PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-312
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port,
de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout
moyen sur une portion de la voie publique (4 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-18-00003
Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port,
de transport et d'usage d'artifices et de
sonorisation amplifiée par tout moyen sur une
portion de la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices
et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 3
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 1 8 NOV. 2025
Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniqueset de sonorisation amplifiée par tout moyensur une portion de la voie publiqueLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la défense ;: Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature a M. ChristianVedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'engins pyrotechniques,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'a plusieurs reprises des engins pyrotechniques ont été utilisés comme armes. . " . y 4 . F4 . F4 2par destination a l'encontre de tiers, et notamment des forces de sécurité intérieure ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement susceptibles de perturber la visite officielle du Président de la République et laréunion afférente du 19 novembre 2025 ;Considérant que la présence à Arras du président de la République le 19 novembre 2025représente une cible symbolique forte compte tenu du contexte social et politique actuel ;Considérant que, dès lors, il convient de restreindre le port, le transport et l'usage d'enginspyrotechniques et toute sonorisation amplifiée sur le domaine public ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1 : Sont interdits, le mercredi 19 novembre 2025, de 14h00 à 20h00, à Arras, dans lepérimètre délimité par les voies suivantes (cf. plan ci-joint):- boulevard Robert Schuman- boulevard de la Liberté- boulevard Georges Besnier- boulevard du Président Allende- boulevard du Général de Gaulle- rue Adam de la Halle- rue d''Achicourt- rue Abel Bergaigne- boulevard de Strasbourg- boulevard Faidherbe- avenue Paul Michonneau
- l'achat, la vente, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques.- toute sonorisation amplifiée d'origine électronique, électrique ou mécanique.Article 2: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation desinterdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont répriméesdans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
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Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire d'Arras et ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet du Pas-de-Calais,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian Vedelago
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