CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-024
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SPE
17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2/25 du 23 janvier 2025 abrogeant
l'arrêté 5/03 du 9 janvier 2003 et portant nomination d'un nouveau régisseur
de recettes auprès de la régie de la police municipale de la commune de
CHANIERS. (2 pages) Page 14
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres
de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire
de la Gironde et milieux associés
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés3
Æ 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant composition de la commission locale de l'eaudu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux« Estuaire de la Gironde et milieux associés »Modification partielle de la commission
Le Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissionslocales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE),VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Girondeet milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration duSAGE,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargéed'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieuxassociés »,VU l'arrété inter-préfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieuxassociés »,VU l'arrété préfectoral du 16 septembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau duSAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eaudu SAGE Estuaire, suite aux élections départementales et régionales,VU la désignation par délibération du 09 janvier 2025 de Mme Carole GUERE en qualité dereprésentante du Conseil Départemental de la Gironde à la commission locale de l'eau,CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau suite à la désignation de MmeCarole GUERE en qualité de représentante du Conseil Départemental de la Gironde,SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés4
ARTICLE PREMIER - La commission locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :1 - Collége des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements. des établissementspublics locaux : CollectivitésReprésentantsConseil Régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROTMme Sandrine HERNANDEZConseil Départemental de la GirondeMme Carole GUEREConseil Départemental de la Charente-MaritimeMme Marie-Pierre QUENTINBordeaux Métropole Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTEM. Jean-Claude FEUGASSyndicat Mixte du Parc Naturel Régional MédocM. Matthieu FONMARTYMme Michelle SAINTOUTCommunauté de Communes du Grand CubzaguaisM. Patrice GALLIERCommunauté d'Agglomération Royan AtlantiqueM. Julien DURESSAYCommunauté de Communes de la Haute SaintongeMme Claudine MAILLETCommunauté de Communes de l'EstuaireM. Philippe LABRIEUXSyndicat Mixte pour le Développement Durable de I'EstuaireMme Pascale GOTSyndicat Intercommunal d'Aménagement des BassinsVersants de la Pointe Médoc M. Jean-Luc PIQUEMALSyndicat Mixte des Bassins Versants Centre MédocGargouilh M. Jean-Marie FERONSyndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon etde Castelnau M. Claude GANELONSyndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de laMaqueline Mme Chystel COLMONT-DIGNEAUSyndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du GuaM. Maxime GHESQUIERESyndicat de Gestion des bassins versants du Moron, duBlayais, Virvé et RenaudièreM. Raymond RODRIGUEZSyndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource enEau du Département de la GirondeMme Agnès SEJOURNETAssociation des Maires de la GirondeM. Pierre DUCOUT — maire de CestasM. Pierre JOLY — maire de BourgM. Pascal RIVEAU — maire de Saint AndronyM. Hervé GAYRARD - maire de BayonM. Pierre OUALLET — adjoint au maire de BèglesMme Béatrice DE FRANCOIS — maire de ParempuyreM. Hervé BLANC — adjoint au maire de SoulacM. Alain TABONE — maire de Cubzac-les-PontsM. Dominique TURON - maire de Vertheuil.M. Bernard ESCHENBRENNER - conseiller municipal duVerdonM. Michel FONTANEAU — adjoint au maire de St Yzan deMédoc
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés5
Mme. Sophie MARTIN — maire de Margaux-CantenacM. Jean-Robert DUHET — maire de BégadanM. Jean-Luc CHAZEAU - adjoint au maire de Listrac-MédocM. Franck LAPORTE — maire de TalaisAssociation des Maires de la Charente-Maritime M. Jean-Pierre GERVREAU — maire de St Fort surGirondeM. Serge BRISSET — conseiller municipal de BarzanM. Stéphane COTIER — maire de Mortagne sur GirondeM. Laurent NIVARD — maire de St Bonnet sur GirondeM. Bernard LAUMONIER — maire de FloiracM. Patrice LIBELL| — maire de Vaux-sur-MerM. Bruno DUJEAN -— maire de Chenac St Seurin d'UzetM. Cyril PENAUD — maire de ST Sorlin de ConacM. Hugues SCIARD - conseiller municipal deSaint Thomas de Conac
2 — Collèae des représentants des usagers, des propriétaires riverains. des oraanisations professionnelleset des associations :
Le (la) président(e) de la Chambre de Commerce et d''Industrie de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Chambre d'Agricuiture de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Chambre d''Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentantLe (la) président(e) de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentantLe (la) président(e) de l'UNICEM ou son représentantLe (la) président(e) de la SEPANSO ou son représentantLe (la) président(e) du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentantLe (la) président(e) du Collectif Estuaire ou son représentantLe (la) président(e) du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentantLe (la) directeur (rice) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association Vivre avec Le Fleuve ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association Biosphère Environnement ou son représentantLe (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou sonreprésentantLe (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentantLe (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime ou sonreprésentant 3/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés6
Le (la) président(e) du Comité Départemental des Péches Maritimes et élevages marins de Gironde ou sonrepresentantLe (la) président(e) de la Fédération de Péche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ouson représentantLe (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentantLe (la) président(e) de I'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association CURUMA ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentantLe (la) président(e) de I'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collége des représentants de l'État et de ses Etablissements Publics : représentantsLe Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1Le Préfet de la Gironde ou son représentant 1Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1Le Directeur de l'Agence de I'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1Le Directeur Régional de I'Environnement de 'Aménagement et du Logement Nouvelle 2Aquitaine ou ses représentantsLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2Le Chef de la Mission Interservices de I'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 1représentantLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son 1représentantLe Chef du Service Départemental de I'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde 1ou son representantLe Chef de Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 1Maritime ou son représentantLe représentant du Parc naturel marin de I'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 1Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou 1son représentantLa Directrice Départementale de Protection des Populations de la Gironde ou son 4représentantLa Directrice Départementale de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou 4son représentant
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement les membres désignés pourront donner mandat à Un autre membredu même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesreprésentants de I'Etat, est de six ans. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent lesfonctions en considération desquelles elles ont été désignées.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandatrestant à courir.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés7
ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE S : L'arrêté du 26 septembre 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Publication et exécution :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de laCharente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de I'eau est mise en ligne sur le siteinternet http://www.gesteau.fr/.Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eaudu SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le 27 JAN, 2025
Le PréfetoPourfe Préfet et '—\Nàse -6'è.'
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant
modification partielle de la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Valérie
PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9
Secrétariat Général| 4 | Direction de la CoordinationPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIME- LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 8 JAN. 2025donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code du domaine de l'État :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n°93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portantharmonisation des circonscriptions administratives ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n°2008-299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant-nomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ; 'VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10
VU Tlarrété du 28 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,administratrice de I'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest àcompter du 15 septembre 2023 ;Vu la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M Ivan-David NICOLAS, ingénieurdes études et de I'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge desaffaires techniques par intérim ;VU la circulaire n°1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupationtemporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;VU la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, en charge des affaires techniques, àI'effet de signer :A. L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domainepublic aéronautique de l'État dans la Charente-Maritime, conformément auxdispositions de l'article R 2122-4 du code général de la propriété des personnespubliques ;B. La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargésd'assurer les services de lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes dela Charente-Maritime ; 'C. Les autorisations au titre du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ;D. Les autorisations au titre du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pourune durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à laconduite de travaux ;E. La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée desaérodromes ;F. Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour lesopérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnesen plein air (« vol rasants »), la décision de rétention d'aéronef en application del'article L 6231-1 du code des transports ;G. Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;H. L'agrément des associations aéronautiques.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 11
ARTICLE 5: Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :1. Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par délégation,La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2. Dans le cas d'une signature subdéléguée par la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Ouest :Pour le Préfet de la Charente-Maritime,et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Charente-MaritimeDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-OuestARTICLE 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigeur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat de la Charente-Maritime, abroge l'arrêté préfectoral du11 septembre 2023.ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la sécurité del'aviation civile sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle,le 2 & JAN, 2025Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 12
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,Directrice de la sécurité de I'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à ladirectrice en charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions desparagraphes À à H.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-DavidNICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directriceen charge des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, aunom du Préfet de la Charente-Maritime, à :* M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des paragraphes A à H.Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable,pour les attributions des paragraphes A, C, D et F.Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de lasubdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D.M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de I'aviationcivile, Chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.M. Syilvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions desparagraphes F et H.Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et deI'exploitation de l'aviation civile, Cheffe de la division aéroports et navigation aérienne,pour les attributions B, F et G.M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chargéd'affaires sûreté, pour les attributions de paragraphe E.Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne des systèmes de lasécurité aérienne en chef, Chargée d'affaires sûreté pour les attributions deparagraphe E.Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitationde l'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de I'exploitation del'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la divisionPersonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe H.
ARTICLE 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :Mme Julia BON, attachée principale d'administration, Responsable qualité, pour lesattributions du paragraphe F.M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de I'exploitation deI'aviation civile, Responsable qualité, pour les attributions du paragraphe F.M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de I'exploitation del'aviation civile, Référent territorial, pour les attributions du paragraphe F.M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, Chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe F.M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, Chefde cabinet, pour les attributions du paragraphe F.Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la divisionPersonnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral 2/25 du 23 janvier 2025 abrogeant
l'arrêté 5/03 du 9 janvier 2003 et portant nomination
d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la
régie de la police municipale de la commune de
CHANIERS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2/25 du 23 janvier 2025 abrogeant l'arrêté 5/03 du 9
janvier 2003 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la régie de la police municipale de la commune de CHANIERS.14
EZPRÉFET Sous-Préfecture de SaintesDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2/25Abrogeant l''arrêté 5/03 du 9 janvier 2003 et portant nominationd'un nouveau régisseur de recettesauprés de la régie de la police municipale de la commune de CHANIERSLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux delindemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaissedes comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2/25 du 23 janvier 2025 abrogeant l'arrêté 5/03 du 9
janvier 2003 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la régie de la police municipale de la commune de CHANIERS.15
Vu l'arrêté préfectoral n°4/03 du 9 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesde l'Etat auprès de la police municipale de la commune de CHANIERS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 5/03 du 9 janvier 2003 portant nomination de M. PatrickJACQUES, régisseur d'Etat auprés de la police municipale de la commune deCHANIERS ;Vu l'arrété 2023/18 de la commune de CHANIERS indiquant l'admission à faire valoir sesdroits à la retraite à compter du 1° août 2023 de Monsieur Patrick JACQUESVu la demande du Maire de CHANIERS du 18 octobre 2024 sollicitant la nomination d'unnouveau régisseur de recettes auprès de la régie de police municipale pourl'encaissement des amendes forfaitaire de police municipale ;Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime en date du 10 janvier 2025 ;Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes ;
ARRETE:Article 1° : Monsieur Florent CHASSELOUP, brigadier-chef principal, est nommérégisseur titulaire d'Etat auprés de la régie de recettes de la police municipale deChaniers.- Article 2 : L'arrêté préfectoral n°5/03 du 9 janvier 2003 portant nomination de MonsieurPatrick JACQUES régisseur d'Etat est abrogé.Article 3 : Les fonctions de suppléante, exercées par Madame Loetitia Gimon, agentadministratif qualifié, demeurent.Article 4 : Le Sous-Préfet de Saintes, le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Chaniers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Saintes, le 23 janvier 2025
( Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de Saintes
Guillaume BRAULT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2/25 du 23 janvier 2025 abrogeant l'arrêté 5/03 du 9
janvier 2003 et portant nomination d'un nouveau régisseur de recettes auprès de la régie de la police municipale de la commune de CHANIERS.16