HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-084
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES (14 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination
interministérielle
74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars
2025
portant création du collège de Saint-Cergues (2 pages) Page 18
74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars
2025
portant création du collège de Vétraz-Monthoux (2 pages) Page 21
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-28-00009
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005
APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CC FIER ET USSES
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 3
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 99 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0005approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et UssesVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 521117 aL. 5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du districtFier et Usses en communauté de communes, modifié ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Fais€ , . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 4
VU la délibération du 19 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Fier et Usses a proposé la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de := Nonglard 28 octobre 2024» Choisy 29 octobre 2024= Mesigny 29 octobre 2024» Sillingy 7 octobre 2024" Lovagny 18 octobre 2024= La Balme de Sillingy 9 décembre 2024" Sallenoves 15 octobre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement ; »CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes Fier et Usses, telle que proposée par la délibération du conseilcommunautaire du 19 septembre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,- M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le président de la communauté de communes Fier et Usses,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Yves LE BRETON
Conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 5
2024-79
REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL DE COMMUNAUTELe 19 septembre 2024Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni ensession ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.Date de convocation du conseil de communauté : 13 septembre 2024Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 21 - votants 32.Présents :Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Henri CARELLI.Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc ~DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, SéverineMUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, BrigitteTERRIERProcurations :Carole BERNIGAUD à Yvan SONNERATElisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIERDominique BOUVET a Christophe GUITTONJean-Pierre CHAMBARD à Pierre AGERONFrançois DAVIET à Brigitte TERRIERKarine FALCONNAT à Fabienne DREMESophie FORNUTO à Luc DUBOISCécile LOUP FOREST à Henri CARELLIVirginie MATHIEU à Elodie DONDINChristiane MICHEL à Yves GUILLOTTEHenri PERRIN à Maly SBAFFOSecrétaire de séance : Elodie DONDIN
N° 2024-79 : Modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses etapprobation du principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoieainsi que des statuts du syndicatMonsieur Henri CARELLI Président, rapporteurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,Vu les statuts de la CCFU,Vu la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie CD-2024-079 du 22 juillet du 2024approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abaïtoir public de Haute-Savoie,ainsi que les statuts du syndicat,Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie,
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 6
Face à la situation précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie,le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont unileurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dole d'un service publicd'abattoir performant, capable de répondre aux besoins cf enjeux d'une agriculture demontagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local »,de garantir des conditions d'abatiage qui respectent le bien-être animal, notamment enréduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité releve de l'intérêt général, en adéquation avecles besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre dudépartement de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension {1 500 à2 000 tonnes/an), mult-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses decommercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de iaHaute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet: leportage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associerales Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département deHaute-Savoie, ainsi que le Département.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir [comprenant l'achat du foncier],et une fois les subventions déduites, de la Region notamment, seraient répartis selon la clé derépartition suivante :- Département : 80%._ EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de lapopulation DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abatioir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions préciséespar ses statuts, joints à la présente délibération.Ainsi, le conseil communautaire doit délibérer afin :e D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts,consistant en un transfert par les communes membres de la compétence suivante autitre des autres compétences supplémentaires : « construction et exploitation del'abattoir public de Haute-Savoie enlien avec l'onimalion el la définition de la politiqueagricole d'intérêt commun sur le département »,+ D'approuver en verfu de l'article L5721-2 du CGCT le principe de création du syndicatmixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pourl'exercice de cette compétence.La présente délibération assortie du projet de staiuis modifiés de la CCFU seront transmis auxcommunes membres pour que ces dernières approuvent ou refusent la modification statuiaireet l'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquel ia décision sera répuiéefavorable'en l'absence de réponse. Devra à cet effet être également transmis le projet destatuts du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.Monsieur le préfet de Haute-Savaie pourra alors prendre l'arrêté approuvant ia modificationdes statuts de la CCFU. Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de Haute-Savoie auradélibéré, tt réunira la Cornrmission Départementalc de Coopération Intercammunale pour aviset pourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie etapprouvant ses statuts.
mm MIT RISI LAON
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 7
ll est proposé au conseil communautaire :D'approuver, en vertu de l'ariicie 5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la modification de ses statuts consistant en un transfert par lescommunes membres de la compétence suivante au titre de ses autrescompétoncos supplémentaires : construction ct exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricoled'intérêt commun sur le département,- D'approuver, en vertu de l'article 15721-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public deHaute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cettecompétence.D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette modificationstatutaire aux communes membres pour délibération de leur conseil municipai,De préciser que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise decompétence facultative dans un délai de trois mois à compter de ia notificationde la présente délibération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision seraréputée favorable.D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécutionde la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.Le Président certifie ie caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance,Henri CARELLI Elodie DONDIN4b
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Envoyé en préfecture le 24/09/2024Regu en préfecture le 24/09/2024 ... . on,Li A | . NE eeeMiSt cx USSSS F Publié le 25/09/2024 mi LAPSID: 074-247400567-2024081 STE DEL 2024 IREol ré STATUTS LeDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VU POUF etre a le ur'"FIER ET USSES" à mon affetede cA JO| - Création du District Fier et Usses par arrêtés de M. mp la es Savoie 12 8 MARS 2025n° 93/1127 du 17/06/1993«n° 94/70 du 13/01/1994«n° 94/1714 du 14/09/1994li — Transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes Fier et Ussespar arrété préfectoral n° 99/3343 du 30/12/1999lil - Modifications :n° 1 : arrêté préfectoral n° 2000/1132 du 10/05/2000 {mise à jour des compétenceset option pour OPAH}+ n°2: arrêté préfectoral n° 2001/1564 du 18/06/2001 {adjonction des compétencescollecte et traitement des déchets ménagers)* n° 3: arrêté préfectoral n° 2001/1896 du 13/07/2001 (nouvelles compétencesréserves foncières d'intérêt communautaire et entretien, gestion et exploitation dugymnase scolaire de la Mandallaz, d'intérêt communautaire, situé à Sillingy]+ n° 4 : arrêté préfectoral n° 2001/2878 du 19/11/2001 {adhésion de Sallenôves à la C.de C. Fier et Usses}«n° 5: arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002 (transfert de la compétence« assainissement» de la Communauté de Communes Fier et Usses au SyndicatIntercommunal de Lac d'Annecy - SILA)+ n°6: arrêté préfectoral n° 2002/877 du 13/05/2002 {ajout de nouvellescompétences : pré diagnostic d'aide à la réalisation du projet de développementdurable et actions en faveur du logement des personnes à revenus modestes - OPAH)+ n° 7: arrêté préfectoral n° 2003/2789 du 04/12/2003 (ajout d'une nouvellecompétence : aménagement et gestion des terrains des gens du voyage dans lecadre du schéma départemental)* n° 8: arrêté préfectoral n° 2004.1235 du 15/06/2004 {ajout de la compétence« assainissement non collectif » à la CCFU ; laquelle compétence a été transférée auSILA par arrêté préfectoral n° 2004.1521 du 12/07/2004)e n° 9: arrêté préfectoral n° 2005-605 du 11/03/2005 (ajout de la compétence« élaboration, adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale — SCOT.L'ensemble de cette mission sera confié au syndicat mixte chargé de l'élaboration duSCOT du bassin annécien »)+ n° 10: arrêté préfectoral n° 2005-2457 du 07/11/2005 : intégration des nouvellescompétences « ZAC d'intérêt communautaire », « création, aménagement et gestionde zones d'activités d'intérêt communautaire, avec option sur ces zones, d'une TPZ »- définition de l'intérêt communautaire du bloc de compétences « politique dulogement et du cadre de vie» et intégration de la nouvelle compétence« Programme Local de l'Habitat » - décision d'adhérer à l'Etablissement Public FoncierDépartemental.n° 11: arrêté préfectoral n° 2005-2689 du 02/12/2005 : élaboration et gestion desactions, d'intérêt communautaire, engagées dans le cadre de la politiquecontractuelle du Contrat de Développement de Rhône-Alpes.
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 9
Envoyé en préfeciure le 24/09/2024
Publié le 25/09/2024Reçu en préfecture le 24/09/2024 0 2 ow,
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DEen° 12: arrêté préfectoral n° 2006-1523 du 18 juillet 2006 : [délibération n° 2006-33 duConseil de Communauté du 09/05/2006) : mise en œuvre de projets de contrats derivières à l'échelle des bassins versants et {délibération n° 2006-34 du Conseil deCommunauté du 09/05/2006) : mise à jour des statuts — intérêt communautaire.n° 13: arrêté préfectoral n° 2007-3286 du 7 novembre 2007 : {délibération n° 2007-- 35 du Conseil de Communauté du 26/06/2007): le transfert de compétence« Construction, aménagement, entretien et gestion d'un établissement publicd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, à vocation intercommunale,sur le site de la Bouchère, dans le cadre du schéma départemental gérontologique »et (délibération n° 2007-38 du Conseil de Communauté du 26/06/2007) : le transfertde compétence «création, aménagement et entretien de la Maison de laCommunauté avec des locaux affectés à des services publics de caractèreintercommunal ou communautaire à l'exclusion d'un EHPAD ».° n° 14: arrêté préfectoral n° 2008-2483 du 4 août 2008 : (délibération n° 2008-37 duConseil de Communauté du 25/05/2008) : ajout de la compétence « action socialed'intérêt communautaire » et (délibération n° 2008-38 du Conseil de Communauté du25/05/2008) création d'office du tourisme intercommunal au sein de la compétence«actions de développement économique ».n° 15: arrêté préfectoral n°2009-2819 du 9 octobre 2009 : {délibération n° 2009-15 duConseil de Communauté du 17/03/2009} : transfert de la compétence « Elaborationd'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » ; (délibérationn° 2009-23 du Conseil de Communauté du 31/03/2009) : modification de l'article 8 desstatuts de la Communauté de Communes Fier et Usses relatif à la détermination dunombre de Vice-présidents et (délibération n° 2009-24 du Conseil de Communautédu 05/05/2008) : modification de la compétence «action sociale d'intérêtcommunautaire » relatif à la «petite enfance ».n° 16: arrêté n°2010-1418: [délibération n° 2009-70 du Conseil de Communauté du22/09/2009) : transfert de la compétence «signalisation des itinéraires pédestres etrandonnées ».n° 17: arrêté n°2010-3176: (délibération n° 2010-44 du Conseil de Communauté du08/06/2010) : transfert de la compétence « études préalables et élaboration ducontrat de bassin Fier et Lac d'Annecy ».n°18: arrêté n°2011062-0010 : {délibération n°2010-66 du Conseil de Communautédu 14/12/2010): mise à jour de la compétence « Actions de développementéconomique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « FISAC ».n°19: arrêté n°2013162-0039 : {délibération n°2012-64 du Conseil de Communautédu 11 décembre 2012) : modification de la compétence « Actions de développementéconomique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « Tourisme ».+ n° 20 : arrêté n°2013301-0005 : mise à jour du nombre et de la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses.Cet arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2014.+ n° 21 : arrêté n°2014146-0004 : [délibération n°2014-02 du Conseil de Communautédu 21/01/2014): mise à jour de la compétence «Actions de développementéconomique intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « SYANE ».° n° 22: arrêté n°2015-0006 : {délibération n°2015-07 du Conseil de Communauté du29/01/2015): Modification statutaire en vue de transférer une partie de iacompétence « aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ».e n° 23 : arrêté n°2015-0053 : {délibération n° 2015-63 du Conseil de Communauté du29/10/2015) : Modification statutaire en vue du passage au régime de fiscalitéprofessionnelle unique (FPU) à compter du 1° janvier 2016.
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 10
Envoyé en préfecture le 24/09/2024Regu en préfecture le 24/09/2024 2. 2,Publié le 25/09/2024 LEID : 074-247400567-202408919-DEL 2024 79-DE+ n° 24: arrêté n°2017-0007: {délibération n° 2016-99 du Conseil de Communauté du17/11/2016) : Modification statutaire en vue de la mise en conformité des statuts de laCCFU avec les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015 à compter du 1& janvier 2017.e n° 25 : arrêté n°2017-0074 : {délibération n° 2017-19 du Conseil de Communauté du16/02/2017) : Modification statutaire en vue d'élargir la compétence « aménagementet gestion d'itinéraires cyclables ».+ n° 26 : arrêté n° 2017-0092 : {délibération n° 2017-70 du Conseil de Communauté du04/07/2017} : transfert de la compétence GEMAPI, transfert partiel de la compétenceeaux pluviales pour la partie études et diagnostics, toilettage des statuts.+ n° 27 : arrêté n° 2019-0019 : (délibération n° 2019-09 du Conseil de Communauté du31/01/2019) : Modification statutaire afin d'intégrer la compétence « Espaces NaturelsSensibles ».+ n° 28 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0036 : (délibération n° 2020-12 du Conseil deCommunauté du 06/02/2020) : transfert des compétences complémentaires pour lamise en œuvre de la GEMAPI (items 6, 7, 11, 12 du code de l'Environnement),toilettage des statuts.+ n° 29 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0019 : (délibération n° 2021-25 du Conseil deCommunauté du 11/03/2021): transfert de la compétence mobilité, prise decompétence Création et gestion de maisons de services au public.+ n° 30 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0043 : {délibération n° 2021-70 du Conseil deCommunauté du 08/07/2021] : prise en compte de la nouvelle adresse du siège.+ n° 31 : arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0005 : (délibération n° 2023-29 du Conseil deCommunauté du 05/04/2023}: Modification statutaire en vue d'élargir lacompétence « aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ». :* n° 32: arrêté n° XXX : (délibération n°2024-79 du Conseil de Communauté du19/09/2024) : Transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoirpublic de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politiqueagricole d'intérêt commun sur le département » au titre des autres compétencessupplémentaires.
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 11
Envoyé en préfecture le 24/09/2024Reçu en préfecture le 24/09/2024 os, :Publié le 25/09/2024 hEID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DEStatuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
TITRE UN — DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE UN - Communes membres - dénominationLa Communauté de Communes Fier et Usses comprend les communes de :- LA BALME DE SILLINGY- CHOISY- LOVAGNY- MESIGNY- NONGLARD- SALLENOVES- SILLINGYARTICLE DEUX — ObjetLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité en vue de lélaboration d'un projet commun de développement eid'aménagement de l'espace.ARTICLE TROIS - SiègeLe siège de la Communauté de Communes est fixé à Sillingy — 61 Route du Stade.ARTICLE QUATRE — DuréeLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois êtredissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général des collectivitésterritoriales.
TITRE DEUX — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE CINQ - ReprésentationLe nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Fier et Usses est défini, pour le prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 par l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre2019 joints aux présents statuts.
ARTICLE SIX - Durée des fonctionsLes fonctions de délégués au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort del'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.ARTICLE SEPT - Réunion du Conseil de CommunautéLe Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans toutlieu qu'il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre.Pour le reste, les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérationssont celles applicables aux Conseils Municipaux.ARTICLE HUIT — BureauConformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T., le Conseil de Communauté élitparmi ses membres un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents.
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DES STATUTS DE LA CC FIER ET USSES 12
Envoyé en préfecture le 24/09/2024| Regu en préfecture le 24/09/2024 ...* Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DELe nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE NEUF — PrésidentLe Président prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est l'ordonnateurdes dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de sesfonctions aux Vice-Présidents.
ARTICLE DIX — Règlement intérieurUn règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois àcompter de son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.C.T.
TITRE TROIS : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE ONZE - La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après, comprenant :- celles auparavant détenues par le District Fier et Usses- celles transférées par les Communes membresA — COMPETENCES OBLIGATOIRES- Aménagement de l'espace :+. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur- Développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCTe Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. |e Promotion du tourisme :o Création d'offices de tourismeo Organisation de l'accueil et de l'information auprès des touristes et de lapopulation localeo Gestion de ia promotion et de la communicationo Commercialisation de prestations pour particuliers et groupeso Mise en place de toute action à vocation touristique d'intérêt communautairee Actions de soutien à l'agriculture afin de concourir au maintien des structures agricoles :promotion des produits du terroir.- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS
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Envoyé en préfecture le 24/09/2024Reçu en préfecture le 24/09/2024 ....Publié le 25/09/2024ID : 074-247400567-202409t9-DEL 2024 _78-DEStatuts de ia Communauté de Communes Fier et Usses
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de Ia loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.- Eau- Assainissement des eaux usées :+ Etudes, entretien, gestion et construction des réseaux d'assainissement d'eaux usées etdes équipements de traitement des eaux usées ; cette compétence a été transférée auSILA, à compter du 01/01/2002, par arrêté préfectorai n° 2002/27 du 09/01/2002.e Assainissement non collectif (autonome) des eaux usées : cette compétence a ététransférée au SILA par arrêté n° 2004.1521 du 12/07/2004. ~B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESB-1) Compétences supplémentaires assujetties à la définition d'un intérêt communautaireLa communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :- Protection et mise en valeur de l'environnement- La politique du logement et du cadre de vie- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire- Action sociale d'intérêt communautaire- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
B-2) Autres Compétences Supplémentaires- Gestion des eaux pluviales :e Réalisation des études de diagnostics, de schéma général et toutes autres étudesnécessaires à la définition des actions et à l'établissement des aménagements etprogrammes de travaux à réaliser. Cette compétence est transférée au SILA,conformément à ses statuts.e La moffrise d'ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser ainsique l'entretien des ouvrages restent de la compétence des communes.- Les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°,7°, 11° et 12° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement tels que définis :e {6°} La lutte contre la pollution,e (7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,+ (11°) La mise en place ef l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource eneau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,
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Envoyé en préfecture le 24/09/2024| Regu en préfecture le 24/09/2024 .* Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024ID : 074-247400567-20240919-DEL_2024_79-DEe _{12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous bassin, ou un groupement de sous-bassins, où dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.e Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l'eau et des milieuxaquatiques par l'élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l'animation dedémarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de laRessource en Eau » (PGRE}.- Le service d'incendie et de secours :Sous réserve des dispositions de la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative à la nouvelle organisationterritoriale des services d'incendie et de secours.- Organisation de la mobilité :La CCFU est organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens du code des transports.Elle est ainsi compétente pour :1 - Organiser de services réguliers de transport public de personnes ;2 - Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;3 - Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10,dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article L. 3111-8;4 - Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 oùcontribuer au développement de ces mobilités ;5 - Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oùcontribuer au développement de ces usages :6 — Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de telsservices ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilitédes personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et despersonnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.- L'aménagement et la gestion d'itinéraires cyclables :e Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable concordant avec la vélo-routedépartementale V62 traversant le territoire de la CCFU.e Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable reliant la CCFU au territoire du GrandAnnecy (commune de Poisy) sur sa section comprise entre le collège de Silingy etLovagny en passant par Nonglard.e Attribution d'aides financières aux communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables.- La construction et l'exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animationet la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département » au titre des autres -compétences supplémentaires.
ARTICLE DOUZE -— Missions, gestion de services, prestations de servicesDans la limite de ses compétences, dans les conditions définies par convention entre d'üne partla communauté de communes et d'autre part les communes adhérentes ou les collectivités etEPCI non membres, et conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général desCollectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte descommunes, collectivités et EPCI toutes études, missions, gestion de services ou toutes prestationsde services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditionsdéfinies par la convention ci-dessus.
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Envoyé en préfecture le 24/09/2024| Regu en préfecture le 24/09/2024 ... ë LTStatuts de la Communauté de Communes Fier et Usses Publié le 25/09/2024 eae.ID : 074-247400567-20240919-DEi 2024 79-DETITRE QUATRE : RESSOURCESARTICLE TREIZE — RessourcesLes ressources de la Communauté de communes sont constituées par :- le produit de la fiscalité professionnelle unique- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ¢ ou collectivités publiques encontrepartie d'un service rendu où sur la base d'une convention- la DGF et les autres concours financiers de l'Etat- les subventions reçues de l'Etat, des communes membres et d'autres collectivités territorialesou établissements publics- la vente de ses biens- le revenu de ses biens- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés- le produit des emprunts- le produit des dons eft legs.
TITRE CINQ : ADHESION — DEPART et EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE QUATORZE — Admission d'une nouvelle communeUne nouvelle commune peut être admise, sur sa demande au sein de la Communauté deCommunes FIER ET USSES, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T.ARTICLE QUINZE — Retrait d'une commune membreUne commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 duCode Général des Collectivités Territoriales, de la Communauté de Communes FIER ET USSESavec le consentement du conseil de Communauté. Le retrait est subordonné à la non oppositionde plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres.La commune se retirant de la Communauté continue de supporter le service de la dette pourles emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de -laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par Un paiement global aujour de son retrait de la Communauté.ARTICLE SEIZE — Adhésion à un établissement publicLa Communauté de Communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à unétablissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics, dansles conditions prévues à l'article 5214-27 du C.G.C.T.
TITRE SIX — DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE DIX SEPT — Nomination du receveurLes fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le comptabledu service de gestion comptable d'Annecy.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS
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Envoyé en préfecture le 24/09/2024Reçu en préfecture le 24/09/2024 ... = 2%Publié le 25/09/2024 wt LRID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 79-DEStatuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
ARTICLE DIX HUIT — Reprise de l'actif du District Fier et UssesConformément à l'article 51 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'ensemble des biens, droits etobligations du District Fier et Usses ont été transférés à la Communauté de Communes FIER ETUSSES qui substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de cedernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au paiementd'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par lecode général des impôts.ARTICLE DIX NEUF - Transfert des personnels du District Fier et UssesÉgalement conformément à l'article 51 de ladite loi du 12 juillet 1999, l'ensemble des personnelsdu District Fier et Usses est réputé relever de la Communauté de Communes FIER ET USSES dansles conditions de statut et d'emploi qui étaient le sien à la date d'effet de la transformation.ARTICLE VINGT — Représentation — substitutionConformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences, est substituéeaux communes membres d'un Etablissement Public de Coopération intercommunale préexistant(disposant de compétence dévolue 4 la Communauté de Communes) groupées avec descommunes extérieures à la Communauté.ARTICLE VINGT ET UN - Renvoi à la réglementation généraleToutes les dispositions qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et les autres lois et règlements applicables.ARTICLE VINGT DEUX - Annexes à la délibération de modification |Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil de la Communauté de Communesdécidant la modification statutaire et à l'arrêté préfectoral prononcant ladite modification.
Le PrésidentHenri CARELLI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0005 APPROUVANT LES MODIFICATIONS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-26-00003
Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars
2025
portant création du collège de Saint-Cergues
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025
portant création du collège de Saint-Cergues 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternitéMission de coordination interministériellePôle d'appui territorial
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/MC1/2025-001 du 26 mars 2025portant création du collège de Saint-Cergues
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 03 décembre 2024 ;Vu la délibération n° CP 2025-0053 de la commission permanente du conseil départementalde la Haute-Savoie du 20 janvier 2025 ;Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 février 2025 ;Considérant que toutes les dispositions de la procédure de création d'un établissementpublic local d'enseignement ont été respectées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisde Qual-e-Pref 5Tel : 04 50 33 60 00 sr i coy. Vote avec gc.http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025
portant création du collège de Saint-Cergues 19
ARRETEARTICLE 1°: Un nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) est créé sur lacommune de Saint-Cergues. Son ouverture aux élèves sera effective à compter de la rentréesolaire 2025.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Savoie où d'un recours gracieux auprès de la ministre de l'Education nationale, del'enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai dedeux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Annemasse — LesVoirons - Agglomération- Monsieur le maire de Saint-Cergues ;- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education nationale dela Haute-Savoie.Fait à Annecy, le 2 6 MARS 2025P/Le préfet, . ;le secrétaire général de lapréfettureone ) /_
David-Anthony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00003 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-001 du 26 mars 2025
portant création du collège de Saint-Cergues 20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-26-00002
Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars
2025
portant création du collège de Vétraz-Monthoux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025
portant création du collège de Vétraz-Monthoux 21
PREFET PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Mission de coordination interministériellePôle d'appui territorial
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025portant création du collège de Vétraz-Monthoux
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, L. 421-1 et suivants ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'avis du conseil départemental de l'Education nationale du 03 décembre 2024 ;Vu la délibération n° CP 2025-0053 de la commission permanente du conseil départementalde la Haute-Savoie du 20 janvier 2025 ;Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 février 2025 ;Considérant que toutes les dispositions de la procédure de création d'un établissementpublic local d'enseignement ont été respectées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025
portant création du collège de Vétraz-Monthoux 22
ARRETEARTICLE 1°: Un nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) est créé sur lacommune de Vétraz-Monthoux. Son ouverture aux éléves sera effective a compter de larentrée solaire 2025.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Savoie ou d'un recours gracieux auprès de la ministre de l'Education nationale, del'enseignement supérieur et de la recherche, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai dedeux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui va être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Annemasse - LesVoirons - Agglomération- Monsieur le maire de Vétraz-Monthoux ;- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;- Monsieur le directeur des services départementaux de l'Education nationale dela Haute-Savoie.Fait à Annecy, le 2 6 MARS 2025P/Le préfet,le secrétaire général de la préfecture-ë
; .
Ne DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-26-00002 - Arrêté n° PREF/SG/MCI/2025-002 du 26 mars 2025
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