INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09025
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-11-00003 - Arrêté autorisant les agents du service internet de
la sûreté de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-11-00003
Arrêté autorisant les agents du service internet
de la sûreté de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-11-00003 - Arrêté autorisant les agents du service internet de la sûreté de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité 3
ARRÊTÉ
autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.612-2, L.612-4 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de monsieur Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2024 présentée par monsieur Christophe Huart, chef d'agence
de sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire sollicitant une autorisation de palpations pour la période du
vendredi 20 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus dans l'ensemble des gares du
département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du
service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ; que, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de
lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que la posture Vigipirate maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence
attentat» ; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, en
particulier lors des périodes de vacances scolaires et universitaires, marquées par une forte affluence ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la
SNCF à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, dans l'enceinte des
gares du département d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité
publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des
personnes.
Cette autorisation est valable du vendredi 20 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 dans
l'ensemble des gares du département d'Indre-et-Loire
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le
directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 11 septembre 2024
Signé
Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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