Point Non MatérialiséParcelles destinées a étre expropriées Propriété — | 200. ee _ 1 4130624.81 | Point Nan Mulérialisépr Commune de TRESCLEOUX MM André 1 \ g | | SEM | ust unsdar de aoe s et Simone À , ® | 4006 | 1915510.72 | 413036094 'Point Non À Marérialisén°186 Cice Cmtastrale Sûra. 4007 | 191552561 ' 4110327.73 : Point Non MaiérialiséF n° 187 Chere Cadasirale ta 27ça BONTHOUX \ \ dos i 1915486. 02 i 4130322. 02 ! Point Non MatérialiséFn? 189 Cre Cadastrale 3a 18ra | ÀFn°191 Chee Cadastrale 3n 33ca | \ Le Géometre-ExpertFn°193 + Clee Cadastrale 49ra yg 'Christian SALLAFan°194 - Cice Cadastrale In 3200 | 4 'Fn? 195 Cire Crdnstrale Sita Lo \Camtenance Larnstrale fotde Tha 30 \ |. , DiAE ee 3 GF F 188 | \| A - 7 11ha 58a 43ca | 7 oeran ISSCINENee | Echelle : 1/1500 - Fofmat Ad| | : Projection : CC45 (Térin)À4\ Réf: SL0104-23/23031\ Iit a< F 147~ 4130.400 —E j ee LeOo! | Regard Amont Te/ : = :ar i F 193 | rs49ca ' F191sas 'his _ 03a 33caF 187 \01a 27 FA 8 | PropriétéeT ; Succession _= ~ F189 ail Mme Alcide REYNAUD3a T8caF190 =SALE Sees 6ha 04a 62ca ;ws ne ra to (eta x F 195 MMéren FAjs RE En ails + 91 5 . .| ae ET VU pour dr annexé à l'arrêtéce eetector 'h date du 3/02/25 192era Propriété Pour le Haxciet et par de 2ha 67a 17caSuccession le q étaire Général |Mme Alcide REYNAUD er Enmet)Benott ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
82
"Commune :-| TRESCLEOUX (172)N° di ordre du document darpentage: 239 VDocument vérifié et numéroté le 19/04/2024AGAP'ParGACHET. "oidut ion)GéomatreSigna
"Cachet du service diorigine:Service Départemental des Impôts FonciersCité Administrative Desmichels05016 GAP Cedex |'Téléphone : 04.92.40.16.92sdif0S.gap@dgfip.finances.gouv.fr
Rue du 4ème Régiment'de Chasseurs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESerocremmmsmnmmmsns -
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALCERTIFICATIONLe présent document d'arpentage, certifié pepropriétaires soussignés (3) a été établi (1) :A- D'après les indications qu'ils ont fou had bureau ;B : En conformité d'un piquetage : ren mnen panamaeffectué sur le terrain; | oeC-D'après un plan d'a rpg ou de bernage, ¢ dontcopie cijointe, dressé le le gh - par - :géomètre à +Les propriétaires déferent avoir pris connaissance desinformations s pefttes au dos de la chemise 6463.2 (AO certe
: =
(art, 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ass
Section :F3| Feullie(s) : 03Qualité du plan : hon régulierEchelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000 .Date de l'édition: : 19/04/2024Support numérique. +--+D'après le document d'arpentage dresséPar SALLA CHRISTIAN | (2)Réf:Le 08/06/2023
evoir efacihé. eux mêmes le1) Rayer tes mendons inutles. La tormute À n'est applicable que' ae fe cas, one estülsse (plan rénové par vole de mise 4 jour}, Dane fa formule 8; ios propridiatras peuvent:(2) Quatté de ta personne agit (tarde éxpert, inspacteur,, géomètre ti fechnlélen retraité du cadastre, ete ... ie:Précisez les noms ol. du signataire s'il est ditforent-du prolalre (mancatatre. avoué, 16; rébeniant qualifié de l'autorté Bxpropriant, ate).
TE !Benoît ROCE ROCHAS | pe |Sf / | ant
= VA / \ 4
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
83
SIAIPUI SUaIgXNOAIOSSYL 00290 OUBIg UES! UILISUS gg | yUBINewapNOHALSIS 2 £961/50/2} 91 EU *XNOHLNOS enbiujwog 'yours snarsuoyy- PATHE VIN SIN BI09IN ousepeyy E OUEN- XNOZ1IO$Saw1 00/50 puesbe] ep sinos 'ezp juesnauispNOHSISIS 2 0961/10/02 aj ou 'XNOHLNOG PUEULY 'ueqoy uneisucyySANAZA 00PS0 9199 ens" g) JueinawagNOU3LISIS EP 866 L/90/#0. seu 'XNOHINOG eueyy'asino7 'agipuy SLUEpEW: ONVOIH SE 'UENSAUT INSISUON 8 SSUENdV 00060 SSnËIEN ayes sp 801 pl "Uno Np sulpaep S97 souapisay J6ÂON 8] ejqnewiw] yweinawepNOHZESIS EP SGGL/E0/Z 1 8 seu *XNOHLNOS ADU '91189 'auuPap aluepRYyXNOSIOSAYL 00/60 081461 97 'auuror GNYD|y SLUPPEN Zayo jUBINSWwEg3ZO.C-ANAN-NVSLYHO 2 9Z6 1/60/11 21 S9U 'XNOHLNOG'SANSA Selva tne 'euro' 'BSIUSQ 'OUOLUIS SLUPPEINselunsesd sing| 3H81/dHO € 0202/60/60 81 epsosq"*XNOATOSSYL © EZGL/+ 1/68 81 au XNOHINOZ aisnGny 'supuy ANBISUOWfeed eumloudoid
: SN3I8 S3Q AHNLVN: SIAL SANNSAUd NO S 1344 SAHIYLAIHdOHd34431440 2 02/60/60 3] 8P2990'XNOSTOSAYL BEZBL/LL/6S 9} 8U XNOHLNOG @snbny 'gupuy snaisuoyy_ XMOIOsaYL 00/60 91431 97 'UUBOP ONVDIY SLLEPEN ZeyYO JUBINEWAg3Z0,0-3NANNVSLYHO Et 926 +/60/14 8] Spur, '*XNOHLNOG eanen AYIVTIOA 'euueer 'oslu2q 'auouils aLUEPENes auezeudoid: 34|V13/HdOHd nd 11VH1SVOVI NOLLYNODISAGB99G EZ0 : 31VLOL ASIHdWN3 |BGP 6} ___ +9 4 P| OP NO! Ne ua} NP I z/1. ONG_ 9/6 BLO £81.BOEP BRS BULL 881. 29 08 981 E906 209 eu11 |ajduns syyet | SOUUOIASN SO] +9 d 990001Bayeey 'OJBLUNY | Boseyey. o1suINN B9/e/EU EXT TT Te) = yeunwiwios_. _IVAOITH NOILISINODV 3SHdW3 adueusjuoy | oinqen ug-ner osswNN | uonses 7_ : NVSANON 1V13 : XNVHLSVAVO SININANDIESNEEL + ASLO] oN XN0319S341 * INNWAOD Sad W S3.LAVH : INSNA1LHVd30+e0z/G0/20 :o}eqL : o6ed it 261-Ll -XNOATOSAYL - 49H | oo A| | @yeIpeuIU | TANGIAIONI 3410773944 1VL13UOHOsJONd ap sujguEd ne aAjejed sue}UsWa\dWOD: eutejjoored ejenbuy : uoneiadO- jeaneuy9 ap abejdeo np uondsjoid ap sajjousead sep a]lL110/L09 us as |SVHIO" Houag
LSneea à[RIQUID 21891986 a}'Wonesajap ed 39 Ja7o1q a1 nogS2/20/£0 np vep us ye roqoqardPIgle | E axouue 919 Mod NASYHIOH HouagA a— =[BAQUSLY O1I83 24996 ©Barsp red 19 1979: id 2] Mod InodFAO UV d Livia
Sf'Tonesar 11
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
84
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
85
56H ol dLO0Z OA - ded ap eigioud4 syoNgng EI ap SNAPS Ne LO0Z//0/8L a NANA "1002/20/21 NP JeuUO|UaAUOD sNOje ep jNEOYNOA ayyZLSP a 4866 I0A- Sanbauod{} Sep neaing ne 2661/20/21 A s91qnd '2661/20/+0 19 2661/90/02 Np sbeyed-uoyeuogoo . | "6664 214090 pi NP OSEL'ESU2199p np 28 ade ap uoneondde yes esas j! 'son seirmeudoid say Jatyyusp! '¢gg) 1alauel # np Zz'gg.U 19498p Np S ajd iy, 8 jUsUIaUOJUCD nd e,u ajueudoidxa uone13siujLupe,7& beg ? 3131HdOHd 30 ANIDIHOSVHIOY HouagLi | SVHIOY NOUSa ie,[RISUDD 21832109 ay a il ns'WonesaIap IP ja azort get 3] nog . | |S2/70/€0 np MEP Ud [P10J997 9x [RIDUOH 21819109 ay.PIQUE | 8 9xouue ond mod NA 'vone8910p ied 19 1914 a] nogD mr mms meeraheBaIVTSs9eVd Lis
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
86
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
87
EL ___. dVOË Si02/80/82 sl ep908q-dVO ® 8761/20/80 81 84 ANYNAE X94 'UIEUUSE INSISUOW ap SIONUOY soy. AV E S007/E0/2L 8] 29p909dv5 € 1Y61/p0/rt SL 99U QNYNAAH SPA 'aijenaig euepeyy ep sicquay 587(69) HO,G-LNON -NY HAIGIG-LNIVS € 2202/80/91 81 28908XNOFIOSSUL 8 2€61/90/60 81 994 QNYNASY '880. 'el0iny awepey op SONO 597SNIVI-SATINDIOE P10Z/E0/20 81 epeceqXNOATOSSYL € tE61/0/08 81 qu QNVNAaY ISNUBMUIS 's}OSueI4 ANSISLON Bp SSAUAU SO]INZONVIVWE SLOZ/vO/EZ al spaveqXNOFTIOSIYL ¥ CE61/70/Z 91 QU OnWNAaH pueuny 'asnGny "SALE snaisuop] ap'siaqU9Y $27NOWSISIS B 6661/L0/0€ 81 epeseqXNOATOSAYL F FES 1/60/91 2] EU QNYNAIE UB9r 'AUS INSISUON ep'SQUEU So]_dWD E 0861/10/21 2] 8ep298qSNVSOU 2 9061/E0/0L 8} 29U QNYNATE ener NOBNVHO ip aquaBn3 SUEY] SLUPPEN 8p SISNHEU Se]sewnsaid sianueydV9 € 096H/CIH/91 81 Spe9eqXNO319S3HL 8 5061/20/70 9] au ANYNASE SNHEW "SPRIY anajsuoyySIAIPUI SUdIG. 1591 auyeyadorg: SN3IS S30 SHNLYN] > S131 S3NNSAHd No ST324 S3HIY L31Hd0HddVO 0961/21/91 8j 2p9990XNOFIOSSUL 8 6061//0/0 81 SU GNYNASH Shuey 'epHIY snaisuoyy|> 3HIV131HdO4d Nd 31VH1LSVOVI NOILYNDIS30e9ÿ/ 2g : FIWLOL 1S{4dW3| _ É9ZE BL . GE | _8ÿl 3e] Sp HO1P Ne 18110} NP} Z/} ONGB92} 2/9 bug Zbl ___ Boge ee _}6h BONS 20/ Bug | | UOSseg ap 10/9 BFL dmao G6L __19'4®1ep YOup ne JUS140} NP Hi Z/t ONG.2929 EÿO Bug 061. | Bog} PS 681 E908 E/0 EUg | SSUUCIASIN 587 19 4. -e9/e/eu 'O{SLUNN poysevey OJBLUNN e9/B/eu anyjny as yeunuiw0yMARIRET _ NOILISINOOV SSNs __] soueuauos | amen | Horner CHP | Bones | en: NVSANON 1V13 7 XNVHLSVOVA SININANOIISNIE |z. + 489 L oN. XN0319S381 : ANNWWOD S3d1v S3LNYH + IANSNALHV da+cO2/G0//0 - .:s}eq€ Obed | | Z6i-EE-XNOAIOSSYHL :194 | a —_ayeIpS wi | TANGIAIONI 3410713944 1713U0199}01d ep eeuugd ne sAnejei ÉTAT E) e [Ne] o1res21ed ejenbuz : uoneisdo | |- yeaneyd ep abeldeo np uohoejoid ap sajjauuu1od S2p-S]LUOJUOS Ua asi|A)SVHIOU Houag SFHDOY youega a ee[eISUSH 911819199S 3]'uon2S99p ted ja 18914 3] nogS2/29/€o np ap us jeioja}91d349.118 | 8 axouUR 9139 INOd (A -[EASUDO 2HBI9199S ©'youesasp sed 39 97914 a] MOd'41:Suiv T13984%d Lyla
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
88
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
89
j9199p np ZB ejolue,, ap uoneardde yey 819$ |i 'Sjaed saueoudoid Saj 19H HU9pPI 'ecg Jelauel ÿ np 2 SSU 18199P Np G ajaniy,| & wiousiiojids nd e,u stueudoidxe UOREASIUUPE,TLS ou de6Zl 10K - des ap sanbayjodéY sap neaing ne 296} JalAUET LE 8} eaqnd '1961/2L/2E np sesep saude uonelseny'"GGGE 81400 pb} Ap OGCL'GSU> 3131Hd0ëd 30 3NIDI4HO+ obey3910vS vi OL ISO jeues np ssseduy jueanswiap!XNOFDIOSAYL 2 SPE 1/E0/91 Al SU GAVNASH Neooepy 'puebpg inelsuon]| SNIVS-S3TXNO03H9 € 6661/11/57 81 2P#09QXNOATOSAYL € PYEL/Z0/5 1 81 84 GAWNASY Hua} "BIUEG-INSISUON ep sieqUEY 587SVHIOY Hou2TaeeSUID SHE)9199S 3]a ns p ted jo J9J914 aj inogS2/2 o/ EQ Up aep uo jesoysayoudPIPL |e 9xouuK 219 nod GA
a /
sme" youeg7 _ (er aus—je HU9D 9 Helo 1996 © 2]'yoresayep sed 19 187914 8] modaaivVTis0d Wd 1W13
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
90
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°05-2019-10-10-003 autorisant l'utilisation du captage de Chauvet pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Trescléoux et déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les périmètres de protection.
91
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002
AP composition CDNPS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 92
| BB Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Politiques PubliquesPREFET Pôle Coordination - EnvironnementDES H AUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 30 JAN. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°:Objet : Renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 341-16 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 - 5°) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale dela Nature, des Paysages et des Sites ;VU les arrêtés préfectoraux n°05-2022-01-03-00003 du 3 janvier 2022 portant composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites; n°05-2022-03-28-00001 du 28 mars2022 ; n°05-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 ; n°05-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 et 2024-DPP-CDD-66 du 11 juin 2024 portant modification de la composition nominative de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;VU les réponses aux consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat des membres;VU la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes en date du 17 décembre 2024;CONSIDÉRANT que le mandat des membres a pris fin le 3 janvier 2025 et qu'il appartient au Préfet derenouveler la composition de cette commission ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEARTICLE 'ter : La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesest arrêtée ainsi qu'il suit, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté :Formation « de la nature » :1° Collège des représentants des services de l'État :- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ouson représentant ; |- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;- Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsou son représentant ;- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son.représentant.. 1 |28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 93
2 ° Collége des élus des collectivités territoriales :Titulaires : Suppléants :- M. Michel FRISON - M. Jean-Louis PONCET,maire de LA ROCHE DE RAME maire de CHATEAU VILLE VIEILLE- M. Maurice CHAUTANT - M. Serge AYACHE,maire de LA ROCHE DES ARNAUDS maire de Fouillouse- M.Christian HUBAUD, - M. Rémi ROUX,conseiller départemental conseiller départemental- Mme Evelyne COLONNA, - Mme Françoise PINETconseillère départementale conseillère départementale3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :Titulaires : Suppléants :- M. Bernard ALLARD. LATOUR (chambre d'agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)- Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M. Michel SARRAZIN (CRPF)- M. Claude REMY (Arnica Montana) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)- M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Alain GIRODON (SAPN)
4° College des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsique des milieux naturels :Titulaires : Suppléants :- Le Directeur du Parc National des Écrins ou son représentant- Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) - M. Michel PHISEL (personne qualifiée)- Mme Anne GOUSSOT (PNR Queyras), - M. Marc FIQUET (PNR Queyras)- Mme Émilie RUIN, (PNR Baronnies provengales) - Mme Fabienne MELINE (PNR Baronniesprovençales)
Formation « Sites et Paysages » :1° Collège des représentants des services de l'État :- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ouson représentant ; |- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protection el'environnement ;- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matièred'aménagement ;- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou sonreprésentant.2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :Titulaires : Suppléants :- M. Gérald MARTINEZ - Mme Elisabeth CLAUZIERmaire de SAINT LEGER LES MELEZES maire de REMOLLON- M. Claude DURAND — - M. Jean-Marie BARRALmaire de CHORGES maire de Châteauroux les Alpes- M. Benoit ROUSTANG, - M. Jean-Pierre PIC,président du SCOT de l'aire gapengaise, SCOT briançonnais,- M.Lionel PARA, - Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD,conseiller départemental conseillère départementale
228, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 94
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :Titulaires : Suppléants :- M. Bernard ALLARD LATOUR (chambre d'agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)- Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF) - M. Michel SARRAZIN (CRPF)- M. Hervé GASDON (SAPN) _ - Mme Lucienne BALLANGE ( SAPN)- M. Jean-Philippe SALLEY, - M. Rémy BERNADE (mountain wilderness)(Délégué départemental 05 FED .et Président Association Haut Buéch Nature )
4 ° Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement:Titulaires : . Suppléants :- M. Gilles COROMP (architecte) - Mme Magali CHETAIL BAILLON (architecte)- Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte) - M. Bernard SARLIN (Délégué Fondation duPatrimoine- M. Yannick RONZONI (paysagiste) - Mme Anne ROMANINI (paysagiste)- Mme Émilie RUIN, (PNR Baronnies provençales) - Mme Fabienne MELINE (PNR Baronniesprovençales)
Formation « de la publicité » :1° Collège des représentants des services de l'État :- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ouson représentant ; |- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou sonreprésentant.2° Collège des élus des collectivités territoriales :Titulaires : Suppléants :- M.Marc BEYNET - M. Gérard BORDIGAconseiller municipal de Rambaud maire de Jarjayes- MJean-Pierre COLLE - M. Serge GIORDANOmaire de Champoléon maire de Saint Martin de Queyrières- M.Lionel PARA - M. Christian HUBAUDconseiller départemental conseiller départemental3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :Titulaires Suppléants- M. Bernard ALLARD LATOUR (chambre d'agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (chambre agriculture)- M. Matthieu BETH (paysages de France) - M. Armand GUERIN (paysages de France)- Mme Anne Chantal DESCAMPS (SAPN-FNE) - M. Bernard PATIN (SAPN-FNE)4° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne :Titulaires Suppléants- M. Stéphane GAFFORI (CITIZMEDIA) - M. Xavier FRANCOISE (CITIZMEDIA)- M. Antoine MOULIN (MPE Avenir) - M. Cyril GIUSTI (MPE Avenir)- M. Jérôme BLANC (fabricant d'enseignes) - M. Denis DUGELAY (fabricant d'enseignes)328, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex.— Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 95
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :1° Collège des représentants des services de l'État :- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ouson représentant ;.- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires compétent en matière de protectionde l'environnement ;- Un représentant de la Direction Départemental des Territoires compétent en matière d'aménagement ;- La Cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant aumassif concerné :Titulaires : Suppléants :- M. Patrick RICOU, - Mme Maryvonne GRENIER,conseiller départemental conseillère départementale,- M. Jean-Franck VIOUJAS, - M. Benoit ROUSTANG,communauté de communes du Briançonnais président du SCOT de l'aire gapençaise- M. Pierre VOLLAIRE, maire de LES ORRES - M. Marcel CHAUD, maire de Puy Saint Vincent- M. Guy HERMITTE, maire de MONTGENEVRE - M. Régis SIMOND, maire de RISOUL
3° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :Titulaires : Suppléants :- M. Alain MOTTE (FDSEA) - M. Edouard PIERRE (FDSEA)- Mme la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant- M. Rémy BERNADE (Mountain Wilderness) - Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)- M. Bernard PATIN (SAPN) - M. Hervé GASDON (SAPN)4 ° Collège des représentants des chambres consulaires et organisations socioprofessionnellesintéressées :Titulaires : Suppléants :- M. Yvan CHAIX - M. Sébastien BELLUE(Agence de Développement Économique et Touristique des Hautes-Alpes)- M. Thierry COSSON | - M. Marc GUEYDON(Industrie Hôtelière des Hautes-Alpes - « umih 05 »).- M. Patrick ARNAUD - M. Xavier CORNE(Domaines skiables de France - section Alpes du Sud)- M. Christophe BOYER - M. Jean-Luc PELLOUX(Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes)
Formation « des carrières » :1° Collège des représentants des services de l'Etat :- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ouson représentant ;- Le Chef de l'Unité intérdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant ;- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
428, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr _
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 96
2° Collége des élus des collectivités territoriales :Titulaires | Suppléants- Le Président du Conseil Départemental - M. Christian HUBAUD,des Hautes-Alpes conseiller départemental- M. Marc VIOSSAT, - Mme Françoise PINETconseiller départemental, conseillère départementale,- M. Juan MORENO, - M. Rémi COSTORIER,maire de VENTAVON maire de LARDIER et VALENÇA3° Collège de pérsonnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et dereprésentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :Titulaires - . Suppléants- M. Christophe BOYER (Chambre d'Agriculture) - M. Jean-Luc PELLOUX (Chambre d'Agriculture)- Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana), - M, Claude REMY (Arnica Montana), —- M. Bernard PATIN N (SAPN), - M. Hervé GASDON (SAPN)4° Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :Titulaires : Suppléants :- M. Lionel PARA (SAB) - M. Jean-François PASCAL ( Ets Pascal )- M. David BERGER (Routière du midi) - M. Jérôme BOZZARELLI (CBA)- M. Jérôme ANDRE (BTP 05) - M, Benjamin POINCELET (BTP 05)Formation « de la faune sauvage captive » :1° Collège des représentants des services de l'État :- Le Directeur Régional de |' 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA ouson représentant ;- Le Directeur Départemental de |' emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations:ou son représentant; __- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.2° Collége des élus des collectivités territoriales :Titulaires : : Suppléants :- M. Alain LAUGIER, - M. Rodolphe PAPET,maire de Saint Pierre Avez maire de Saint-Jean-Saint-Nicolas- M. Ivan CARLUE, _ - M. Gilles CREMILLIEUX,maire de La Chapelle en Valgaudemar maire d'ORPIERRE- Mme Evelyne COLONNA, © - M. Marc VIOSSATconseillère départementale — conseiller départemental3° Collège des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature etdes scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :Titulaires : . oc Suppléants :- M. Roger GARCIN (scientifique) - Mme Julie MERLIN (vétérinaire NAC)- M. Yoann BUNZ (PNE) | - M.Damien COMBRISSON (PNE)- Mme Eléonore MATUSZAK (SAPN) - M. Thierry CHEVRIER (Fédération deschasseurs des Hautes-Alpes)
. 5 .28, rue Saint-Arey — BP 80100 ~ 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 97
ratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
« e a £ M
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :Titulaires : . Suppléants :- Mme Cindy GALANDRIN (éleveuse) - - M. Raphaël GALANDRIN (éleveur)- M. François MERCAT (personne qualifiée) - M. Maxime SARTON (pisciculteur)- M. Michel PHISEL (personne qualifiée) - M. Yoan EYNAC (éleveur NAC)Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de-Marseilledans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 3: Les membres de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sitesdoivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et observations dont ils peuventavoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié. au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié àtoutes les personnes concernées.
Dominio Di IEP 118
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-30-00002 - AP composition CDNPS 98
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008
AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS DE
BOISSONS 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS
DE BOISSONS 2025 99
Ez , Direction du cabinetP RÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 29 janvier 2025 n°Portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3322-9, L 3331-2, L 332-1, L3332-1-1, L 3332-15et L 3341-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 331-1, L 332-1 et L 333-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;VU le code du tourisme et notamment ses articles L 314-1 et D314-1;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-8 à L 571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit et ses articles R 574 à R 571-28 L 571-1, L 571-18, R 571-25 a R 571-28 ;VU le code de la route et notamment son article R 234-2 ;VU le code pénal;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité préfectorale d'assurer et de préserver l'ordre, la sécurité, lasanté et la tranquillité publics et de lutter contre l'insécurité routière consécutive à la consommationexcessive de boissons alcooliques ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral portant régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans ledépartement des Hautes-Alpes du 2 février 2017 et modifié par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS
DE BOISSONS 2025 100
ARTICLE 2 : Établissements concernésLes débits de boissons titulaires de licences prévues aux articles L 3331-1 et L3331-2 du code de la santépublique soit licence Ill, licence IV, petite licence restaurant, licence restaurant, petite licence àemporter et licence à emporter sont soumis aux dispositions du présent arrêté.SECTION 1 : RÉGIME GÉNÉRALARTICLE 3 : Heure d'ouvertureL'heure d'ouverture et fixée à 6 heures du matin dans le département.ARTICLE 4 : Heure de fermetureL'heure maximale de fermeture est fixée a:- 1 heure du matin pour tous les débits de boissons à consommer sur place ;- 7 heures du matin pour les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse. La vente de boissons alcooliques n'est cependant plus autorisée dès 5 heures 30.ARTICLE 5 : Vente à emporterLa vente à emporter de boissons alcooliques est interdite entre 22 heures et 6 heures sauf pour lesexploitants ayant au préalable suivi la formation prévue à l'article L.3332-1-1 du code de la santépublique.Conformément à l'article L.3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre dans lespoints de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter entre 18 heurés et 8 heures ainsi quedes boissons alcooliques réfrigérées.ARTICLE 6 : Compétence des mairesLes maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police conservent la possibilité de prescrire par arrêté desmesures complémentaires ou plus restrictive compte-tenu de circonstances locales et dans l'intérêt dumaintien de l'ordre public. Cet arrêté est adressé dans les plus brefs délais au préfet comme aureprésentant des forces de l'ordre territorialement compétent.ARTICLE 7 : Débits de boissons temporairesLes horaires applicables aux débits de boissons temporaires sont celles fixées aux articles 3 et 4.SECTION 2 :RÉGIME DÉROGATOIREARTICLE 8 : Dérogations généralesSauf dispositions plus restrictives prises par les maires, les établissements mentionnés à l'article 2pourront rester ouverts jusqu'à 5 heures du matin à l'occasion des fêtes suivantes :-fête de la musique : nuit du 21 au 22 juin,-fête nationale : nuits 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,Et jusqu'à 6 heures à l'occasion des fêtes suivantes :-féte de Noël : nuit du 24 au 25 décembre-féte de la Saint Sylvestre : nuit du 31 décembre au 1° janvier
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS
DE BOISSONS 2025 101
ARTICLE 9 : Dérogations saisonnières relatives aux communes touristiques et stations classéesL'heure limite de fermeture des établissements prévus à l'article 2 est fixée à 2 heures du matin :- du 1° décembre au 31 avril,-du 1° juillet au 31 août.
ARTICLE 10 : Dérogations préfectoralesLes dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par le préfet sur décisionindividuelle, précaire, révocable et d'une durée maximale d'un an.Les établissements sollicitant cette dérogation doivent fournir en plus du formulaire de demande :- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,- l'étude d'impact sur les nuisances sonores les concernant en cas de diffusion de musique amplifiée àtitre habituel, . |-le dernier récépissé de déclaration délivré par les services municipaux concernant le débit deboissons ;Les demandes de dérogations doivent être adressées directement par l'exploitant au service des débitsde boissons de manière dématérialisée : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr au minimumun mois avant la date d'effet prévue.Ces dérogations peuvent être retirées à tout moment par l'autorité préfectorale pour des motifsd'ordre public ou de non-respect du présent arrêté.ARTICLE 11 : Dérogations municipalesA titre exceptionnel les maires sont autorisés à prolonger l'ouverture de l'ensemble des débits deboissons de la commune à l'occasion des fêtes locales sans pouvoir excéder 2 heures du matin.Les services de gendarmerie ou de police territorialement compétentes doivent obligatoirement êtreconsultés par le maire.L'arrêté correspondant doit impérativement être transmis au préfet, ainsi qu'aux services de_ gendarmerie ou de police territorialement compétents, huit jours avant sa date d'application demanière dématérialisée : pref-debits-de-boissonsOS@hautes-alpes.gouv.fr.SECTION 3 : LUTTE CONTRE LA CONDUITE ALCOOLIQUEARTICLE 12 : Obligation de mise à disposition d'éthylotestsLes exploitants de débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre 2 heures et 7heures du matin doivent mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs certifiés permettant ledépistage de l'imprégnation alcoolique en application de l'article L 3341-4 du code de la santépublique.Tout exploitant d'un débit de boissons vendant des boissons alcooliques à emporter doitobligatoirement proposer à la vente de façon permanente, des éthylotests le plus visible possible.Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.ARTICLE 13: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Alpes, Mesdames et messieurs les maires du département sont chargésPréfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS
DE BOISSONS 2025 102
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-29-00008 - AP REGLEMENTATION POLICE DES DEBITS
DE BOISSONS 2025 103
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00005
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par une entreprise de sécurité
privée.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance
sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée. 104
Œ , Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRE F ET Service Interministériel de DéfenseDES [+] AUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le A ( Lo h£
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 et L611-1 et suivants ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Il, VI et Vil de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature amonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la décision n° AUT-006-2123-11-07-20240772103 du Conseil National des Activités Privées deSécurité en date du 07 novembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de surveillance ougardiennage pour la société Motorsport Security Event, sise C/o Azur Secrétariat - 06800 CAGNES SURMER, représentée par monsieur Benoît FARET ;VU le dossier de déclaration de manifestation Rallye Automobile Monte-Carlo 2025, se déroulantdu 17 au 29 janvier 2025, déposé le 22 octobre 2024 en préfecture des Hautes-Alpes par l'Automobile-Club de Monaco (ACM) ;SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1:La société Motorsport Security Event, sise C/o Azur Secrétariat - 06800 CAGNES SUR MER, représentéepar monsieur Benoit FARET, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique àl'occasion du Rallye Automobile Monte-Carlo 2025 pour la surveillance des installations et du Parcfermé, le contrôle des différents accès, la gestion des flux véhicules et piéton et l'inspection visuelledes bagages entre le vendredi 17 janvier 2025 et le mercredi 29 janvier 2025.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance
sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée. 105
Article 2: La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privés suivants :- mesdames Sophie GRANDVUILLEMIN, Mylène LAHOUSSE et Cindy LAPORTE, messieurs Benoît FARET,Stevie ABDULLAH, Stéphane ADAM, Adil BADISSY, Pascal BERGER, Jonathan BIER, Franck BISCAGLIA,William BONENFANT, Enzo BOUDAUD, Grégory BRET, Julien BUNLET, Théo CHANUT, Jérôme CHARLET,David CHEUX, André CHODEY, Sanca CORDELETTE, Florian CRAON, Denis DARMON, BabacarDIOKHANE, Laurent DUVERGER, Christophe GAZZERA, Frédéric GIRAULT, Johan KICHENAMA-GOUR,Jérémy LE CORRE, Jordan LEGUET, Alban LESUEUR-BRENNER, Joseph MAAOUI, Maxime MONTEIRO,Grégory MORAGLIO, Jean-Philippe PERALTA, Julien PETITJEAN et Mattéo PETIT, titulaires d'une carteprofessionnelle d'agent de sécurité privée valide.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Cette surveillance, qui devra être la plus discrète possible, sera effectuée sans porteratteinte à la liberté individuelle et à la vie privée, ni occasionner aucun trouble aux riverains et usagers.En cas de difficulté dans l'exercice de la mission de surveillance de la voie publique, des moyenstéléphoniques destinés à solliciter le renfort de la force publique ou des secours devront avoir étéidentifiés en coordination avec les responsables du commissariat de police territorialementcompétent.Article 5 : Le Directeur du Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le Directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire et à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet _
xime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance
sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée. 106
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col
de Montgenèvre - Réglementation de la
circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 107
Direction| PRÉ FET 'InterdépartementaleDES HAUTES- | MéditerranéeALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le AG De
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RN94 COL DE MONTGENEVRE |Modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-18-00002Réglementation de la circulation des PL>26tHiver 2024/2025
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitièmepartie ; |VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourdsde plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 du 18 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande des Transports Sabatier présentée le 08 janvier 2025 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer lacirculation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre partles jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver);woof eae
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 108
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisantle retour à leur base pour ces transporteurs ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 du 18 décembre 2024 est modifiée commeil suit:Ajout de véhicules dérogatoires pour l'entreprise TRANSPORTS SABATIER :- HA-129-XQ- HB-811-AFArticle 2:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rueBreteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 3:M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Mme la Sous-préfète de Briançon, ©M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,M. le Directeur de la Dirmed,M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :. le Directeur régional des Douanes de Provence/Marseille,. le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,. les Maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés,. le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,. le Président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,. le Chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,. le Directeur de la société ESCOTA,. le Chef de la Crz-sud.SSEREREEEEE
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 109
ANNEXEA) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoraldu 05 décembre 2024 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans lecol de Montgenévre (RN94) durant l'hiver 2024-2025 :- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERSAT-767-XTCM-622-ZPDY-224-VZEZ-941-JAEM-605-IXGJ-133-XFGE-507-PXGX-304-RA- TRANSPORTS BORTINO ET FILS. Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERES3777 KP 05GK-456-ZGES-082-FRFV-286-VK- EURL BORTINO Sébastien — 135 Les Résolues, 05300 LAZERFY-596-NN- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUISCT-981-GKEA-685-HEED-293-VYEL-703-WEEP-222-WNEQ-678-ESEV-015-KVEV-016-TYEV-143-TYEV-226-LHFC-752-VYFD-673-ZHFD-975-PPFF-580-JWFG-215-ZAFG-216-BWFG-790-ZAFJ-768-NDFK-327-BHFK-460-BKFN-491-BPFR-915-VHFV-960-MR 1FV-996-MR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 110
GA-623-DNGA-642-DNGC-057-WSGC-160-WSGC-965-WRGK-035-YPGK-799-YNGL-147-CFGN-075-TRGP-299-VLGQ-015-RWGQ-166-QSGX-047-KV- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUNBQ-709-JQ .FG-977-DBFG-789-DBFW-840-SMFW-946-SMFW-413-SK- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCONET-204-PTFB-193-YSGC-711-ELGK-790-PXGT-489-KPFM-056-NECY-138-NQ- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUEFC-668-RGGN-309-ZLGC-637-FP- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Boulangeons, 05130 TALLARDtracteur FN-580-HYremorque FM-241-NY- TRANSPORTS COTTO, Quartier du Pont Vert; 05300 LARAGNE-MONTEGLINCC-213-GDET-652-XHEX-414-BRFC-078-YBFG-340-BWFJ-450-MCFR-626-QEFX-738-MTFZ-124-JXFZ-781-SXGF-511-GK 2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 111
GF-565-ZBGG-773-FC.GL-752-PRGL-438-YQGM-643-NJGQ-442-LRGS-272-FTGW-166-FBGV-256-ACGV-581-RJGW-110-WSGY-558-WB- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGES.EV-272-ZC |FG-932-VMFP-469-NZFZ-741-HBGG-946-AYGL-049-YQEX-749-XWFH-392-QZFP-625-NZGD-738-QFGH-028-AVGM-872-CHEL-325-DBFC-291-GRFH-455-WGFX-293-XPGE-168-PBGK-507-GPGQ-005-DXEM-861-MMFG-045-TM .FP-005-JE ...FX-299-XPGG-945-AYGL-048-YQGV-780-HTGT-368-YLGV-284-EMGV-682-AW- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVONEJ-222-XHGW-410-YL- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERONES-003-CZGP-131-NW
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 112
CL-155-EGGL-458-GDED-611-CFGD-302-MBCL-623-LTFQ-246-SNFQ-236-SNGP-508-HLER-157-XTGD-971-PTGD-980-SBCL-906-QGCK-731-WPEF-894-VPGY-237-JB4139 KT 057179 LB 05GW-872-LNDA-154-MTGH-090-TEGW-410-YLEX-636-CPGT-327-SNDJ-154-MT3671 KR 05GY-404-NAGT-901-QBES-853-AX- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCEAK-098-GAAK-649-FZBL-592-TQBM-968-SHCD-359-KSCD-366-KSCD-917-KVCD-944-KVDA-032-ZMDA-039-ZMDA-045-ZMDB-532-KXDB-654-BXDK-174-KDDM-280-QEDM-835-GDDN-566-AGDN-044-ZGDP-732-RXDV-118-JBDW-961-LXDZ-545-JB
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 113
DZ-871-HWEA-348-EWEA-998-EVEB-261-DAEC-717-BWEJ-374-ESEK-975-WNEM-254-MQEM-380-MQEP-084-YWER-435-TMER-095-YKES-761-QAEV-366-KNEX-162-CZEX-985-CYEY-324-KVEY-672-KVFA-904-JCFA-272-VMFB-238-PP -FB-923-YRFJ-466-YAFK-572-BKFN-907-NCFN-910-NCFQ-296-YXFQ-405-MBFQ-698-RZFQ-898-SMFR-842-KXFT-496-AXFV-431-RKFV-488-VKFW-601-MHFW-760-VTFX-837-EDFX-867-RDFX-941-DRFZ-187-ETFZ-306-DCFZ-337-LFFZ-364-LFFZ-994-JXGC-842-ZZGD-386-SRGD-978-LBGE-761-BGGF-293-RSGF-294-RSGF-295-RSGH-588-QC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 114
GH-949-FTGH-950-FTGK-127-NNGK-552-ANGK-733-KVGL-343-VVGN-066-YLGN-111-JVGN-202-HMGN-203-HMGQ-708-LRGQ-885-HKGR-042-LWGR-663-SKGS-039-RVGT-440-QDGV-035-LRGV-195-PMGV-490-SXGV-681-PRGV-682-PRGV-683-PRGW-165-DTGW-448-LNGW-449-LNGW-450-LNGY-346-QGGY-347-QGGZ-152-NWGZ-153-NWGZ-154-NWGZ-212-FYGZ-213-FYGZ-214-FYHA-129-XQHB-811-AF- JEAN BERNARD Transports Internationaux, Le Bas Villaron, 05600 SAINT-CREPINFL-639-SW >- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZER4130 KV 056944 KX 05AG-547-DDCZ-115-DNDG-961-AZDJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DLEL-484-FNEQ-487-MLES-012-SX
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 115
ES-055-SXEZ-067-VFFA-249-XEFA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AWFG-633-WGFH-742-TKFH-772-TKFJ-199-ELFL-677-JJFR-011-GXFR-390-DGFX-080-GCFX-629-SPFX-813-DPGD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VXGH-723-VXGJ-764-JM.GK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SH- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROIX HAUTEGQ-842-WPGR-601-TMGR-602-TMGR-603-TMGR-604-TMFM-542-PCFA-463-MY- TRANSPORTS TREZZINI, 2.Lotissement Les Tatos, 05300 LARAGNE-MONTEGLINER-894-XLES-688-PJFA-103-YWFH-508-ZXFQ-001-PEGB-242-SJGN-830-PKGS-694-EMGB-537-NEGC-161-WZ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 116
GE-718-RJGD-837-ZEGF-583-PVGJ-822-GYGK-774-NLGN-845-TBGK-855-DRGK-971-MEGK-972-MEGK-973-MEGL-372-DHGL-634-ATGM-634-DVGN-849-HMGN-850-HMGP-785-BDGQ-807-WGGR-576-XDGR-804-K WGR-805-K WGS-400-FTGS-400-PQGT-054-KTGV-355-CRGW-215-XEGW-515-TSGX-347-GZGX-923-RZGX-987-NXGZ-330-NCGZ-777-RZGZ-839-JHHP1HP2HP3tracteur W-111-W- Alpes Assainissement VEOLIA. 315 avenue de l'aérodrome. 05130 TALLARDDZ-810-ZXDL-054-PSDS-016-YSDG-882-RSDK-896-LT- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZER4130 KV 056944 KX 05AG-547-DDCZ-115-DN.DG-961-AZDJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 117
EL-484-FNEQ-487-MLEZ-067-VFFA-249-XEFA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AWFG-633-WGFH-742-TKFH-772-TKFL-677-JJFR-011-GXFR-390-DGFX-080-GCFX-629-SPFX-813-DPGD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VXGH-723-VXGJ-764-JMGK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SHGV-767-MRGX-040-MYGX-046-TJGX-114-MTGX- 846-TC- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUECC-399-RJ.CQ-920-CSDY-886-HDEH-816-VZEH-825-VZEH-926-RCEM-073-ZCEM-629-ZCFC-774-SCFC-668-RGFD-303-GZFD-123-GZFD-775-GY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 118
FG-244-MLFG-625-MKFH-209-RNFH-868-RMGA-502-YTGA-546-YWGA-693-YVGA-937-YCGA-806-XFGA-382-SMGC-637-FPGN-309-ZLGN-419-GMGQ-338-QHGQ-893-ST
10
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-16-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-18-00002 - RN94 Col de Montgenèvre - Réglementation de la circulation des PL>26t - Hiver 2024/2025. 119
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00005
2025-désignation des référents de spécialité
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00005 - 2025-désignation des
référents de spécialité 120
PRE FET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2025-01-28-0005Objet : Désignation des référents de spécialitésLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'Ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 :La liste des référents de spécialités opérationnelles et professionnelles est établie comme suit :Domaine Nom - PrénomBrulage dirigé FEIT Pierre-EmmanuelCanyon ANTELME Jean-LaurentConduite RENE JulienCynotechnie MANGIAPAN ChristopheDéveloppement des compétences FOUCAULT ErwannDétachement d'interventions spécialisées en GUIOT Jérômefeux de forêtsService Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00005 - 2025-désignation des
référents de spécialité 121
Domaine Nom - PrénomEncadrement des activités physiques etsportives CHAIX GuillaumeFeux de foréts COLLIER PierreExtraction (GREX) FOURNIER LaurentInterventions en milieu aquatique hyperbareFEIT Pierre-EmmanuelInterventions en milieu périlleuxANTELME Jean-LaurentInterventions en site sous-terrainANTELME Jean-LaurentPréventionFEIT Pierre-EmmanuelRisques chimiques et biologiquesMILER RomaricRisques radiologiquesMILER RomaricSauvetage aquatiqueFEIT Pierre-EmmanuelRecherche radioélectriqueBRUZZESE DominiqueSecours en montagneANTELME jean-LaurentSystèmes d'informations et de LONG BenoitcommunicationCellule drone PELTIER PaulineArticle 2 :Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécuritécivile de la zone de défense sud.
Le préfet,re] L
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac — 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00005 - 2025-désignation des
référents de spécialité 122
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006
2025-Liste aptitude opérationnelle SMPM
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006 - 2025-Liste aptitude
opérationnelle SMPM 123
PRE FET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2025-01-28-00006Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelledu « Groupe Secours en Milieu Périlleux et Montagne » au titre de l'année 2025.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersvolontaires et professionnels ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-196-007 du 15 juillet 2014 portant sur le dispositif ORSEC « Secoursen montagne » pour le département des Hautes-Alpes ;VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 :La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine du secours en milieux périlleux et montagne est établie comme suit :
1 SMO IMP CAN NEIGE GLACENom — PrénomCT | CU | EQP | CU | EQP | CU | EQP | CU | EQP | CU | EQPBLANCHARD Laurent X X X x x x X X X XMARTINEZ Yannick xX | X X X X X X X XDINGER Stéphane X X X x X
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.40.18.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006 - 2025-Liste aptitude
opérationnelle SMPM 124
SMO IMP CAN NEIGE GLACENom - PrénomCT | CU | EQU | CU | EQU | CU | EQU CU | EQU | CU | EQUDERRE Julie x x x x xJEAN Nicolas X X XMESCLE Benoit X x XFINE Julie x X XSICRE Thomas XBLACHE Flavien xLACROIX Perrine XBIBOLLET William x XBOTELLA Jérémy xXGUIOT Jérôme XFEUTRIER Florian XBOYER Clément xMEYER Guy XTotal : 16
SMO : secours en montagne, IMP : interventions en milieu périlleux.CT : Conseiller technique, CU : Chef d'unité, EQU : Equipier.Article 2 :En complément, le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes dispose d'uneéquipe maître-chien d'avalanche. Conformément à l'arrêté du 9 juin 1988 relatif au comité technique créépar l'article 7 du décret n°77-12 du 4 janvier 1977 instituant un brevet national de maître-chiend'avalanche, modifié par l'arrêté du 23 octobre 1990, cette équipe est inscrite sur la liste d'aptitudeopérationnelle de la Préfecture des Hautes-Alpes et s'établit comme inscrit dans le tableau suivant.Nom - Prénom Nom du chien EmploiASTIER Florian PLANAI Maître-chien d'avalancheREBOUL Marc PUCK Maitre-chien d'avalanche2Article 3 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelledépartementale d'aptitude opérationnelle du « Groupe Secours en Milieu Périlleux et Montagne » au titrede l'année 2024. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.Article 4 :La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer àl'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitiveou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental desServices d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac — 05000 GAP —Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006 - 2025-Liste aptitude
opérationnelle SMPM 125
Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préféte de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécuritécivile de la zone de défense sud. Le préfet,
a _Dominique DUFOUR
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac —- 05000 GAP —Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00006 - 2025-Liste aptitude
opérationnelle SMPM 126
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00009
2025-liste opérationnelle cynotechnie
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00009 - 2025-liste opérationnelle
cynotechnie 127
PREFETDES HAUTES-Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2025-01-28-00009Objet: Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle"Cynotechnie" au titre de l'année 2025.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersvolontaires et professionnels ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontairesVU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 :La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine de la cynotechnie est établie comme suit :x Nom du : Victimes Victimes potentiellesNom - Prénom hi Emploi i Avalanchechien ensevelies | Questage PistageMANGIAPAN ConseillerChristophe* THALIA Technique x x xa REVA Chef d'unité x xPhilippeADIER PLANAÏ Chef d'unité x x xFloriana PUCK Conducteur X Xarc* Référent Technique Cynotechnique DépartementalService Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00009 - 2025-liste opérationnelle
cynotechnie 128
Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelledépartementale d'aptitude opérationnelle "cynotechnie" au titre de l'année 2024. Il reste en vigueurjusqu'à la prochaine mise à jour.Article 3 :La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer àl'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitiveou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental desServices d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone dedéfense sud.
Le préfet,
afDominique DUFOUR
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac — 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00009 - 2025-liste opérationnelle
cynotechnie 129
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00010
2025-liste opérationnelle NRBCE
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00010 - 2025-liste opérationnelle
NRBCE 130
PRE FET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-01-28-00010Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle"risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif" au titre de l'année 2025.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants :le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersvolontaires et professionnels ;l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 :La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine des risques chimiques et biologiques est établie comme suit :
Nom - Prénom EmploiMILER Romaric* Conseiller techniqueBOUJOT Christophe Chef d'unitéGUIOT Jérôme Chef d'unitéJUND Fabrice Chef d'unitéBORDERIE Régis Chef d'unité
Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisO5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00010 - 2025-liste opérationnelle
NRBCE 131
ANTELME Jean-LaurentBOGUET FrancoisCHAIX GuillaumeCHAMBERT AstridCROMBEZ Vincent**DESCLAUX RomainDROUET AlainFOURRE XavierGILI-TOS YannGUIOT JérômeLAFFITTE CatherineLAUGIER GuillaumeMEYER GuyMICHEL DamienPLAZANET NicolasRENE JulienSIBILLE PhilippeSYLVESTRE GaëlVAN DE LOO! MaxenceVENTRE PascalBAYARD HervéBLANCHARD LaurentBRET GrégoryBONNET NicolasCHAUVEAUX ValentinCOINTE MichaelCORDOVADO ThierryFACCIA ThierryFAGET JohanGIRAUD Cyril*Référent départemental, ** membre de la sous-direction santé
Equipiers et chefs d'équipe intervention
Equipiers et chefs d'équipe reconnaissance
Article 2 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la liste annuelledépartementale d'aptitude opérationnelle "risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique etexplosif" au titre de l'année 2024. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.Article 3 :La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer àl'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitiveou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental desServices d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécuritécivile de la zone de défense sud. Le préfet,ee _Dominique DUFOURService Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GAP —Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00010 - 2025-liste opérationnelle
NRBCE 132
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00008
2025-Liste opérationnelle prévention et RCCI
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00008 - 2025-Liste opérationnelle
prévention et RCCI 133
PREFET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-01-28-00008Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle « prévention »et « recherche des causes et des circonstances d'incendie » au titre de l'année 2025.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU la circulaire ministérielle N°NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation desmissions de recherche des causes et circonstances d'incendie par les services d'incendie et deSecours ;
Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine de la prévention de la recherche des causes et des circonstances d'incendie est établie commesuit : Nom - Prénom Emploi RCCI RCCI ENFEIT Pierre Emmanuel Responsable prévention X XBROBECKER Jean-Yves PréventionnisteAUBIN Benoit PréventionnisteFAGET Johan PréventionnisteGUIOT Jérôme Préventionniste XJOUAN Christophe PréventionnisteNOELL Eric PréventionnisteROUX David Préventionniste8 2 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac —- 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.4018:14. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00008 - 2025-Liste opérationnelle
prévention et RCCI 134
Article 2 :Le présent arrêté prend effet a compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la Liste annuelledépartementale d'aptitude opérationnelle « prévention » et « recherche des causes et des circonstancesd'incendie » au titre de l'année 2024. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.Article 3:La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer àl'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitiveou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental desServices d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 4:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécuritécivile de la zone de défense sud.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00008 - 2025-Liste opérationnelle
prévention et RCCI 135
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007
2025-liste opérationnelle secours nautiques
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007 - 2025-liste opérationnelle
secours nautiques 136
PRE FET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2025-01-28-00007Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle"secours nautiques" au titre de l'année 2025.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret n° 90-227 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenants en milieuhyperbare ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnelsintervenant dans les opérations hyperbares ;VU l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour et d'organisation du travail enmilieu hyperbare ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine du secours nautique est établie comme suit :
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac — 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007 - 2025-liste opérationnelle
secours nautiques 137
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGERNom - Prénom EmploiFEIT Pierre Emmanuel 50 mètres — SNL*KREMER Roland 50 mètres - SNL Chef d'unitéDOUX Cyrille 50 mètres - SNLLAUGIER Guillaume 50 mètresREVEST Sébastien 50 mètres SauveteurPASERO Julien 30 mètresGERBY Lucas 50 mètres - SNL 7*SNL: Surface Non Libre
SAUVETEUR AQUATIQUENom - Prénom Emploi Sauvetage osinondationPASERO Julien* Conseiller technique SauveteurREVEST Sébastien Chef de bord sauveteur côtier SauveteurFAVIER Grégory Chef de groupeLAUGIER Guillaume Chef de groupeANDRE Florent SauveteurDABERT José SauveteurDACHER Sébastien N au: SauveteurENGILBERGE Julien ageur sauveteur cotler SauveteurHAGIMONT Laurent SauveteurOSMOND Xavier SauveteurVALA-VIAUX Gael SauveteurVOLLAIRE Benoit SauveteurBRAY AurélieCHABANNE QuentinCHAPMAN Estevan SauveteurCONIL GuillaumeCREVOLIN Amandine SauveteurDOUX Cyrille SauveteurFAURE BRAC SidonieFEIT Pierre EmmanuelFORGUES GaelleFOURNIER Laurent N t tiFRADIN Nicolas ageur sauveteur aquatiqueGALLAND Axel SauveteurGUADIX MaëlGIRAUD-FISCHER AudreyKREMER RolandLUBBE Patricia SauveteurMEYSSONNIER JulienPEARON BertrandPOUILLARD Sébastien SauveteurTRIGO Sébastien Sauveteur32 19
*Conseiller technique départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.40.18.14. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007 - 2025-liste opérationnelle
secours nautiques 138
Article 2:Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif a la liste annuelle dépar-tementale d'aptitude opérationnelle "secours nautiques" au titre de l'année 2024. Il reste en vigueurjusqu'à la prochaine mise à jour.Article 3:La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer à l'issued'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou decessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental des Servicesd'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 4:Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préféte de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécurité civilede la zone de défense sud.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc — Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdisOS.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00007 - 2025-liste opérationnelle
secours nautiques 139
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00011
2025-liste opérationnelle SIC
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00011 - 2025-liste opérationnelle
SIC 140
PRE FET Service Départemental d'Incendie et de SecoursDES HAUTES- des Hautes-AlpesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2025-01-28-00011Objet : Liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle"des systèmes d'information et de communication"au titre de l'année 2025.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L112-1 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersvolontaires et professionnels ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontairesVU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Hautes-Alpes n°2021/5-16 du 16 décembre 2021 relative à l'adaptation de l'organisation deséquipes opérationnelles spécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1 :La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans ledomaine des système d'information et de communication est établie comme suit :Nom - Prénom EmploiJean-Yves BROBECKER Commandant des systèmes d'information et de communicationLONG Benoit Commandant des systèmes d'information et de communicationJUND Fabrice Officier des systèmes d'information et de communicationLECOMPTE Loik Officier des systèmes d'information et de communicationMILER Romaric Officier des systèmes d'information et de communicationFOUCAULT Erwann Officier des systèmes d'information et de communication
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.40.18.00. - Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis0O5.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00011 - 2025-liste opérationnelle
SIC 141
Article 2:Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté relatif à la Liste annuelledépartementale d'aptitude opérationnelle "des systèmes d'information et de communication" au titrede l'année 2024. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour.Article 3 :La liste peut être réactualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, les réintégrer àl'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitiveou de cessation de fonction. Cette actualisation se fait par note interne du directeur départemental desServices d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon,Le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et transmis au chef d'état-major de la sécuritécivile de la zone de défense sud.
Le préfet,et.Dominique DUFOUR
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, Centre Colonel Patrice Blanc - Quartier Patac - 05000 GAP -Téléphone 04.92.4018.00. — Télécopie 04.92.401814. - contact@sdis05.fr
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-28-00011 - 2025-liste opérationnelle
SIC 142
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00002
Nomination de Monsieur Frédéric RUA,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité de référent territorial conventions de
disponibilité au groupement sud
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00002 - Nomination de Monsieur
Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement sud
143
PREFET Fo NEDES HAUTES- USL.4 HOALPESLiberté Hautes-Aloes| 06EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif à la nomination de Monsieur Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontairesen qualité de référent territorial conventions de disponibilité au groupement sud
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2022-08-01-00003, du 1° août 2022, relatif à la nomination de Monsieur Frédéric RUA,en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1A compter du 1° janvier 2025, Monsieur Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires estnommé référent territorial conventions de disponibilité au groupement sud.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par Voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00002 - Nomination de Monsieur
Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement sud
144
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le #0 Jon LOLS
Le préfet, Le président du consBil djadministration,
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00002 - Nomination de Monsieur
Frédéric RUA, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement sud
145
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00003
Nomination de Monsieur Mike COUPRIE,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en
qualité de référent territorial conventions de
disponibilité au groupement nord
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00003 - Nomination de Monsieur
Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement nord
146
|PREFETDES HAUTES-ALPES —sLiberté Hautes-Aloes | 09EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif à la nomination de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontairesen qualité de référent territorial conventions de disponibilité au groupement nord
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2021-05-11-00007 du 11 mai 2021, relatif à la nomination de Monsieur Mike COUPRIE,en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1A compter du 1° janvier 2025, Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires estnommé référent territorial conventions de disponibilité au groupement nord.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00003 - Nomination de Monsieur
Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement nord
147
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 10 Jamun 2028
Le préfet, Le président du conseil ministration,i.Dominique DUFOUR Makcel CANNA Lb
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-20-00003 - Nomination de Monsieur
Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires en qualité de référent territorial conventions de disponibilité au
groupement nord
148