PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-280
PUBLIÉ LE 15 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-05-15-00004 - Arrêté 2026-00597 du 15 mai 2026
portant
délégation de signature au préfet du Val-de-Marne (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2026-05-15-00004
Arrêté 2026-00597 du 15 mai 2026
portant délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2026-05-15-00004 - Arrêté 2026-00597 du 15 mai 2026
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 3
PREFECTUREDE POLICEresteFoiPrakerntic
F
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Cabinet du préfet




arrêté n ° 2026-00597
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.
226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction ter ritoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;

VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON, administrateur de l'Etat du
troisième grade, est nommé préfet du Val-de- Marne, à compter du 18 mai 2026 ;

ARRÊTE

Article
1er

Délégation permanente est donnée à M. Stanislas BOU RRON, préfet du Val-de-Marne, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre
toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire c esser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l'o rdre public dans le département du Val-de-
Marne, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemble ments et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
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- pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'ap plication de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-M arne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercia l, établissement ou lieu ouvert au
public ou utilisé par le public aux fins de préveni r la commission ou la réitération des
infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 3 21-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-
1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre p ublic résultant de ces infractions
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître m entionnées à l'article L. 22-11-1 du
code de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue à
l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2026.



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Article 5

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de Paris et du Val-de-
Marne, et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 15 mai 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

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