AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-380
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12 RODEZ (4
pages) Page 3
12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) (4 pages) Page 8
12-2024-07-23-00001 - 120006754 LHSS Trait d'union 12 MILLAU (002) (4
pages) Page 13
12-2024-07-23-00006 - 120007562 ACT Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE
(002) (4 pages) Page 18
12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12 RODEZ (002) (4
pages) Page 23
12-2024-07-23-00004 - 120787320 CAARUD Village 12 VILLEFRANCHE DE
RGUE (002) (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00003
120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12 RODEZ
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12
RODEZ 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 630786754
N° Finess Géographique : 120001219

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 692 633,61 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 692 633,61 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : 8 750,98 €
Code - Nature Montant

MN2 - Renforcement des structures d'addictologie - 4 mois - Groupes I, II et III 8 750,98 €













 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















CSAPA CH Sainte-Marie 12 RODEZ
Direction

Lieu dit Cayssols - CS 230207
12032 RODEZ Cedex
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12
RODEZ 4
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 59 225,24 €
692 633,61 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
59 225,24 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 570 235,48 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
570 235,48 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 172,89 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 692 633,61 €
692 633,61 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif déficitaire de 46490,08€.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 692 633,61 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12
RODEZ 5
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOCCitanie > gE_LA_REFONDATIONccitanieSANTE "262s








Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 630786754 / Finess G : 120001219

CSAPA CH Sainte-Marie 12 RODEZ

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12
RODEZ 6
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120001219 - CSAPA CH Sainte-Marie 12 RODEZ sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 59 225,24 €
692 633,61 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
59 225,24 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 570 235,48 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
570 235,48 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 172,89 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 692 633,61 €
692 633,61 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
692 633,61 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00003 - 120001219 CSAPA CH Sainte-Marie 12
RODEZ 7
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00002
120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) 8
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 120008107
N° Finess Géographique : 120006614

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 96 685,45 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 90 973,31 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















LHSS CIAS 12 RODEZ
Direction

1 place Adrien Rozier
12035 RODEZ Cedex
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) 9
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 12 331,41 €
96 685,45 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
12 331,41 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 73 479,99 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
73 479,99 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 10 874,06 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 90 973,31 €
96 685,45 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 5 712,14 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 0,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable déficitaire de 7597,18€. Ce dernier, retraité d'une
reprise d'excédent en atténuation du budget 2020 de 22309,32€ amène à un résultat administratif excédentaire
de 14712,14€ que je vous propose d'affecter au compte 11503 "Report à nouveau affecté a u financement de
mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat
est affecté" pour 9000,00€, au compte 11502 "Report à nouveau à la réduction du budget 2024" pour 5712,14€ .
Vos produits de la tarification 2024 sont réduits, de manière non reconductible, du même montant.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 90 973,31 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) 10
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Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 120008107 / Finess G : 120006614

LHSS CIAS 12 RODEZ

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) 11
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120006614 - LHSS CIAS 12 RODEZ sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 12 331,41 €
96 685,45 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
12 331,41 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 73 479,99 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
73 479,99 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 10 874,06 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 90 973,31 €
96 685,45 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 5 712,14 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
90 973,31 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00002 - 120006614 LHSS CIAS 12 RODEZ (002) 12
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00001
120006754 LHSS Trait d'union 12 MILLAU (002)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00001 - 120006754 LHSS Trait d'union 12
MILLAU (002) 13
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 120001599
N° Finess Géographique : 120006754

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 195 706,46 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 193 666,46 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















LHSS Trait d'union 12 MILLAU
Direction

50 avenue Martel - BP 40437
12104 MILLAU Cedex
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 416,34 €
195 706,46 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
21 416,34 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 159 132,65 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
159 132,65 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 15 157,47 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 193 666,46 €
195 706,46 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 440,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 600,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 2 040,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 6440,00€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -26,98€ je vous propose d'affecter le solde,
soit 6466,98€ au compte 11503 "Report à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation n'accroissant
pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est a ffecté".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 193 666,46 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 120001599 / Finess G : 120006754

LHSS Trait d'union 12 MILLAU

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120006754 - LHSS Trait d'union 12 MILLAU sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 416,34 €
195 706,46 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
21 416,34 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 159 132,65 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
159 132,65 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 15 157,47 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 193 666,46 €
195 706,46 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 1 440,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 600,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
193 666,46 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00006
120007562 ACT Village 12 VILLEFRANCHE DE
RGUE (002)
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 120783931
N° Finess Géographique : 120007562

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 485 435,55 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 482 921,87 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















ACT Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE
Direction

Cour de la Gare
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : 52 357,11 €

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 63 816,48 €
485 435,55 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
63 816,48 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 313 006,70 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
313 006,70 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 108 612,37 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 482 921,87 €
485 435,55 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 460,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 53,68 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 2 513,68 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 2093,31€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -2858,03€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 4951,34€ au compte 1068522 "Excédents et réserves affectées à l'investissement".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 482 921,87 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00006 - 120007562 ACT Village 12
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 120783931 / Finess G : 120007562

ACT Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00006 - 120007562 ACT Village 12
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120007562 - ACT Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 63 816,48 €
485 435,55 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
63 816,48 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 313 006,70 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
313 006,70 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 108 612,37 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 482 921,87 €
485 435,55 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 460,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 53,68 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
482 921,87 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00006 - 120007562 ACT Village 12
VILLEFRANCHE DE RGUE (002) 22
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00005
120784590 CSAPA AAF ANPAA 12 RODEZ (002)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12
RODEZ (002) 23
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 750713406
N° Finess Géographique : 120784590

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 796 237,32 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 734 239,32 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















CSAPA AAF ANPAA 12 RODEZ
Direction

42 avenue du 8 Mai 1945
12000 RODEZ
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12
RODEZ (002) 24
O C CONSEIL NATIONALOccitanie | Dééitamie TONSANTE 562s
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 979,18 €
796 237,32 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
54 979,18 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 655 185,64 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
655 185,64 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 86 072,50 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 734 239,32 €
796 237,32 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 22 100,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 39 898,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 61 998,00 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable excédentaire de 11197,59€. Ce dernier, retraité
d'une reprise d'excédent au financement de mesures non reconductibles 2020 de 3058,30€ amène à un résultat
administratif excédentaire de 14255,89€. Après affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés
de -3133,17€, je vous propose d'affecter le solde, soit 17389,06€ au compte 11503 "Report à nouveau affecté au
financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les c harges d'exploitation des exercices suivants celui
auquel le résultat est affecté".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 734 239,32 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12
RODEZ (002) 25
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOCCitanie > gE_LA_REFONDATIONccitanieSANTE "262s








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26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 750713406 / Finess G : 120784590

CSAPA AAF ANPAA 12 RODEZ

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R.
314-24 du code de l'action sociale et des familles;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12
RODEZ (002) 26
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Agence Régionale de Santé Occitanie
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120784590 - CSAPA AAF ANPAA 12 RODEZ sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 979,18 €
796 237,32 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
54 979,18 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 655 185,64 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
655 185,64 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 86 072,50 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 734 239,32 €
796 237,32 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 22 100,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 39 898,00 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
734 239,32 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00005 - 120784590 CSAPA AAF ANPAA 12
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-23-00004
120787320 CAARUD Village 12 VILLEFRANCHE
DE RGUE (002)
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00004 - 120787320 CAARUD Village 12
VILLEFRANCHE DE RGUE (002) 28
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
O C CONSEIL NATIONAL. . DE LA REFONDATIONOccitanie > | OccitanieSANTE 2253,







Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024








Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 120783931
N° Finess Géographique : 120787320

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 277 313,31 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 260 505,28 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant















CAARUD Village 12 VILLEFRANCHE DE
RGUE
Direction

Cour de la Gare
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00004 - 120787320 CAARUD Village 12
VILLEFRANCHE DE RGUE (002) 29
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 401,00 €
277 313,31 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
58 401,00 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 194 594,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
194 594,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 24 318,23 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 260 505,28 €
277 313,31 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 11 808,03 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 16 808,03 €.


COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat co mptable et administratif excédentaire de 634,81€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -5967,04€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 6601,85€ au compte 11503 "Report à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation n'accroissant
pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 260 505,28 €

Vous trouverez, ci-joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.







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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 120783931 / Finess G : 120787320

CAARUD Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314-
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement;

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Agence Régionale de Santé Occitanie
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34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'établissement :
120787320 - CAARUD Village 12 VILLEFRANCHE DE RGUE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 401,00 €
277 313,31 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
58 401,00 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 194 594,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
194 594,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 24 318,23 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 260 505,28 €
277 313,31 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 11 808,03 €
Reprise d'excédents (résultat n-2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
260 505,28 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale (CPAM de l'Aveyron) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 12-Aveyron.

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-23-00004 - 120787320 CAARUD Village 12
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