PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-042-2025-03
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-03-20-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-03-20-00001
Arrêté n° portant agrément de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-20-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
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EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision en date du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'association PETITS FRÈRES DES
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-20-00001 - Arrêté n° portant agrément de
l'association
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PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS le 06 décembre 2024,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-3 a) et c) du Code de la construction et de l'habitation :
 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association PETITS FRÈRES DES PAUVRES –
ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans l'ensemble des départements de la région Île-de-France ainsi que
du soutien de l'UNIOPSS à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION
DES ÉTABLISSEMENTS pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a) et c)
du Code de la construction et de l'habitation :
 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES
ÉTABLISSEMENTS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire des département s de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
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d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES
ÉTABLISSEMENTS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
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Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 20 mars 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
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