SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-01-28-019
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / Secrétariat de
Direction
72-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation
de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Rennes
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72-2026-01-26-00004 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation
de signature à Mme Delphine CLOAREC en qualité de Cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (1
page) Page 5
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 (6 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du
28 janvier 2026 de dérogation temporaire à compter du 1er avril 2026
à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels sur le territoire identifié délivré à la Communauté de
Communes Maine Coeur de Sarthe (4 pages) Page 14
2
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2026-01-26-00005
Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de
signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes 3
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DU GRAND OUEST À RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE


Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP , relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 octobre 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l' arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes ;


ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Mans – Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
• Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.

Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
• Un risque d'évasion considéré comme faible
• Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
• La capacité à s'adapter à la vie en collectivité

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes et ne peut en aucun cas
être subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes devra donc leur
adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établis sement,
avec mention de la date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Fait à Rennes, le 26 janvier 2026
Pour le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE


L'Adjoint,
Luc JULY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes 4
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2026-01-26-00004
Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Delphine CLOAREC en qualité
de Cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2026-01-26-00004 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Delphine CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)

Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 octobre 2025 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 28 novembre 2025 portant mutation de Monsieur Fabrice MOROT à
compter du 1er février 2026 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Dorian HAMDAOUI
à compter du 1 er avril 2022 en qualité de directeur des services pénitentiaires, responsable SAS au sein de la maison d'arrêt
de Le Mans-Les Croisettes ;

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-
Les Croisettes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Mans -Les
Croisettes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice
MOROT, adjoint à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans -Les Croisettes et à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur des services pénitentiaires, responsable de la SAS au sein du centre pénitentiaire de Le Mans -Les-
Croisettes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2026

Pour le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE

L'Adjoint,
Luc JULY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2026-01-26-00004 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Delphine CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes 6
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-23-00001
AP fixant tarifs des courses TAXI 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 7
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JANVIER 2026
fixant les tarifs des courses taxis pour 2026 dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.410-2 du Code de Commerce,
VU le code des Transports, troisième partie, Livre 1er, Titre II ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services et à la
délivrance de notes à la clientèle;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,
modifiant l'arrêté susvisé du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025;
Considérant la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72 72
Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 8
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables aux taxis tels que
définis à l'article L. 3121-1 du code des Transports.
ARTICLE 2 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums des
transports par taxi sont fixés comme suit :
 valeur de chute : 0,10 € ;
 valeur de la prise en charge : 2,94 € ;
 tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 € ;
 tarif horaire : 29,5 € ;
 tarifs kilométriques :
DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique,
en €
Distance de chute en
mètres
TARIF A
- Course de jour avec retour en charge
à la station (7 H à 19 H)
1,1 € 90,91 m
TARIF B
- Course de nuit avec retour en charge
à la station (19 H à 7 H) ou course
effectuée le dimanche et jours fériés
avec retour en charge à la station.
1,65 € 60,61 m
TARIF C
- Course de jour avec retour à vide à la
station (7 H à 19 H).
2,2 € 45,45 m
TARIF D
- Course de nuit avec retour à vide à la
station (19 H à 7 H) ou,
- Course effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à la
station.
3,3 € 30,3 m
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge.
En tout état de cause, en cas d'application du tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être
perçu pour une course, c es affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 euros,
suppléments inclus ».
ARTICLE 3 : Un supplément de 4 € pour la prise en charge des passagers supplémentaires est
applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Un supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
 ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
 les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 9
ARTICLE 4 : Les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des
autoroutes ou des ponts à péage peuvent être facturées en sus, sur justificatif et après accord
préalable du consommateur, pour le seul parcours en charge.
ARTICLE 5 : En cas de routes effectivement enneigées ou verglacées et d'utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de la
majoration maximale de la course de nuit correspondant au type de course concerné peut être
utilisé.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 6 : Pour toute course effectuée, en partie pendant les heures du jour, et en partie
pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de
7 heures à 19 heures et le tarif de nuit pour la fraction de 19 heures à 7 heures.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article 88 de la loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser
la présence dans le véhicule des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquer un tarif
additionnel au titre de cette présence .
ARTICLE 8 : Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de
fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au
client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les
taxis font modifier la table tarifaire du taximètre en fonction des nouveaux tarifs.
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs
prévus par le présent arrêté.
Entre la publication de cet arrêté et la mise à jour des tables tarifaires, une hausse, ne
pouvant excéder la variation du tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la
course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la
disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments feront alors l'objet d'une mention manuscrite
sur la note remise au consommateur.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 03 octobre
1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant est supérieur ou
égal à 25 € TVA Comprise doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en
double exemplaire.
Selon les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Les réclamations doivent être adressées à,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 10
Préfecture de la Sarthe
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
Pour les courses d'un montant inférieur à 25€ TVA comprise, la délivrance de note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.
ARTICLE 11 : Les tarifs maximums fixés par le présent arrêté devront être affichés d'une
manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule conformément aux règles
définies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur
les prix.
Le compteur horokilométrique doit être placé de telle manière que le client puisse prendre
facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué.
Selon l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, doivent être affichés dans le taxi :
« 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que
le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de
taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ».
ARTICLE 12 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de
prix illicite.
Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de délivrance de note à la clientèle, constituent des
manquements aux règles de la publicité des prix.
Les manquements constatés seront poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 11
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour
2025 sur le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe. Il est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif auprès du Préfet de la Sarthe, et d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes, qui peut notamment être saisi par l'application
« Telerecours citoyen », accessible via l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-préfets de La
Flèche et de Mamers, les Maires des communes du département, la Directrice départementale de la
Protection des Populations, le Chef de L'Unité Départementale de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'aménagement et du Logement, le Directeur départemental des Territoires, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental de la Police
Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 12
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par courrier (6, allée de
l'Île Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01) ou en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-23-00001 - AP fixant tarifs des courses TAXI 2026 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-28-00001
Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28
janvier 2026 de dérogation temporaire à
compter du 1er avril 2026 à l'obligation de
collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels sur le territoire identifié délivré à la
Communauté de Communes Maine Coeur de
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026 de dérogation temporaire
à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié délivré à
la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe
14
EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MAINE CŒUR DE SARTHE
Dérogation temporaire à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, R. 2224-23, R.
2224-24, et R. 2224-29 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU les articles 81 et 164-1 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ;
VU la demande, en date du 20 octobre 2025, de dérogation pour une collecte des ordures ménagères
résiduelles tous les 15 jours à compter du 1 er avril 2026 sur le territoire identifié, présentée par la
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au Préfet de la Sarthe ;
VU l'avis de la délégation territoriale de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en
date du 4 novembre 2025 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation du
lundi 8 décembre 2025 au lundi 29 décembre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Sarthe en date du 22 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe exerce une mission de
service public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque les déchets sont
assimilés par leur nature à des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que le marché de collecte des déchets ménagers sur l'ensemble du périmètre de la
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, pour une collecte tous les 15 jours, prendra effet
le 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut déroger à ce principe pour une période de 6 ans dans les conditions
prévues à l'article R. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l'adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de
l'utilité publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026 de dérogation temporaire
à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié délivré à
la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe
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CONSIDÉRANT que l'abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles entre
dans la stratégie incitative de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe pour amener à
une meilleure qualité du tri et à la réduction à la source de la production de déchets ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe au
travers de son dossier de demande, notamment sur l'information des usagers, sur l'adaptation de la
mesure aux gros producteurs et sur le suivi de la mise en place de cette mesure afin d'apporter
rapidement une réponse aux difficultés qui seraient identifiées sont de nature à ce que cette mesure
puisse être mise en œuvre sans être source de nuisance et en maintenant l'incitation au tri des déchets
et à leur réduction à la source ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la dérogation
sollicitée ;
CONSIDÉRANT que ce dossier ne fait apparaître aucune incidence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les services de l'ARS des Pays-de-la-Loire n'ont été saisis d'aucune plainte
concernant la gestion des déchets par la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et que le
projet associé vise la prévention et la réduction constante des déchets sur le territoire ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, dont le siège social est situé 918 rue des Petites
Forges, ZA Les Petites Forges, 72 380 Joué-l'Abbé, est autorisée, à déroger à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié suivant : Ballon-Saint-Mars,
Courceboeufs, Joué-l'Abbé, La Bazoge, La Guierche, Montbizot, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé,
Saint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souillé, Souligné-sous-Ballon et Teillé.
Cette autorisation est donnée pour une période de 6 ans à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 1er avril
2032.
ARTICLE 2 :
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines pour
l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe est tenue de mettre à disposition des usagers
les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions : bacs de collectes étanches, fermés
et de volumes adaptés, composteurs individuels, etc.
La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe mettra tout en œuvre pour apporter des
solutions notamment en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances
olfactives ou de développement des rongeurs et d'organismes nuisibles.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la fréquence
des collectes tous les 15 jours, les communes identifiées devront revenir sur une collecte
hebdomadaire.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026 de dérogation temporaire
à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié délivré à
la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe
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Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis au Préfet compétent, par la Communauté de
Communes Maine Cœur de Sarthe deux mois avant la fin de la période dérogatoire : flux d'ordures
ménagères résiduelles collectées, les volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte,
recensement des plaintes et solutions apportées, difficultés et anomalies constatées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
– des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;
– des rappels au règlement ;
– des constants de dépôts sauvages ou des situations de brûlages des déchets à l'air libre.
Ce registre sera tenu à disposition des agents de la délégation de la Sarthe de l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral, en cas de constat de nuisances
importants et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-
respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la fréquence
des collectes tous les 15 jours, situation constatée par les services de l'État la Communauté de
Communes Maine Cœur de Sarthe est tenue d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire, sur le
territoire identifié, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est affichée au siège social de la Communauté de Communes Maine Cœur
de Sarthe et dans les mairies des communes identifiées pendant un délai minimum de deux mois.
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la réponse de l'administration si
un recours gracieux préalable a été formé dans ce même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Pays-de-la-Loire, le Président de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et les maires des
communes de Ballon-Saint-Mars, Courceboeufs, Joué-l'Abbé, La Bazoge, La Guierche, Montbizot,
Neuville-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souillé, Souligné-sous-
Ballon et Teillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
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LE PRÉFET DE LA SARTHE
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026 de dérogation temporaire
à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié délivré à
la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe
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Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe , Préfecture de la Sarthe – Place
Aristide Briand 72 041 LE MANS CEDEX 9 ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauveau –
75 008 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6,
allée de l'Ile-Gloriette CS 24 111, 44 041 NANTES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-28-00001 - Arrêté préféctoral n° DCPPAT 2026-0023 du 28 janvier 2026 de dérogation temporaire
à compter du 1er avril 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le territoire identifié délivré à
la Communauté de Communes Maine Coeur de Sarthe
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