ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°182-2026-06
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-225 SUTTER Charlène habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AIP2026-065 DDT04 06 GECP CFP RSE 2026 (4 pages) Page 6
- AIP2026-066 DDT04 06 RRT CFP RSE 2026 (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP-juin 2026-organisation élection PNM (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-907 autorisant mission FSI Cannes Lions (4 pages) Page 19
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-903 Délégation signature DDPP Magali BRETON (8 pages) Page 24
- AP 2026-904 Délégation signature OS Magali BRETON (4 pages) Page 33
- AP 2026-905 Délégation signature RPA Magali BRETON (3 pages) Page 38
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-225 SUTTER Charlène habilitation
sanitaire
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|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026- 225ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME SUTTER CHARLENE MARIELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué pan l'article 215-8 ducode rural;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaëlle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 17/06/2026, présentée par Mme Charlène SUTTERdocteur vétérinaire (n° d'ordre 34464), pour le département des Alpes-Maritimes (06),administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 30 rue Théodore Gasiglia 06300 Nice. Pour lesactivités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Charlène SUTTER docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire :Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Charléne SUTTER administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 30 rueThéodore Gasiglia 06300 Nice.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
Tél: 04 93 72 28 00 1/2Mél: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM- 147 oeTE MERCANTOUR- BT MONT GES MERVEILLESARAN ster es
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renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Charléne SUTTER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Mme Charlane SUTTER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 19 juin 2026
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VOIES DE RECOURS :. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;° Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Mél : ddpp@aipnes-maritimes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AIP2026-065 DDT04 06 GECP CFP RSE 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer| Service Déplacements Risques SécuritéPREFET Péle Sécurité Déplacements CriseDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
AP DDT/DDTM n° 2026-065
Le préfet des Alpes-Maritimes La préfète des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPortant validation de la version 4 du règlement de sécurité de l'exploitation dugroupe d'études pour les chemins de fer de Provence sur la lignedes chemins de fer de Provence Nice/Digne-les-Bains
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dit« STPG » ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS, en qualité depréfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet des Alpes-Maritimescomme préfet coordonnateur du système de transport guidé des Chemins de fer deProvence;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclodraisine ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-113 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêtéinter-préfectoral n°2023-107 autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer deProvence à exploiter un matériel roulant diesel sur la ligne des chemins de fer de ProvenceNice/DigneVu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au STRMTG portant organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services;Vu la convention tripartite en date du 26 avril 2023 entre la Région PACA, la régie régionaledes transports (RRT) PACA et le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) ;Vu le référentiel technique du STRMTG, version 8 du 26 janvier 2026, relatif à la sécurité del'exploitation des chemins de fer touristiques ;
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Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation du GECP, dans sa version 4 endate du 12 mai 2026, adressée par l'exploitant par courriel en date du 13 mai 2026 à ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 21 mai 2026, relatif au règlement de sécurité del'exploitation du GECP dans sa version 4 ;Considérant les dispositions modifiant le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif a lasécurité des transports publics guidés ainsi que les prescriptions de l'arrêté du 13 juin 2025relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés à vocationtouristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclodraisine, en ce qu'ellesprécisent le contenu réglementaire desdits dossiers de sécurité, notamment du règlement desécurité de l'exploitation ;Considérant la nécessité de mettre en conformité avec la réglementation sus-énoncée lerèglement de sécurité de l'exploitation du GECP, exploitant du train touristique des Pignes surla ligne des chemins de fer de Provence Nice/Digne, dans sa version 3 approuvée en date du 8décembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTENTArticle 1 :Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de l'exploitant du train touristique desPignes sur la ligne des chemins de fer de Provence Nice/Digne-les-Bains, dans sa version 3,validée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-194 du 8 décembre 2023, est abrogé.Le RSE dudit exploitant, dans sa version 4 en date du 12 mai 2026, est approuvé.Article 2 :Le présent arrêté est délivré dans le cadre de la réglementation technique de sécurité dessystèmes de transports publics guidés de personnes, sans préjudice de l'application des autresrègles afférentes à la sécurité des personnes, notamment à la mise en œuvre des secours.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Article4:Le président du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence, le secrétaire général dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le président de larégion Sud, le directeur de la régie régionale des transports pour les chemins de fer deProvence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs des préfectures susvisées et notifié au président dugroupe d'études pour les chemins de fer de Provence.
A Nice, 15 JUIN 2026 A Digne-les-Bains,Le préfet des Alpes-Maritimes, La préfète des Alpes-¢le-Haute-Provence,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AIP2026-066 DDT04 06 RRT CFP RSE 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer| Service Déplacements Risques SécuritéPREFET Pôle Sécurité Déplacements CriseDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
DDT/DDTM/AP n° 2026-066
Le préfet des Alpes-Maritimes La préfète des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant validation de la version 5 du règlement de sécurité de l'exploitation de la régierégionale des transports Provence Alpes Côte d'Azur, exploitant de la ligne des chemins defer de Provence Nice/Digne-les-Bains
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dit« STPG » ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS, en qualité depréfète des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublic guidés urbains ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet des Alpes-Maritimescomme préfet coordonnateur du système de transport guidé des Chemins de fer deProvence;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés portantorganisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;Vu la convention tripartite en date du 26 avril 2023 entre la Région PACA, la régie régionaledes transports (RRT) PACA et le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) ;Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation de la RRT PACA, dans sa version5, transmise à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes le20 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 26 mai 2026, relatif au règlement de sécurité de'exploitation de la RRT PACA, dans sa version 5 ;Considérant la nécessité de mettre à jour le contenu du règlement de sécurité de1/2
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l'exploitation de la RRT PACA, afin notamment de prendre en compte les observations émiseslors de l'audit réalisé par le STRMTG en octobre 2024, en particulier pour la partie 10 portantsur les relations avec le service chargé du contrôle d'accidents et d'incidents d'exploitation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETENTArticle 1:Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de la RRT PACA, exploitant pour la Région Sudde la ligne des chemins de fer de Provence Nice/Digne-les-Bains, dans sa version 4, validée parl'arrêté inter-préfectoral n° 2023-204 du 18 décembre 2023, est abrogé.Le RSE dudit exploitant, dans sa version 5 en date du 20 mai 2026, est approuvé.Article 2:Le présent arrété est délivré dans le cadre de la réglementation technique de sécurité dessystèmes de transports publics guidés de personnes, sans préjudice de l'application des autresrègles afférentes à la sécurité des personnes, notamment à la mise en œuvre des secours.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait anouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 4 :Le directeur général de la régie régionale des transports pour les chemins de fer de Provence,le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,le président de la région Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures susvisées etnotifié au directeur général de la régie régionale des transports PACA.
À Nice, 15 JUIN 2026 A Digne-les-Bains,Le préfet des Alpes-Maritimes, La préféte des Alpes-de-Haute-Provence,
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP-juin 2026-organisation élection PNM
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| = Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 49 JUIN 2325ARRETEPortant organisation de l'élection renouvelant partiellement les représentants descollectivités territoriales des Alpes-Maritimes au conseil d'administration du parcnational du MercantourLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation etde la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de l'écologie, du développementdurable, des transports, de l'énergie et du logement ;Vu l'arrêté ministériel NOR : DEVL1207653A du 20 mars 2012 portant application del'article R. 331-26 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel NOR : DEVL1523548A du 28 octobre 2015 portant nominationau conseil d'administration de l'établissement public du parc national du Mercantour;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant organisation de l'élection renouvelant partiellementles représentants des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes au conseild'administration du parc national du Mercantour;Vu l'absence de dépôt de candidature dans les délais fixés par l'arrêté préfectoralSUSVISÉ ;Considérant que, faute de candidats déclarés, il convient de reprogrammer leséchéances;Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convientd'organiser une élection en vue de pourvoir 2 sièges de maires des communes desAlpes-Maritimes dont le territoire est compris pour tout ou partie en cœur du parc ouqui ont adhéré à la charte du parc : 1 siège détenu jusqu'alors par M. Jean-PierreVASSALLO, maire de Tende et1 siège vacant à Beuil suite à la démission de M. RolandGIRAUD;
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Considérant qu'a la suite des élections communautaires des 15 mars et 22 mars 2026,il convient d'organiser une élection en vue de pourvoir 2 sièges d'établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des Alpes-Maritimes quireprésentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partiedans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc : 2 sièges de représentantsde la Métropole Nice-Côte d'Azur, Mme Carole CERVEL non réélue à Valdeblore et M.Ivan MOTTET qui ne s'est pas représenté à Saint-Martin-Vésubie.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARRÊTEArticle 1°: Les élections au conseil d'administration du parc national du Mercantourde deux représentants des maires des communes du département des Alpes-Maritimes ayant une partie de leur territoire comprise en tout ou partie dans le coeurdu parc ou ayant adhéré à la charte du parc et de deux représentants des EPCI àfiscalité propre qui représentent au sein de ces établissements une communecomprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parcseront organisées le 8juillet 2026 à 14h30.Article 2 : Le collège électoral des représentants des maires est composé comme suit :Madame Mylène AGNELLIMadame Martine BARENGO-FERRIERMadame Jocelyne BARUFFAMonsieur Guy BONVALLET
maire d'Isolamaire de La Bollène-Vésubiemaire de Chateauneuf-d'Entraunesmaire de MoulinetMonsieur David BROUSTEMonsieur Christophe BRUNENGOMonsieur Philip BRUNOMonsieur Paul BURROMadame Sylvie CALVIN-MOREAUMonsieur Jean-Paul DAVIDMonsieur Nicolas DONADEYMadame Colette FABRONMadame Marie-Amélie GINESYMadame Daniéle GIUGE-GASTALDIMonsieur Pascal GUGLIELMETTIMonsieur Cédric ISSAUTIERMonsieur Jean MERRAMonsieur Sébastien OLHARANMonsieur Philippe OUDOTMadame Yanne SOUCHETMonsieur Pierre TARDIEUMonsieur Jean-Christophe TEOBALDI
maire de Saorgemaire de Sospelmaire de Roubionmaire de Belvédèremaire de Tendemaire de Guillaumesmaire de Beuilmaire de Saint-Etienne-de-Tinéemaire de Péonemaire de Valdebloremaire de Rimplasmaire de Saint-Dalmas-le-Selvagemaire de Saint-Sauveur-sur-Tinéemaire de Breil-sur-Royamaire de Fontanmaire de Rouremaire d'Entraunesmaire de Saint-Martin-Vésubie
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Article 3: Le collège électoral des représentants des EPCI à fiscalité propre estcomposé comme suit :Monsieur Eric CIOTTI Président de la métropole Nice-Côted'AzurMonsieur Charles-Ange GINESY Président de la communauté decommunes des Alpes d'azurMadame Alexandra MASSON Président de la communautéd'agglomération de la Riviera françaiseArticle 4: Les déclarations de candidature par formulaires, transmis par la préfecturedes Alpes-Maritimes, devront être adressées par courriel à la préfecture (pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr), du 25 au 26 juin 2026 de 9 heures à 16 heures.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la datelimite de dépôt de candidatures. En l'absence de candidature dans l'un des collègesélectoraux, les sièges restent vacants. Nul ne peut être candidat au titre d'un collègeauquel il n'appartient pas. Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.Article 5 : Le vote s'effectuera par correspondance uniquement. Les suffrages devrontêtre parvenus avant le 8 juillet 2026 à 12 heures dernier délai, à l'adresse ci-après :Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour Jean Moulin — Bureau des élections (7° étage)147 boulevard du Mercantour06286 Nice CEDEX 3.Le matériel de vote, ainsi qu'une notice de vote, seront envoyés aux collègesélectoraux par le bureau des élections de la préfecture des Alpes-Maritimes le lundi 29juin 2026.Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'électeur votant parcorrespondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électoralecontenant son bulletin de vote dans une seconde enveloppe qui porte la mention« élection des membres du conseil d'administration du parc national du Mercantour »ainsi que les indications suivantes :- le nom du collège auquel appartient l'électeur;- le nom et la qualité de l'électeur;- Sa signature.Les plis ne comprenant pas l'une des indications précédentes seront écartés. Les plisreçus après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés.Article 6: Les élections se dérouleront au scrutin uninominal à un tour. En casd'égalité de voix, le plus âgé des candidats sera élu.Article 7 : Le recensement et le dépouillement des votes auront lieu le 8 juillet 2026 à14h30, par un bureau de vote présidé par le préfet ou son représentant, assisté dedeux assesseurs issus des collèges électoraux. Le secrétariat sera assuré par un
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fonctionnaire de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 8: Si, pour l'élection des représentants des maires des communes des Alpes-Maritimes ayant une partie de leur territoire comprise en tout ou partie dans le coeurdu parc ou ayant adhéré a la charte, le nombre de candidats est égal au nombre desièges à pourvoir, il n'est pas procédé à l'élection. Le préfet arrête et rend publique laliste des candidats ainsi désignés.Article 9: Si, pour l'élection des représentants des EPCI à fiscalité propre quireprésentent au sein de ces établissements une commune comprise en tout ou partiedans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc, le nombre de candidats estégal au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé à l'élection. Le préfet arrêteet rend publique la liste des candidats ainsi désignés.Article 10: Les résultats de l'élection seront publiés sur le site internet des services del'État.Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, dela biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs — 06000 Nice) ou sur www.telerecours.fr .Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pourle Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE [
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-907 autorisant mission FSI Cannes Lions
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES en ee ,Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
2026- SOt Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord,à l'occasion du festival international de la créativité, le « Cannes Lions »du 22 au 26 juin 2026, sur la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 16 juin 2026, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme:Considérant qu'aura lieu sur la commune de Cannes, le « Cannes Lions », festivalinternational de la créativité, du lundi 22 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026; qu'àcette occasion seront présentes des personnalités nationales et internationalesdurant toute la durée du festival; que cet événement fortement médiatisé estsusceptible de constituer une cible symbolique à la fois pour des actes de natureterroriste mais également pour des revendications sociales, idéologiques etsociétales;Considérant le contexte national et international actuel. ; que plusieurs attentatsou tentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat» envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en œuvre demesures particulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens;qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant desécuriser l'évènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est
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nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dulundi 22 juin 2026 au vendredi 26juin 2026 de 10h00 à 21h00 ; que compte tenu deces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée;que les lieux surveillés sont strictement limités à une zone définie sur la communede Cannes ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du festival international de la créativité, le « Cannes Lions »,au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et laprévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera :° un Dji - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;° un DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone définie par les voiessuivantes sur la commune de Cannes :¢ port de Cannes;* promenade de la pantiero;* rue Docteur Pierre Gazagnaire ;* avenue Bachaga Said Boualam ;¢ bd 1" Division Française Libre ;¢ bd Général Vautrin ;+ bd Alexandre Ill;¢ port Pierre Canto ;+ bd de la Croisette.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 22 au 26 juin 2026 de 10h00 à21h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ; ,Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le ga IUIN 2025Pour le PréfetLa Sous-Preitic directrice de cabinefne< nbféiie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre iV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : mmnctelerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-903 Délégation signature DDPP Magali
BRETON
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-903 Nice, le 16 juin 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON,directrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime:Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles, et les décrets n° 97-1205 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pourapplication à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
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Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
+Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin2026, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;e les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou décisions de caractère technique dans les domainessuivants dès lors que la décision relève de l'autorité du préfet de département :e sécurité sanitaire des aliments,¢ contrdéle des établissements de remise directe,* contréle de la première mise sur le marché,°__ protection économique du consommateur,¢ droit de la concurrence et relations inter-entreprises,
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° sécurité et loyauté des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,° santé et alimentation animales, traçabilité des animaux et des produits animaux,* protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux,* inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles et agro-alimentaires,¢ hygiéne et sécurité des produits alimentaires,e exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation de médicamentsvétérinaires et production et distribution des aliments médicamenteux,
e les décisions suivantes :
marchés publics, à l'exception des lettres d'observation et des déférés préfectoraux,gestion administrative des installations classées et des carriéres.
maritime
Nature, date et titre du texte| Article | PouvoirSanté animaleCode rural et de la péche Mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relativesmaritime 201-4 aux dangers sanitaires mentionnés au 3° du | de l'article L. 201-; 1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.221-1 ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, lesmaladies animales mentionnées au 3° de l'article L. 221-1Code rural et de la pêche Mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion demaritime L.223-6-1 lnaladie visée à l'article L. 221-1Code rural et de la pêche L 223-8 Déclaration d'infection d'un élevage en cas d'apparition demaritime ' maladie visée à l'article L. 221-1Code rural et de la pêche L 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquementmaritime :\Nature, date et titre dutexte Article | PouvoirProtection animaleCode rural et de la péche L 214-6 Désignation d'une fondation ou d'une association pour gérer unmaritime ° refugeCode rural et de la péche Suspension de lactivité d'un établissement ne respectant paswas L.206-2 |. = .maritime diverses dispositions réglementairesCode rural et de la péche Toute mesure destinée a réduire la souffrance des animauxmaritime R. 214-17 (gravement malades, blessés ou en état de misère physiologiquedu fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soinsCode rural et de la pêche! R.214-99 (Octroi de l'agrément des établissements d'expérimentationmaritimeCode rural et de la pêche] R. 214-100 Suspension ou retrait de l'agrément des établissementmaritime d'expérimentationCode rural et de la péche| R.214-51 [Octroi de l'agrément pour le transport des animauxmaritime(transport des animaux)Code rural et de la pêche! R.214-58 Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance auxanimaux au cours des transports3/8
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Code rural et de la péche Mesures en cas de constatation d'un manquementmaritime L. 206-2
\Nature, date et titre dutexte| Article | PouvoirGarde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la péche Dérogation à |'interdiction de vente d'animaux de compagnie= L. 214-7 .maritime sur des lieux non réservés à cet effetCode rural et de la pêche Mesures de nature a faire cesser l'insalubrité de locauxmaritime d'élevage d'animaux de compagnie destinés à la vente ou deR. 214-33 me .locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cessionCode rural et de la péche| R.233-3-3 Agrément des négociants, centres de rassemblement etmaritime marchésCode rural et de la pêche! R.233-3-5 Mise en demeure de remédier au non-respect des conditionsmaritime d'agrémentCode rural et de la pêche) R.233-3-7 Suspension et retrait d'agrémentmaritimeNature, date et titre dutexte| Article | PouvoirPharmacie vétérinaireCode rural et de la pêche] L.206-2 (Suspension de l'activité d'une personne ne respectant pas lesmaritime règles de pharmacie vétérinaireCode de la santé publique | L. 5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciairesInstallations classées relevant de la compétence au titre des missions du service de santé et protectionanimale de la DDPPCode de l'environnement Prescriptions générales pour les installations soumises àL. 512-9 .déclarationCode de l'environnement Prescriptions spéciales pour des installations soumises àL. 512-12 .déclarationNature, date et titre du texte| Article | PouvoirProtection de la natureCode de l'environnement R.413-4 |Délivrance du certificat de capacitéR. 413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacitéR. 413-7Code de l'environnement R. 413-18 Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animauxR. 413-19 (d'espèces non domestiquesCode de l'environnement Allongement du délai d'instruction du dossier de demandeR. 413-18 |,, Le ;d'autorisation d'ouvertureCode de l'environnement Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de seR. 413-48conformer aux règlesCode de l'environnement R. 413-49 [Exécution d'office des mesures prescrites, mesures d'urgence,consignation des sommes nécessaires aux travaux, suspension4/8
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d'activité, proposition de fermeture ou de suppressionCode de l'environnementR. 413-50Fermeture des établissementsCode de l'environnementR. 413-51Euthanasie des animaux
Nature, date et titre dutexte, Article PouvoirÉchanges internationauxEs ar Paseiaipeeie L. 236-8 |Agrément des opérateursmaritimeCode rural et de la péche Exécution d'office des mesures de l'article L.236-9 etae L. 236-10maritime recouvrement des sommes engagéesNature, date et titre du texte} Article PouvoirSécurité sanitaire des alimentsCode rural et de la pêche) L.232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denrées en contenantCode rural et de la pêche! L.233-1 Fermeture d'établissement, arrêt d'activitémaritimeCode rural et de la pêche] L.233-1maritime Exécution d'office des mesures correctives et consignation dessommes nécessaires en cas d'inexécution de la mise endemeure.Code rural et de la pêche] L. 233-2 |— Agrément des établissements préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées a la consommation humaine.Attribution — suspension - retraitCode rural et de la péchemaritime L. 233-2 |Dérogation à l'obligation d'agrémentCode rural et de la pêche] L.205-10 [Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la pêche, R.214-70 lOctroi de l'autorisation de dérogation à l'étourdissement desmaritime animaux avant l'abattage ou la mise à mortCode rural et de la pêche, D.231-3-1 |Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir de participerD. 231-3-2 faux contrôles officiels de la production de viande de volailles etde lagomorpheCode: rural et) de. ta pêche Décision de reconnaissance, de suspension et de retraitmaritime R. 231-49-1 [d'autorisation pour les centres de test chargés de contrôler laconformité des engins de transport de denrées périssablesNotification de l'impossibilité de demande ou de perceptioncote rer et ce la peche R. 234-14 ides aides communautaires en cas de dissimulation del'utilisation illégale de substances interditesCode rural et de la pêche Notification de la décision de classement de l'abattoir ou deD D. 233-14 Il |, ; niemaritime l'atelier de traitement de gibier5/8
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Arrété du 21 décembre 2009relatif aux règles sanitairesapplicables aux activités de . ' ae . .à Octroi de l'autorisation de détenir et désosser des carcasses decommerce de détail, annexeV - 1 ' ; .: . bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel àd'entreposage et de! section 1 risque spécifiquetransport de produits SEsd'origine animale et denréesalimentaires en contenantArrété du 21 décembre 2009relatif aux règles sanitairesapplicables aux activités de Octroi d'une autorisation permettant d'augmenter la distancecommerce de détail, — de livraison de petite quantité de gibier sauvage dans le cas ded'entreposage et de lieux de chasse situés dans les zones soumises à des contraintestransport de produits géographiques particulièresd'origine animale et denréesalimentaires en contenantNature, date et titre du texte), Article PouvoirSous produits animauxRèglement n° 1069/2009 duParlement et du Conseil .européens' fixant les règled Articls:24 Agrément pour le traitement des déchets hors SPEapplicables aux sous produitsRèglement n° 1069/2009 duParlement et du Conseil Dérogation à l'élimination des sous-produits a destination de laeuropéens fixant les règles Article 17 (recherche ou autres fins spécifiques + expositions et activitésapplicables aux sous produits artistiquesRèglement n° 1069/2009 dupment El à Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationeuropéens fixant les règles) Article 18 ; ere . .; . spécifique d'alimentation des animauxapplicables aux sous produits
Nature, date et titre dutexte| Article | PouvoirAlimentation animaleCode rural et de la péche L. 235-1 Agrément ou enregistrement des établissements d'alimentationmaritime animaleCode rural et de la péche L. 235-2 Fermeture d'établissement ou arrêt immédiat d'une oumaritime plusieurs activitésCode rural et de la pêche] L.232-1 Destruction, retrait, consignation ou rappel des aliments pourmaritime janimauxNature, date et titre du texte| Article | PouvoirDésinfectionCode rural et de la pêche L.214-16 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfectionmaritime préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux derassemblement ouverts au public6/8
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Code rural et de la pêche, L.214-17 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfectionmaritime préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires etmarchés communauxCode rural et de la pêche) L. 214-18 interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animauxmaritime insalubresNature, date et titre du texte! Article | PouvoirMesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux servicesCode de la consommation L.521-5 |Fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'une jouplusieurs de ses activitésCode de la consommation L. 521-7 |Suspension de la mise sur le marché, rappel et destruction delots de produits présentant ou susceptibles de présenter undanger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateursCode de la consommation L.521-10 [Ordre d'utilisation à d'autres fins, réexpédition oudestruction de lots dont la mise en conformité à laréglementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommation L. 521-20 Suspension de prestation de service jusqu'à mise enconformité avec la réglementation en vigueur en cas dedanger grave ou immédiatCode de la consommation L.521-12 |Injonction de faire procéder à des contrôles des produits etL.521-13 |réalisation d'office de ces contrôles en cas d'inexécutionCode de la consommation L.521-14 |Ordre d'informer de façon suffisante sur les risques inhérentsà un produit sur le produit, l'emballage ou les documentsaccompagnantsCode de la consommation L.521-16 (Suspension et retrait de produit mis sur le marché sansautorisation, enregistrement ou déclaration jusqu'à mise enconformité avec la réglementation en vigueur.Code de la consommation L.521-23 |Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titre del'obligation générale de sécurité des servicesPouvoir d'amende et transaction
Code de l'environnement L.173-12 |Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions etdélits prévus et réprimés par le code de l'environnement àl'exception des délits punis de plus deux ansd'emprisonnement.Installations classéesRécépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative à ce domaine, les agréments pour fluides frigorifiques et les récépissésde transport, négoce et courtage des déchets
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Article 2 : Sont réservés a la signature du préfet :e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le président du conseil régional et les membres de |l'assembléerégionale, le président du conseil départemental et les membres de l'assembléedépartementale, les élus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et décisions a destination des autorités consulaires ;e les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental.) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions ;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;e les lettres d'observation et les déférés préfectoraux relatifs aux marchés publics.Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme MagaliBRETON, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) oudevant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des A o7Maritimes
© Laurent HOTTIAUX8/8 / sr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-904 Délégation signature OS Magali
BRETON
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EnPRÉFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature
aaMadame Magali BRETONdirectrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'ÉtatN° 2026-904 Nice, le 16 juin 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1" janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes a compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRÊTE
Article T° :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du22 juin 2026, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :Mission ministérielle : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :¢ programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,Mission ministérielle : DB économie°__ programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.
Article 2:Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire estsupérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.
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De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 %de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes.
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit lemontant:* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis donné,¢ les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 :Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations desAlpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera au préfetdes Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pourl'exercice budgétaire :° _ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) etcrédits de paiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 5:En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Magali BRETON,par arrété pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes a sa place, sielle est elle-même absente ou empéchée.Un exemplaire de cet arrété sera transmis a la direction des interventions et de lacoordination de l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès ducomptable payeur.
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Article 6:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ouhiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesAWECT" OT TLUX/
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-905 Délégation signature RPA Magali
BRETON
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| Direction départementale de la protection des populationsPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureàMadame Magali BRETONdirectrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateurN° 2026-905 Nice, le 16 juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mai 2026 portantnomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice ;
ARRETE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026, à l'effet de signerles marchés subséquents des accords cadres de l'État correspondants aux affaires relevant deses attributions jusqu'à 152 449 euros TTC imputés sur les programmes suivants :¢ programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiArticle 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22février 2008, Mme Magali BRETON, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités à signer parsubdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite, le cas échéant, des montantsqu'elle aura déterminés.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesRAP< / IX ,Ys ="~~ SV Ytaureht HOTTIAUX
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