LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-218
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DDT 45 /
45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le
pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction
du risque incendie (3 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-06-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le
pâturage des jachères sur parcelles agricoles à
des fins de réduction du risque incendie
DDT 45 - 45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins
de réduction du risque incendie 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE FAUCHAGE ET PÂTURAGE DES
JACHÈRES SUR PARCELLES AGRICOLES À DES FINS DE RÉDUCTION DU RISQUE
INCENDIE
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant le classement du département du Loiret en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies
en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment
en bordure ou à proximité des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au
risque de départ de feux,
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Direction départementale
des territoires
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie
peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du
couvert sur la période du 24 juin 2026 au 12 juillet 2026 inclus.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées
peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon
des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités
opérationnelles prises dans l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2026 réglementant le brûlage à l'air libre,
les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et
certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies
dans le département du Loiret.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l'ensemble du
département du Loiret.
Article 4 :
La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet d u Loiret , les sous-préf ets d'arrondissement, les
maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie d u Loiret, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services de secours et
d'Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
à Orléans, le 24 juin 2026
Le préfet
SIGNE
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible
par le site internet www.telerecours.fr
adresse
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