BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-075
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-29-00008 - 220005383 2024 04 29 PLESTIN LES GREVES (4
pages) Page 3
R53-2024-04-24-00006 - 220013395 2024 06 24 PLAINTEL (3 pages) Page 8
R53-2024-05-27-00005 - 220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC (3 pages) Page 12
R53-2024-04-29-00011 - 220015705 2024 04 29 CREHEN (3 pages) Page 16
R53-2024-04-29-00012 - 220020143 2024 04 29 QUEVERT (4 pages) Page 20
R53-2024-04-29-00013 - 290002104 2024 04 29 PLEBENNEC (4 pages) Page 25
R53-2024-04-29-00015 - 560002297 2024 04 29 MAURON (3 pages) Page 30
R53-2024-04-29-00016 - 560003931 2024 04 29 LORIENT (3 pages) Page 34
R53-2024-04-29-00017 - 560005118 2024 04 29 MENEAC (3 pages) Page 38
R53-2023-12-29-00020 - 560009581 2023 12 29 LORIENT (3 pages) Page 42
R53-2023-12-29-00021 - 560012304 2023 12 29 VANNES (3 pages) Page 46
R53-2024-06-28-00001 - 560015372 2024 06 28 THEIX-NOYALO (3 pages) Page 50
R53-2024-04-29-00018 - 560024663 2024 04 29 VANNES (5 pages) Page 54
R53-2024-07-08-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la
commission de contrôle mentionnée
dans l□article L. 162-23-13, du code
de la sécurité sociale
(2 pages) Page 60
R53-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d□oxygène à usage médical pour la Société "PHARMA DOM" à
BRIEC (29) (2 pages) Page 63
DRAAF /
R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024
de la région Bretagne (4 pages) Page 66
2
ARS
R53-2024-04-29-00008
220005383 2024 04 29 PLESTIN LES GREVES
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Côtes d'Armor@ ) Agence Régionale de Santé 'e Déparl'ementBretagne
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personne Agées Dépendantes (EHPAD)Maison De Retraite Notre Damegéré par l'association De Kergus situé à Plestin Les Grèveset maintenant la capacité à 102 placesFINESS : 220005383 " .
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale ét des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements. et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 ° Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr ; www.cotesdarmor.fr
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Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil Départementaldes Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Po]es d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ; —Considérant que le dossœx déposé par le gestionnaire l'ASSOCIATION DE KERGUS répond au cahier des charges del'appel à candidatures ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 20 février 2024 portant modification de l'arrêté de création d'une Plateformed'Accompagnement et de Répit des aidants (PFR) à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Maison de Retraite Notre Dame à Plestin- Les Grèves géré par l Association de Kergus à Plestin-Les-Grèves etmaintenant la capacité à 102 places ; :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :L'association De Kergus est autorisée à créer un Pôle d' Act1v1tes et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPADMaison De Retraite Notre Dame situé à Plestin Les Grèves.L'autorisation prend effet à compter du 1* juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association De KergusAdresse : 30 R DE KERGUS - 22310 PLESTIN LES GREVESN° FINESS : 220001390SIREN : 317 823 425Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 102 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE NOTRE DAMEAdresse : 30 R DE KERGUS - 223 10 PLESTIN LES GREVESN° FINESS : 220005383SIRET : 317 823 425 00010Code catégorie : 500 Etablissement d' hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-04-29-00008 - 220005383 2024 04 29 PLESTIN LES GREVES 5
Activité médico-sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat -Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4 .Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées |Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 90Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Activité médico-sociale 4-|Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : 0 'Activité médico-sociale 5Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-04-29-00008 - 220005383 2024 04 29 PLESTIN LES GREVES 6
A_rticle 5:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 AVR. 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalg de Santé Bretagne,le Directeur ggnéral adjointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
lik LAHOUCINE ' Christian COAIL
ARS - R53-2024-04-29-00008 - 220005383 2024 04 29 PLESTIN LES GREVES 7
ARS
R53-2024-04-24-00006
220013395 2024 06 24 PLAINTEL
ARS - R53-2024-04-24-00006 - 220013395 2024 06 24 PLAINTEL 8
- Aar- Côtes d'Armor "l-@ D Agence Régionale de Santé l & De pa rtementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor _ Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale . Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant transfert d'autorisation et de gestion de "EHPAD Résidence de Roquilieugéré par SARL Résidence de Roquilieu situé à Plaintelà la SAS Alph'Age Gestionet maintenant la capacité à 60 placesFINESS : 220013395La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
' VVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; — |- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'àrticle L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la Présidence du Conseil départementaldes Côtes d'Armor ;
ARS - R53-2024-04-24-00006 - 220013395 2024 06 24 PLAINTEL 9
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 26/01/2023 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Résidence deRoquilieu - géré par la SARL de Roquileu à ... Plaintel et maintenant la — capacité à60 places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 11/03/2024 en vue de transférer l'autorisation de 'EHPAD Résidence deRoquilieu à Plaintel à la SAS Alph'Age Gestion ;
ARRETENT :Article 1°" :La SARL de Roquilieu (finess 2 0007968) est autorisée à transférer l'autorisation et la gestion de l'EHPAD Résidence deRoquilieu situé à Plaintel (finess : 220013395) a la SAS Alph'Age Gestion(finess : 920039773) située à 20 rue Jacques Daguerre - 92500 Rueil Malmaison à compterdu ler juillet 2024.Par conséquent le numéro Finess juridique 220002968 de la SARL de Roquilieu est fermé.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS Alph'Age GestionAdresse : 20 rue Jacques Daguerre - 92500 Rueil MalmaisonN° FINESS : 920039773SIREN : 349185736 .Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) .La capacité totale de l'établissement reste fixée à 60 places, dont 14 places dédiées au PASA et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence de RoquilieuAdresse : 268, rue de Bel Air - 22940 PlaintelN° FINESS : 220013395SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 47
ARS - R53-2024-04-24-00006 - 220013395 2024 06 24 PLAINTEL 10
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour persoimes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : | 'Activité médico-sociale 4Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication. 'Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, la directrice générale des services du Conseil départemental desCôtes d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint Brieuc, le 2 4 JU!*! 202"
P/ La Directrice générale; . ; Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale té Bretagne, P 'le Directe éral adjoint . des Côtes d'Armor
Ma#k LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2024-04-24-00006 - 220013395 2024 06 24 PLAINTEL 11
ARS
R53-2024-05-27-00005
220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC
ARS - R53-2024-05-27-00005 - 220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC 12
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéL'lber-te/ BretagneEgalité ;FraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation du Service d'Education Spécialeet de Soins à Domicile (SESSAD) Interm'aide 22géré par l'Etablissement Public Social et Médico-Social (EPSMS) Ar Gouedsitué à Plaintelet fixant la capacité à 35 placesFINESS : 220014922
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 a D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Délégation départementale des Côtes d'Armor134 rue de Paris - BP 215122021 Saint Brieuc CEDEX 1Tél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
flin]w
ARS - R53-2024-05-27-00005 - 220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC 13
Vu le Projet Régi'onal de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation en date du 18/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation du Serviced'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Interm'aide 22 géré par l'EPSMS Ar Goued etfixant la capacité totale à 40 places ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 04/12/2017 annulant et remplaçant l'arrêté du22 novembre 2017 et portant transfert de gestion et d'autorisation des établissements et servicesmédicaux-sociaux gérés par l'EPSMS Les Mauriers au profit de I'Etablissement Public Social et Médico-Social (EPSMS) Ar Goued situé à Plaintel à compter du 1" janvier 2018 ;Considérant que les objectifs du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022 - 2026 de l'EPSMSAr Goued prevoyant une transformation de l'offre de son Institut vers un fonctionnement en dispositif ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 20/04/2024 en vue de réviser l'autorisation à fonctlonnerde l'Institut médico-éducatif (IME) les Mauriers et du SESSAD Interm'aide 22 ;ARRETE :
Article 1°' :L'EPSMS Ar Goued est autorisé à diminuer la capacité du SESSAD Interm'aide 22 (220014922) de 40 à35 places à partir du 1% janvier 2024, et à transférer 5 places à l'IME « les Mauriers » (220000384).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant pour 35 places :- 35 places en prestation en milieu ordinaire,Article 2 :Les bénéficiaires sont des jeunes âgés de O à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avectroubles du comportement.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPSMS Ar GouedAdresse : Saint-Quihouet - 22940 Plaintel |N° FINESS : 22 002 405 3SIREN : 200 076 818Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 35 places, réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-05-27-00005 - 220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC 14
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Interm'aide 22Adresse : 10, rue Berthollet - 22000 Saint-BrieucN° FINESS : 22 001 492 2SIRET : 20007681800109Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 35 places 'Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6:Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 27/05/2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
ARS - R53-2024-05-27-00005 - 220014922 2024 05 27 SAINT BRIEUC 15
ARS
R53-2024-04-29-00011
220015705 2024 04 29 CREHEN
ARS - R53-2024-04-29-00011 - 220015705 2024 04 29 CREHEN 16
Côtes d'Armor SE@ ) Agence Regmnàle de Santé | l e Dé pa rtementBretagne
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)a PEHPAD Saint Josephgéré par ACIS-FRANCE situé à Créhenet maintenant la capacité à 68 placesFINESS : 220015705La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
* Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le éode de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L31 É—I et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 rélatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servxces sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la preS|dence du Conseil Départementaldes Côtes-d'Armor ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex ' » ' CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 - Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr . www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-04-29-00011 - 220015705 2024 04 29 CREHEN 17
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santede Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le gestionnaire ACIS-FRANCE répond au cahier des charges de l'appel àcandidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation à PEHPAD Saint-Joseph à Créhen et fixant la capacité à 68 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; :
ARRETENT :Article 1" :ACIS-FRANCE est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptes (PASA) de 12 places à l'EHPAD Saint-Joseph situé à Créhen. :L' autorisation prend effet à compter du 1"" juin 2024.Article 2 : #
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ACIS-FRANCEAdresse : 199 Rue Colbert - 59000 LilleN° FINESS : 590035762SIREN : 400 720 264 'Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 68 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Saint-Joseph .Adresse : 2 La Croix Gourieux - 22130 CréhenN° FINESS : 220015705 'SIRET : 400 720 264 00169 _Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI | |Activité médico-sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 71 1 Personnes âgées dépendantes .Capacité : 2
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Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 66Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 9 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
'le Directeur g
Malik LAF > Christian COA]L.
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Cotes d'Armor@ D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagne
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissement.d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Maurice Peigné GHREgéré par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude situé à Quévertet maintenant la capacité à 677 placesFINESS : 220020143
La Directrice générale de - Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sé'curité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et serfice médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-14 D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; :- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne :Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil Départementaldes Côtes-d'Armor :CS 14253 - 35042 RENNES Cedex CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 ' ' Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr . www.cotesdarmor.fr
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé- de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour [a création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ; 'Considérant que le dossier déposé par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude répond au cahier des charges de l'appel àcandidatures ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 décembre 2023 portant transfert des autorisations des EHPAD des centreshospitaliers de Saint-Malo (350013637 et 350049524) et de Cancale (350040291) au « Groupe hospitalier RanceEmeraude », issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale et portant la capacité à 677 places,
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dont 377 places sur les 3 présents sites situés enIlle-et-Vilaine ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :Le Groupe hospitalier Rance Emeraude est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places, àl'EHPAD Maurice Peigné GHRE situé à Quévert.L'autorisation prend effet à compter du 1" juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Groupe Hospitalier Rance EmeraudeAdresse : 1 r de la Marne - 35403 Saint Malo CedexN° FINESS : 350000022SIREN : 263 500 050 ' ." |Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.La capacité totale de l'établissement est fixée à 677 places, dont 12 places sont réservées au PASA de Saint Malo, 14places sont réservées au PASA de Dinan, 12 places sont réservées au PASA de Quévert et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Briantais GHREAdresse : 78 Bd Du Rosais - 35403 Saint Malo CedexN° FINESS : 350013637SIRET : 263 500 050 00079Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
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Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 79Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Jardin Anglais GHREAdresse : Rue Victor Basch - 22100 Dinan| N° FINESS : 220005037SIRET : 263 500 050 00244Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 150Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maurice Peigné GHREAdresse : 3 R Des Alouettes - 22100 QuévertN° FINESS : 220020143SIRET : 263 500 050 00251Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI ;Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes Âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 2.Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
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Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 132Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées'Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14Activité médico-sociale 4 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de Jour :Code clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée, pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de 'l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 9 AVR. 2024P/ La Directrice générale; rr ; 5] du Conseil départemental des Côtes d'Armorde l'Agence Régionale de Santé Bretagne, Le Président ; P
Christian COAIL
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Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
%444 DEPARTEMENTŒi} Finistère/ Penn-ar-BedDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à 'EHPAD Les Jardins de Landouardongéré par la Maison de Retraite de Plabennec situé à Plabennecet maintenant la capacité à 120 placesFINESS : 290002104
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L:313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformationd'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 a D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;
Délégation départementale du Finistère Département du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex : CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr02.98.76.20.20$linlw www, linistere. fr
ARS - R53-2024-04-29-00013 - 290002104 2024 04 29 PLEBENNEC 26
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duConseil départemental du Finistère ;Vu la délibération du 14/11/2023 portant délégation de signature du Président du ConseilDépartemental au Conseiller départemental chargé de la politique personnes âgées, Monsieur BernardGOALEC ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociale signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôlesd'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Vu le dernier arrêté d''autorisation en date du 7 mai 2019 portant changement d'adresse et dedénomination de l'EHPAD Les Jardins de Landouardon géré par la Maison de Retraite de Plabennecsitué à Plabennec et maintenant la capacité à 120 places ;Considérant que le dossier déposé par l'EHPAD de Plabennec répond au cahier des charges de |'appelà candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :La Maison de Retraite de Plabennec est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)de 12 places situé à 'EHPAD Les Jardins de Landouardon situé à Plabennec.L'autorisation prend effet à compter du 1° juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Maison de Retraite de PlabennecAdresse : 10 R JEAN BRETON - 29860 PLABENNECN° FINESS : 290001122SIREN : 262 900 202Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
ARS - R53-2024-04-29-00013 - 290002104 2024 04 29 PLEBENNEC 27
La capacité totale de l'établissement est fixée à 120 places, dont 12 places sont réservéesau PASA et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de I'établissement (ET) : EHPAD Les Jardins de LandouardonAdresse : 10 R JEAN BRETON - 29860 PLABENNECN° FINESS : 290002104SIRET : 262 900 202 00017Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 'Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 105Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directon ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans |'accord de cette derniére.
ARS - R53-2024-04-29-00013 - 290002104 2024 04 29 PLEBENNEC 28
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le Directeur général des services du Conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Fait à Quimper le 29 avril 2024P/ La Directrice généralede I'Agence Régionale|de Santé Bretagne, P/Le Président du Conseil départemental duFinistère,Le Conseiller départemental chargé de lapolitique personnes âgées
Malik JAHOUCINE Bernard GOALEC
V]
ARS - R53-2024-04-29-00013 - 290002104 2024 04 29 PLEBENNEC 29
ARS
R53-2024-04-29-00015
560002297 2024 04 29 MAURON
ARS - R53-2024-04-29-00015 - 560002297 2024 04 29 MAURON 30
@ ) Agence Régionale de SantéBretagne MORBIHANDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale ' 'ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Résidence Papillon d'Orgéré par la Maison de Retraite Mauron situé à Mauronet maintenant la capacité à 85 placesFINESS : 560002297La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, ' du Morbihan, |
Vu le code général des collectivités territoriales ,Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176- 4-26 relatifs aux conditions minimales d'orgamsaüon et de fonctionnement desetabhssements- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.3 13-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Dlrectrlce générale de32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : 02 97 54 78 00www_bretagne.ars.sante.fr uw morbihaiL flin fs
ARS - R53-2024-04-29-00015 - 560002297 2024 04 29 MAURON 31
-l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le gestionnaire la Maison de Retraite Mauron répond au cahier des charges de l'appelà candidatures ; ' 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Ré_sidencePapillon d'Or géré par la Maison de Retraite — Mauron . et ... fixant la — capacité a85 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1°" :La Maison de Retraite Mauron est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPADRésidence Papillon d'Or situé à Mauron.L'autorisation prend effet à compter du 1% juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Maison de Retraite MauronAdresse : 6 R DU PONT DU GUE - 56430 MAURONN° FINESS : 560000564SIREN : 265 600 098 :Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social DépartementalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 85 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Papillon d'OrAdresse : 6 R DU PONT DU GUE - 56430 MAURONN° FINESS : 560002297SIRET : 265 600 098 00015Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI |
ARS - R53-2024-04-29-00015 - 560002297 2024 04 29 MAURON 32
Activité médico-sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 5Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.3 12 8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article S :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARSQ le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 29 avril 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalejde Santé Bretagne,le Directeir gépéral adjointLe Président du Cpnseil départemental
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-04-29-00015 - 560002297 2024 04 29 MAURON 33
ARS
R53-2024-04-29-00016
560003931 2024 04 29 LORIENT
ARS - R53-2024-04-29-00016 - 560003931 2024 04 29 LORIENT 34
Al E MORBIHAN@ ) Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale .ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Résidence La Lorientinegere par la Mutualité Bretagne Seniors situé à Lorientet maintenant la capac1te à 101 placesFINESS : 560003931La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécùrité sociale ;| Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs.aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements :- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la Résistance _ : 84 rue Anita ContiCS 72283 ; ; CS 2051456008 VANNES Cedex . 56035 VANNES CedexT&1:0297.62.77.00 Tél - : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr f
ARS - R53-2024-04-29-00016 - 560003931 2024 04 29 LORIENT 35
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ; |Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par la Mutualité Bretagne Seniors répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 6 novembre 2017 portant extension de 15 places d'hébergement permanentpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à l'EHPAD Résidence La Lorientine géré par la Mutualité Bretagne Seniorssitué à Lorient et fixant la capacité à 101 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1% ¢La Mutualité Bretagne Seniors est autorisée à créer un Pôle d' Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l''EHPADRésidence La Lorientine situé à Lorient.L'autorisation prend effet à compter du 1 juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne SeniorsAdresse : 14 R COLBERT - CS75575 - 56325 LORIENT CEDEXN° FINESS : 560012130 | |SIREN : 391 447 588Code statut juridique : 47 Société Mutualiste __La capacité totale de l'établissement est fixée à 101 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence La LorientineAdresse : 21 R ETIENNE DOLLET - 56100 LORIENTN° FINESS : 560003931SIRET : 391 447 588 00057Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-04-29-00016 - 560003931 2024 04 29 LORIENT 36
Activité médico-sociale !'Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 101 '- Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. ' -
Article S :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 29 avril 2024
Ç P/La I')1.rectrlce gener a,le Le Président du Cdnseil départementalde l'Agence Régi € Santé Bretagne, du Mdrbih 'teur général adjoint
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-04-29-00016 - 560003931 2024 04 29 LORIENT 37
ARS
R53-2024-04-29-00017
560005118 2024 04 29 MENEAC
ARS - R53-2024-04-29-00017 - 560005118 2024 04 29 MENEAC 38
AY . _ E MORBIHAN@ ) Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan — Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale ' 'ARRETEportant création d'un Pole d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissement'Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)a PEHPAD Résidence La Métairiegéré par le CCAS de Ménéac situé à Ménéacet maintenant la capacité a 61 placesFINESS : 560005118
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;' Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L3 13-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;-. D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- - D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la Résistance ; 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex ; ; ' 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 ' Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr A o FR st ofLflin |\
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l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le CCAS de Ménéac répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation à l'EHPAD RésidenceLa Métairie géré par le CCAS de Ménéac situé à Ménéac et maintenant la capacité à 61 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1"" :Le CCAS de Ménéac est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l''EHPAD RésidenceLa Métairie situé à Ménéac.L'autorisation prend effet à compter du 1 juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de MénéacAdresse : RTE DE LA REPUBLIQUE - 56490 MENEACN° FINESS : 560006181SIREN : 265 601 807Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 61 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence La MétairieAdresse : R DE LA METAIRIE - 56490 MENEACN° FINESS : 560005118SIRET : 265 601 807 00026Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 1
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Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 60Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. .La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. :Fait à Vannes, le 29 avril 2024
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-04-29-00017 - 560005118 2024 04 29 MENEAC 41
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R53-2023-12-29-00020
560009581 2023 12 29 LORIENT
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_ ; + uus@ ) Agence Régionale de Santé .': M o R B l H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction généraleDépartement animation territoriale adjointe solidaritésARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de la résidence Edilys de Lorient gérée parl'association ARGO située à LORIENTet portant la capacité à 95 places- FINESS : 560009581- La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôleé de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ; |Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/03/2023 portant modification de la capacité de l'autorisation de la résidenceEdilys à Lorient ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;32 boulevard de la Résistance ' 64 rue Anita ContiCS 72283 ; CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54 78.00www_.bretagne.ars.sante.fr . * wws morbinan:frLflinfs#
ARS - R53-2023-12-29-00020 - 560009581 2023 12 29 LORIENT 43
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 signé entre l'ARS Bretagne, le département du Morbihan etl'association ARGO actant une diminution de la capacité à la résidence Edilys de Lorient ;ARRETE :
Article 1°" :L'association ARGO est autorisée à diminuer d'une place la capacité d'hébergement permanent de la résidence Edilys situéeà 1 rue St Marcel - 56100 LORIENT.L'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :-83 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes _-9 places d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes d' Alzheimer ou maladies apparentées-3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées atteintes d' Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association ARGOAdresse : 27 rue Anita Conti - 56000 VANNESN° FINESS : 560023376 |SIREN : 352661904Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 95 places, et réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence EdilysAdresse : 1 rue St Marcel - 56100 LORIENTN° FINESS : 560009581SIRET : 35266190400016Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 47 - ARS PCD TP NHAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 83
ARS - R53-2023-12-29-00020 - 560009581 2023 12 29 LORIENT 44
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 9Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 3 'Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. '
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.\Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Vannes, lé 2 9 DEC. 2023se 1 0
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalp de Santé Bretagne,le Directeur gÿaéral adjoint Le Président du Conkeil départementaldu Morbiha
| ——"alik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2023-12-29-00020 - 560009581 2023 12 29 LORIENT 45
ARS
R53-2023-12-29-00021
560012304 2023 12 29 VANNES
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_ 4 gt !@ D Agence Régionale de Santé | .': M O R B I H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan | — Direction généraleDépartement animation territoriale ' adjointe solidaritésARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de la résidence Edilys de Vannes gérée parl'association ARGO située à Vanneset portant la capacité à 79 placesFINESS : 560012304La Directrice générale de - Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécuritf_é sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articlés :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vulaloin®2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la résidence Edilys àVannes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ; _Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 signé entre l'ARS Bretagne, le département du Morbihan etl'association ARGO actant une diminution de la capacité à la résidence Edilys de Vannes ;32 boulevard de la Résistance . 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante. fr ; WN MOTDIFAN TTLflinia#
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ARRETE :
Article 17 :L'association ARGO est autorisée à diminuer d'une place la capacité d'hébergement permanent de la résidence Edilys situéeà 34 rue St Patern - 56000 VANNES.L'autorisation prend effet à compter du 1" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :-70 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes-9 places d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes d'Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association ARGOAdresse : 27 rue Anita Conti 56000 VANNESN° FINESS : 560023376SIREN : 352661904Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 79 places, et réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence EdilysAdresse : 34 rue St Patern - 56000 VANNESN° FINESS : 560012304SIRET : 35266190400057Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 47 - ARS PCD TP NHAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 70 'Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 9Article 4 :11 est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
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La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 2 9 DEC, 2023P/ La Directrice générale Le Président du Conseäl départementaldu Morbifian
David LAPPARTIENT
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ARS
R53-2024-06-28-00001
560015372 2024 06 28 THEIX-NOYALO
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Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETE
== MORBIHANDirection générale adjointe solidarités
portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire en permanent au sein del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Roz Avel géré par le CCAS THEIX-NOYAL situé à THEIX-NOYALOet maintenant la capacité à 87 placesFINESS : 560015372
Le Président du Conseil départementaldu Morbihan,La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D,3 13-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des
D.312-10-01 à D.312-176-4-26. relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www bretagne.ars.sante.fr
64 rue Anita Cont; CS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97.54.78.00
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l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la demande du 25 avril 2024 par le CCAS de THEIX-NOY ALO de transformer 3 places d'hébergement temporaire enpermanent à l'EHPAD Roz Avel à THEIX- NOYALOVu le dernier arrêté d'autorisation en date du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation à l'EHPAD Roz Avelgéré par le CCAS THEIX-NOYALO situé à THEIX-NOY ALO et fixant la capacité à 87 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1" :Le CCAS THE[X-NOYALO est autorisé à transformer 3 places d'hébergement temporaire en permanent à l'EHPAD RozAvel situé à THEIX-NOYALO.L'autorisation prend effet à compter du 1" juillet 2024.Article 2L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de PEntité Juridique (EJ) : CCAS THEIX NOYALOAdresse : Place du Général De Gaulle - 56450 THEIX NOYALON° FINESS : 560015364SIREN : 200 055 978Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Roz AvelAdresse : 3 rue du bezit - BP 101 - 56450 THEIX—NOYALON° FINESS : 560015372SIRET : 200 055 978 00023Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes Âgées dépendantesCapacité : 61Activité médico-sociale 2
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Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 22Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2 |Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 2Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. 'Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 2 8 }...N 2024
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ARS
R53-2024-04-29-00018
560024663 2024 04 29 VANNES
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@ ) Agence Régionale de SantéBretagneAY - — MORBIHANDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidarités |Département animation territoriale 1
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) 'à PEHPAD Maison de Retraite Les Maisons du Lacgéré par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique situé à Vanneset maintenant la capacité à 397 placesFINESS : 560024663La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'acfion sociale et des familles, notamment lies articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs 'aui autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; . :- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vulaloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;, 32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 # CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www bretagne.ars.sante. fr aoww.morbihan. frLffinis#
ARS - R53-2024-04-29-00018 - 560024663 2024 04 29 VANNES 55
Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de 51gnamre de la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soins adaptés(PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique répond au cahier des charges de l'appel àcandidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18 avril 2024 portant création de 13 places d'hébergement temporaire pourpersonnes Agées à l'EHPAD maison de retraite Keriolet géré par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique situé à Auray etportant la capacité à 397 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1 :Le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 placesà l''EHPAD Maison de Retraite Les Maisons du Lac situé à Vannes.L'autorisation prend effet à compter du 1" septembre 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueAdresse : 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT - BP 70555 - 56017 VANNES CEDEXN° FINESS : 560023210SIREN : 265.613 372Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.La capacité totale de l'établissement est fixée à 397 places, dont deux PASA (un de 12 places et un de 14 places) etréparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maison de Retraite Les Maisons du LacAdresse : 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT - BP 70555 - 36017 VANNES CEDEXN° FINESS : 560024663SIRET : 265 613 372 00092Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
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Activité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 120Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE PRATEL IZELAdresse : 2 R DU PRATEL - 56400 AURAYN° FINESS : 560024648SIRET : 265 613 372 00126Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 46Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE DE KERLEANOAdresse : 2 R GEORGES BRASSENS - 56400 AURAYN° FINESS : 560024655 ' |SIRET : 265 613 372 00134Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI 'Activité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 85
ARS - R53-2024-04-29-00018 - 560024663 2024 04 29 VANNES 57
Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE KERIOLETAdresse : 17 R DES PEUPLIERS - 56400 AURAYN° FINESS : 560008849SIRET : 265 613 372 00035Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 13Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 107Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12 'Activité médico-sociale 4 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Activité médico-sociale 5 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-04-29-00018 - 560024663 2024 04 29 VANNES 58
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la déle'gation}du Morbihan de I'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 29 avril 2024
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-04-29-00018 - 560024663 2024 04 29 VANNES 59
ARS
R53-2024-07-08-00005
Arrêté fixant la composition nominative de la
commission de contrôle mentionnée
dans l□article L. 162-23-13, du code de la sécurité
sociale
ARS - R53-2024-07-08-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée
dans l□article L. 162-23-13, du code de la sécurité sociale 60
...n AlREPUBLIQUE @ ) Agence Régionale de SantéFRANCAISE gence Régionale de SantéBretagneLibertéEgalitéFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe Qualité et Pilotage
Arrété fixant la composition nominative de la commission de contréle mentionnéedans l'article L. 162-23-13, du code de la sécurité socialeLa Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté R53-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 du directeur général de l'ARS fixant la compositionnominative de la composition de contrôle ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne Mme Elise NOGUERA.Considérant les désignations des membres du collège assurance maladie de la commission de contrôle parle directeur général de TUNCAM en date du 15 février 2024 ;Considérant les désignations des membres du collège ARS de la commission de contrôle par la directricegénérale de 'ARS ;
ARRETE
Article 1 : Sont membres de la commission de contrôle pour le collège ARSa/ En qualité de titulaire :- M. Malik LAHOUCINE Directeur de l'Hospitalisation, de l'Autonomie et de laPerformance- Mme Laurane LE QUERE Responsable du département juridique- M. Emmanuel BEUCHER Directeur adjoint financement et performance du système desanté- Mme Céline BICHE Responsable du département de l'offre hospitalière- M. Ludovic ALAUX Directeur adjoint Qualité et Pilotageb/ En qualité de suppléant :- Mme Anna SEZNEC Directrice de la stratégie régionale de santé- Mme Céline CASTELAIN-JEDOR Directrice adjointe Hospitalisation- M. Dominique PENHOUET, Directeur adjoint Autonomie- Mme Margaux ALLAIN, Responsable du département performance et contrôle degestion- Mme Estelle AVISSE ROUXEL, responsable du département autorisation sanitaires
ARS - R53-2024-07-08-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée
dans l□article L. 162-23-13, du code de la sécurité sociale 61
= AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ ) Agence Régionale de SantéBretagneLibertéEgalitéFraternitéArticle 2 : Sont membres de la commission de contrôle pour le collège Assurance maladiea/ En qualité de titulaire :- M Jean-Baptiste CALCOEN Directeur de la CPAM 35, Coordinateur régional de lagestion du risque et de la lutte contre la fraude- M. Hugues BARDOUX Directeur de la CPAM 29, Directeur chargé de la lutte contre lafraude- Dr Emmanuel BENOIT Directeur régional du Service Médical- Mme Françoise LE FUR Directrice de la CPAM 56- Dr Nicolas DURIEZ Médecin coordonnateur régional et médecin chef de service de |aMSA Porte de BretagneB/ En qualité de suppléant :- Mme Chrystèle LE BIHAN Directrice adjointe, responsable de la cellule régionale decoordination GDR (CPAM 35)- Mme Maud MOREIGNE Sous Directrice Gestion du Risque (CPAM 29)- Dr Sylvie LEGRAND Médecin conseil régional adjoint- M. Gaspard LALLICH Directeur Adjoint en charge de l'offre de soins (CPAM 56)- M. Frédéric VIVIER, Directeur Adjoint, Direction Ressources Humaines et SantéPublique a la MSA des Portes de BretagneArticle 3 : Les membres de la commission sont nommés pour cing ans à compter de la signature duprésent arrété. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctionsen cours de mandat, s'effectue dans les mémes conditions que sa nomination et pour la durée dumandat qui reste a courir.Article 4 : La présidence de la commission est attribuée à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur del'Hospitalisation, de l'Autonomie et de la Performance de I'agence régionale de santé Bretagne. Il avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 5 : Le présent arrété remplace l'arrêté R53-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 du directeurgénéral de l'ARS fixant la composition nominative de la commission de contrôle.Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter desa publication. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur de I'Hospitalisation, de l'Autonomie et de laPerformance, de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le oy 9074Elise NOGUERA
â/Directrice générale
ARS - R53-2024-07-08-00005 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de contrôle mentionnée
dans l□article L. 162-23-13, du code de la sécurité sociale 62
ARS
R53-2024-07-04-00005
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d□oxygène à usage médical pour la
Société "PHARMA DOM" à BRIEC (29)
ARS - R53-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d□oxygène à usage médical pour la Société
"PHARMA DOM" à BRIEC (29) 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "PHARMA DOM" à BRIEC (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 7 août 2020 portant modification de l'autorisation de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical de la Société « PHARMADOM-ORKYN » pour son site de
rattachement sis ZI des Pays-Bas à BRIEC (29510) ;

VU le dossier reçu le 23 février 2024, et complété l e 07 juin 2024 présenté par la Société « PHARMA
DOM - ORKYN », dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220) , relatif
à la création d'un site de stockage annexe au 51 avenue Baron Lacrosse à GOUESNOU (29850) en
lieu et place de l'actuel site sis 80 rue Joseph-Louis Proust à GUIPAVAS (29490) et à la création d'un
site annexe de stockage au 2 zone artisanale de la Gare à LANDAUL (56690) en lieu et place de l'actuel
site sis Impasse de la Lande à BREC'H (56400) ;

VU l'avis de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date du 22 avril
2024 ;

Considérant le rapport d'enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé en date du 1er juillet 2024 ;

Considérant que l'organisation structurelle et opérationnelle du site de rattachement sis ZI des Pays
Bas à BRIEC (29510) reste inchangée ;


ARRETE

Article 1er : la Société « PHARMA DOM – ORKYN », dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide
Briand à BAGNEUX (92220) , est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour
le site de rattachement sis ZI des Pays -Bas à BRIEC (29510) sur l'aire géographique comprenant les
départements suivants : Côtes d'Armor, Morbihan, Finistère, Ille -et-Vilaine hormis les villes à l'est de
Vitré et Fougères, dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route à partir du site de
rattachement, et à créer un site annexe de stockage au 51 avenue Baron Lacrosse à GOUESNOU
(29850) en lieu et place de l'actuel site sis 80 rue Joseph-Louis Proust à GUIPAVAS (29490) et à créer
un site annexe de stockage au 2 zone artisanale de la Gare à LANDAUL (56690) en lieu et place de
l'actuel site sis Impasse de la Lande à BREC'H (56400) ;
ARS - R53-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d□oxygène à usage médical pour la Société
"PHARMA DOM" à BRIEC (29) 64



2/2

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 04 juillet 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-07-04-00005 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d□oxygène à usage médical pour la Société
"PHARMA DOM" à BRIEC (29) 65
DRAAF
R53-2024-07-09-00001
Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2024 de la région
Bretagne
DRAAF - R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Bretagne 66
PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
Relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique
en 2024 de la région Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés
par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1
et D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en
faveur de l'agriculture biologique ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés des 21 avril 2023 et 11 juin 2024 relatifs aux mesures agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article I. Mesures agro-environnementales et climatiques
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, des engagements dans des
mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants
DRAAF - R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Bretagne 67
agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de
chacune de ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d'exploitation. Ces engagements
peuvent aussi porter sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des charges de
la MAEC le prévoit.
Les territoires retenus en 2024 sont les suivants :
Territoires de Projet agro-environnemental et climatique (PAEC) 2024
Amont de l'Aulne, du Léguer et du Blavet
Argoat Trégor Goëlo
Arguenon
Aron
Aulne Elorn
Baie de Douarnenez
Baie de la Forêt - Marais de Mousterlin et côtes de Trévignon
Baie de la Fresnaye
Baie de Morlaix
Baie de Saint Brieuc
Bas Léon
Belle-Ile
Blavet morbihannais
Couesnon
Dol
Golfe du Morbihan
Grand bassin de l'Oust
Horn Guillec Kerallé
Kreiz Breizh
Léguer
Lieue de Grève
Odet Ellé Isole Laïta
Ouest Cornouaille
Oust Lié
Pénestin, Camoël, Férel
Rance Frémur
Ria d'Etel
Scorff
Sélune
Unité de Gestion Vilaine Aval
Unité de Gestion Vilaine Est
Unité de Gestion Vilaine Ouest
La carte des territoires de PAEC retenus en 2024 est en annexe 1.
La liste des mesures ouvertes par territoire en 2024 figure en annexe 2. Les cahiers des charges retenus
pour la mise en œuvre de ces MAEC sont mises en ligne sur le site internet de l'autorité de gestion1.
1 Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027 | Draaf Bretagne (agriculture.gouv.fr)
2/4
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
DRAAF - R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Bretagne 68
Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une entité collective2 ne pourront dépasser
le montant annuel par MAEC défini dans le tableau ci-dessus. Ces montants annuels sont susceptibles
d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
Enjeu Mesures Plafond
MAEC Climat - Bien-
être animal et auto-
nomie alimentaire
des élevages
MAEC HBV1 8 000 €
MAEC HBV2 10 000 €
MAEC HBV3 12 000 €
MAEC Qualité et
protection du sol
MAEC SOL1 8 000 €
MAEC SOL2 10 000 €
MAEC Eau
MAEC ARB1 8 000 €
MAEC FER6 et LEC6 8 000 €
Autres mesures Eau Niveau 1 : COV1, COV4, FER3, LEC1,
LEC4, LEF3, LEP1, LEP4, LEP7, PHY1, PHY4, PHY7 8 000 €
Autres mesures Eau Niveau 2: COV2, COV5, FER4, LEC2,
LEC5, LEF4, LEP2, LEP5, LEP8, PHY2, PHY5, PHY8 10 000 €
Autres mesures Eau Niveau 3: COV3, COV6, FER5, LEC3,
LEC6, LEF5, LEP3, LEP6, LEP9, PHY3, PHY6, PHY9 12 000 €
MAEC Biodiversité
MAEC ESP1 4 000 €
MAEC ESP2 5 000 €
MAEC ESP3 6 000 €
MAEC ESP4 7 000 €
Autres MAEC Biodiversité: CPRA, IAE1, MHU1, MHU2,
MHU3, MHU4, OUV1, OUV2, PRA1, PRA3, ROSE 8 000 €
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus est multiplié par
le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article II. Enveloppes indicatives par PAEC et critères de priorisation des demandes d'aides
MAEC
Les montants 2024 indicatifs prévus pour couvrir les 5 années d'engagement des demandes 2024 par
territoire sont précisés aux opérateurs de PAEC après consultation de la Commission Régionale Agro
Environnementale et Climatique (CRAEC). Ces montants sont susceptibles d'être révisés en fonction
des cofinancements disponibles. Afin de garantir le respect du budget régional 2024 de 25,8 M€, des
critères de priorisation s'appliquent. Ces critères figurent en annexe 3.
2 Est qualifiée de «  collective » toute utilisation de surface à plusieurs éleveurs, que les animaux soient ou non regroup és en un troupeau commun.
Dans ces conditions, les groupements pastoraux sont éligibles ainsi que toutes les formes d 'entités collectives juridiquement constituées et dotées
de la personnalité morale dès lors qu'elles gèrent en responsabilité directe des surfaces dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles en
organisent l'utilisation collective notamment par les troupeaux de leurs membres ou ayants droit.
3/4
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
DRAAF - R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Bretagne 69
Article III. Aides en faveur de l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent être demandés par les
exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide figure en annexe de l'arrêté du
11 juin 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de
l'agriculture biologique.
Article IV. Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de l'agriculture biologique
Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel de
20 000 € par an au titre de la conversion à l'agriculture biologique. Ce montant est susceptible d'être
révisé en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année
d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le
nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article V. Coefficient de prorata spécifique
Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, le prorata spécifique retenu dans la région est le suivant.
Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou
moins est strictement supérieur à 80  %, le prorata sp écifique retenu, correspondant à la part de la
surface éligible aux MAEC au sein de la surface de r éférence, est égal à 0. Il est égal à 100 % dans les
autres cas.
Article VI. Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Philippe GUSTIN
4/4
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
DRAAF - R53-2024-07-09-00001 - Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Bretagne 70