PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-151
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
/ SERVICE DROIT PENITENTIAIRE
33-2024-06-17-00005 - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - Elections législatives - M.
TRUF (1 page) Page 4
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet de mise aux normes du créneau d'Arsac,
section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du giratoire du Linas sur la commune
d'Arsac (2 pages) Page 6
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2024-06-21-00012 - Arrêté du 21 juin 2024 autorisant une association
reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens immobiliers (1 page) Page 9
33-2024-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2024 autorisant une association
reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens immobiliers (1 page) Page 11
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont (3 pages) Page 13
33-2024-07-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-056 du 2 juillet 2024
portant
réglementation temporaire de la circulation sur la rocade A630, section comprise
entre les échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission
rogatoire (2 pages) Page 17
33-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-gir-057 du 1 juillet 2024 RN250, section
comprise entre le giratoire de Bissérié et l'échangeur de La Hume en raison du
déroulement de la commission rogatoire (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-07-02-00001 - Arrêté de mise en commun temporaire des polices
municipales BORDEAUX BÈGLES FLOIRAC (2 pages) Page 23
33-2024-07-02-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières
instituant un périmètre au sein duquel l'accès et la circulation au pont Simone Veil
sont réglementés (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet
2024 (4 pages) Page 29
2
33-2024-07-03-00002 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 2024 (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-07-02-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur la rocade
de Bordeaux durant l'inauguration de Pont Simone Veil (2 pages) Page 39
3
33-2024-06-17-00005
CP BORDEAUX-GRADIGNAN - Elections législatives
- M. TRUF
- 33-2024-06-17-00005 - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - Elections législatives - M. TRUF 4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
À Gradignan
Le 17 Juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Monsieur Arnaud
MOUMANEIX en qualité de chef d'établissement de Bordeaux-Gradignan
Le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Aurélien TRUF, Directeur Adjoint à
Bordeaux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Aurélien TRUF, Directeur Adjoint à Bordeaux-Gradignan assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan dans les attributions pour lesquelles
il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Bordeaux-
Gradignan lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Gradignan
Le 17 Juin 2024
- 33-2024-06-17-00005 - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - Elections législatives - M. TRUF 5
DDTM
33-2024-07-03-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires
relatives au projet de mise aux normes du créneau
d'Arsac, section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du
giratoire du Linas sur la commune d'Arsac
DDTM - 33-2024-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet de mise aux normes du créneau d'Arsac, section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du
giratoire du Linas sur la commune d'Arsac6
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
"tm reel TM Service des Procédures Environnementales
oh GIRONDE Unité DUP
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de mise aux normes du
créneau d'Arsac, section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du giratoire du Linas sur la commune d'Arsac
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution.
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le courrier du Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 17 juin 2024
mentionnant la nécessaire intervention de géomètres, bureaux d'études spécialisés en hydraulique,
géotechnique, environnement, ainsi que des équipes de la Direction des Infrastructures du Conseil
départemental de la Gironde, concernant le projet de mise aux normes du créneau d'Arsac, section
RD1215E1 à 2x2 voies au sud du giratoire du Linas sur la commune d'Arsac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés. privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables au projet de mise aux normes du créneau d'Arsac,
section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du giratoire du Linas sur la commune d'Arsac ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents, du Conseil. départemental de la Gironde et les personnels des entreprises
auxquelles le Conseil débatteméhtal de la Gironde déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les
propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des
prestations topographiques et foncières, levées, prélèvements, des investigations faune-flore et des
reconnaissances in situ dans le cadre du projet de mise aux normes du créneau d'Arsac, section
RD1215E1 à 2x2 voies au sud du giratoire du Linas sur la commune d'Arsac.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr.
1/2
DDTM - 33-2024-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet de mise aux normes du créneau d'Arsac, section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du
giratoire du Linas sur la commune d'Arsac7
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter de sa date.
Article 3: Les agents du Conseil départemental de la Gironde, ou les personnels des entreprises
auxquels le Conseil départemental de la Gironde aura délégué ses droits, ne seront pas autorisés a
pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes
que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4 : li ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit -établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de I' opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la
loi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Le Maire de la commune d'Arsac assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par le Conseil
départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Arsac, sur tous les lieux en usage dans cette
commune, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les particuliers auxquels les droits auront été
délégués seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Président du Conseil
départemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8: La présente autorisation sera périmée de plein droit si le présent. arrêté n'est pas suivi
d'exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le
Maire d'Arsac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le :f 3 JUIL 2024
Le Préfet, Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM - 33-2024-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet de mise aux normes du créneau d'Arsac, section RD1215E1 à 2x2 voies au sud du
giratoire du Linas sur la commune d'Arsac8
DESDEN
33-2024-06-21-00012
Arrêté du 21 juin 2024 autorisant une association
reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des
biens immobiliers
DESDEN - 33-2024-06-21-00012 - Arrêté du 21 juin 2024 autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens
immobiliers 9
PREFET | Direction des services départementaux
DE LA GIRONDE | de l'éducation nationale
Liberté de Gironde
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 Juin 2024
Autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens immobiliers
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association,
Vu le décret N°2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le décret N°2015-832 du 7 juillet 2015,
Vu le décret du 16 aout 1945 qui a reconnu le COMITE DES CENTRES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU
SUD-OUEST comme établissement d'utilité publique, |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la Gironde,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'éducation nationale de Gironde,
Vu les délibérations de l'assemblée générale du 26 avril 2024 de l'association, décidant et approuvant
l'autorisation de vendre une parcelle au département de la Gironde,
Vu le projet d'acte de vente au bénéfice du Département de le Gironde,
Vu la demande présentée 16 mai 2024 par le Président de l'association.
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Le Président du Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-ouest (CCVBSO), sise 2 rue de Pichey
33170 GRADIGNAN, établissement reconnu d'utilité publique, est autorisé à aliéner le bien immobilier situé à la
BREDE -— avenue de la Sauque pour une valeur de 100 € et figurant au cadastre comme suit :
Section Numéro Lieu dit Contenance
AP 34 Avenue de la Sauque |00ha 01a 61ca
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour La directrice académique et par délégation
Le chef du Service Départemental Jeunesse,
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2024-06-21-00012 - Arrêté du 21 juin 2024 autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens
immobiliers 10
DESDEN
33-2024-06-24-00002
Arrêté du 24 juin 2024 autorisant une association
reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des
biens immobiliers
DESDEN - 33-2024-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2024 autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens
immobiliers 11
PREFET Direction des services départementaux
DE LA GIRON DE de l'éducation nationale
Libereé de Gironde
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 Juin 2024
_ Autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens immobiliers
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association,
Vu le décret N°2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le décret N°2015-832 du 7 juillet 2015,
Vu le décret du 16 aout 1945 qui a reconnu le COMITE DES CENTRES DE VACANCES DE BORDEAUX ET DU
SUD-OUEST comme établissement d'utilité publique,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la Gironde,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services
de l'éducation nationale de Gironde,
Vu les délibérations de l'assemblée générale du 26 avril 2024 de l'association, décidant et approuvant
l'autorisation de vendre un lot de parcelles à Bordeaux Métropole,
Vu l'avis de la Direction régionale des finances publiques — Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux du 16 mai
2023,
Vu la promesse unilatérale de vente du 13 juin 2024, signée avec Bordeaux Métropole,
Vu la demande présentée 16 mai 2024 et complétée le 13 juin 2024 par le Président de l'association,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : .
Le Président du Comité des Centres de Vacances de Bordeaux et du Sud-ouest (CCVBSO), sise 2 rue de Pichey
33170 GRADIGNAN, établissement reconnu d'utilité publique, est autorisé à aliéner le bien immobilier situé a
GRADIGNAN -— 20 rue du Solarium / rue de Pichey pour une valeur de 725 800 € et figurant au cadastre comme
suit :
Section Numéro Lieu dit Contenance
CB 17 20 rue du Solarium O1ha 00a 26ca
CB 18 Pichey 00ha 44a 90 ca
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour La directrice académique et par délégation
Le chef du Service emental Jeunesse,
Engagement et
ThierryD'ANGELO
DSDEN 33 -SDJES
7 Bd Jacques Chaban-Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2024-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2024 autorisant une association reconnue d'utilité publique par décret à aliéner des biens
immobiliers 12
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-01-00002
Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 13
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
ealite | |
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-054 du © 1 Ji. 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
_ préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; |
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.I..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ; | |
Vu l'arrêté 2024-gir 039 du 30 mai 2024 relatif à la fermeture des pistes cyclables du Pont d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 5 juin 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
-autoroutiére Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 20 j juin 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, et
notamment le nettoyage de la poutre de rigidité et du joint longitudinal du viaduc, le balayage de la chaussée et
de la piste cyclable du viaduc, ainsi que la maintenance des bielles et les mesures de serrage des colliers, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr . 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 14
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°1 de « La Gardette » et n°4 « labarde » peut être interdite dans le sens extérieur et entre
les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » » et n°4 « labarde » dans le sens intérieur de circulation ainsi que les
pistes cyclables dans cette section, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
* du mardi 2 juillet 2024 à 21h00 au jeudi 4 juillet 2024 à 6h00 :
Fermeture du pont d'Aquitaine (PA) entre les échangeurs n°1 (A10 vers A630) et n°4c de la rocade extérieure
A630 et entre les échangeurs n°4c et n°2 de la rocade intérieure A630
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PRO+000) dans
l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 se dirigeant vers le port de Bordeaux sont alors déviés par la
bretelle de liaison (PRO+000) dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°26
via la RN89, retour sur la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans
l'échangeur n°27, l'avenue de Paris, l'avenue Pierre Mendés-France, l'avenue de la résistance, puis l'avenue de
la cote de Garonne en direction du Port.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont
alors déviés par la bretelle de liaison (PR44+000) de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°1 vers l'A10
-en direction de Paris, l'A10 sens Bordeaux-Paris, demi-tour à l'échangeur n°43 de l'A10 via la RD910, retour sur
l'A10 sens Paris-Bordeaux, puis la bretelle de liaison dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la
rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocade
intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1° giratoire Marie-Fel puis la
bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure
A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur
l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf
besoins du chantier. |
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le
boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulation sauf besoins
du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont
alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade
'intérieure RN230 en direction de Bordeaux centre ou l'A630 vers l'A10 en direction de Paris.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André
Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la
rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable. gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 15
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR
0+000 de l'A630
La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541+950
(ASF) et le PR 0+000 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Article 2: la bretelle d'accés a la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la
circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont). _
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutiére Aquitaine ;
+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarés) ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affi ché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des S [outas Atlantique
Le girecteus oitation
ee (fan
- A Bi | rre-Paul G
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 313
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00002 - Arrêté n°2024-gir-054 du 1 juillet 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 16
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-02-00003
Arrêté n°2024-gir-056 du 2 juillet 2024
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade A630, section comprise entre les
échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission rogatoire
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-056 du 2 juillet 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade A630, section comprise entre les échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission rogatoire17
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-056 du TM 2 JUIL 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade A630
entre les échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission rogatoire
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére
d'Aquitaine du 27 juin 2024 ;
Vu la commission rogatoire n°JICABjI 2-24 000016 délivrée le 07 juin 2024 par Mme Solenne MOTYL,
Vice-Présidente chargée de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;
Considérant qu'en raison du déroulement de la commission rogatoire sur la section comprise entre les
échangeurs n°18 et n°19 sur la commune de Villenave d'Ornon où s'est produit l'accident mortel de la
circulation du 04 juin 2024 à 10h35, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-056 du 2 juillet 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade A630, section comprise entre les échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission rogatoire18
ARRETE
Article premier : Afin de réaliser une mise en situation à des fins d'expertises le jeudi 4 juillet 2024 entre
10h00 et 12h00, les trois voies de la section courante de la rocade A630 extérieure entre les échangeurs
n°18 (PR30+000) et n°19 (PR30+550) peuvent être fermées à la circulation, sauf besoins pour la
. reconstitution.
Les usagers sont alors déviés par la voie d'entrecroisement existante entre les deux échangeurs n°18 et
19 avant de revenir sur la section courante au niveau du PR 30+550 pour les usagers en direction de
Paris. Les usagers en direction de Toulouse restent sur la bretelle d'entrecroisement jusqu'à la sortie
n°19 en direction de l'autoroute A62.
Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent
arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon et
CEI de Lormont). |
Article 3 :
* Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde;
* Monsieur le maire de Villenave d'Ornon;
* Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;
*__ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont l'information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-056 du 2 juillet 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade A630, section comprise entre les échangeurs n°18 et n°19
en raison du déroulement de la commission rogatoire19
DIR ATLANTIQUE
33-2024-07-01-00001
Arrêté n°2024-gir-057 du 1 juillet 2024 RN250,
section comprise entre le giratoire de Bissérié et
l'échangeur de La Hume en raison du déroulement
de la commission rogatoire
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-gir-057 du 1 juillet 2024 RN250, section comprise entre le giratoire de Bissérié et
l'échangeur de La Hume en raison du déroulement de la commission rogatoire 20
E a Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-057 du ~ | JUIL. 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN250
entre le giratoire de Bissérié et l'échangeur de La Hume
en raison du déroulement de la commission rogatoire.
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de gironde du
25/06/2024 complétée par la commission rogatoire transmise le 28/06/2024 ;
Vu la commission rogatoire n°JICABJI 7-22 000004 délivrée le 10/06/2024 par Mme Julie Rouillard, Vice-
Présidente chargée de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;
Considérant qu'en raison du déroulement de la commission rogatoire sur la RN250 entre le giratoire de
Bissérié et l'échangeur n°5 de La Hume sens Arcachon-Bordeaux sur la commune de Le Teich, il
convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Méi:District-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-gir-057 du 1 juillet 2024 RN250, section comprise entre le giratoire de Bissérié et
l'échangeur de La Hume en raison du déroulement de la commission rogatoire 21
ARRETE
Article premier: Afin de réaliser une mise en situation a des fins d'expertises le mardi 2 juillet 2024
entre 14h00 et 16h00, la voie de droite de la RN250 sens Arcachon-Bordeaux entre le giratoire de
Bissérié (PR 41) et l'échangeur n°5 de La Hume (PR 39) est fermée à la circulation, sauf besoins pour la
reconstitution. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent
arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Mios).
Article 3 :
+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde;
+ Madamela maire de Le Teich;
+ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont l'information sera adressée a Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-01-00001 - Arrêté n°2024-gir-057 du 1 juillet 2024 RN250, section comprise entre le giratoire de Bissérié et
l'échangeur de La Hume en raison du déroulement de la commission rogatoire 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-02-00001
Arrêté de mise en commun temporaire des polices
municipales BORDEAUX BÈGLES FLOIRAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00001 - Arrêté de mise en commun temporaire des polices municipales BORDEAUX BÈGLES
FLOIRAC 23
PREFET | | | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA MISE EN COMMUN TEMPORAIRE DES POLICES
MUNICIPALES DES COMMUNES DE FLOIRAC, BORDEAUX ET BÈGLES
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de
la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin
BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la demande commune des maires des communes de Floirac, Bordeaux et Bègles du 19 mars
2024 sollicitant une mutualisation de leurs polices municipales le 6 juillet 2024 à l'occasion de
l'inauguration du pont Simone Veil ;
Considérant que l'emprise du pont Simone Veil se situe sur le territoire des communes de
Floirac, Bordeaux et Bègles ;
Considérant que l'inauguration du pont Simone Veil pourrait rassembler jusqu'à 30 000
personnes en simultané; que la mutualisation ponctuelle des trois polices municipales
permettra d'assurer de manière optimale les missions de police administrative nécessaires à la
sécurisation de cet évènement ;
Considérant la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRETE:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00001 - Arrêté de mise en commun temporaire des polices municipales BORDEAUX BÈGLES
FLOIRAC 24
Article 1: La mise en commun des polices municipales des communes de Floirac, Bordeaux et
Bègles est autorisée le 6 juillet 2024, de 6h a 23h, afin de sécuriser l'inauguration du pont
Simone Veil. .
Article 2 : Les policiers municipaux pourront intervenir sur le territoire des communes citées à
l'article 1". Leur domaine d'intervention se limite au cadre juridique des pouvoirs de polices
administratives du maire (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) exclusivement en
matière de police administrative sans préjudice des interpellations prévues à l'article 73 du
code de procédure pénale.
Article 3 : Pour exercer leurs missions définies à l'article 2, les policiers municipaux dotés d'une
arme de service de catégories B et D (générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes,
bâtons de protection télescopiques, pistolets à impulsion électrique) ainsi que d'une radio
tétra et une caméra piéton individuelle pourront les utiliser.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le maire de Floirac, le maire de
Bordeaux, lé maire de Bègles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 0 2 JUIL. 2024
Le préfet,
Pour le! préfet,
Te sous- : SC inet,
ay
Fyustin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00001 - Arrêté de mise en commun temporaire des polices municipales BORDEAUX BÈGLES
FLOIRAC 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-02-00004
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières instituant un périmètre au sein duquel
l'accès et la circulation au pont Simone Veil sont
réglementés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières instituant un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation au pont Simone Veil sont réglementés 26
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté du 0 2 JUIL. 2024
PORTANT CONSTATATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « Les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle
des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; que les personnes physiques
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été insti-
tué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpa-
tions de sécurité. » ;
CONSIDÉRANT que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures ex-
ceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands
rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT l'inauguration du pont Simone Veil, reliant les communes de Bordeaux, Bègles et Floi-
rac, le samedi 6 juillet 2024 ; que cet évènement est susceptible d'attirer jusqu'à 30 000 spectateurs en
simultané ; :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cet évènement
et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l'instauration d'un périmètre au
sein duquel la palpation de sécurité des personnes, l'inspection visuelle et la fouille des bagages sur la
voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières instituant un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation au pont Simone Veil sont réglementés 27
ARRETE
Article 1° : Le samedi 6 juillet 2024 de 10h00 à 01h00, en raison de l'inauguration du pont Simone Veil, il
est instauré un périmètre au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection instauré à l'article 1" est délimité par les dispositifs anti-intrusion
qui seront tenus par des agents de sécurité et positionnés comme suit :
* Rive gauche côté Bordeaux
° au niveau de la tête de pont.
e Rive gauche côté Bègles
© parcelle a droite du pont dans sa partie béglaise entre l'A631 et la Garonne.
°__ Rive droite côté Floirac
© angle du quai de la Souys et de la rue Jules Guesde ;
© angle de la rue des Steamers et de la rue Monte Cristo ;
° angle de l'avenue Garonne et de la place Mayensa ;
o avenue Jean Alfonséa au niveau de l'arrière de l'Arkéa Arena ;
© angle de la rue Pierre Kaldor et de la rue Aimé Césaire ;
° angle de la rue Pierre Kaldor et de la rue Martin Luther King ;
° angle du quai de la Souys et de la rue Pierre Kaldor.
Article 3: Dans le périmètre instauré et durant la période mentionnée à l'article 1°, les mesures sui-
vantes sont applicables :
1. Des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles
de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérés. Ces mesures de vérification sont su-
bordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du péri-
mètre ;
2. Les agents de sécurité privée sont, à titre exceptionnel, autorisés à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le maire de Bordeaux,
le maire de Bègles et le maire de Floirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté est adressée au
procureur de la République. |
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières instituant un périmètre au
sein duquel l'accès et la circulation au pont Simone Veil sont réglementés 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00003
Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont
Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024 29
Cabinet
E # Direction des sécurités
PREFET | Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
APORArrêté du > 3 JUIL. 1924
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil
_du 6 au 7 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 2 juillet 2024 adressée par la cellule drones de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés
chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des biens et des personnes et les actes de terrorisme lors des festivités liées à l'inauguration du pont
Simone Veil à Bordeaux, Bègles et Floirac le 6 juillet 2024 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° vise à sécuriser les
rassemblements des personnes ; que le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de la prévention d'actes
de terrorisme ; que cet article permet également aux forces de sécurité intérieure de recourir à ces
dispositifs afin de réguler les flux de transport (4°) et d'assurer le secours aux personnes (6°) ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024 30
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'inauguration du pont Simone Veil le 6 juillet 2024, des animations
se tiendront aux abords du pont (rives gauche et droite) tout au long de la journée et dans la soirée ;
que des festivités musicales sont prévues jusque dans la nuit avec la présence de « DJ set » en plein air
ov 30 000 personnes sont attendues dès 21H00 ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection continus, qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur ;
qu'en effet, le quartier du nouveau pont et les rives gauche et droite situées à proximité sont répartis
sur trois communes, à savoir Bordeaux, Bègles et Floirac ; que ces collectivités accueilleront chacune
des animations, qui s'organisent ainsi sur un périmètre étendu; que l'absence de caméras dans ces
secteurs empêche de couvrir les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes; —
CONSIDÉRANT que ces rassemblements se situent en outre dans un périmètre où des mouvements de
foule, des troubles à l'ordre public tels que des vols, des violences, des dégradations, ou même des
actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il importe de le
sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que l'engagement de moyens de survol permet d'identifier ces mouvements de foule,
les groupes perturbateurs et les troubles à l'ordre public dans un contexte de très forte densité de
population ; qu'il permet également de renseigner les services de secours à la personne de manière
instantanée en cas d'incident ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs milliers de personnes dans un contexte POANESLEEMENT générateur de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qué l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en
outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ainsi que la régulation des flux et
l'organisation des secours à la personne, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du samedi 6
juillet 2024 au dimanche 7 juillet de 15H00 à 02H00 à Bordeaux, Bègles et Floirac ; que la durée de la
mission permet de sécuriser la zone pendant la durée de l'événement et jusqu'à la dispersion des
participants; que la zone surveillée est strictement limitée aux secteurs où auront lieu les
rassemblements de personnes et où sont susceptibles de se produire des troubles à l'ordre public ou
mouvements de foule; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes et des troubles à l'ordre
public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13
du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024 31
ARRETE
Article premier- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la aineetion
interdépartementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :
- du samedi 6 juillet 2024 à 15H00 jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 à 02H00 ;
- à Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre géographique défini en annexe 1;
afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention des actes de terrorisme et de réguler les
flux de transports et d'organiser les secours aux personnes (conformément aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
* Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. À
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le = 3 JUIL. 2024
Le Préfet"
| 7 — |
/
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024 32
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL >
du 6 juillet 2024 au 7 juillet 2024
à Bordeaux, Bègles et Floirac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'inauguration du pont Simone Veil du 6 au 7 juillet 2024 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00002
Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00002 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 202434
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 3 JUIL, 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 1° juillet 2024 adressée par la cellule drones de la direction interdéparte-
_ mentale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une camé-
ra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-
sonnes et les actes de terrorisme lors de rassemblements contre la montrée de l'extrême-droite les 07
et 08 juillet 2024 à Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'organisation du second tour des élections législatives le dimanche 07 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte récent des élections européennes, un rassemblement non
déclaré s'est organisé le 10 juin 2024 à Bordeaux à l'initiative de l'extrême-gauche, en réaction à la
leclaration-drones@gironde
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 202435
victoire du. parti d'extrême-droite « Rassemblement National »; qu'il a donné lieu a un cortège dans
l'hyper-centre ville bordelais ; qu'à cette occasion, de nombreuses dégradations ont été commises
(vitrines de commerces et d'établissements bancaires brisées et taguées, façades du tribunal judiciaire
et de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) taguées, barricades et poubelles incendiées sur la
chaussée, dégradations de mobilier urbain); que plusieurs groupes ayant pris à partie les forces de
sécurité intérieure par des jets de projectiles ont été dispersés après usage de moyens lacrÿmogènes ;
qu'un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 30 juin dernier, à l'issue des résultats du premier tour des élections
législatives, un rassemblement non déclaré de la mouvance ultra-gauche a conduit un cortège
d'environ 200 personnes en centre-ville de Bordeaux, au cours duquel ont été constatés des incendies
de poubelles ainsi que des barricades montées sur la chaussée ; que l'usage de moyens de dispersion.
par gaz lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure a été nécessaire en réaction à des jets de
projectiles et pour disperser l'attroupement situé place de la victoire à Bordeaux;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du second tour des élections législatives, les services de police
craignent que de nouveaux rassemblements spontanés visant à lutter contre le Rassemblement
National s'organisent le dimanche 07 juillet 2024 à Bordeaux; qu'au sein de ces rassemblements
spontanés non encadrés, la présence d'individus ou groupes à risque est susceptible de causer des
troubles à l'ordre public; que les premières estimations des résultats du second tour des élections
législatives seront connues en milieu d'après-midi; qu'au regard des informations collectées ces
derniers jours sur les réseaux sociaux, une partie de l'extrême gauche et de l'Ultra-gauche locale
souhaite régler la situation politique actuelle « dans la rue plutôt que dans les urnes » ; qu'ainsi, il est
légitimement à craindre que d'importants troubles à l'ordre public soient à nouveau commis dans le
centre-ville de Bordeaux en début de soirée le 07 juillet 2024 et se prolongent toute la journée du lundi
08 juillet 2024 jusqu'à tard dans la nuit ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les rassemblements déambulant dans le centre-ville de Bordeaux, il
apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors du premier tour des élections législatives, une vigilance particulière est
requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de
. captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ; |
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une
surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer
pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se
déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 3° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00002 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 202436
bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées du dimanche 07 juillet 2024 à 17H00 jusqu'au mardi 09
juillet 2024 à 03H00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur
défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient
compte des lieux habituels de rassemblements pour ce type de manifestations et du risque que des
troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces
phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux >
biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également limitée à
la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— du dimanche 07 juillet à 17H00 jusqu'au mardi 09 juillet 2024 à 03H00 ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme (finalités 1° et 3° de l'article L.242-5 du
code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le -— 3 jijil 2024
Le préfet f
D "toni ator |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00002 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 202437
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 07 juillet 2024 à 17H00 jusqu'au mardi 09 juillet 2024 à 03H00
4
4/4
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux du 07 juillet au 09 juillet 202438
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-02-00002
Réglementation temporaire de la circulation sur la
rocade de Bordeaux durant l'inauguration de Pont
Simone Veil
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur la rocade de Bordeaux durant
l'inauguration de Pont Simone Veil 39
PREFET Cabinet du Préfet
oe pis GIRONDE ~ | Direction des sécurités
Égalité __ Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté du 02 JUIL. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade de Bordeaux durant l'inauguration
du Pont Simone Veil
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de la route et notamment son article R411-18 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux .
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation
routière du 24 novembre 1967 ;
Vu le plan de circulation arrêté par Bordeaux métropole pour l'organisation de l'inauguration du pont
Simone Veil le samedi 06 juillet 2024 à partir de 16h jusqu'au dimanche 07 juillet 2024 à 1h30;
Considérant les restrictions de circulation mises en œuvre par Bordeaux Métropole sur la tête de
pont de la rive gauche pour sécuriser les mouvements piétons accédant à l'inauguration du pont,
Considérant qu'il existe un risque de blocage de la circulation en cas d'incident sur la tête de pont ou
sous la trémie du pont Simone Veil nécessitant la fermeture d'urgence des sorties n°21 de l'A630,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet adjointe;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-02-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur la rocade de Bordeaux durant
l'inauguration de Pont Simone Veil 40
ARRETE
Article premier: En cas de situation exceptionnelle durant l'inauguration du Pont Simone Veil,
provoquant le blocage de la circulation sur le boulevard Simone Rossignol (ex A631) dans le sens
entrant vers Bordeaux, la fermeture temporaire des deux bretelles de sorties n°21 de la rocade pourra
être mises en œuvre sur demande de la préfecture le samedi 6 juillet 2024 a partir de 18h jusqu'à la fin
de l'incident.
Article 2_: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La
pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux balisages relatifs à ces
mesures d'exploitation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district de Gironde) avec l'appui de la CRS AA.
Article 3: L'information des usagers sera assurée par la DIR Atlantique à l'aide d'une signalisation
temporaire, des panneaux à messages variables, et du site Bison Futé.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique, monsieur le commandant de la CRS autoroutière
d'Aquitaine, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, monsieur le maire de
Bordeaux, monsieur le maire de Bègles, madame la présidente de Bordeaux Métropole, monsieur le
directeur des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
dis
Justin BABILOTTE
2/2
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l'inauguration de Pont Simone Veil 41