ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-098
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-10-06-00001 - Arrêté n° 2022-547 abrogeant l'arrêté n° 2022-240 du
12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romain à défricher une surface
boisée de 46 à 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE (2 pages) Page 3
DIRECCTE 08 /
8-2022-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le n° SAP914989074 (3 pages) Page 6
8-2022-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le n°SAP424540136 (3 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 14
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DDT 08
8-2022-10-06-00001
Arrêté n° 2022-547 abrogeant l'arrêté n°
2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur
DEVIE Romain à défricher une surface boisée de
46 à 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE
DDT 08 - 8-2022-10-06-00001 - Arrêté n° 2022-547 abrogeant l'arrêté n° 2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romain à
défricher une surface boisée de 46 à 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE 3
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresEyalFraternité
Arrêté n° 2022- 547abrogeant l'arrêté n°2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romain à défricherune surface boisée de 46 a 70 casur la commune de LA ROMAGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment la section I du Chapitre If du Titre II du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000:Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil deSuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite Une autorisation :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-532 du 29 septembre 2022 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des Territoires des Ardennes :Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de portée générale du 3 octobre 2022:Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 12 mars 2022 et accusée complète le 21 mars 2022, présentéepar M. DEVIE Romain et tendant à obtenir l'autorisation de défricher les bois situés sur laparcelle cadastrale B N°446 sise commune de LA ROMAGNE pour mise en prairie ;Vu l'arrêté n°2022-240 du 12 mai 2022 autorisant M. DEVIE Romain à défricher une surfaceboisée de 46 a 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE :Vu le courrier reçu du 02 octobre 2022 par lequel Monsieur DEVIE Romain renonce àl'autorisation de défricher accordée pour 46 a 70 ca de bois situés sur le territoire de lacommune de LA ROMAGNE et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé:Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 ~ Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2022-10-06-00001 - Arrêté n° 2022-547 abrogeant l'arrêté n° 2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romain à
défricher une surface boisée de 46 à 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE 4
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romainà défricher une surface boisée de 46 a 70 ca sur la parcelle cadastrale B 446 sur la communede LA ROMAGNE est abrogé,Article 2: Le directeur départemental des territoires et le maire de LA ROMAGNE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'État.
Charleville-Mézières, le 06/10/2022Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité — forêt - chasse
}
François PAINVIN<iEd
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr"
DDT 08 - 8-2022-10-06-00001 - Arrêté n° 2022-547 abrogeant l'arrêté n° 2022-240 du 12 mai 2022 autorisant Monsieur DEVIE Romain à
défricher une surface boisée de 46 à 70 ca sur la commune de LA ROMAGNE 5
DIRECCTE 08
8-2022-10-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le n°
SAP914989074
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP914989074
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 19 septembre2022 par Mme DALMEN Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARDENNES SENIORS dontl'établissement principal est situé 8 Rue DE L ARTISANAT 08000 CHARLEVILLE MEZIERES et enregistrésous le N° SAP914989074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (modeMandataire)e Préparation de repas à domicile (modeMandataire)e Assistance administrative (modeMandataire)e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(modeMandataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modeMandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 octobre 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le directeur dé#artementall'inspgetéur
Stéphan ROCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
SAP914989074 8
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
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DIRECCTE 08
8-2022-10-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
n°SAP424540136
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP424540136 10
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP424540136
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP424540136 11
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 19 septembre2022 par Madame Nathalie THIBEAUX en qualité de gestionnaire, pour l'organisme ARDUINA SERVICESdont l'établissement principal est situé 75 Rue VICTOR HUGO 08500 REVIN et enregistré sous le N° SAPSAP424540136 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)e Petits travaux de jardinage (modePrestataire)e Préparation de repas à domicile (modePrestataire)e Livraison de repas à domicile (modePrestataire)e Assistance administrative (modePrestataire)e Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modePrestataire)e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(modeMandataire, Prestataire)e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (modePrestataire)e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (modePrestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (modePrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 octobre 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le directeur dé artemental
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiünT des pop ns18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-MézièrStégha ROCHE
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
n°SAP424540136 12
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le
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Préfecture 08
8-2022-10-07-00001
Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 55Oportant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétarait général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article Ter) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°', à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :. du contrôle des arrêtés municipaux;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;. des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
i)
Préfecture 08 - 8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureaumigration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile etséjour.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration:- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État ;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :° des arrétés attribuant des subventions ;° des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de M.Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative:
Loe)
Préfecture 08 - 8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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- a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;
- a Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, cheffe du pêle action économique etaffaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 8: En cas d'absence où d'empêchement de M. David MEUNIER, délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1er et Z- à Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de gestionArticle 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pourla signature des documents visés à l'article 1°', en cas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référente séjour, à M. BenjaminROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asile et séjour, et à Mme Aurélie RAPHENNEinstructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;- de Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle degestion , dans la limite.de leurs attributions au sein de la cellule qualité, performance etproximité à Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrôleusede gestion, et à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2022/492 du 7 septembre 2022 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-10-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 550
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le f 7 OCT. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
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