'.- CABINET DU PREFETPRÉFECTURE SPDE POLICE
. ARRETEN" Yo% - 0013 Lautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission dimages au moyen de caméras installéessur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certainescommunes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département deSeine-Saint-Denis (93) du dimanche 2 juillet 2023 de 18h00 au lundi 3 juillet 2023 06h00
Le préfet de police,A
' Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, ést nommé préfet de police (hors classe);
Vu larrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-majorde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur desaéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdu dimanche 2juillet 2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à O6h00 à Paris, sur plusieurs communes dudépartement des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de rétablir l''ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontdéroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont étéinterpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvellesvagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoleset de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dansl'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418personnes dans I'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1°"juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus; qu'elles se sontencore poursuivies la nuit suivante, occasionnant 315 interpellations; que la Seine-Saint-Denis enparticulier a été fortement impactée par les violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin avec plusde 150 interpellations intervenues dans ce seul département sur les 667 recensées au niveau national,

soulignant à ce titre l'enjeu critiqué que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes dudépartement ;
Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ;que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maireétait présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; qu'a Paris despillages de commerces sont intervenus et 116 incendies de voie publique ont été allumés ; qu'ainsi lecontexte de ces dernières journées justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyensadaptés ;
Considérant que des appels à se rassembler sur les Champs-Elysées pour y commettre desexactions et déprédations circulent ce jour massivement sur les réseaux sociaux;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur I'engagement total de deux camérasaéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sontsusceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuismardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ; -
Considérant que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troublesgraves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour endécoudre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontredes forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi27 juin 2023; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement desindividus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces del'ordre;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement-et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
* 9005 - O0FAL du OL Â*"'Œ% J23

Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne du département des Hauts-de-Seine età toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du dimanche 2 juillet 2023à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de I'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de lapréfecture de palice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le OL à...@l 9023
PourtéPréfet de police,
19} kr] X -
Awelé N° 2013 - 0037, du 0% ä...w W23

ANNEXEA L'ARRETE N° 000% - COFFL du O }U,L... 13
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.