PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-354
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2026-09-23-00010 - Décision n°22/2026 portant délégation de signatures dans le
cadre d'un dépôt de plainte en qualité d'administrateur de garde ou directeur
d'astreinte (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 6
2026-10-01-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 106065816 - MOUAYA Yvette (2 pages) Page 12
2026-09-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 108348863 - CHERIF Maroua (2 pages) Page 14
2026-09-30-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 109946624 - DUBRUNFAUT Yolande (2 pages) Page 16
2026-09-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 130085657 - MAUPOU Freddy (2 pages) Page 18
2026-09-30-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 130140379 - HOMANE Djouher (2 pages) Page 20
2026-09-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 130154040 - TSHOTSHO BITI Elisa (2 pages) Page 22
2026-09-25-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 130420037 - WESTERMANN Lauryn (2 pages) Page 24
2026-09-25-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP 910236884 - OUSSAID Ibtissam (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-10-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du "Nouveau
programme national de renouvellement urbain" NPNRU du quartier des Épis situé sur
le territoire de la commune de Sin-le-Noble (4 pages) Page 28
2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (7 pages) Page 32
2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de
marché (7 pages) Page 39
2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction d'épandage sur le département du Nord (4 pages) Page 46
2026-10-02-00003 - Décision 88 portant mesure temporaire : inspection détaillée
d'ouvrages d'art du 13 octobre 2026 au 15 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK
37.847 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la commune d'Hergnies (2 pages) Page 50
2026-10-02-00004 - Décision 90 portant mesure temporaire : inspection détaillée
d'ouvrages d'art du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK
17.815 du canal de Saint-Quentin sur la commune de Les-Rues-des-Vignes  (2 pages) Page 52
2
2026-10-02-00005 - Décision 91 portant mesure temporaire : inspection détaillée
d'ouvrages d'art à l'aide du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à
18h00 au PK 6.912 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la commune de Lourches (2
pages) Page 54
2026-10-02-00008 - Décision n°92 / 2026 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 56
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-10-02-00001 - Arrêté T26-516N portant restriction de circulation sur A21 au droit
de l'échangeur n°24 (4 pages) Page 58
Direction régionale des finances publiques /
2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie
hospitalière de Dunkerque (2 pages) Page 62
2026-10-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Lille (2
pages) Page 64
2026-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du SDIF (4 pages) Page 66
2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable du PCRP de Valenciennes
(2 pages) Page 70
2026-10-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de Dunkerque (4
pages) Page 72
2026-10-01-00021 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF 2 (2
pages) Page 76
2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF
Justice (2 pages) Page 78
2026-10-01-00028 - Liste des responsables de PCRP disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 80
2026-09-30-00020 - Liste des responsables de SIE disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 81
2026-09-30-00021 - Liste des responsables de SPF et du SDE disposant de la signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 82
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de signature et pouvoir
de représentation (7 pages) Page 83
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral potant renouvellement de l'habilitation
funéraire - SEMAILLE - MARLY (4 pages) Page 90
3
2 a.
pi 4
is a
Centre hospitatier de
J e U Mm @) nt Felleries-Liessies
ym: : DECISION n°22/2026 F
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DANS LE CADRE D'UN DEPOT DE PLAINTE
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE GARDE OU DIRECTEUR D'ASTREINTE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et Monsieur
Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies, à
compter du ier juin 2023,
Vu la décision de Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du 30 mai 2023,
Vu l'article 15-3 du Code de procédure pénale,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge n°20/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge n°21/2026 portant délégation de signature aux
directeurs d'astreinte,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 07/2025.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs d'Astreinte et aux Administrateurs de Garde cités dans
le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux Directeurs d'Astreinte et aux Administrateurs de Garde, cités dans le tableau, une délégation
de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et
intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d'un dépôt de plainte au titre de
l'établissement.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature le sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-09-23-00010 - Décision n°22/2026 portant délégation de signatures dans le cadre d'un dépôt
de plainte en qualité d'administrateur de garde ou directeur d'astreinte 4
Les délégataires
(cf. tableau joint)
Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Nom Fonction
Peggy BAAS Cadre Administratif de Gestion de Pôle
Delphine CANO Cadre Supérieur de Santé
Emmanuelle DUHAMEL Cadre Supérieur de Santé
Sandrine DULONGCOURTY Ingénieur Hospitalier
Olivier GERBAUD Ingénieur en Chef
David GRAVEZ Attaché d'Administration Hospitalière
Carine ROBERT Cadre Supérieur de Santé
Directeurs d'astreinte du Centre Hospitalier de Maubeuge
Firouz AZIZI Directrice des Soins FF
Faustine CHATELAIN Directrice Adjointe
Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée CHFL-CHJ
Directrice Adjointe CHM
Sandra GRAUX Directrice Adjointe
Othman LAZAAR Directeur Adjoint
Aude LEFEBVRE Directrice Adjointe
Hugues PONCET Directeur Adjoint
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-09-23-00010 - Décision n°22/2026 portant délégation de signatures dans le cadre d'un dépôt
de plainte en qualité d'administrateur de garde ou directeur d'astreinte 5
Eo Direction départementale de l'emploi, du travail
MINISTÈRE : ba
DU TRAVAIL, et des solidarités du Nord
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
r ibecrté
igalité
Prat rite
Arrété DDETS du nord
portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du directeur régional de
léconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et de la péche maritime .
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités du département du Nord;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions CRPAIOENRENE de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté 2025-T-N-02 du 3 décembre 2025 portant délégation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences
propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à
à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRETE :
Article 1°" - Subdélégation permanente de signature est donnée a:
- Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorial
du département du Nord, dans les matières mentionnées en annexe 1.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
6
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Nicolas DELEMOTTE, délégation de signature des actes
mentionnés à l'article 1 est donnée à ;
- Mme DESFRENNE Céline, directrice du travail
- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail
- M. François VOET, inspecteur du travail
Article 3- Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 01 octobre 2026
. Le directeur départemental
de l'emploi,
du travail et des solidarités
— Te /
" LR ~
Jacques TESTA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
7
Annexe 1: Décisions et actes administratifs visés à l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3
contrat de travail
Groupements d'employeurs D HSSAT D. 1253-4
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise | à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9
code de la sécurité sociale |
L. 3313-3 er
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des '
- ; , L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
~L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du :
comité social et économique, R2313-1 et
. L2313-5 R2313-2
Au niveau de l'entreprise R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
— sn à L 2122-10-1 à R. 2122-8 aR.
Recours en modification de la liste électorale L_ 2422-10-11 2122-26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
8
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code
dutravail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2
L. 8115-5 ducode | R 8115-9 etrestauration du travail R 8115-10
R.8115-1,
7 R.8115-2,
Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail ream au Cele R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative a l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
9
Durée du travail
travailleurs a domicile
; : . ; L3121-21 R. 3121-10Dérogations a la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
. ; ; ; ; R. 3121-15
'Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan i. ; à L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
_ Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat a durée"déterminée ou au
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement oe agpP P L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicableses ne R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
Dispenses en matière d'incendie et explosion he rhR4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une are Te R 4721-1
situation dangereuse L. 4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur R 4723-5
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations7 eae D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 ,= R. 8114-3 a5
de l'infraction L. 8114-7
Transmission au procureur de la République pour homologation de la _- L. 8114-6 R. 8114-6
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction | alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord dans le cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime
11
Direction Départementale de l'Emploi, |
du Travail et des Solidarités du Nord| =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106065816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MOUAYA Yvette, sise 43 RUE
DE BOLBEC 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, le 29 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 29 septembre 2026 par Madame Yvette MOUAYA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MOUAYA Yvette dont l'établissement principal est situé 43 RUE DE BOLBEC 59700
MARCQ-EN-BAROEUL et enregistré sous le N° SAP106065816 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 106065816 - MOUAYA Yvette 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/10/2026
Pour le Préfet et\par ddégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN /
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-01-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 106065816 - MOUAYA Yvette 13
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108348863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHERIF Maroua - enseigne com-
merciale MARWA PROPRETE, sise 4 AVENUE VERHAEREN APPT 231 59000 LILLE, le 25 septembre
2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 25 septembre 2026 par Madame Maroua CHERIF en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CHERIF Maroua dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE VERHAEREN APPT
231 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 108348863 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 108348863 - CHERIF Maroua 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les"
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Y
Brahim |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 108348863 - CHERIF Maroua 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEu
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109946624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DUBRUNFAUT Yolande, sise 12
RUE DU PONT DE L'ABBAYE APPT 3 59560 MARQUETTE-LEZ-LILLE, le 28 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 28 septembre 2026 par Madame Yolande DUBRUNFAUT en qualité de dirigeante,
pour l'organisme DUBRUNFAUT Yolande dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU PONT
DE L'ABBAYE APPT 3 59560 MARQUETTE-LEZ-LILLE et enregistré sous le N° SAP 109946624 pour
I' activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109946624 - DUBRUNFAUT Yolande 16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La décla ration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également €être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
par délégation
le du service inclusion
Pour le Préfet e
Le respons
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 109946624 - DUBRUNFAUT Yolande 17
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
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DU NORD
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Égalité
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ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130085657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAUPOU Freddy, sise 12 RUE
DE CHEMY 59113 SECLIN, le 17 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 17 septembre 2026 par Monsieur Freddy MAUPOU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MAUPOU Freddy dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE CHEMY 59113 SE-
CLIN et enregistré sous le N° SAP 130085657 pour l'activité suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130085657 - MAUPOU Freddy 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du£ervice inclusion
Brahim roue)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130085657 - MAUPOU Freddy 19
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130140379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HOMANE Djouher, sise 15 RUE
SAINT-GENOIS RES BETHANIE APPT 221 59800 LILLE, le 20 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 20 septembre 2026 par Madame Djouher HOMANE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme HOMANE Djouher dont l'établissement principal est situé 15 RUE SAINT-GENOIS RES
BETHANIE APPT 221 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 1130140379 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130140379 - HOMANE Djouher 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
Pour le Préfet et far délégation
Le responsable du service inclusion
i
Brahim eT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130140379 - HOMANE Djouher 21
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEn
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130154040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord". |
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TSHOTSHO BITI Elisa, sise 15
RUE DE L'ORPHELINAT 59000 LILLE, le 17 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 17 septembre 2026 par Madame Elisa TSHOTSHO BITI Elisa en qualité de
dirigeante, pour l'organisme TSHOTSHO BITI Elisa dont l'établissement principal est situé 15 RUE
DE L'ORPHELINAT 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP130154040 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130154040 - TSHOTSHO BITI Elisa 22
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/09/2026
Pour le Préfet.et pa { \elegation
Le responsa le duAe inclusion
Brahim al
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130154040 - TSHOTSHO BITI Elisa 23
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordES
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 130420037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WESTERMANN Lauryn, sise 7
RUE DE BRUXELLES 59000 LILLE, le 25 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 25 septembre 2026 par Madame Lauryn WESTERMANN en qualité de dirigeante,
pour l'organisme WESTERMANN Lauryn dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE
BRUXELLES 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP130420037 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130420037 - WESTERMANN Lauryn 24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFI N
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 130420037 - WESTERMANN Lauryn 25
Direction Départementale de l'Emploi,
# _ du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 910236884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OUSSAID Ibtissam, sise 120 RUE
PIERRE LEGRAND 59800 LILLE, le 27 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 27 août 2026 par Madame Ibtissam OUSSAID en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme OUSSAID Ibtissam dont l'établissement principal est situé 120 RUE PIERRE LEGRAND 59800
LILLE et enregistré sous le N° SAP 910236884 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 910236884 - OUSSAID Ibtissam 26
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dU service inclusion
Brahim BOUKFIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 910236884 - OUSSAID Ibtissam 27
<< Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre du « Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain »
(NPNRU) du quartier des Epis situé sur le territoire de la commune de SIN-LE-NOBLE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 1" octobre 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 3 septembre 2026 par lequel la Société NOREVIE sollicite une
autorisation d'abattage de 4 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 11 au 25 septembre 2026 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de la Société NOREVIE s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement du quartier
des Epis et de la démolition des couronnes dans le cadre du « Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain » (NPNRU) situés sur le territoire de la commune de SIN-LE-NOBLE ;
2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour l'installation
du chantier préalable à la démolition des bâtiments ;
3. les arbres d'alignement bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du "Nouveau programme national de
renouvellement urbain" NPNRU du quartier des Épis situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble
28
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire et objet
La Société NOREVIE représentée par monsieur le directeur, 62 rue Saint Sulpice - CS 40520 — 59505
DOUAI Cedex, est autorisée à abattre 4 arbres conformément au dossier déposé pour le projet
d'aménagement du quartier des Épis situé sur le territoire de la commune de SIN-LE-NOBLE, dont les
emplacements sont référencés sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 7 arbres plantés, sur le territoire de la commune de SIN-LE-
NOBLE et référencés sur le plan en annexe 1.
La plantation sera réalisée à l'automne/hiver 2028/2029.
La plantation et le suivi seront réalisés par la commune de SIN-LE-NOBLE.
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque l'hiver 2033/2034.
Article 2 — Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août de l'année N et le 15
mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Nord,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le directeur de la société NOREVIE et le maire de la commune de SIN-LE-NOBLE
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice dépa entale adjointe
Cather BAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du "Nouveau programme national de
renouvellement urbain" NPNRU du quartier des Épis situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble
29
Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus (en rouge) et plantés (en bleu).
LOCALISATION DES ARBRES ABATTUS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE DEMOLITION DES COURONNES x
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du "Nouveau programme national de
renouvellement urbain" NPNRU du quartier des Épis situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble
30
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du "Nouveau programme national de
renouvellement urbain" NPNRU du quartier des Épis situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble
31
Vu,
PREFET
DU NORD
Liberté Direction départementale
Égalité "1sPrateraitd des territoires et de la mer
Arrété portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les
articles 43 et 44;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord;
Le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Le Code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;
Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics
de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET.
ARRÊTE
x
Article 1° - Délégation de signature permanente est donnée a Madame Catherine Gibaud,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts, et a Monsieur Stéphane Brimeux, ingénieur
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 32
divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies a
l'article 5 du présent arrété.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et
a leurs adjoints, a l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité,
les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des
droits dans l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et à Monsieur Stéphane Brimeux, à
l'effet de signer toutes correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de
documents relatifs aux marchés et opérations immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer
toutes correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée a Madame Catherine Gibaud et a Monsieur Stéphane Brimeux, à l'effet de
signer les décisions relatives aux affaires maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages | Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions de
vivant avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des | Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX - Article
produits de la péche L943-2
Décision relative au déroutement de navires | Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX — Article
étrangers ou de retour à quai de navires français L942-5
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
figurant dans le tableau ci-après
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
Cécile Fauconnier nee
l'environnement
Il — ROUTES — SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIERES
Ingénieur de l'industrie et des mines hors
Maxence Ternoy
classe
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Christelle Marquis ;
mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
David Szarek .
mines
ll 1 (dans le cadre des permanences)
Conseillère d'administration de l'écologie, du
Il 1 (dans le cadre des permanences
développement et de l'aménagement durables P
Anne-sophie Thouzé
Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
Ali Mezdour
2° groupe
Il 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | II 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État | II 1 (dans le cadre des permanences)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 33
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'État Il 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État ll 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux
Cheffe de mission de l'agriculture et
l'environnement
Il 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt
Ingénieure des travaux publics de l'État hors
classe
ll 1 (dans le cadre des permanences)
Nom Prénom Grade Domaines
Nathalie Ricart
Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval
Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2° groupe
Il 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État ll 1 (dans le cadre des permanences)
Léa Trunet Ingénieure des travaux publics de l'État Il 6 à 12
Bruno Pietrczyk Délégué PCSR Il 20 à 23
Christophe Delemer Délégué PCSR Il 20 à 23
Ill - CONSTRUCTION
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État | III
Anne Gaélle Paris Attachée principale d'administration de l'État | Ill
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État I fet g
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État | Illa, b, c et h
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État Ill a18 et a19
Hamed Laimouche Attaché d'administration de l'État Il a17
Anne Carriou Attachée principale d'administration de l'État | Ill e et i
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
David Szarek
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines
Pour l'arrondissement de Dunkerque :
IV a5, a6
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'État
Pour l'arrondissement de Dunkerque :
IV a5, a6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État IV al, a2 et a4 et f
Francois Dehaeze Attaché d'administration de l'État IV al, a2 et a4 et f
Pascale Marescaux
Technicienne supérieure en chef du
développement durable
IV al, a2 et a4
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État IV a5, a6, c1, c19 à c22
Stéphane Fontaine
Technicien supérieur en chef du
développement durable
IV a5, a6, c1, c19 à c22
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe] IV d
. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Christelle Marquis . IV d
mines
. . Conseillère d'administration de l'écologie, du
Anne-sophie Thouzé , a IV b,c, e
développement et de l'aménagement durables
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État IV b,c, e
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 34
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'État IV c12, c13
Christelle Ganoun
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'État
IV c12, c13
Lionel Diéval
Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
2° groupe
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Ariane Domont
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État
Pour l'arrondissement de Douai, de
Cambrai et le Pévèle-Carembault : IV
a5, a6
Nom Prénom Grade Domaines
Nathalie Ricart
Conseillère d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
Pour l'arrondissement de
Valenciennes et d'Avesnes : IV a5, a6
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État
Pour la métropole lilloise : IV a5, a6
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
David Szarek . Valà1
mines
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat Valà11
. , Technicienne supérieure en chef du |
Magali Salomé , P Va1à6
développement durable
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Rémi Lardeur , Val
développement durable de classe normale
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe} VI a1 à 3
. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des |
Christelle Marquis . VI a1 à 3
mines
. Technicien supérieur en chef du .
Sylvain Zengers , Viala3
développement durable
Technicien supérieur en chef du .
Thomas Dewaeles , VI a1 à 3
développement durable
Hélène Solvès Attachée d'administration hors classe de l'État | Vic
. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Christelle Ganoun 8 P Vic
Etat
Vil — MER ET EAUX INTERIEURES
David Szarek
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines
Vil a, b, c, d, e, f, g, i,j, 1,netp
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'Etat Vil a, b, c, d, e, f, g, i,j, 1,n et p
Secrétaire d'administration et de contrôle du
Laurent Van Reckem , Vil b, e et f
développement durable
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | VII k
. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Christelle Ganoun 8 P Vil k
l'État
. Secrétaire d'administration et de contrôle du
Monique Banaszak VII n1
développement durable de classe supérieure
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 35
Christophe Palun
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure
Vil g,l,nl1an6etp
Germain Creton Contractuel B VII n1
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Nom Prénom Grade Domaines
Christelle Marquis
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers
Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles
Technicien supérieur en chef du
développement durable
VII n pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise et de la Marne.
VII o pour les départements de
l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
VII — AGRICULTURE — AGROALIMENTAIRE
Cheffe de mission de l'agriculture et
Anne-Sophie Delsaux . VIII
l'environnement
. Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
Bertrand Surcin 8 . 8 VII
l'environnement
. ; Ingénieur de l'agriculture et de
Louis Luchier 8 . 8 VIII
l'environnement
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | VIII a à f
. Technicien supérieur en chef du .
Stéphane Fontaine , P Villaaf
développement durable
IX — EAU
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | IX
. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Christelle Ganoun "8 P IX
l'État
; . Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Lionel Stanislave "8 P IX b, d et f
l'État
Damien Alcuta Ingénieur des travaux publics de l'État IX b et d
Benoit Anquez Ingénieur des travaux publics de l'État IX b,cet d
Marie Everwyn Technicienne supérieure en chef du IX b,c etd
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 36
développement durable
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | IX b8, b9
. Technicien supérieur en chef du
Stéphane Fontaine . P IX b8, b9
développement durable
X - BIODIVERSITÉ ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | X
. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Christelle Ganoun X
l'État
Joëlle Deveugle
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
X b, c,d,eetf
XI — PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Nom Prénom Grade Domaines
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État | XI
. Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
Christelle Ganoun x XI
l'État
. Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
Joélle Deveugle Per Xla
l'environnement
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État | XIc
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI c
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | XI b etc
. . Technicien supérieur en chef du
Stéphane Fontaine , Xl betc
développement durable
. y Ingénieur en chef des travaux publics de l'État
Lionel Diéval XIcetd
2° groupe
. Ingénieure divisionnaire des travaux publics de
Ariane Domont A Xl cetd
l'État
. Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
David Szarek 8 XIc et d
mines
Astrid Delbart Ingénieure des travaux publics de l'État XIcet d
. Conseillère d'administration de l'écologie, du
Nathalie Ricart , , XIcet d
développement et de l'aménagement durables
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État | XIcetd
XII — ENERGIE
. , Conseillère d'administration de l'écologie, du
Anne-Sophie Thouzé , , XII
développement et de l'aménagement durables
Guillaume Pacot Ingénieur des travaux publics de l'État XII
XV — RÉSEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | XV
. . Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Christelle Marquis XV
mines
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 37
XVI — DEFENSE — SÉCURITÉ CIVILE
Maxence Ternoy Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe | XVI
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
Christelle Marquis
mines
XVI
Pour l'instruction de la fiche
annuelle e renseignement PIN
(TRD-3) XVI
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale
Claudie Ramdani
Article 6 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 1" juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord est abrogé,
Article 7 - Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Signé par Luc FERET, Le directeur de la DDTM
du Nord, le 30/09/2026 à LILLE
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00014 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord 38
PREFET nc
DU NORD des territoires et de la mer
Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu,
e La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
e Le Code des marchés publics ;
e Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
e Wu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
e Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
e L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur hors
classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord;
+ L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exercice
d'attribution de passation de marchés;
e L'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions.
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à Madame Catherine Gibaud et Monsieur Stéphane Brimeux,
directeurs adjoints, a l'effet de signer toutes piéces relatives a l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet,
pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
39
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrétés attributifs de subvention.
Article 2 - Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service
ou de mission et agents ci-aprés, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, a
l'effet de signer toutes piéces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification
du service fait et transmission des ordres de payer relatifs a l'exercice de la compétence de
personne responsable des marchés dans la limite de,
° 15000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
° 50000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation
écrite de monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de la
directrice adjointe citée à l'article 1er.
A — Mission Écologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Délégation est accordée dans le cadre de l'action 1 « amélioration de la qualité de l'environnement
sonore » a:
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe du service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur David Szarek, chef du service territorial Flandres et littoral
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur David Szarek, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
40
Madame Astrid Delbart, adjointe au chef du service territorial des Flandres et du Littoral
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage
Délégation est accordée a:
Madame Karine Ladreyt, cheffe du service renouvellement urbain durable, a l'effet de signer les
attestations de service fait pour le paiement des vacations des architectes et paysagistes conseils
de l'Etat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Karine Ladreyt, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Geoffrey Munier, chef de service adjoint du service renouvellement urbain durable.
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe à la cheffe du service habitat
En cas d'absence ou d'ndisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses
territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Corinne Carbonnelle, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à
l'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effet
de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne,
pour la signature des commandes inférieures à 15 000 € dans le cadre de la lutte contre le
saturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité
dans la limite des attributions du service habitat.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
41
Programme 122 : concours spécifiques et administration :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat,
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques a:
Madame Anne-Gaélle paris, adjointe a la cheffe du service habitat
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Ganoun, adjointe de la cheffe de service eau, nature et territoires
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe du service économie agricole
Programme 154: économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des
territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe de service de l'économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage.
D - Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage ;
E — Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises, .
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans
des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Madame Léa Trunet, cheffe de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
42
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 176 : patrimoine
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour tes programmes indiqués au présent point.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362 : plan de relance Écologie
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de
paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques a.
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe de service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point,
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Monsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 - Délégation est donnée à :
Madame Cécile Fauconnier, cheffe de la mission stratégie et pilotage à l'effet de signer les ordres de
recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP
217) ;
Article 4 - Délégation est donnée a:
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, a l'effet de signer les ordres de recettes
destinés a assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH)
— des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi
n°20181021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location
(article L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des
loyers de Lille (R. 366-5 du CCH)
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
43
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans
des termes identiques a:
Madame Anne-Gaélle Paris, adjointe a la cheffe du service habitat ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne;
Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission recouvrement LHI;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, a
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions
dans le cadre des crédits mis a disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée
dans des termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses
territoriales.
Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de
l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions Programmes
Karine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquement BOP 135
Geoffrey Munier Adjoint à la cheffe du service renouvellement urbain Uniquement BOP 135
durable
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
Christelle Marquis Adjointe au Chef du service sécurité, risques et crises | Uniquement BOP 207
2. Outre les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire » :
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outre les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113
Adjoint a la cheffe du service départemental du
A Uniquement BOP 113
contrôle
Stéphane Fontaine
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Corinne Carbonnelle Chef(fe) de l'unité financement logement social du Uniquement BOP 135
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
44
service habitat
. Chargé de mission recouvrement LHI — gestion
Hamed Laimouche —
budgetaire dans la limite des
Djanffar Love Salim Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat indigne attributions du service
M'kou habitat
Antoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Salah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne
| | | | op ee Uniquement BOP 181 -
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile
203 - 207
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
Article 7 —- Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la
constatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20
du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne
l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,
subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La
constatation du service fait s effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du
bon de commande initial, un constat, un certificat séparé,
Article 8 - Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de
chaque année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA)
qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des
marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA
Article 9 - L'arrêté de Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer en
date du 1° juillet 2026 portant délégation de signature à effet de compétence de l'exercice
d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
Nord, est abrogé.
Article 10 — Monsieur Luc Feret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
Signé par Luc FERET, Le directeur de la DDTM
du Nord, le 30/09/2026 à LILLE
LUC FERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation de marché
45
Préfecture du Nord
|
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité accompagnement des grands projets
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux périodes d'interdiction
d'épandage sur le département du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué UE n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement UE
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et
de contrôle, les conditions relatives au refus et au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution UE n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'applications du règlement UE n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
#
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite "directive nitrates" ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R.
211-84 et R. 211-81-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction d'épandage sur le département du Nord 46
Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates agricoles en Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 28juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2026 portant dérogation au titre de la campagne cultural 2026-2027 au
respect de certaines obligations du programme d'actions nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2026 - Interculture longue dans le département de Nord ;
Vu la demande de la FDSEA en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. les déficits pluviométriques et les niveaux de température élevés pendant les mois de juin, juillet,
août 2026 ont conduit à des conditions de sécheresse des sols exceptionnelles tant par leur intensité
que par leur persistance dans le département du Nord ;
2. les conditions climatiques défavorables observées entraînent des difficultés d'implantation de
couvert d'interculture et ont conduit à déroger à l'obligation de couverture des sols en interculture
longue de par l'arrêté préfectoral du Nord sus-visé ;
3. l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié susvisé prévoit que l'épandage de fertilisants de
type Ib et Il est interdit du 1* juillet au 15 janvier (type Ib) et au 30 janvier (type II) sur les sols en
interculture longue, destinés à accueillir une culture de printemps en année N+1 en l'absence de
couvert d'interculture ;
4. la vidange des infrastructures de stockage des fertilisants de type Ib et Il dont les capacités sont
prévues pour un déstockage automnal est nécessaire avant les périodes hivernales ;
5. l'épandage des fertilisants de type Ib et Il peut être réalisé, dans les conditions prévues par les
programmes d'actions national et régional susvisés, sur des parcelles en interculture longue où un
couvert a été implanté, sur prairies, jachères, cultures pérennes, pluri-annuelles, ou sur les parcelles
implantées en colza pour la campagne culturale 2026-2027, mais présente un intérêt agronomique
limité pour les parcelles implantées en céréales d'hiver pour la campagne culturale 2026-2027 ;
6. l'état de sécheresse des sols encore persistant dans certains secteurs, peut compromettre la levée
du couvert ;
7. les conditions climatiques défavorables observées sur l'ensemble du département du Nord ont
retardé les travaux des champs et les dates d'implantation des couverts, conduisant à ce que le
respect du délai de 8 semaines de maintien prévu amène à des périodes peu propices à leur
destruction ;
8. la couverture des sols a un intérêt agronomique et environnemental, en contribuant à limiter la
lixiviation des nitrates vers les masses d'eau et à augmenter le taux de matières organique des sols :
9. le couvert d'interculture permet de valoriser économiquement l'azote épandu en le restituant à la
culture suivante :
10. le risque de lessivage est important en cas d'épandage d'azote rapidement minéralisable sur un sol
laissé nu ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction d'épandage sur le département du Nord 47
11. le semi d'un couvert reste l'objectif prioritaire, dès lors que les conditions agro-climatiques le
permettent ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1
Dans l'ensemble des communes situées en zones vulnérables du département du Nord, il est dérogé
temporairement, ponctuellement et partiellement aux périodes d'interdiction d'épandage de
fertilisants organiques (types Ib et Il) prévues au | de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011
modifié, complétées par l'article 2-1 de l'arrêté établissant le programme d'actions régional (PAR) en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France
du 30juillet 2024, et à l'article 3-11 du PAR définissant les mesures à appliquer sur les zones d'actions
renforcées, de la façon suivante :
+ __l'épandage de fertilisant de type Ib et Il est autorisé dans la limite de 70 kg/ha d'azote
potentiellement libéré en sortie hiver (APLSH), sur les parcelles où sont présentes des repousses
de colza ou de céréales, ou sur lesquelles des cannes de maïs ou de sorgho ont été broyées et
enfouies, jusqu'au 15 novembre pour les fertilisants de type Ib et jusqu'au 15 octobre pour les
fertilisants de type II;
*__ l'épandage de fertilisant de type Ib et II sur couvert d'interculture peut déroger aux délais de 15
jours avant semis et 20 jours avant récolte ;
*__l'épandage de fertilisant de type Ib et II reste interdit sur des sols non couverts destinés à une
culture de printemps en 2027 dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée institués par déclaration d'utilité publique autour des captages destinés à
l'alimentation en eau potable ;
* en dehors des périmètres de protection, des aires d'alimentation de captage et des zones
d'action renforcée, l'épandage de fertilisant de type Ib et II est autorisé dans la limite de
SO kg/ha d'APLSH sur les parcelles où seront implantées des cultures de printemps en 2027
même sans présence de couvert, jusqu'au 15 novembre pour les fertilisants de type Ib et
jusqu'au 15 octobre pour les fertilisants de type II;
*__l'épandage de fertilisant de type Ib et Il sur des sols non couverts destinés à une culture de
printemps en 2027 doit rester exceptionnel dans les aires d'alimentation de captage et les
zones d'actions renforcées définies dans le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les règles spécifiques
sur ces zones sont définies dans l'article 2 du présent arrêté.
Pour valoriser économiquement l'azote qu'ils contiennent et limiter les pertes dans les eaux
souterraines ou superficielles, les épandages restent toutefois encouragés dans les conditions prévues
par les programmes d'actions national et régional : sur prairies, jachères, cultures pérennes ou pluri-
annuelles, cultures déjà en place. La recherche de parcelles favorables peut être étendue aux
exploitations voisines.
Ces dérogations s'appliquent uniquement à l'année 2026.
Article 2
Dans les situations résiduelles où, après avoir recherché l'ensemble des possibilités prévues à l'article 1,
notamment l'épandage sur des parcelles adaptées de l'exploitation ou d'exploitations voisines et la
possibilité d'implanter un couvert après épandage, un exploitant justifie de l'impossibilité d'assurer
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction d'épandage sur le département du Nord 48
dans des conditions réglementaires le stockage ou I'épandage de ses fertilisants organiques, il peut
saisir la DDTM d'une demande d'examen de sa situation individuelle.
Dans les aires d'alimentation de captage, ainsi que dans les zones d'actions renforcées et en dehors
des périmètres de protection mentionnés à l'article 1, un épandage sans couvert ne peut être envisagé
qu'à titre exceptionnel et en dernier recours, lorsque l'exploitant justifie de l'absence de toute solution
alternative permettant le stockage ou l'épandage dans les conditions prévues à l'article 1.
La demande précise la nature et le volume des fertilisants concernés, les capacités de stockage
disponibles, les parcelles susceptibles de recevoir les épandages, les solutions alternatives recherchées
ainsi que les raisons pour lesquelles l'implantation d'un couvert n'est pas possible.
L'épandage ne peut intervenir qu'après décision expresse de l'autorité compétente, précisant les
parcelles concernées, les quantités maximales susceptibles d'être épandues et les conditions
particulières à respecter.
Article 3
L'agriculteur doit consigner les épandages dans son cahier d'épandage et les conditions d'épandage en
cas d'épandage sur des sols non couverts.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille- dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille le 0 1 OCT. 2026
\
Bertrand GAUME
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-01-00029 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire aux
périodes d'interdiction d'épandage sur le département du Nord 49
E = Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 88/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 27 août de M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil
Départemental du Nord relative à une inspection détaillée d'ouvrages d'art sur la rivière de l'Escaut
canalisé sur la sur la commune d'Hergnies.
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrages d'art à l'aide d'une nacelle négative aura lieu du 13 octobre
2026 au 15 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 37847 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la
commune d'Hergnies
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00003 - Décision 88 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art du 13 octobre 2026 au 15 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 37.847 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la
commune d'Hergnies
50
Article 2:
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle avec une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 postée sur ou à
proximité du pont. Celle-ci devra avoir une vision directe à 300 m amont et aval de l'ouvrage d'art
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini
en article 1 et s'annoncer sur le canal 10 de la VHF.
Article 5 :
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Hergnies, M. Lionel Lombardo représentant du conseil
départemental qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex. |
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
0 2 uci. 2026Fait a Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie d'Hergnies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil Départemental du Nord.
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00003 - Décision 88 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art du 13 octobre 2026 au 15 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 37.847 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la
commune d'Hergnies
51
E 3 Direction départementale
Se des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 90/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 27 août de M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil
Départemental du Nord relative à une inspection détaillée d'ouvrages d'art sur le canal de Saint-
Quentin sur la commune de Les-Rues-des-Vignes.
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrages d'art à l'aide d'une nacelle négative aura lieu du 12 octobre
2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 17815 du canal de Saint-Quentin sur la commune
de Les-Rues-des-Vignes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00004 - Décision 90 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 17.815 du canal de Saint-Quentin sur la
commune de Les-Rues-des-Vignes 
52
Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle avec une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 postée sur ou a
proximité du pont. Celle-ci devra avoir une vision directe à 300 m amont et aval de l'ouvrage d'art
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini
en article 1 et s'annoncer sur le canal 10 de la VHF.
Article 5 :
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de les Rues-des-Vignes, M. Lionel Lombardo représentant du conseil
départemental qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Fait à Douai, le 0 2 GUT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Les-Rues-des-Vignes
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil Départemental du Nord.
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 a 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00004 - Décision 90 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 17.815 du canal de Saint-Quentin sur la
commune de Les-Rues-des-Vignes 
53
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 91/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de sanature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 27 août de M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil
Départemental du Nord relative à une inspection détaillée d'ouvrages d'art sur la rivière de l'Escaut
canalisé sur la commune de Lourches.
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrages d'art à l'aide d'une nacelle négative aura lieu du 12 octobre
2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 6.912 de la rivière de l'Escaut canalisé sur la
commune de Lourches ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00005 - Décision 91 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art à l'aide du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 6.912 de la rivière de l'Escaut canalisé
sur la commune de Lourches
54
Article 2:
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur a organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle avec une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 postée sur ou a
proximité du pont. Celle-ci devra avoir une vision directe à 300 m amont et aval de l'ouvrage d'art
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini
en article 1 et s'annoncer sur le canal 10 de la VHF.
Article 5 :
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme. le maire de Lourches, M. Lionel Lombardo représentant du conseil
départemental qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Faità Douai, le 0 2 OUT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairie de Lourches
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel LOMBARDO représentant du Conseil Départemental du Nord.
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00005 - Décision 91 portant mesure temporaire : inspection
détaillée d'ouvrages d'art à l'aide du 12 octobre 2026 au 14 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 au PK 6.912 de la rivière de l'Escaut canalisé
sur la commune de Lourches
55
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 92/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 27 août 2026 de Mme Nina MALINGREY de BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS, relative à des travaux de confortement du quai Hegel sur le canal de la Dedle sur la
commune de Lomme;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
le confortement du quai Hegel situé sur le canal de la Dedle, dans le bras de Canteleu, au PK 46.200
est prévu du 19 octobre 2026 au 26 février 2027 sur la commune de Lomme;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00008 - Décision n°92 / 2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 56
Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de
faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1. Il est strictement interdit de
faire des remous sur le secteur concerné par les travaux.
Article 4 :
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Lomme, Mme Nina MALINGREY de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Fait à Douai,le f} 2 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lomme
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme Nina MALINGREY de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00008 - Décision n°92 / 2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 57
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord
Travaux d'hydrocurage
Fermeture de bretelles de l'échangeur n°24
Communes de Lallaing, Sin Le Noble et Waziers
Arrêté n°T26 - 516 N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Inter-
départementale des Routes Nord à ses subordonnées,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-02-00001 - Arrêté T26-516N portant restriction de circulation sur A21 au
droit de l'échangeur n°24 58
Sur proposition des Chefs du centre de Dourges,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur I'A21 dans les deux sens de circulation, du lundi 5
octobre 2026 à 21h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les restrictions de circulation s'effectueront de façon non simultanée et selon l'avancement du chantier.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'A21, dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes :
* La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°24
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste poursuivre sur l'A21 en
direction de Valenciennes, faire demi-tour à l'échangeur n°25, poursuivre sur I'A21 vers Aix et sortir à
l'échangeur n°24 pour retrouver l'itinéraire initial.
Sur l'A21;, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
* La fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°24
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 vers
Aix Noulette, faire demi tour à l'échangeur n°23, poursuivre sur l'A21 vers Valenciennes et sortir à l'échangeur
n°24 pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Les bretelles ne seront pas fermées simultanément.
Les itinéraires de déviation sont conformes aux schémas figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est le 06 77 31 28 81.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4;
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a la
réglementation en vigueur.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-02-00001 - Arrêté T26-516N portant restriction de circulation sur A21 au
droit de l'échangeur n°24 59
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Douai,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<<<<S<
À Dourges,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boitel
_ _, Date: 2026.10.02
sylvie.boitel 08:43:19 +02'00
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-02-00001 - Arrêté T26-516N portant restriction de circulation sur A21 au
droit de l'échangeur n°24 60
ANNEXE
Fermeture sens Aix Noulette vers Valenciennes de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°24 :
AUTOROUTE A 21 ©)
Echangeur n° 24
Bretelle AIX vers Ech n° 24 fermée
Déviation par Ech n° 25
VAAN
Fermeture sens Aix Noulette vers Valenciennes de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°24 :
/
AUTOROUTE A 21 (2)
Echangeur n° 24
Bretelle VALENCIENNES vers Ech n° 24 fermée
Déviation par Ech n° 23
4/4
ie
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-02-00001 - Arrêté T26-516N portant restriction de circulation sur A21 au
droit de l'échangeur n°24 61
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Trésorerie hospitalière de DUNKERQUE
930 avenue de Rosendael— BP 20012
59948 DUNKERQUE Cédex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE
. DUNKERQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de DUNKERQUE, par arrêté de nomination du
Ministre chargé de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en date du 24
juillet 2023, | |
Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
" Article 1° : Délégation de pouvoir
M DELBARRE Grégory, Mme DESTIERDT Géraldine et Mme BIERRY Marie-Hélène,
Inspecteurs des Finances publiques, mes adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action
en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice
et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procedures.
Article 2 : Délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée a Mme Justine BLAEVOET, Mme Adeline
PACOU, Mme Marie-Laure DIERS, contrôleurs des Finances publiques, Mme.
TT ee,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie hospitalière
de Dunkerque 62
Sandrine DECHAND, agent administratif principal. des Finances publiques, a
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes
. mandataires généraux nommés dans l'article 1, sans avoir a justifier auprès de tiers des
causes d'absence ou d'empêchement des susnommés. |
Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale est donnée à Mme Marie GILLERON, contrôleur des Finances
Publiques, M Olivier PEREIRA, Mme Alexandrine AMOKRANE et M Michel LALEUW,
agents administratifs principaux des Finances Publiques, Claylee SAINTE-ROSE et.
Madeleine TASSOU, agents des finances Publiques pour délivrer et signer en mon nom et
sous ma responsabilité :
- tous les échéanciers de paiement d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances. |
Délégation spéciale est donnée à Mme Marie-Laure DIERS ET Mme Marie GILLERON,
contrôleurs des Finances publiques, Madeleine TASSOU et Claylee SAINTE ROSE, agents
des Finances Publiques pour signer tous documents et correspondances afférentes au
secteur des hébergés et des successions
Article 4 : Publicité
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Nord. Elle annule et remplace toutes les délégations consenties
précédemment. 7
ADUNKERQUE, le 02 octobre 2026.
Le comptable,
Nathalie QUERSIN, Inspectrice divisionnaire Hors
Classe des Finances Publiques
Nathalie QUERSIN
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS \
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie hospitalière
de Dunkerque 63
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Lille,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mélanie BRION Anna GIRARD Florence ROMON
Violaine CADET Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Albert DE-LEU Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Natacha GAUTIEZ Baptiste ROLLET Jérémy SOUILLART
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Lille 64
prier —_
eo a
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 50 000 € à :
Mélanie BRION Anna GIRARD Florence ROMON
Violaine CADET Amandine HERNIE Jean-Baptiste SAUTIERE
Albert DE-LEU Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Natacha GAUTIEZ Baptiste ROLLET Jérémy SOUILLART
b) dans la limite de 30 000 € à :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Lille, le 1er octobre 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Lille,
Sandrine GAMBIER
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de Lille 65
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale des
_ finances publiques ;
. Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 € aux adjoints de la responsable de service : |
Sylvie ODOUX,
inspectrice principale
Emmanuel WILLAERT,
inspecteur principal
Et : dans la limite de 50 000 € a l'adjointe au responsable du PE.LH. :
Karine MEUNIER,
inspectrice divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTEL
Jérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNI
Vincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARD |
Valérie MOITY Jérôme VAILLANTAlain NOEL
c) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX ~ Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET _ Chantal BARDEL Olivier BARTHE
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Laurent CHEVAL
Eric CHMIEL Sandrine CHOPIN - Antoine CLEMENT
Marina D'ANCHERA Florent DAGUET Cindy DAILLIEZ
Matthieu DANNA Bérangere DAVID Camille DAVID
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du SDIF 66
Julien DAVID.
Gilles DEVYNCK
Matthieu DECAUDIN
Vanessa DITTE
Félicie DERAM
Matthieu DROSSART
Antoine DRUANT Olivier DUBAN Lydie DUSI
Corine DUTOIT Arnauld FONTAINE Vincent GANTOIS
Sylvie HOUSSOY Frédéric JEU Olivier JOUVENAUX
Sylvia JULIEN Delphine LACHERETZ Olivier LECOMTE
Catherine LECOURT Ludivine LEMOINE Karine LEPERCQ
Elsa MAGRE Laurent MAITRE Gaetane MARTINACHE
Doro NDIAYE Laurent NEVEU Morgan OGER ~
Pauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAK
Alain PUCCI Eva ROCHOWIAK Sonia SCOTTI
Frédérique SENECHAL Maxime SOPHRON Hervé STATIUS
Valérie STERIN | : Julien TREDEZ Aurélie VANELLE
Lucile WACHEUX David WALLART /
Fadhel AOUDIA
Cc) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Sabine BARRAS
Jérôme BATAILLE . Pauline BERLEMONT
Dorothée BONTANT Nicolas BONVALLAT
Nicolas BRIFFAUT Benoit BUTAYE ©
Guillaume CHAUWIN - Alexandra DASZKOWSKI
Carine DEVILLE Laurence D'HAENE
Hugues DUMONT Kévin DUPAS
Jordan FAUQUEUX Christine FEBVIN
Emilie GANTOIS Priscilla GOTTERI
Baptiste HANNEQUIN Charlotte HEMELSDAEL
Mickaél KEIRLE Philippe KUBIAK
Delphine LECLERCQ Céline NORMAND
Véronique PAUCHET Maholy RASOLOARIVONY
Catherine SAINTRAIN Herve SAISON
" Marié SCHARRE Guillaume TACQUET
Annie VANGREVENINGE -Ophelie VANDOMBER
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du SDIF 67
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions —
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des fiinances publiques désignés ci-après:
Sylvie ODOUX, | 'Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale | - . inspecteur principal
Eta: |
| Karine MEUNIER,
inspectrice divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Yassine BAIOD . | Michael BUQUET — | . Eric BUTEL |
Jérémy DESURMONT. _ Justine GARCIA | _ Isabelle GIORGIANNI
; Vincent GOMES | ; Jérôme HARDY | Julien LIARD D
_ Valérie MOITY Alain NOEL. | Jérôme VAILLANT |
Article 2 Ÿ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1* AT 2026La responsable du Service des Impôts Fonciers
(SDIF) du NORD, .
Estelle Nénon
ô inistfatrice des Finances Publiques
"Vf Adjointe
À ae
"4
Estelle NEN
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du SDIF 68
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du SDIF 69
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et du Patrimoine de Valenciennes,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CUVELIER Guillaume LEMOINE Olivier LEPORCQ Dominique
COTIGNIES Stéphane CARREZ Lionel
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick DECROIX Yannick FROMONT Laurence
MAHE Philippe DE SAINT GHISLAIN Marina

2°) Les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BIENVENOT Patrick CUVELIER Guillaume COTIGNIES Stéphane
MAHE Philippe CARREZ Lionel LEPORCQ Dominique
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable du PCRP de Valenciennes 70
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Valenciennes, le 1er Octobre 2026
Le responsable du PCRP de Valenciennes,
Thierry LENGLART
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00025 - Délégation de signature du responsable du PCRP de Valenciennes 71
REPUBLIQUE | | | | |
eee | | _ FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATIONDE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DUSIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésde la direction générale
. desfinances publiques ; |
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée a Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques, adjoints au EesPonscele du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE a | 'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle
OU de rejet, de dégrèvement ou. restitution d'office, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ; :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont. tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de Dunkerque 72
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
100.000 €;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d' administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT etM.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
x
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet : . : ,
- 1°) dans la limite de 100 000 €, (jusqu'à 200 000 € par demande pour les décisions sur les demandes
de remboursement de crédit de TVA), aux inspecteurs des finances publiques adjoints du
comptable en charge de l'expertise désignés ci-après :
Elodie DEBAER Yannick HETMANIUK
Quentin JOUIN Catherine MARTIN
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Guillaume BADTS Marie-Pierre BOUWYN. Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Celine DEGEZELLE
Catherine DELPLANQUE Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN
Danielle FOULON Vanessa GOSSELIN | Patrick GUISGAND
Sylvie HAEGEMAN ~ Olivier HOUZE : Soulaimana IDI
Christophe KARMINSKI] Hélène LE DUC - Thierry MINNE
Véronique MOERCANT " Christophe VANDAMME
Bérengère BERLAIRE Thibault VASSEUR
: 3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de Dunkerque 73
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux
_ frais de poursuites portant remise, modération ouu rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-aprés ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans là limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite Durée Somme . Limite des
prénom des des décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifs
agents _ | gracieuses délais de laquelle un délai au
et | paiement de paiement |recouvrement
d'annulations | peut être |
| _ accordé
| Contrôleur | 30000€ | 6 mois 30 000 € 30 000 €
Magdalène principal a . |
DECODTS se . |
a Contrôleur 30 000 € 6 mois | 80000€ 30 000 €
Christophe principal
VANDAMME | | :
Maryse Agent 5000 € 6 mois . 5000 € 5 000 €
DESCHODT principal | |
7 Agent 5000€ . _ 6 mois 5 000 € 5 000 €
Caroline |
DEGRAEVE
Article 4
Délégation de signature est donnéea l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle —
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau -ci-:
_ dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de Dunkerque 74
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-apres;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite Limite | Durée Somme Limite des
prénom des des décisions | des décisions | maximale maximale | actes relatifs
agents contentieuse | gracieuses | des délais | pour laquelle — au
s "et de un délai de |recouvremen
d'annulations | paiement | paiement peut t
| être accordé j
Florence inspecteur | 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
DUPONT |
Delphine inspecteur | 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
WAVRANT
Patrice inspecteur | 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
ÎLE DUC
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°,
2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le .
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 1/10/2026
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Patrick MET
Entreprises,
Patrick METEYER
inspecteur divisionnaire HC
des finances publiques
Responsable du SIE de Dunkerque
Inspecteur divisionnaire HC
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00026 - Délégation de signature du responsable du SIE de Dunkerque 75
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur adjoint du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté n°000002336503 du 1er septembre 2025 portant affectation de Fabien DEURBERGUE en qualité de
directeur adjoint du pôle gestion publique et conseil aux décideurs publics au sein de la direction régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté n° A2026 014433 du 30 mars 2026 portant titularisation de Fabien DEURBERGUE au grade
d'administrateur de l'État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Bloc 2, à :
1° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
2° M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00021 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF 2 76
3° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
4° Mme Véronique CAREYE, secrétaire administrative classe exceptionnelle,
5° M. Sébastien SENESSE, contrôleur principal des finances publiques,
6° Mme Virginie ANQUEZ, contrôleur des finances publiques,
7° M. Jean-François BARBET, agent des finances publiques,
8° Mme Corinne BRUGIERE, agent des finances publiques,
9° Mme Sandra CLIQUE, agent des finances publiques,
10° Mme Florence DESTEIRDT, agent des finances publiques,
11° Mme Sophie GOETHALS, agent des finances publiques,
12° Mme Lydie HAUTIER, agent des finances publiques,
13° Mme Virginie HOUSSEAU, agent des finances publiques,
14° Mme Elise JAKUBOWICZ, agent des finances publiques,
15° Mme Sandra LAMAILLE, contrôleur des finances publiques,
16° Mme Marie LAROSE, adjointe administrative,
17° Mme Odile LEBRUN, contrôleur des finances publiques,
18° M. Vincent MAYEUR, inspecteur des finances publiques,
19° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
20° Mme Dorine HERNOUT, contrôleur des finances publiques,
21° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
22° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
23° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
24° Mme Pauline RACHEZ, agent des finances publiques,
25° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 4 octobre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 1er octobre 2026.
Le directeur du pôle gestion publique
par intérim
Fabien DEURBERGUE
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00021 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF 2 77
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT – CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur adjoint du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté n°000002336503 du 1er septembre 2025 portant affectation de Fabien DEURBERGUE en qualité de
directeur adjoint du pôle gestion publique et conseil aux décideurs publics au sein de la direction régionale des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté n° A2026 014433 du 30 mars 2026 portant titularisation de Fabien DEURBERGUE au grade
d'administrateur de l'État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Justice, à :
1° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
2° M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
3° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
4° Mme Lucille NIGGEL, inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF Justice 78
5° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques,
6° M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
7° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
8° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,
9° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
10° Mme Zineb BOUMALLA, contrôleur des finances publiques,
11° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative
12° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
13° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
14° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
15° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
16° M. Laurent DUPUIS, contrôleur principal des finances publiques,
17° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
18° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
19° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
20° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
21° M. Gautier MASURE, agent contractuel,
22° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
23° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
24° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
25° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
26° Mme Camille TAILLEZ, contrôleur des finances publiques,
27° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
28° M. Vincent MAYEUR, inspecteur des finances publiques,
29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
30° Mme Dorine HERNOUT, contrôleur des finances publiques ,
31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
32° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
33° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
34° Mme Pauline RACHEZ, agent des finances publiques,
35° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 4 octobre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 1er octobre 2026.
Le directeur du pôle gestion publique
par intérim
Fabien DEURBERGUE
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF Justice 79
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
RECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
M METEYER Patrick PCRP DUNKERQUE
M GUITTON David PCRP TOURCOING
Mme GAMBIER Sandrine PCRP LILLE
M LENGLART Thierry PCRP VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2026
A Lille, le 1er octobre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00028 - Liste des responsables de PCRP disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 80
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M DUBOIS Bertrand Antenne des SIE du NORD
Mme WILLEFERT Isabelle SIE de DOUAI-CAMBRAI
M METEYER Patrick SIE de DUNKERQUE
Mme JACQUEMIN-LORRIAUX Loetitia SIE de LILLE 1
M IHALLAINE Kader SIE de LILLE 2
M MAREZ Michaël SIE de ROUBAIX
M CASTIGLIONE Brice SIE de TOURCOING
M GUYON Hervé SIE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2026
A Lille, le 30 septembre 2025
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-30-00020 - Liste des responsables de SIE disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICES FONCIERS
M FERRO Nicolas SPF de LILLE
M SERRIERES Xavier Service Départemental de l'enregis trement
M LACAES Robert SPFE de DUNKERQUE
M DEBIEB Karim SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2026.
A Lille, le 30 septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-30-00021 - Liste des responsables de SPF et du SDE disposant de la signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 82
DECISION N°2026 - 28
a Établi rtie
x e D SM | accurate rsyeniati PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
x} A de Fegglomération oise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Psychiatrie Nord Pas-de-Calais, arrêtée
par le Directeur général de l'ARS le 12 septembre 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l''EPSM Lille-Métropole, l'EPSM
Agglomération lilloise et l''EPSM Val de Lys-Artois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
en qualité de Directeur de l''EPSM Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise et de l''EPSM Val de Lys-
Artois à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion suspendant de ses fonctions à titre
conservatoire Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise
et de l'EPSM Val de Lys-Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 24 août
2026 relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU en qualité de Directeur par intérim de l'EPSM
Lille-Métropole, de l'EPSM Agglomération Lilloise et de l'EPSM Val de Lys-Artois à compter du 25 août 2026;
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Matthieu CATTY et l'établissement le 9 avril 2026 en qualité
d'ingénieur sécurité ;
Vu l'affectation de Madame Virginie CNOCKAERT en qualité d'ingénieur en chefen date du 13 avril 2026 ;
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Vincent MIR et l'établissement le 12 novembre 2025 en
qualité d'ingénieur ;
H
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 83
Vu le contrat de travail établi entre Monsieur Frederic VARLET et l'établissement le 3 février 2020 en
qualité d'ingénieur ;
Vu l'affectation de Monsieur Francois ZOBEL ingénieur en chef à la direction des travaux patrimoine en
sécurité en date du 1° juillet 2022 ;
Vu l'affectation de Monsieur Jean Bernard SPRIET ingénieur hospitalier à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 1° février 2024 ;
Vu l'affectation de Monsieur Renaud BOUTELIER ingénieur hospitalier à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'affectation de Madame Valérie DORDOIGNE adjoint des cadres hospitaliers à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 16 juin 2011 ;
Vu l'affectation de Madame Aureline LEMAIRE adjoint des cadres hospitaliers à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'affectation de Madame Delphine GROSSEMY adjoint des cadres hospitaliers à la direction des travaux
patrimoine en sécurité en date du 20 décembre 2019 ;
Vu le contrat de travail établi entre Madame Sarah QUENEHEN et l'établissement le 18 mai 2026 en
qualité de Technicien Supérieur Hospitalier;
Vu les organigrammes de Direction ;
Considérant l'organisation de la Fonction achats mutualisée au niveau du Groupement Hospitalier de
Territoire ;
DECIDE
ARTICLE 1
1.1 Département stratégie de la stratégie de l'ingénierie immobilière
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Virginie CNOCKAERT pour tous les actes relevant du département de la stratégie de
l'ingénierie immobilière y compris les actes urgents relatifs aux assurances et les procès-verbaux de
réception des ouvrages, avec ou sans réserve, ainsi que les procès-verbaux de levée de réserves pour
les opérations dont le montant prévisionnel des travaux de l'opération est inférieur ou égal à 200 000
€ HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CNOCKAERT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Bernard SPRIET.
- Madame Sarah QUENEHEN, gestionnaire de patrimoine pour tout courrier assurant la traçabilité
documentaire ainsi que toute signature de correspondances qui n'engage pas la responsabilité de
l'établissement (résiliation de bail...).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sarah QUENEHEN, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean -Bernard SPRIET.
EPSM de l'aselomération lilloise- 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-| EZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 84
Exclusion des délégations :
- Souscription ou résiliation des contrats d'assurance,
- Arbitrages financiers,
- Actes réservés à la Direction générale,
- Mises en demeure dans le cadre de l'exécution des contrats,
- Permis de construire et l'ensemble des autorisations d'urbanisme,
- Ensemble des correspondances avec les élus et représentants de |'Etat.
1.2 Département maitrise d'ouvrage opérationnelle
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de |'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, par ordre, a:
- Monsieur François ZOBEL, Monsieur Régis PLOUCHART, Monsieur Renaud BOUTELIER pour tous les
actes relevant du département de la maitrise d'ouvrage opérationnelle y compris les procés-verbaux
de réception des ouvrages, avec ou sans réserve, et les procès-verbaux de levée de réserves pour les
opérations dont le montant prévisionnel des travaux de l'opération est inférieur ou égal à 200 000 €
HT. Et la signature des correspondances techniques relatives au suivi des opération n'emportent pas
décision contractuelle ni engagement de la responsabilité de l'établissement.
1.3 Département climatique et énergie
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à :
- Monsieur Vincent MIR pour tous les actes relevant du département climatique et énergie, hormis
les courriers dont la correspondance est officielle (Mairie, ARS, Institutions, etc.) ou la
correspondance est liée à l'exécution d'un marché.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent MIR, délégation de signature est donnée
à Monsieur Fréderic VARLET.
1.4 Département maintenance immobilière
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, à :
- Monsieur Frédéric VARLET pour tous les actes relevant du département de la maintenance
immobilière, y compris les procès-verbaux de réception des ouvrages, avec ou sans réserve, ainsi que
les procès-verbaux de levée de réserves, pour les opérations dont le montant prévisionnel des
travaux de l'opération est inférieur ou égal à 200 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric VARLET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Vincent MIR.
EPSM de Vagelomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLI
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 85
1.5 Département de la gestion des risques incendie et environnementaux
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, a:
- Monsieur Matthieu CATTY pour tous les actes relevant du département de la gestion des risques
incendie et environnementaux, y compris :
» Documents relatifs à la sécurité incendie ;
= Rapports, PV, levées de réserves ;
= Documents relatifs aux commissions de sécurité ;
= Actes relatifs aux risques environnementaux ;
= Documents relatifs aux réquisitions des images de vidéoprotection, sous réserve du respect
des dispositions du Code de la sécurité intérieure, du RGPD et des procédures internes
applicables ;
= Dépôt de plainte relatif aux dommages commis à l'encontre de l'établissement ;
" Courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu CATTY, délégation de signature est
donnée, par ordre, à
= Monsieur Guillaume HUYGHE,
= Monsieur Jean-Charles COPIN.
1.6 Dispositions relatives aux achats
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, aux responsables de département, à l'effet de signer, sans condition
de présence, les bons de commande :
- Jusqu'a 15 000 € HT,
- Relevant des conditions d'actions cités dans le paragraphe « 1.6 pour les achats »
- Pour les dépenses relevant de leur périmètre,
- Ainsi que la certification du service fait. Ces délégations s'exercent sous réserve de l'interdiction du
fractionnement artificiel des besoins au sens du Code de la commande publique.
Sont concernés :
— Madame Virginie CNOCKAERT et en cas d'absence ou d'empéchement à Monsieur Jean-Bernard
SPRIET,
— Monsieur Francois ZOBEL et en cas d'absence ou d'empéchement a Monsieur Régis PLOUCHART,
— Monsieur Renaud BOUTELIER,
— Monsieur Vincent MIR,
— Monsieur Frédéric VARLET,
— Monsieur Matthieu CATTY.
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l''EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de leurs attributions, a:
— Madame Valérie DORDOIGNE pour :
o Bons de commande classe 2 jusqu'à 15 000 € HT dans le respect des autorisations
budgétaires ;
o Certificat administratif lié à l'exécution des comptes comptables sous responsabilité ;
EPSM de l'agglomération lilloise - 7 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 86
o Correspondances en lien avec les comptes comptables ouvert sous responsabilité
(courriers de suivi comptable, de régularisation ou de transmission documentaire).
En cas d'absence Madame Valérie DORDOIGNE, délégation est donnée à Madame Auréline
LEMAIRE,
— Madame Auréline LEMAIRE pour :
o Bons de commande classe 6 jusqu'à 15 000 € HT dans le respect des autorisations
budgétaires ;
o Certificat administratif lié à l'exécution des comptes comptables sous responsabilité ;
o Correspondances en lien avec les comptes comptables ouvert sous responsabilité
(courriers de suivi comptable, de régularisation ou de transmission documentaire).
En cas d'absence Madame Auréline LEMAIRE, délégation est donnée a Madame Valérie
DORDOIGNE.
1.7 Dispositions relatives a la gestion du personnel
Délégation permanente de signature est donnée, au nom du Directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise,
et dans la limite de ses attributions, a Madame Delphine GROSSEMY pour signer les demandes de congés,
ordres de mission ponctuels et correspondances relatives au personnel de la DPTS, à |'exclusion des décisions
ayant une incidence sur la situation administrative, statutaire, disciplinaire ou financiére des agents.
ARTICLE 2
Toute délégation de signature antérieure en cette matiére est abrogée.
ARTICLE 3
La présente décision, qui prend effet au 25 août 2026, sera affichée dans les locaux de l'établissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés avec
ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Dunkerque, comptable de l'établissement.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, dans les conditions prévues
par le code de justice administrative.
Fait à Saint-André- Lez-Lille, le 25 août 2026.
Monsieur Frédéric MACABIAU
Le
Directeur par Intérim
EPSM de l'asolomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
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signature et pouvoir de représentation 87
Le Responsable du département de la stratégie de
l'ingénierie immobilière
Virginie CNOCKAERT
& MDP
o an "
Le Responsable du département maintenance
aeA
Direction duFtamgais ZOBEL
des Travaux et de la Sécurité
Francols Zobel
Chef de projet
)partement maîtrise d'ouvrage opérationrfelle
1 01.L0t6
Le Responsable Projets
Guillaume Au yGHE
Î |
/
Le Secrétariat - Adjoint des cadres hospitaliers
Delphine GROSSEMY
À AO Sephérmb 2026
ph
Aureline LEMAIRE
dA Septembre
}
EPSM de Vagelomeration lilloise
HALO9/ 26
|
| rue de Lommelet#
Le Responsable du département climatique et
Energie
Vincent MI
Le Responsable du département de la gestion des
risques incendie et environnementaux
Matthieu CATTY
| \
Le Responsable Projets
Régis PLOUCHART
VA M1109 feo2 €
Le Responsable Projets La Responsable Projets
Renaud BOUTELIER Sarah QUENEHEN
44 jos[zez6é AAl5912-26
Le Responsable Projets
Jean-Charles COPIN
C
La Responsable du suivi financier Investissement
Valerie DORDOIGNE
« fa. A 2
La Responsable du suivi financier Exploitation Le ONE adjoint du département de la
ie immobiliére
59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 88
Destinataires : L'intéressé(e) ; Le Trésorier; Le Directeur délégué ; RAA; Conseil de surveillance, ENNOV..
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Loinmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-29-00014 - Décision n°2026-28 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation 89
| sf E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 prononçant jusqu'au 29 mars 2026, sous le numéro 21-59-0505,
lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 25, rue Jean Jaurès à MARLY
(59770) immatriculé sous le SIRET 317 684 967 00027, de la SARL « SEMAILLE père et fils » sise 301, rue
Jean Jaurès à ONNAING, et géré par monsieur Jacques SEMAILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 janvier 2024 établissant la conformité technique
jusqu'au 29 janvier 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FW-998-SP ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 9 avril 2025 établissant la conformité
technique jusqu'au 6 mars 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HD-089-JN ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 avril 2025 établissant la conformité technique
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral potant renouvellement de l'habilitation funéraire - SEMAILLE - MARLY 90
_jJusqu'au 29 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GG-670-NW ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2026 établissant la conformité technique
jusqu'au 20 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé EM-999-EQ ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2026 établissant la conformité technique
jusqu'au 20 mars 2029 du véhicule avant mise en bière immatriculé ER-585-FE ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 mars 2026 établissant la conformité technique
Jusqu'au 20 mars 2031 de la chambre funéraire (2 salons) ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Jacques SEMAILLE, réceptionnée le 25
mars 2026 et complétée les 1° et 17 juillet 2026 :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRETE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 25, rue Jean Jaurès à MARLY (59770) immatriculé sous le SIRET
317 684 967 00027, de la SARL « SEMAILLE père et fils » sise 301, rue Jean Jaurès à ONNAING, et présidé
par monsieur Jacques SEMAILLE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé ER-585-FE ;
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FW-998-SP,
HD-089-JN, GG-670-NW, EM-999-EQ :
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) :
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0505.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 30 mars 2026 au 30 mars 2031 inclus.
Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL : 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral potant renouvellement de l'habilitation funéraire - SEMAILLE - MARLY 91
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le { 2 QCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
| le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyennsté
Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral potant renouvellement de l'habilitation funéraire - SEMAILLE - MARLY 92
Préfecture du Nord - 2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral potant renouvellement de l'habilitation funéraire - SEMAILLE - MARLY 93