PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-08-016
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
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AP modificatif composition CODAF 39 signé le
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PREFET MINISTEREDU JURA DE LA JUSTICELiberté ' LibertéEgalité ÉgalitéFraternité arFraternité
Arrêté modificatif fixant la compositiondu Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) du Jura
Le préfet du Jura,Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L 114-16-1 à L 114-16-3 ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale duministère de l'intérieur et de la décentralisation et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contrela fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du jura ;Vu l'arrêté interministériel NOR : ECOP2020520A du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude ; |Vu l'arrêté du préfet du Jura 11 mai 2012, relatif à la création du comité de lutte contre la fraude dans ledépartement du Jura ; |Vu l'arrêté Préfectoral du 19 avril 2021 fixant la composition du CODAF 39 et les arrêtés modificatifs en datedes 6 décembre 2021, 16 mai 2022 et 27 décembre 2022 ;Considérant les modalités d'organisation et de fonctionnement interne du comité départemental de luttecontre la fraude du Jura qui ont été approuvées lors de la réunion de ses membres en formation plénière le22 mars 2011 ;Considérant la désignation du représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet logement de Bourgogne Franche-Comté ;Considérant la désignation du Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de PONTARLIER ouson représentant ;Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - CS 60648 PAGE 13930 LONS LE SAUNIER CedexTél : 03.84.86.84.00
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ARRETE
Article 1 : Le CODAF du Jura est présidé conjointement par le Préfet du Jura et la Procureure de laRépublique prés le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.Article 2 : Les membres siégeant au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dudépartement du Jura sont les suivants :- la Procureure de la République du département ou son représentant ;- le référent fraude désigné par le Préfet du Jura ;- les Chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;- le Commandant de Groupement Départemental de la Gendarmerie nationale on son représentant ;- le Chef d'escadron du Groupe Interministériel de Recherches (GIR) ou son représentant ;- le Directeur Départemental de la Police Nationale ou son représentant ;- le Directeur Départemental de la Direction Générale des Finances Publiques ou son représentant ;- le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects ou son représentant ;- le Responsable de l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle dans la lutte Contre le Travail lllégal (URACTI)ou son représentant ; oo- la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ouson représentant ;- le Directeur Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et Logement de Bourgogne-Franche-Comtéou son représentant ;- le Directeur de l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) de PONTARLIER/DNPAF ouson représentant ; |- la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant ;- les Directeurs des Organismes locaux de Sécurité Sociale du régime général et du régime agricole ou leursreprésentants ;- un Responsable coordinateur régional désigné par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ou sonreprésentant ; |- le Directeur Régional de France Travail ou son représentant ;- la Responsable du Centre de Gestion et d'Etude (CGEA) de NANCY ou son représentant, dûment habilitéspar la Direction Nationale de la Délégation Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrieet le Commerce (UNEDIC) — Association pour la Gestion du régime de garantie des créances de Salariés(AGS).
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Article 3 : Le secrétariat permanent du CODAF est assuré conjointement par un ou plusieurs agents de ladirection des services du Cabinet du Préfet du Jura en charge de la lutte contre la fraude ainsi que par laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou l'undes agents placés sous son autorité.Article 4 : Les agents assurant le secrétariat permanent du CODAF du Jura seront désignés parmi ceux qui,en application des dispositions des articles L.114-16-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sonthabilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L.114-16-3 de ce même code, tous renseignementset tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatationdes fraudes en matière sociale ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et desprestations sociales versées indûment.Article 5 : Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants deservices, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans ledépartement du Jura.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet du Jura du 27 décembre 2022 fixant lacomposition du comité opérationnel départemental anti-fraude dans le département du Jura.Article 7 : Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 20 ANT 2025
Le préfet, La Procureure de la République,b
IEX | Julie-FERG
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