| | Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêt
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ARRETEN® 3t4 du RG Mane AORG
Portant attribution d'un crédit de 28 529.11 €au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucriére 2025 - 2026(Solde - paiement2 de l'aide à la production)
LE PREFET DELA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
l'arrêté préfectoral n° 1578 du 26/08/2025 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteursde canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2025-2026:
l'arrêté n°223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Mr Richard Smith Secrétaire Général de laPréfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;l'arrêté n° 241 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion F
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne a sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre:
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère del'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative a la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU la délibération n° 2025-002 du 25 juillet 2025 du Comité Paritaire Interprofessionnel de laCanne et du Sucre relative aux modalités de distribution du reliquat des aides à la production2025;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. ter. - Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture, de lasouveraineté alimentaire) - exercice 2026, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant unmontant global de:
Vingt-huit mille cinq cent vingt-neuf euros et onze centimes (28 529.11 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1578du 26/08/2025.
ART. 3. -La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques PARODI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr