EX Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE- Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalittFraternité ARRETE n° 2024-17-BCIT du 13- novembre 2024habilitant dans le domaine funérairela SAS OGF à l'enseigne « MELANGER POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE»sise 38 Place du Général Saint Pol - 28400 NOGENT-LE-ROTROU
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. André GONI, directeur de secteuropérationnel de la SAS OGF pour l'établissement à l'enseigne « MELANGER POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE » sis 38 Place du Général Saint-Pol - 28400 NOGENT-LE-ROTROU du 02 septembre 2024réputée complète le 06 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS OGF à I'enseigne « MELANGER POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE » sise 38 Placedu Général Saint-Pol - 28400 NOGENT-LE-ROTROU est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation en sous-traitance ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;6- Gestion et utilisation des chambres funéraires : 4 rue des Tuiliers 28400 Nogent-le-Rotrou ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-28-0090 ;
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 06 décembre2024 ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 4 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservation auprès dusous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant :
- l'entreprise individuelle GUILLAUME THANATOPRAXIE sise 15 rue Gambetta 28110 LUCÉ,n° d'habilitation 23-28-0083 ;
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationdoit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 6 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7': L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres;- non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée ;- atteinte I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégatiLe Directeur de la Cito