CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-12-022
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-12-23-00002 - arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025
accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
DDT de la Nièvre en matière de police d'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le
département du Cher (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-12-23-00002
arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025
accordant délégation de signature à M. Laurent
KOMPF, directeur DDT de la Nièvre en matière
de police d'eau, de la navigation, de la pêche et
de gestion du domaine public fluvial de l'axe
ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00002 - arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
KOMPF, directeur DDT de la Nièvre en matière de police d'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l'axe ligérien dans le département du Cher
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1846
accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 mo difié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile
DEDIENNE, attachée principale d'administration de l 'État, directrice départementale adjointe des
territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'I ntérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent
KOMPF, attaché d'administration de l'État hors clas se, directeur départemental des territoires de la
Nièvre, à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service unique
chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Considérant que la compétence de la direction départementale d es territoires de la Nièvre excède
l'étendue du département de la Nièvre et s'étend da ns le département du Cher pour les missions de
police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00002 - arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
KOMPF, directeur DDT de la Nièvre en matière de police d'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l'axe ligérien dans le département du Cher
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ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, direct eur départemental des territoires de la
Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses a ttributions et compétences dans le département du
Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérien :
– Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code g énéral de la propriété des personnes
publiques) ;
– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général
de la propriété des personnes publiques), superposi tions d'affectations (article L. 2123-7 du
code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications ou
locations amiables.
II – Police de la navigation, sur l'axe ligérien :
– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;
– Autorisation de manifestations sur les voies naviga bles (article R. 4241-38 du code des
transports).
III – Police de la pêche, sur l'axe ligérien :
– Autorisation d'exercer la pêche ;
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et au x engins (article R. 435-7 du code de
l'environnement) ;
– Instruction des dossiers d'infractions réglés de fa çon transactionnelle et propositions de
transaction pénale.
IV – Police de l'eau, sur l'axe ligérien :
– Actes relatifs à l'instruction des procédures d'aut orisation et de déclaration prévus par les
articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du
code de l'environnement, dans les limites prévues p ar l'article R. 181-3 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
– Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;
– Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles
L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement) ;
– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
– Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exé cution des travaux d'entretien (articles
L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 200 4-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des terri toires de la Nièvre, subdélègue sa signature à
Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjo inte des territoires, pour tous actes, décisions,
et documents cités à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 200 4-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms
suivent :
Arrêté n° 2025-1846 du 23/12/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00002 - arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
KOMPF, directeur DDT de la Nièvre en matière de police d'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l'axe ligérien dans le département du Cher
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• M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité r isques, M. Patrice AVIAS, son adjoint, et
Mme Sylvie ROBE, cheffe de la subdivision gestion d e la Loire, à l'effet de signer tous actes,
décisions et documents relevant de leurs attributio ns dans les domaines de gestion et
conservation du domaine public fluvial, et de la po lice de la navigation telles que mentionnées
au I et au II de l'article 1er du présent arrêté ;
• M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et b iodiversité, Mme Sophie MONTAROU son
adjointe, et M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef du burea u milieux aquatiques et axe Loire, à
l'effet de signer tous actes, décisions et document s relevant de leurs attributions dans les
domaines de la police de l'eau et de la police de l a pêche telles que mentionnées au III et au IV
de l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 : La présente délégation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 décembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de no tification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tri bunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1846 du 23/12/25 accordant délégation de signature police de l'eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00002 - arrêté n°2025-1846 du 23 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Laurent
KOMPF, directeur DDT de la Nièvre en matière de police d'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial
de l'axe ligérien dans le département du Cher
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