PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande
Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n°
752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St
Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et
leurs raccordements au réseau classique traversant les départements
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la
Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la
Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône (17 pages) Page 5
30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur
les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et
du Gard (5 pages) Page 23
30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de
Ribaute-Les-Tavernes (8 pages) Page 29
30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance Commune de
Salindres (5 pages) Page 38
30-2025-01-22-00001 - Arrêté portant suspension du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du
code de l'environnement concernant la création de la STEU de LA
GRAND COMBE sur la commune de LAVAL PRADEL (2 pages) Page 44
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-01-21-00003 - arrêté de non opposition avec prescriptions de la
déclaration préalable n° 030 210 24 A0108 délivré à ENEDIS
pour la création d'un poste de transformation sur la commune de
QUISSAC (2 pages) Page 47
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2025-01-24-00003 - Délégation signature CDD 2025 (1 page) Page 50
2
Prefecture du Gard /
30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(4 pages) Page 52
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-01-20-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de
maire-adjoint (1 page) Page 57
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU
La Grand'Combe 24 01 2025 (8 pages) Page 59
30-2025-01-15-00042 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-13 du
15-01-25 Tillier Funéraire - Les Angles (2 pages) Page 68
30-2025-01-15-00043 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-14 du
15-01-25 ROC ECLERC - Laudun l'Ardoise (2 pages) Page 71
30-2025-01-15-00044 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-15 du
15-01-25 PF VALVERDE - Pont St Esprit (2 pages) Page 74
30-2025-01-15-00045 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-16 du
15-01-25 Tillier Funéraire -Roquemaure (2 pages) Page 77
30-2025-01-15-00031 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-02
du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes Fleming (2 pages) Page 80
30-2025-01-15-00032 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-03
du 15-01-25 PF SALA - Nîmes Fleming (2 pages) Page 83
30-2025-01-15-00033 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-04
du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes Talabot (2 pages) Page 86
30-2025-01-15-00034 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-05
du 15-01-25 Amel France Obsèques - Nîmes (2 pages) Page 89
30-2025-01-15-00035 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-06
du 15-01-25 PF TOYOS - Alès (2 pages) Page 92
30-2025-01-15-00036 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-07
du 15-01-25 Tillier Funéraires - Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 95
30-2025-01-15-00037 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-08
du 15-01-25 ROC ECLERC - Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 98
30-2025-01-15-00038 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-09
du 15-01-25 PF Magali - Beaucaire (2 pages) Page 101
30-2025-01-15-00039 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-10
du 15-01-25 ROC ECLERC - Beaucaire (2 pages) Page 104
30-2025-01-15-00040 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-11
du 15-01-25 ROC ECLERC - Bellegarde (2 pages) Page 107
30-2025-01-15-00041 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-12
du 15-01-25 ROC ECLERC - Grau du Roi (2 pages) Page 110
3
30-2025-01-15-00046 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-17
du 15-01-25 ROC ECLERC - ST Hippolyte du Fort (2 pages) Page 113
30-2025-01-15-00047 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-18
du 15-01-25 ROC ECLERC - Sommières (2 pages) Page 116
30-2025-01-15-00048 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-19
du 15-01-25 ROC ECLERC - Vauvert (2 pages) Page 119
30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
au profit de la société RTE-STH (10 pages) Page 122
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-15-00007
Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15 janvier
2025 portant autorisation des régulateurs faune
de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux
en divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne
composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de
Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de
Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs
raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or,
de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône5
| 3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L. iberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| H
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| =
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône6
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-A lpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme V anina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône7
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bo urgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MA UCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. OR Y
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chass e, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône8
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sé curité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur dir ection, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu natur el de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructi on des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animau x sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrê té préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la s écurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autoris ation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vit esse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'o ccasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d 'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône9
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autori sée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accor dée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhô ne-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autori sation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or , de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gar d et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directe ur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européen ne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Ess onne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône10
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
Les espèces de grand gibier par tir.
Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de des truction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la v alidation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
dans les emprises ferroviaires,
en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône11
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiv ersité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèv ement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suiv ante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zone s de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animau x et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
pour l'Ain :
• l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
pour les Bouches-du-Rhône :
• l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
pour la Côte-d'Or
• l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône12
pour la Drôme
• l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
pour le Gard
• l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
pour l' Essonne
l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
pour l'Isère
• l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
pour le Rhône
• l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
pour la Saône-et-Loire
• l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
pour la Seine-et-Marne
• l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pour M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
pour le Vaucluse
• l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
pour l'Yonne
• l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.

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danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône13
Le secrétaire général de la préfecture de la Céte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dijon,le 4 4 OCT. 2024
| Pascal JAN
CFT
\
N—
Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète
Mâcon, le eho {ol
Yves SEGUYFrédérique CAMILLERI
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Mâcon, le 2/10 202
Ye owe. "
TN Yves SEGUY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Artic le 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.

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danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône14
Préfe 'Ai pour le préfet, et par délégationLA ECS DS FAN, À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du service nature et paysage numérique de
Chantal MAUCHET Pere Lucile RAMBAUD
pus? lucile.rambaud
—— mes ff —Ty ate 9024.11/22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
Thierry SUQUET Jérome BONET
oi
ee:
Le Secrétaire général, a Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX

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danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône15
ANNEXES
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône16
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
Civilité Nom PrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M. Sainte Marie ChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M. Perrault ChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M. Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M. Mézard ChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône17
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valence pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône18
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône19
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône20
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeur N° de
ligne ou
de
raccord
ementPK Dépt Commune DateH
début H
fin Espèces
signal-
éesNb
vus Nb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F) Nb de
personnes Nb de coup
de feu MunitionsBons
équarrissage N° Observation
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janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône21
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne

Côte d'Or

Gard

Drôme

Ain
!
Vaucluse
"
Isère
!
Saône-et-Loire
"!
Bouches-du-Rhône
#


Rhône


Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00007 - Arrêté inter-préfectoral n°2024001 du 15
janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n° 752100 de Villeuneuve-St Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-20-00004
Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif à la
réglementation sur La pratique de la pêche à la
carpe de nuit sur les lots du domaine public
fluvial des départements de l'Ardèche et du
Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard23
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Gard
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PLURIANNUEL
Nº 30-2024-XX-XX-XXXXX EN DATE DU XX
N° 07-2024-XX-XX-XXXXX EN DATE DU XX
relatif à la réglementation sur la pratique de la p êche à la carpe de nuit sur les lots du domaine
public fluvial des départements de l'ARDÈCHE et dU GARD
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, pê che en eau douce et gestion des ressources
piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° TREL2136537A du 20 décembr e 2021 portant approbation du modèle de
cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à
l'article L.435-1 du code de l'environnement pour l a période du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2027 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, por tant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-202 4-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoire s de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 n° 07-2025 -01-08-00003 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoire s de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 port ant délégation de
signature en matière d'administration générale à mo nsieur Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04 .75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la m er - 89 rue Weber CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - T él : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79
Adresse internet des services de l'Etat dans le Gar d : www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard24
VU la décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du direc teur départemental des territoires et de la
mer du Gard, en date du 25 avril 2024, portant subd élégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté réglementaire relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté réglementaire relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du
Gard ;
VU la délibération du comité syndical de l'établissem ent public territorial du bassin versant (EPTB)
de l'Ardèche n° DC23-09 datée du 26 janvier 2023, a pprouvant le cahier des charges et des clauses
générales pour l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial Ardèche géré par
l'EPTB Ardèche pour la période 2023-2027 ;
VU la délibération du comité syndical de l'établissem ent public territorial du bassin versant (EPTB)
de l'Ardèche n° DC23-54 datée du 30 novembre 2023, approuvant les modalités de gestion des
droits de pêche et de chasse, et les tarifs 2024 – 2025, sur le domaine public fluvial Ardèche géré
par l'EPTB Ardèche ;
VU la consultation des communes d'Aiguèze, de Saint-J ulien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson,
Pont-Saint-Esprit, Saint-Martin-d'Ardèche et Saint- Just-d'Ardèche ;
VU la consultation du Service Départemental de l'Ardè che de l'Office français de la biodiversité ;
VU la consultation de la Fédération Départementale de l'Ardèche pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
VU la consultation du Service Départemental du Gard d e l'Office français de la biodiversité ;
VU la consultation de la Fédération Départementale du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
VU la consultation de l'Association Agréée Interdépar tementale des pêcheurs professionnels
Rhône-Aval-Méditerranée ;
VU la consultation de EPTB du bassin versant de l'Ard èche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 21 novembre 2024 au 12 décembre 2024
inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024
inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département du
Gard ;
SUR proposition du directeur départemental des territo ires de l'Ardèche et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet
La pêche à la carpe de nuit est ouverte de l'aval d u Rocher de Ranc de Bec (hameau de Sauze)
jusqu'à 1 kilomètre en amont du Seuil de la Mouette (commune de Pont-Saint-Esprit). Elle intègre les
lots 5, 6 et 7 du Domaine Public Fluvial de la rivi ère « Ardèche » (annexe I du présent arrêté).
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04 .75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la m er - 89 rue Weber CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - T él : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79
Adresse internet des services de l'Etat dans le Gar d : www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard25
L'exercice de la pêche à la carpe de nuit doit resp ecter les dispositions des arrêtés réglementaires
relatifs à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche et du Gard .
L'exercice de la pêche de nuit doit respecter les r éserves de pêche mise en place sur la rivière
Ardèche.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pa s les organisateurs de manifestations et/ou
concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue
de ces manifestations et/ou concours.
Cette autorisation peut être suspendue lorsque des arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de
limitations provisoires des usages de l'eau sont en vigueur sur le bassin versant de l'Ardèche.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et du Gard
concernées par le domaine public fluvial.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Ardèche et du Gard. Le tribunal administratif peu t être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
les directeurs départementaux des territoires de l' Ardèche et du Gard, le directeur de voies
navigables de France, les commandants des groupemen ts départementaux de gendarmerie de
l'Ardèche et du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de
l'Agence interdépartementale de l'Office national d es forêts Drôme-Ardèche, le directeur de
l'Agence départementale de l'Office national des fo rêts du Gard, les agents assermentés et
commissionnés des directions départementales des te rritoires de l'Ardèche et du Gard, de l'Office
national des forêts, des inspecteurs de l'environne ment de l'Office français de la biodiversité, des
gardes des fédérations départementales des associat ions agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particu liers assermentés, les gardes des réserves
nationales naturelles et tous officiers et agents d e police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Ardèche et du Gard.
Privas, le Nîmes, le 20 janvier 2025
Pour la Préfète de l'Ardèche et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle NaturePour le Préfet du Gard et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Le Chef du Service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04 .75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la m er - 89 rue Weber CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - T él : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79
Adresse internet des services de l'Etat dans le Gar d : www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
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l'Ardèche et du Gard26
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04 .75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
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Direction départementale des territoires et de la m er - 89 rue Weber CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - T él : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79
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à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard27
ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêch e à la carpe de nuit
sur la rivière Ardèche
(Départements de l'Ardèche et du Gard)
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA pressenties
5 ArdècheGauche du Rocher de Ranc
de Bec (hameau de
Sauze) chaussée de ST
MARTIN Le Goujon (Saint Just)Droite
6 ArdècheGauchechaussée de ST
MARTINpont en ruine dit
"Vieux Pont
d'Ardèche".Le Goujon (Saint Just)Droite
7 ArdècheDroite
Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d'Ardèche »1 km en amont
du Seuil de la
Mouette
(commune de
Pont-Saint-
Esprit)Les Amis de la Gaule
(Pont Saint Esprit) Gauche
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04 .75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la m er - 89 rue Weber CS52002 - 30907 Nîmes cedex 2 - T él : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79
Adresse internet des services de l'Etat dans le Gar d : www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-20-00004 - Arrêté interdépartemental pluriannuel relatif
à la réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de
l'Ardèche et du Gard28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-24-00002
Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement applicables
aux ouvrages de prélèvement en eau effectués
par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de
Ribaute-Les-Tavernes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes29
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2023-00101
ARRÊTÉ N°
portant modification et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages de p rélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorsation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1. 0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU L'arrêté préfectoral n° 95.04.11 du 27 avril 1995 portant approbation d'un plan de prévention des
risques inondation (PPRi) sur le périmètre du Gardon d'Anduze ;
189, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes30
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU La décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU La déclaration, déposée par M. GASCUEL Alain le 21 décembre 2006, d'un prélèvement effectué par
forage sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes (parcelle AL 209) pour un usage d'irrigation agricole (4 ha
de céréales) du 1er mai au 15 septembre ;
VU L'attestation du 14 janvier 2014 autorisant M. GASCUEL Alain à exploiter un prélèvement effectué par
forage sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes (parcelle AL 60, profondeur de 5 m) pour un usage
d'irrigation agricole (50 m³/h et 10 000 m³ autorisés du 1er mars au 31 août) ;
VU L'attestation du 14 janvier 2014 autorisant M. GASCUEL Alain à exploiter un prélèvement effectué par
forage sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes (parcelle AK 133, profondeur de 5 m) pour un usage
d'irrigation agricole (50 m³/h et 10 000 m³ autorisés du 1er mars au 31 août) ;
VU Le rapport de manquement administratif du 11 mai 2023, édifié par l'office français de la biodiversité
suite aux constatations observées sur site le 27 avril 2023 : exploitation d'un ouvrage de prélèvement en
eau pour un usage autre que celui autorisé ;
VU Le dossier de demande déposé le 20 juin 2023 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, reçu complet le 15 mars 2024 et enregistré sous le n° 30-2023-00101 ;
VU La convention d'utilisation d'un forage signée entre Mme Elisabeth PONTIER veuve Gascuel, la SAS
GSM exploitant la carrière de Bagard et la SAS UNIBETON, reçue par courriel du 15 mars 2024 :
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 15
avril 2024 et reçu par courriel le 2 juin 2024 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant du Gardon à l'amont de Ners présente un équilibre quantitatif précaire , notamment en
période d'étiage ;
CONSIDERANT Que sur les forages situés sur les parcelles AL 209 et AL 60 ne sont plus utilisés depuis
plus de deux ans, mais qu 'ils pourront l'être de nouveau en fonction des cultures retenues par le
bénéficiaire ;
CONSIDERANT Que l'usage du forage situé sur la parcelle AK 133 (irrigation de 1,5 ha d'asperges) est
modifié pour permettre l'irrigation de 0,7 ha de vergers de kakis au goutte-à-goutte ainsi que
l'approvisionnement en eau de la carrière GSM de Bagard (arrosage des pistes et abattement des
poussières) ;
CONSIDERANT Que le forage situé sur la parcelle AK 133 est équipé de deux compteurs distincts de
manière à distinguer les volumes prélevés par usage, dont un homologué pour l'usage industriel ;
CONSIDERANT Que la répartition des volumes prélevés entre les différents usages de l'eau est établie
dans le cadre de la convention transmise par courriel du 15 mars 2024 ;
289, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes31
CONSIDERANT Que les conditions d'équipement des ouvrages doivent permettre d'éviter toute
infiltration ou pollution par les eaux de surface, les ouvrages étant situés en zone inondable au PPRi du
Gardon d'Anduze ;
CONSIDERANT Les remarques du bénéficiaires sur le projet d 'arrêté présenté ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, Madame Elisabeth PONTIER, domicilié au 8 rue du Centre 30720 Ribaute-Les-Tavernes,
dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les prélèvements
en eau effectués par forages sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes.
La présente autorisation tient lieu de :
•de transfert d'autorisation, au titre des articles R.181-47 du code de l'environnement, des
autorisations de prélèvements délivrées le 14 janvier 2014 à M. GASCUEL Alain (trois forages sur la
commune de Ribaute-les-Tavernes, parcelles AK 133, AL 209, AL 60) ;
•d'abrogation de la déclaration d'un forage déposée par M. GASCUEL Alain le 21 décembre 2006
(commune de Ribaute-Les-Tavernes, parcelle AL 209) ainsi que des attestations du 14 janvier 2014
autorisant M. GASCUEL Alain à exploiter deux forages sur la commune de Ribaute-les-Tavernes
(parcelles AK 133 et AL 60) ;
•de prescriptions complémentaires , au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à
l'ensemble des ouvrages et prélèvements effectués par le bénéficiaire et mentionnés ci-après .
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés
dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes32
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).AutorisationArrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Ribaute-Les-Tavernes
Commune Ribaute les Tavernes
Bassin versant Gardon (BV10 Anduze)
Masse d'eau concernée Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'Anduze (FRDG322)
Moyen de prélèvement Forage Forag e Forage
Localisation cadastrale AL 209 AL 60 AK 133
Lieu-dit Puech Serrier LiquerolLou Pras sous La Roque du
Poujola
Profondeur ouvrage 5 m 5 m 5 m
Capacité de prélèvement 50 m³/h 50 m³/h 50 m³/h
Usage Non utilisé Non utilis é Irrigation :
0,7 ha de vergers de kakis
(goutte-à-goutte)
Industriel :
Approvisionnement en eau
de la carrière GSM de
Bagard
Période d'utilisatio n Irrigation :
du 1er mars au 15 septembreIrrigation :
du 1er mars au 15 septembreIrrigation :
du 1er avril au 31 octobre
Industriel :
du 1er janvier au 31
décembre
Le prélèvement effectué depuis le forage AK 133 est utilisé pour l'irrigation de cultures et
l'approvisionnement en eau de la carrière GSM de Bagard.
489, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes33
La pompe est équipée de deux compteurs différents pour distinguer les volumes prélevés par type
d'usage, dont un compteur homologué pour l'usage industriel.
La répartition des volumes est établie telle que ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2025 , date à laquelle le
bénéficiaire revoit sa répartition par usage en fonction des aménagements réalisés par la carrière GSM
pour sécuriser sa propre ressource en eau.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan.fév.marsavrilmaijuinjuil.aoûtsept.oct.nov.déc.année
AL 209
+ AL 60001 0001 5001 5001 5002 0002 00050000010000
AK 133
Irrigation000200400700700700600200003 500
AK 133
Industriel4004004006501 0001 3001 30035035020075756 500
Total4004001 4002 3502 9003 50040003 0501 450400757520000
En cas d'impact observé sur la ressource en eau superficielle, les nappes d'accompagnement des cours
d'eau ou leurs affluents, les volumes autorisés ci-dessus peuvent être révisés à la baisse sur certains mois
de l'année par arrêté préfectoral complémentaire, en application de l'article L.214-3-II du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
•l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
•l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
•met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
•consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1.les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi
hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2.l'usage et les conditi ons d'utilisation ;
3.les changements constatés dans le régime des eaux ;
4.les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes34
•fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1 er mars au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
(DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
dtm-ser@gard.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
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ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code .
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1.Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Ribaute-Les-Tavernes pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de
bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
complémentaires au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvement en eau
effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes36
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Ribaute-Les-Tavernes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 24/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
889, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-24-00002 - Arrêté portant modification et prescriptions
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effectués par Mme Elisabeth PONTIER sur la commune de Ribaute-Les-Tavernes37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-21-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le Lotissement le
Hameau de la Transhumance Commune de
Salindres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres38
E |
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu Le dossier de déclaration présenté par Foncier Côté Sud, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 22/03/2024, sous le n° 30-2024-0100039680 et relatif au Lotissement le
hameau de la transhumance sur la commune de Salindres.
Vu La demande de compléments en date du 03 mai 2024.
Vu Les pièces complémentaires reçues le 09 août 2024.
1/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres39
Vu Le récépissé délivré en date du 12 août 2024 attestant de la complétude du dossier.
Vu Le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au Lotissement le hameau de la
transhumance déposé par Foncier Côté Sud sur la commune de Salindres transmis le 03/10/2024 pour avis
et observations éventuelles dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire sur le projet de prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
aménagements pour son opération ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de rejeter les eaux usées dans le système d'assainissement
communal de Salindres géré par la communauté d'Alès agglomération ;
CONSIDÉRANT que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement communal de
Salindres montre que la STEP est conforme mais présente une charge hydraulique trop importante en
entrée depuis plusieurs années.
CONSIDÉRANT que cette surcharge hydraulique récurrente est de nature à rendre inefficace le
fonctionnement de la STEP et est susceptible d'avoir un impact sur la salubrité publique et à mettre en
question la protection des intérêts mentionnés à l'article L211.1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le projet de Foncier coté sud fait partie intégrante d'une OAP et que la commune de
Salindres n'envisage pas d'urbaniser l'ensemble de cette OAP rapidement au motif notamment que les
réseaux, au droit de cette zone, commencent à être trop saturés pour garantir une gestion optimale des
eaux usées de la zone à aménager.
CONSIDERANT qu'il y a lieu que le gestionnaire du réseau présente un programme prévisionnel
d'intervention pour résorber les eaux claires parasites dans le réseau d'eaux usées afin de limiter tout
risque de dysfonctionnement en lien avec les premiers aménagements de l'OAP susvisée.
CONSIDÉRANT que le cheminement « doux » à construire par la commune de Salindres ne fait pas partie
de la présente opération et qu'un dossier spécifique sera à déposer par la commune.
CONSIDÉRANT que pour l'aménagement du reste de l'OAP une procédure d'autorisation
environnementale sera à conduire préalablement par l'aménageur (ou les aménageurs) identifié (s).
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la création d'un
lotissement le Hameau de la Transhumance sur la commune de Salindres.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Foncier Côté Su d, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Lotissement le Hameau de la Transhumance
situé sur la commune de Salindres.
2/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres40
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
Supérieure à 1 ha
mais inférieure à
20 haNéant
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation unique sont situé(e)s sur la
commune de Salindres, sur les parcelles 303, 308, et 315 de la section AK;
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Les travaux ne pourront débuter qu'après transmission au service en charge de police de l'eau d'une
attestation du gestionnaire du système d'assainissement de Salindres de validation d'un programme de
travaux établi suite au diagnostic, qui vise à réduire les intrusions d'eaux claires dans le système de
collecte et la fourniture du courrier de validation par le service en charge de la police de l'eau du
programme d'actions visant à réduire de façon significative les intrusions d'eaux claires parasites dans le
système de collecte et à répondre aux besoins de traitement des eaux usées produites par
l'agglomération d'assainissement de Salindres, comportant un échéancier de réalisation.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le projet est conforme au dossier de déclaration sus-visé et aux compléments fournis par le bénéficiaire
ARTICLE 2.2 : dimensionnement du projet
Superficie totale du projet 1,31 ha
Surface imperméabilisée 0,6343 ha
Superficie espaces verts et jardin de pluie/
Volume des bassins de compensation cumulé 805 m3
A l'issue de la réalisation des travaux le bénéficiaire fournit au service eau et risques de la DDTM du Gard
un plan de recollement attestant de la conformité des ouvrages.
ARTICLE 3 : entretien
La bonne réalisation des opérations de maintenance et d'entretien des différents ouvrages hydrauliques,
des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des réseaux relève de la responsabilité du maître d'ouvrage
et ce jusqu'à éventuelle transmission à un tiers.
3/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres41
ARTICLE 4 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du Gardons et à l'Office Français
pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
4/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres42
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Salind res, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Salindr es, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental d e l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Salindres.
A Nîmes, le 21/01/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5/5Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le Lotissement le Hameau de la Transhumance
Commune de Salindres43
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-22-00001
Arrêté portant suspension du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre des
articles R181-17 et 41 du code de
l'environnement concernant la création de la
STEU de LA GRAND COMBE sur la commune de
LAVAL PRADEL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-22-00001 - Arrêté portant suspension du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de l'environnement concernant la création
de la STEU de LA GRAND COMBE sur la commune de LAVAL PRADEL44
Ex
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2025-
portant suspension du délai d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre des articles R181-17 et 41 du code de l'environnement
Création de la STEU de La Grand Combe
COMMUNE DE LAVAL-PRADEL
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur d épartemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la Communauté d'Agglomération Alès
Agglomération en date du 13 octobre 2023, enregistrée sous le n° GUNenv/2023/0100032511, concernant
l'opération suivante :
Création de la STEU de la Grand Combe sur la commune principale de Laval-Pradel
VU Le dossier présenté à l'appui du dit projet.
VU La demande du pétitionnaire sollicitant la prorogation du délai de l'étape Décision formulé, au service
coordonnateur de l'instruction, dans son courrier en date du 10 janvier 2025 ; du fait de la non maîtrise
foncière des terrains ;
CONSIDÉRANT Que la demande d'autorisation environnementale susvisée a fait l'objet d'une enquête
publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2024 au 9 octobre 2024, dont l'avis et les conclusions du
commissaire enquêteur ont été transmis dans son rapport établi en date du 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le temps nécessaire au pétitionnaire pour acquérir la maîtrise foncière de son projet et au
service instructeur pour la mise en œuvre de la procédure contradictoire du projet d'arrêté à transmettre
au pétitionnaire pour cette demande, d'une part et de l'établissement de la version définitive de l'arrêté
d'autorisation environnementale, d'autre part ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
189, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-22-00001 - Arrêté portant suspension du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de l'environnement concernant la création
de la STEU de LA GRAND COMBE sur la commune de LAVAL PRADEL45
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la phase
« Décision » de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Communauté
d'Agglomération Alès Agglomération en date du 13 octobre 2023, enregistrée sous le
n°GUNenv/2023/0100032511, concernant l'opération suivante :
Création de la STEU de la Grand Combe sur la commune principale de Laval-Pradel
est suspendu jusqu'à notification par le porteur au service instructeur de l'acquisition foncière de la
parcelle d'implantation de la future STEU de La Grand Combe .
A compter de la date de cette notification, le délai d'un mois supplémentaire est octroyé pour la
rédaction définitive de l'arrêté d'autorisation environnementale.
ARTICLE 2 :
Mesures de publicité
Le présent arrêté n'est pas susceptible de recours devant le tribunal administratif. Il est mis en ligne sur le
site internet de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 3 :
Exécution
Le sous-préfet d'Alès
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 22/01/2025
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
289, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-22-00001 - Arrêté portant suspension du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de l'environnement concernant la création
de la STEU de LA GRAND COMBE sur la commune de LAVAL PRADEL46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-21-00003
arrêté de non opposition avec prescriptions de
la déclaration préalable n° 030 210 24 A0108
délivré à ENEDIS pour la création d'un poste de
transformation sur la commune de QUISSAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00003 - arrêté de non opposition avec prescriptions
de la déclaration préalable n° 030 210 24 A0108 délivré à ENEDIS pour la création d'un poste de transformation sur la commune de
QUISSAC47
dossier n° DP 030 210 24 A0108
PRÉFET © date de dépôt : 13 décembre 2024
DU GARD demandeur : ENEDIS - Direction LR, représenté par
Liberté | Monsieur PINEL Gilles
Égalité = pour : création d'un poste de transformationFraternité : ; ; ' jadresse terrain : lieu-dit la plaine du Pont, à
QUISSAC (30260)
ARRÊTÉ N° |
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 décembre 2024 par ENEDIS représenté par M. PINEL
Gilles demeurant 1, rue de Verdun, NÎMES (30900) ;
Vu l'objet de la déclaration :
* pour la création d'un poste de transformation ;* sur un terrain situé lieu-dit la plaine du FAN à À QUSSAC (30260)
* pour une surface de plancher créée de 8 m?
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pieces fournies en date du 10/01/2025 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25/04/2024 ;
Vu le reglement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ; .
Vu le Plan de prévention des risques inondation du Haut Vidourle approuvé le 23/04/2001 ;
Vu la carte d'aléas feu de forét (MTDA) du 17/09/2021 portée a la connaissance de la commune par
courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté a connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté a connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique ;
Vu le porté a connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;
Vu l'avis du service gestionnaire de la voirie (Conseil départemental du Gard) du 07/01/2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Quissac du 18/12/2024 ;
Vu l'arrêté n°30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien FERRA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE .
Article 1
Il n'est pas fait opposition a la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions émises par le Conseil Départemental du Gard dans son avis du 07/01/2025 devront
être respectées (copie annexée)
réfet et 7 délégation,
Le Directeur Mépartemental
dès Territoires:
Sébastien FERRA
DP 030 210 24 A0108 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00003 - arrêté de non opposition avec prescriptions
de la déclaration préalable n° 030 210 24 A0108 délivré à ENEDIS pour la création d'un poste de transformation sur la commune de
QUISSAC48
Direction Générale
adjointe
Mobilité et Logistique
Unité Territoriale
d'Alès,
Service territorial
Piémont
Affaire suivie par
Gurwallik DE SAINT JEAN
Références
AG 25 AL 001
Répondre à .
UT Alès
455 Quai Bilina 30100 Alès
Tel 04.66.54.79.00
Mail : ut-ales.adpr@gard.fr
Votre référence
dossier ADS :
n° DP 030 210 24 A0108
Parcelles :
Section : AP
Numéros : 149 :
Commune :
Quissac
Adresse des travaux :
La plaine du Pont
30260 Quissac
Nature de l'opération :
Création d'un poste de
transformation
Pétitionnaire :
M. Pierrick MENRAS
P.J. : dossier en retour
Copie adressée a M. le Maire
de la commune de Quissac
(mairie@ville-quissac.fr) en le
remerciant de bien vouloir
adresser à |'Unité territoriale
une copie de l'autorisation
d'urbanisme qui sera délivrée
pour assurer le suivi de ce
dossier |COURRIER ARRIVÉ
0 7 JAN. 2025
DDTM / SATC / ADS
À Alès, le 07/01/2025
Le Directeur adjoint en charge de l'UT d'Alès
à
D.D.T.M. du GARD
A l intention de Mme Nathalie MARINOSA
Service Urbanisme
1910 CHEMIN DE Saint-Etienne à Larnac
30319 ALÈS CEDEX
(nathalie.marinosa@gard.gouv.fr)
Aprés examen du dossier regu le 03/01/2025, je vous informe de
l'avis favorable du Conseil départemental du Gard, gestionnaire de
la route départementale n° 35 concernée par le projet cité en
référence.
L'autorisation d'urbanisme devra être assortie des prescriptions
suivantes :
Afin de ne pas porter atteinte à la sécurité routière, le poste type
PAC 4UF sera implanté en dehors de la « zone de sécurité ».
La largeur de cette zone vaut à compter du bord de chaussée : doit.
être de 4 mètres minimum, conformément à l'article 11 du
Règlement de Voirie Départemental du Gard - Consultable ici :
https://www.inforoute30.fr/mod turbolead/getvue.php/1285 view.pdf
De plus, le poste devra être implanté de façon à ne pas entraver la
visibilité des éventuels futurs accès des parcelles cadastrées
Section AP numéros 149,147 et 533.
La Présidente,
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur adjoint en charge de l'UT d'Alès
Er ic BO USQ UET cocument signé électroniquement
le 07/01/2025
Eric BOUSQUET
Directeur Adjoint des Territoires en charge de l'Unité
Territoriale d'Alès DTER
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-21-00003 - arrêté de non opposition avec prescriptions
de la déclaration préalable n° 030 210 24 A0108 délivré à ENEDIS pour la création d'un poste de transformation sur la commune de
QUISSAC49
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2025-01-24-00003
Délégation signature CDD 2025
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-01-24-00003 - Délégation signature CDD 2025 50
ig
Liberté « Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Sa
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrét de Nimes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame Catherine
GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrét de Nimes ;
Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arrét de Nimes
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée a :
Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d'établissement,
Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,
Madame FORIN Mélodie, attachée de l'administration
Monsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de détention
Et Monsieur COLIN Stephen, commandant, adjoint par intérim au chef de détention
Aux fins de présider les commissions de discipline
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MAISON D'ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6 ratiques rofessioriffelles énitentiaires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-01-24-00003 - Délégation signature CDD 2025 51
Prefecture du Gard
30-2025-01-20-00003
Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 52
es Scalonssaesinoorten
PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
_ Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/01 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier
1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte
EUVRARD, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre
BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVTIGOGS 17), relative a la coordination des chantiers du
réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne,
District de Gallargues, indiquant que la mise en conformité du dispositif de retenue sur le PS 550 dans les
2 sens de circulation entraine des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 10 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 9 janvier 2025 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
1/4
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 53
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum
les entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre la mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'ouvrage du PS 550 dans les 2 sens
de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Languedoc Roussillon, District de
Gallargues doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
Les travaux concernent le département du Gard sur la commune de Nimes.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Afin de rétablir la signalisation horizontale permanente, de déposer les SMV en protection de chantier
ainsi que les écrans de protection en rives de tabliers des restrictions de circulation sont nécessaires sui-
vant le planning :
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 1
> Pose solins et étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits Du lundi 17/02/2025 au mercredi 19/02/2025 de 21h à O5h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nimes Ouest :
= Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1
o Neutralisation BAU + VD A9 Sens 1
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 1.
> Pose solins + étanchéité sur longrine DR
e _2 nuits du mercredi 19/02/2025 au vendredi 21/02/2025 de 21h à 05h:
o Neutralisation BAU + VD +VM A9 Sens 1
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 1 et Sens 2.
> Pose solins + étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits du lundi 24/02/2025 au mercredi 26/02/2025 de 21h à OSh:
o Neutralisation VG+VM A9 Sens 1 et Sens 2
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2.
> Pose solins + étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits du mercredi 26/02/2025 au vendredi 28/02/2025 de 21h à OSh:
o Neutralisation BAU + VD +VM A9 Sens 2
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2.
> Pose solins + étanchéité sur longrine DR
e 2 nuits du lundi 03/03/2025 au mercredi 05/03/2025 de 21h à OSh:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nimes Ouest :
" Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2
« Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
o Neutralisation BAU + VD A9 Sens 2
> Dépose écrans de protection en rive de tablier A9 Sens 2
> Remise en état initial sur OA (Dépose SMV + DR hors OA+ barrière + Signalisation horizontale
et verticale)
e 2nuits Du mercredi 05/03/2025 au vendredi 07/03/2025 de 21h à O5h:
o Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nimes Ouest :
2/4
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 54
= Fermeture bretelle sortie A9 Sens 2
» Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2
« Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1
» Fermeture bretelle sortie A54 Sens 2
« Fermeture bretelle entrée A54 Sens 1
La date de fin de travaux pourra être prolongée de deux semaines, soit jusqu'au 21/03/2025.
En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante pourront débuter dès l'achèvement de la
précédente.
En cas d'aléas techniques ou contraintes météorologiques, les dates des différentes phases pourront être
modifiées.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La durée prévisionnelle des travaux est de 21 semaines
Début des travaux le lundi 14/10/2024 phase 1
Fin des travaux le mardi 07/03/2025
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
Fermeture partielle échangeur N°25 Nîmes Ouest
Fermeture bretelle A54 Sens 1 depuis A9 Sens 1:
Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24,
suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135 en direction de Montpellier, la D6113, la
D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction
d'Arles
Fermeture bretelle de sortie A9 Sens 2 :
Les Usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest
peuvent le faire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n° 1 de Nimes Centre.
Fermeture bretelle entrée A9 Sens 2 :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à l'échangeur n°
24 Nimes Est sur l'autoroute A9
Fermeture bretelle sortie A54 Sens 2 :
Les Usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nimes Ouest peuvent le
faire sur l'autoroute A54 à l'échangeur n° 1 de Nimes Centre. |
Fermeture bretelle entrée A54 Sens 1:
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles peuvent le faire à l'échangeur n° 1
de Nîmes Centre sur l'autoroute A54.
3/4.
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 55
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutiére (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de
trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Limitation de vitesse à 30km/h sur les voies franchissant les noble. 550-1 et 550-2 du 15/10/2024 au
07/03/2025.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire
à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard
30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau
75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9:
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, le maire de la commune de Nimes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du
Sud de la France a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maitrise d'œuvre et/ou des
travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et a FCA.
Nimes,le 20 JAN, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de caine U pret fet,Le responsable de la ¢ cf oa rite" fée,FHgainaieur ÿ yjiere2 7al she 4/4
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00003 - Arrêté 2025-01-PREF30-SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A9 et A54 56
Prefecture du Gard
30-2025-01-20-00002
Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de
maire-adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de maire-adjoint 57
PREFET | ,
DU GARD Cabinet du préfet
Liberté Bureau de la représentation de l'Etat
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 20 JAN. 2025
ARRETE N°
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions
d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,
Vu la demande présentée le 26 novembre 2024 par Monsieur Jean-Pierre COLOMBET, visant à
ce que l'honorariat des fonctions de maire-adjoint puisse lui être conféré.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article ter : L'honorariat des fonctions de maire-adjoint est conféré à Monsieur Jean-Pierre
COLOMBET, ancien maire-adjoint de Pont-Saint-Esprit.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l'intéressé.
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-01-20-00002 - Arrêté conférant l'honorariat des fonctions de maire-adjoint 58
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-24-00001
AP modificatif Portant DUP pour la création
STEU La Grand'Combe 24 01 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 59
| | Sous-préfecture d'Alès
PREFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD A
et du développement localLiberté
=, Arrêté n° 30-2025-
portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des servitudes pour le
passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire au projet de
création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La Grand'Combe
pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les-Salles-du- Gardon et
Sainte-Cécile d'Andorge.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
L.112-1, R.111-1 à R.112-24, R.122-7, R.131-6 à 7 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.514-3 ;
Vu le code rural de la péche maritime et notamment ses articles L.152-1 à 2 et R.152-1 à R.152-15
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43.et R.151-51
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 à 2,
R.134-3 a R.134-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du
Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la décision du 9 août et la délibération du 13 décembre 2023 de l'assemblée délibérante de la
communauté d'agglomération (CA) Alès Agglomération approuvant l'ouverture de l'enquête
conjointe préalable à l'autorisation environnementale, la déclaration d' Re publique (DUP) et
parcellaire pour le projet de création cité en objet ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique et parcellaire, reçue par la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard n° 0100032511, reçues en sous-préfecture
d'Alès les 19 avril 2024 ;
Vu les estimations sommaires et globales réalisées par le pôle d'évaluation domaniale de la
direction départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions
foncières à envisager ;
Vu la décision n° E24000056/30 du 2 juillet 2024 de Monsieur le président du tribunal
administratif de Nimes relative à la désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-24-08-04 du 6 août 2024 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable, à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, relative au projet de création de la STEU La Grand'Combe ;
Vu les pièces constatant que l'arrêté d'enquête énoncé ci-dessus a été publié, affiché en mairie et
insérés dans 2 journaux du département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelés dans les huit premiers jours de celle-ci, et le dossier d'enquête publique publié sur les
sites Internet de la communauté d'agglomération — Alès agglomération et de la prétectars du
Gard;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 60
Vu le dossier d'enquéte mis à disposition du public en mairie de Laval-Pradel, La Grand'Combe et
Les-Salles-du-Gardon pendant 31 jours consécutifs, soit du lundi 9 septembre 2024 à 08h00 au
mercredi 9 octobre 2024 à 17h00 et les registres correspondants ;
Vu les rapports d'enquêtes et les conclusions motivées pour chaque enquête, établis et signés le
17 novembre 2024 par le commissaire-enquêteur, documents déposés en sous-préfecture, en
original avec les registres d'enquête clôturés et ses annexes, le 17 octobre 2024 ;
Vu les avis favorables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire nécessaires au projet de
création d'une STEU de La Grand'Combe pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-
Taillades, Cendras, Les-Salles-du-Gardon et Sainte-Cécile d'Andorge, émis le 17 octobre 2024 par
le commissaire-enquêteur et communiqués à la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération ainsi qu'aux communes citées par courriers du 19 novembre 2024 ;
Vu la déclaration de projet de la communauté d'agglomération — Alès Agglomération sur
l'opération susvisée prise par délibération du 18 décembre 2024 ;
Considérant que l'opération de création d'une STEU de La Grand'Combe présente un caractère
d'utilité publique vis-à-vis de la sécurité et de la protection des personnes ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté n° 30-2025-01-15-00030 du 15 janvier 2025 sachant
qu'une erreur d'insertion dans le recueil des actes administratif (RAA) s'est produite ayant pour
effet la parution de l'acte non daté lors de sa publication le 17 janvier 2025 au sein du recueil
numéro 30-2025-012 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : déclaration d'utilité publique du projet
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à enquête publique,
la création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand'Combe.
La réalisation de ces travaux permettra de mettre en conformité les systèmes actuels
d'assainissement formés par les stations d'épuration de l'Habitarelle, de Cendras et de La Favède.
Article 2 : acquisition à l'amiable et voie d'expropriation des propriétés
La communauté d'agglomération - Alès Agglomération est autorisée à acquérir soit à l'amiable,
soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, dans des formes prescrites par le code de l'éxpropriation
pour cause d'utilité publique, les parties de propriétés nécessaires à la réalisation de cette
opération et recensées dans les dossiers soumis à l'enquête.
La procédure d'expropriation des propriétés devra être accomplie dans un délai maximal de cinq
ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de
cette période et pour la même durée. |
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
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Article 3 : cessibilité
Les immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet visé
à l'article 1", sont déclarés cessibles au profit de la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de la
date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté annule remplace les dispositions de l'arrêté n° 30-2025-01-15-00030 du
15 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'instauration des
servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé, nécessaire
au projet de création d'une station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de La
Grand'Combe pour les communes de La Grand'Combe, Branoux-les-Taillades, Cendras, Les-Salles-
du-Gardon et Sainte-Cécilé d'Andorge, publié au recueil des actes administratifs (RAA) n°30-2025-
012 du 17 janvier 2025 ;
Article 5 : affichage et notification du présent arrété
Le présent arrété sera: |
- notifié par les soins de la Communauté d'Agglomération - Alès Agglomération aux propriétaires
intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production des copies certifiées conformes des
lettres d'envoi recommandées et des accusés de réception ;
- publié par les soins de la Communauté d'Agglomération - Alès Agglomération voie d'affiches
pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication (l'insertion de la mention de
cet affichage en caractères apparents sera diffusé dans un journal dans le département) ;
- publié par les soins des maires des communes susvisées, par voie d'affiches, notamment aux
portes des mairies et éventuellement par tout autres procédés. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat établi par les maires ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants
du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes, soit : .
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ; .
— à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande; |
— concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l'expropriant aux
personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : communication du rapport et des conclusions
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions -
motivées du commissaire-enquéteur en s'adressant à la communauté d'agglomération - Alès
Agglomération. Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de
l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) rubrique « publications-enquétes publiques ». .
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Article 8 : exécution et diffusion du présent arrété
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du, Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le président de la communauté d'agglomération — Alès
Agglomération, les maires des communes concernés par le projet, ainsi que le commissaire-
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
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Le préfet,
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Jérôme BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 63
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 64
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 65
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 66
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-24-00001 - AP modificatif Portant DUP pour la création STEU La Grand'Combe 24 01 2025 67
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00042
Arrêté de modification habilation n° 25-01-13 du
15-01-25 Tillier Funéraire - Les Angles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00042 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-13 du 15-01-25 Tillier Funéraire - Les Angles68
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-13
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-02 du 03 avril 2020 portant sur le renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire soit jusqu'au 03/04/2026 sous le n° 20-30-0066 pour une durée de 6 ans, à la
Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Tillier et Fils à
l'enseigne « Tillier Funéraires/Funérarium du Grand Avignon » situé 7, rue de Massepezoul à Les
Angles (30133) - Siret n°302 077 169 01082 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article ler: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes Funèbres
Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires/Funérarium du Grand Avignon » situé 7,
rue de Massepezoul a Les Angles (30133) - Siret n°302 077 169 01082 ; dirigé par
M. Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes : :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. |
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00042 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-13 du 15-01-25 Tillier Funéraire - Les Angles69
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise JACQUEY Françoise à l'enseigne « La Dame de Noves » sise a
Noves (13550) dûment habilitée ;
Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
BQ-731-MC et ES-399-PE
Article 4 : Le numéro d'habilitation est : 20-30-0066.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 03/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00042 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-13 du 15-01-25 Tillier Funéraire - Les Angles70
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00043
Arrêté de modification habilation n° 25-01-14 du
15-01-25 ROC ECLERC - Laudun l'Ardoise
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00043 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-14 du 15-01-25 ROC ECLERC - Laudun
l'Ardoise 71
PREFET Sous-prefecture d'Alés
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-14
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de |'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-03-20 du 25 mars 2020 portant sur le d'habilitation dans le
domaine funéraire soit jusqu'au 25/03/2026 sous le n° 20-30-0067 pour une durée de 6 ans, a la
Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC », situé
200 rue de la République à Laudun l'Ardoise (30290) - Siret n°302 077 169 01058 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pêle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC », situé 1 200 rue de la République à Laudun l'Ardoise (30290) -
Siret n°302 077 169 01058 ; dirigé par M. Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00043 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-14 du 15-01-25 ROC ECLERC - Laudun
l'Ardoise 72
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
a l'entreprise JACQUEY Françoise à l'enseigne « La Dame de Noves » sise a
Noves (13550) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font
au moyen des véhicules immatriculés :
BQ-731-MC et ES-399-PE
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 20-30-0067.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 25/03/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00043 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-14 du 15-01-25 ROC ECLERC - Laudun
l'Ardoise 73
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00044
Arrêté de modification habilation n° 25-01-15 du
15-01-25 PF VALVERDE - Pont St Esprit
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00044 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-15 du 15-01-25 PF VALVERDE - Pont St Esprit74
PREFET Sous-prefecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrété n° 25-01-15
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-04-08 du 12 avril 2021 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire jusqu'au 12/04/2026 sous le n° 21-30-0185 pour une durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-
EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « PF VALVERDE CHRISTIAN », situé 6 boulevard
Gambetta/6 bis rue Raoul Trintignant a Pont -Saint-Esprit (30130) - Siret n°302 077 169 01710 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article ler: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne « PF
VALVERDE CHRISTIAN », situé 6 boulevard Gambetta/6 bis rue Raoul Trintignant
a Pont Saint-Esprit (30130) - Siret n°302 077 169 01710 ; dirigé par M. Christophe
SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00044 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-15 du 15-01-25 PF VALVERDE - Pont St Esprit75
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, située a Asnières-Sur-
Seine (92600) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font
au moyen du véhicule immatriculé :
EH-256-XN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0185.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 12/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025 ©
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal
administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— TELEPHONE : 04.66.56.39.39 —- www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00044 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-15 du 15-01-25 PF VALVERDE - Pont St Esprit76
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00045
Arrêté de modification habilation n° 25-01-16 du
15-01-25 Tillier Funéraire -Roquemaure
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00045 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-16 du 15-01-25 Tillier Funéraire -Roquemaure77
=m
PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Alès
Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Service départemental du funéraire
Arrété n° 25-01-16
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-04 du 03 avril 2020 portant sur le renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire jusqu'au 03/04/2026 sous le n° 20-30-0068 pour une durée de 6 ans, à la Sasu
FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne
« Tillier Funéraires » situé 2, rue Victor Hugo à Roquemaure (30150) - SIRET n°302 077 169 01090 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la régiementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article ler; La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes Funèbres
Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé 2, rue Victor Hugo à
Roquemaure (30150) - SIRET n°302 077 169 01090 dirigé par Monsieur Christophe
SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (activité sous-traitée),
fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes
cinéraires, |
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.pouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00045 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-16 du 15-01-25 Tillier Funéraire -Roquemaure78
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise JACQUEY Françoise à l'enseigne « La Dame de Noves » sise a
Noves (13550) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
BQ-731-MC et ES-399-PE
Article 4 : Le numéro d'habilitation est : 20-30-0068.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 03/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00045 - Arrêté de modification habilation n° 25-01-16 du 15-01-25 Tillier Funéraire -Roquemaure79
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00031
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-02
du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes Fleming
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00031 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-02 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Fleming 80
PREFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-02
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-01-29 du 22 janvier 2021 portant sur la création d'habilitation dans le
domaine funéraire jusqu'au 22/01/2026 sous le n° 21-30-0179 pour une durée de 5 ans, à la Sasu
FUNECAP SUD EST, concernant son établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC » situé 748,
avenue Docteur Fleming a Nimes (30900) - SIRET n°302 077 169 01686 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-03 du 03 mars 2023 portant modification d'habilitation sur le
changement de dirigeant et ajout d'activité concernant la société de pompes funèbres sus-
mentionnée ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pdle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article ler: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne
« Roc'Eclerc», situé 748 avenue Docteur Fleming à Nimes (30900) - SIRET
n°302 077 169 01686 dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du
pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00031 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-02 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Fleming 81
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est situé à
Poussan (34560) dûment habilitée.
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé :
ES-542-PE
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
FC-286-QN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0179.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 22/01/2026.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales. |
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00031 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-02 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Fleming 82
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00032
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-03
du 15-01-25 PF SALA - Nîmes Fleming
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00032 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-03 du 15-01-25 PF SALA - Nîmes Fleming83
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrété n° 25-01-03
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-09-16 du 20 septembre 2024 portant sur le renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 26/09/2029 sous le n° 24-30-0071 pour une
durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne
« Pompes Funèbres SALA » situé angle place Bully/650 rue Francis Cantier à Nimes (30000) -— Siret
n° 302 077 169 01108, dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pêle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que |' arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne
« Pompes Funèbres SALA » situé angle place Bully/650 rue Francis Cantier à Nîmes
(30000) - Siret n° 302 077 169 01108 dirigé par M. Christophe SCAFI directeur
exécutif Adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00032 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-03 du 15-01-25 PF SALA - Nîmes Fleming84
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
— soins de conservation
à l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est situé a
Poussan (34560) dûment habilitée.
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen du
véhicule immatriculé :
ES-542-PE
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0071.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 26/09/2029.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00032 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-03 du 15-01-25 PF SALA - Nîmes Fleming85
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00033
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-04
du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes Talabot
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00033 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-04 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Talabot 86
| Sous-préfecture d'Alés
PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 25-01-04
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-08 du 23 octobre 2019 portant sur le renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-383 pour une durée de 6 ans à la
Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC » situé
49 ter, boulevard Talabot à Nîmes (30000) - Siret n° 302 077 169 01025, ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-10-26 du 23 octobre 2019 du changement d'enseigne et de numéro
d'habilitation n°19-30-0070 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025, concernant la société
de pompes funèbres sus-mentionnée ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément a la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRETE
Article ler: La Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC
ECLERC» situé 49 ter, boulevard Talabot a Nimes (30000) - Siret
n° 302 077 169 01025, dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du
pôle Occitanie , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00033 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-04 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Talabot 87
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège
est situé à Poussan (34560) dûment habilitée.
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen du
véhicule immatriculé : ES-542-PE
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé : FC-286-QN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 19-30-0070.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 27/05/2025.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SQUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00033 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-04 du 15-01-25 ROC ECLERC - Nîmes
Talabot 88
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00034
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-05
du 15-01-25 Amel France Obsèques - Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00034 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-05 du 15-01-25 Amel France Obsèques -
Nîmes 89
PREFET Sous-préfecture d'Alés
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-05
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-07 du 10 mai 2019 portant sur le renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-313 pour une durée de 6 ans à la Sasu
Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMEL France Obsèques », situé
113 rue Laënnec à Nîmes (30900) - SIRET n° 302 077 169 01017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-04 du 3 mars 2023 portant sur le changement d'enseigne et de
numéro d'habilitation n°19-30-0069 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025 concernant la
société de pompes funèbres sus-mentionnée ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que |' arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article ler: La Sasu Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMEL
France Obséques», situé 113 rue Laënnec à Nimes (30900) - SIRET
n° 302 077 169 01017, dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations (activité sous-traitée).
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00034 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-05 du 15-01-25 Amel France Obsèques -
Nîmes 90
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est
situé a Poussan (34560) dûment habilitée.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
à l'entreprise « ROUX Christophe » située à Saint-Géniès-de-Malgoirès (30190)
dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé :
ES-542-PE
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
FC-286-QN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 19-30-0069.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 27/05/2025.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00034 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-05 du 15-01-25 Amel France Obsèques -
Nîmes 91
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00035
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-06
du 15-01-25 PF TOYOS - Alès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00035 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-06 du 15-01-25 PF TOYOS - Alès 92
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-06
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-19 du 12 décembre 2019 portant sur le renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 08/12/2025 sous le n° 20-30-0151 pour une
durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« FUNERARIUM ALES ET CEVENNES — POMPES FUNEBRES TOYOS », situé 1E ter, route du Pont
de Grabieux à Alès (30100) - SIRET n°302 077 169 01462 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que |' arrété d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément a la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRETE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« FUNERARIUM ALES ET CEVENNES — POMPES FUNEBRES TOYOS », situé 1E ter,
route du Pont de Grabieux a Alès (30100) - SIRET n°302 077 169 01462 dirigé
par M. Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
' - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations (activité sous-traitée).
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00035 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-06 du 15-01-25 PF TOYOS - Alès 93
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
aux entreprises « MISSTHANATO » située a Alés (30100) et « CIRRUS
THANATO » située a Saint-Hippolyte-du-Fort (30170) dûment habilitées ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations
à l'entreprise « ROUX Christophe » située à Saint-Géniès-de-Malgoirès
(30190) dûment habilitée ;
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé :
EP-071-JT
Les prestations de transport avant mise en bière se font au moyen du véhicule
immatriculé :
FM-425-MX
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
DK-912-VP
Le numéro d'habilitation est : 20-30-0151.
La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 08/12/2025.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00035 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-06 du 15-01-25 PF TOYOS - Alès 94
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00036
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-07
du 15-01-25 Tillier Funéraires - Bagnols sur Cèze
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00036 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-07 du 15-01-25 Tillier Funéraires - Bagnols
sur Cèze 95
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-07
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-05 du 03 avril 2020 portant sur le renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire soit jusqu'au 03/04/2026 sous le n° 20-30-0065 pour une durée de
6 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne Pompes
Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé 20, place Mallet à Bagnols-sur-Cèze
(30200)- SIRET n°302 077 169 01066 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé 20, place
Mallet à Bagnols-sur-Cèze (30200) - SIRET n°302 077 169 01066 dirigé par
M. Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00036 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-07 du 15-01-25 Tillier Funéraires - Bagnols
sur Cèze 96
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise « JACQUEY Françoise » à l'enseigne « La Dame de Noves »
sise a Noves (13550) dûment habilitée ;
- transport de corps avant et après mise en bière
à l'entreprise « Articles Funéraires Jéristy » sise à Nimes (30000) dûment
habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
BQ-731-MC et ES-399-PE
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 20-30-0065.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 03/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée où suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00036 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-07 du 15-01-25 Tillier Funéraires - Bagnols
sur Cèze 97
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00037
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-08
du 15-01-25 ROC ECLERC - Bagnols sur Cèze
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00037 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-08 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bagnols sur
Cèze 98
PREFET Sous-prefecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-08
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-03-32 du 28 mars 2024 portant sur le renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire soit jusqu'au 10/03/2029 sous le n° 24-30-0064 pour une durée de
Sans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC ECLERC », situé 267, rue Léon Fontaine à Bagnols-sur-Cèze (30200), - Siret
n°302 077 169 00928 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pêle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne « ROC
ECLERC », situé 267 rue Léon Fontaine à Bagnols-sur-Cèze (30200) - Siret
n°302 077 169 00928; dirigé par M.Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00037 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-08 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bagnols sur
Cèze 99
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
a l'entreprise JACQUEY Françoise à l'enseigne « La Dame de Noves » sise à
Noves (13550) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
GC-806-GV, GC-278-NA, GL-849-XK ;
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0064.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 10/03/2029.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00037 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-08 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bagnols sur
Cèze 100
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00038
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-09
du 15-01-25 PF Magali - Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00038 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-09 du 15-01-25 PF Magali - Beaucaire 101
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-09
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-11-23 du 20 novembre 2023 portant sur la création d'habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 08/09/2028 sous le n° 23-30-0232 pour une durée de 5 ans, à
la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « Pompes funèbres
Magali », situé 86 allée des Centurions à Beaucaire (30300), - Siret n°302 077 169 02478 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne
« Pompes funèbres Magali », situé 86 allée des Centurions à Beaucaire (30300),
- Siret n°302 077 169 02478 ; dirigé par M. Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00038 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-09 du 15-01-25 PF Magali - Beaucaire 102
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
a l'entreprise JACQUEY Françoise à l'enseigne « La Dame de Noves » sise à
Noves (13550) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
ES-445-XR et CY-823-FR
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 23-30-0232.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 08/09/2028.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00038 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-09 du 15-01-25 PF Magali - Beaucaire 103
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00039
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-10
du 15-01-25 ROC ECLERC - Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00039 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-10 du 15-01-25 ROC ECLERC - Beaucaire104
PREFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-10
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-04-18 du 10 décembre 2020 portant sur le renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 10/12/2025 sous le n° 20-30-0141 pour une
durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC», situé route de Nimes, Zac de Genestet à Beaucaire (30300) - Siret
n°302 077 169 02478 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC», situé route de Nîmes, Zac de Genestet à Beaucaire (30300) -
Siret n°302 077 169 02478; dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur
exécutif adjoint du pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations(activité sous-traitée).
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00039 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-10 du 15-01-25 ROC ECLERC - Beaucaire105
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise « Noctua Thanatopraxie » située a Nimes (30000) dUment
habilitée ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
a l'entreprise Pompes Funèbres Tillier et Fils à l'enseigne « Tillier
Funéraires/Funérarium du Grand Avignon » du groupe FUNECAP SUD-EST,
situé à Les Angles (30133) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font
au moyen des véhicules immatriculés :
BQ-731-MC et ES-399-PE
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 20-30-0141
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 10/12/2025.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sousipréfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00039 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-10 du 15-01-25 ROC ECLERC - Beaucaire106
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00040
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-11
du 15-01-25 ROC ECLERC - Bellegarde
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00040 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-11 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bellegarde107
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-11
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-04-07 du 12 avril 2021 portant sur le renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire soit jusqu'au 12/04/2026 sous le n° 21-30-0164 pour une durée de
Sans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'CLERC », situé 1 rue de Beaucaire à Bellegarde (30127) - Siret n°302 077 169 01520 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC », situé 1rue de Beaucaire à Bellegarde (30127) - Siret
n°302 077 169 01520 ; dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pdle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obseques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00040 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-11 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bellegarde108
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
a l'entreprise «Noctua Thanatopraxie» dont le siège est situé à Nimes
(30000) dtment habilitée.
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font
au moyen du véhicule immatriculé :
ES-542-PE
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé :
FC-286-QN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0164.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 12/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SQUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00040 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-11 du 15-01-25 ROC ECLERC - Bellegarde109
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00041
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-12
du 15-01-25 ROC ECLERC - Grau du Roi
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00041 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-12 du 15-01-25 ROC ECLERC - Grau du Roi110
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-12
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-02-19 du 08 février 2021 portant sur le renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n° 21-30-0182 pour une durée de
Sans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC », situé 1291 avenue de Camargue à Le Grau-du-Roi (30240) - Siret
n°302 077 169 01694 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour
changement de dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pêle
Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article ler: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC'ECLERC », situé 1291 avenue de Camargue à Le Grau-du-Roi (30240) -
Siret n°302 077 169 01694 ; dirigé par M. Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00041 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-12 du 15-01-25 ROC ECLERC - Grau du Roi111
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
a l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège
est situé a Poussan (34560) dûment habilitée.
Article 3: L'opérateur déclare utiliser les véhicules avant et après mise en bière ainsi
que le personnel porteurs/chauffeurs de l'établissement secondaire de la
société Funecap Sud Est à l'enseigne Roc'Eclerc, situé 160 rue des
Compagnons à Lunel (34400), habilité par la sous-préfecture de Lodève
sous le n° 16-34-389 soit le nouveau numéro 21-34-0220 ;
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0182.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 08/02/2026.
Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général
des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00041 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-12 du 15-01-25 ROC ECLERC - Grau du Roi112
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00046
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-17
du 15-01-25 ROC ECLERC - ST Hippolyte du Fort
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00046 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-17 du 15-01-25 ROC ECLERC - ST Hippolyte
du Fort 113
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrété n° 25-01-17
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-01-29 du 22 janvier 2021 portant sur la création d'habilitation dans le
domaine funéraire jusqu'au 19/04/2026 sous le n° 23-30-0186 pour une durée de 5 ans, à la Sasu
FUNECAP SUD EST, concernant son établissement secondaire à l'enseigne « ROC'ECLERC » situé ue
Louis Blériot XI, Zac des Batailles à Saint-Hippolyte-du-Fort (30170) - n° SIRET 302 077 169 01736 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-11-27 du 21 novembre 2023 portant modification d'habilitation sur le
changement de dirigeant et d'enseigne concernant la société de pompes funèbres sus-mentionnée ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément a la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRETE
Article ler: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne
« Roc'Eclerc », situé 748 avenue Docteur Fleming a Nimes (30900) - SIRET
n°302 077 169 01686 dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du
pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00046 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-17 du 15-01-25 ROC ECLERC - ST Hippolyte
du Fort 114
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise «TOULOUSE» dont le siège est situé à Lodève (34700) dûment
habilitée.
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
FA-718-RP et CV-745-WX
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé : FC-286-QN
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0186.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 19/04/2026.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00046 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-17 du 15-01-25 ROC ECLERC - ST Hippolyte
du Fort 115
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00047
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-18
du 15-01-25 ROC ECLERC - Sommières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00047 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-18 du 15-01-25 ROC ECLERC - Sommières116
PREFET Sous-préfecture d'Ales
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-18
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-06-67 du 28 juin 2021 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire jusqu'au 28/06/2026 sous le n° 21-30-0189 pour une durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP
SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC », situé 9 place de la
Libération à Sommières (30250) - Siret n°302 077 169 01835 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne « ROC
ECLERC », situé 9 place de la Libération à Sommières (30250), - Siret
n°302 077 169 01835 ; dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif
adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00047 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-18 du 15-01-25 ROC ECLERC - Sommières117
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est
situé a Poussan (34560) dûment habilitée ;
Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés sous les numéros :
FT-089-GW et EV-228-LT
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen
du véhicule immatriculé sous le numéro :
FB-836-DX
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0189.
Article 5: La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 28/06/2026.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sous-préfet
Émile SQUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00047 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-18 du 15-01-25 ROC ECLERC - Sommières118
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-15-00048
Arrêté de modification habilitation n° 25-01-19
du 15-01-25 ROC ECLERC - Vauvert
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00048 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-19 du 15-01-25 ROC ECLERC - Vauvert119
PREFET Sous-prefecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-01-19
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-02-16 du 8 février 2021 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire soit jusqu'au 08/02/2026 sous le n° 21-30-0181 pour une durée de 5 ans, à la Sasu FUNECAP
SUD-EST pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC », situé 2370 chemin des
Canaux, Moulin de l'Aure à Vauvert (30600) - Siret n°302 077 169 01702 ;
Vu la déclaration de modification d'habilitation formulée le 13 décembre 2024 pour changement de
dirigeant formulé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu FUNECAP SUD-EST son établissement secondaire à l'enseigne
« ROC ECLERC », situé 2370 chemin des Canaux, Moulin de l''Aure a Vauvert
(30600), - Siret n°302 077 169 01702 ; dirigé par M. Christophe SCAFI, directeur
exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00048 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-19 du 15-01-25 ROC ECLERC - Vauvert120
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise «Service Thanatopraxie Méditérranéen-STM» dont le siège est
situé à Poussan (34560) dûment habilitée ;
L'opérateur déclare utiliser les véhicules avant et après mise en bière ainsi que le
personnel porteurs/chauffeurs de l'établissement secondaire de la société
Funecap Sud Est à l'enseigne Roc'Eclerc, situé 160 rue des Compagnons à Lunel
(34700), habilité par la sous-préfecture de Lodève sous le n° 16-34-389 soit le
nouveau numéro 21-34-0220 ;
Le numéro d'habilitation est : 21-30-0181.
La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au: 08/02/2026.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 15 janvier 2025
Le sousipréfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-15-00048 - Arrêté de modification habilitation n° 25-01-19 du 15-01-25 ROC ECLERC - Vauvert121
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-01-21-00001
Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la
société RTE-STH
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 122
| Sous-préfecture d'Alés
PREFET Bureau de l'environnement
DU GARD et des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2 $_ol-UU
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH (CAS II)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur, _
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié dit "SERA",
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le réglement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures applicables aux opérations aériennes d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu le dossier de demande présentée le 11 décembre 2024 par la société R.T.E. S.T.H. (réseau
de transports d'électricité - Service des travaux héliportés) dont le siège social est 1470 route
de l'aérodrome - CS 50 146 - 84918 Avignon ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du
17janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 16 janvier
2025;
Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex - Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 123
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 124
Arrête :
Article 1: La société R.T.E S.T.H. est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux
hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
susvisés sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de
demande, de la législation et de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés et
sous les conditions énoncées aux articles suivants.
¢ L'objet de ces vols : opération de surveillance de lignes électriques Haute Tension
¢ périodes autorisées : 16 janvier au 31 décembre 2025
e secteurs autorisés : communes listées en annexe 2
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Le pilote devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer, à
tout instant du vol, un atterrissage en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public,
sans dommage pour les personnes et les biens à la surface (article R 131-1 du code de
l'aviation civile). |
Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction centrale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 6 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91. |
Article 7 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 125
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 126
Article 9 : le sous-préfet d'Alés, la directrice zonale de police aux frontiéres zone sud, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, notifié au demandeur et dont copie sera adressée aux maires des
communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, au
directeur départemental de la sécurité publique du Gard et à l'organisme de contrôle de
Nîmes-Garons du SNA/Sud-sud-est.
Alès le 2! JAN. 2025
Pièces jointes :
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la DGAC Sud
Annexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours
gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères -
30000 Nimes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 127
ANTCIEAa:
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 128
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
xL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masse
effectué par le pilote le jour J.
Cette hauteur n'est pas valable pour :
e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires ;
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 ét 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée. |
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un
aérodrome public.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
L'aéronef utilisé doit être titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le
manuel de vol.
Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC - Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-01-21-00001 - Arrêté N°25-01-44 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 129
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » de
l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstacles
conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation
(Références documentaires : Devis de masse F- HSRV effectué par le pilote qui démontre les Bertonnanees de l'appareil en
monomoteur HES a tout moment de la mission).
L'exploitant s'assurera que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le vol
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle maniére que les performances
de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performances
ascensionnelles.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en
l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors
des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et
d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du
code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est
consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022
portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et
le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au réglement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans
l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu
au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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rassemblements de personnes au profit de la société RTE-STH 130
ANNEXE 2 : Liste des communes survolées
du 13 janvier au 31 décembre 2025
GARD :
Nimes
Rodilhan
Bouilllargues
Manduel
Milhaud
Vergèze
Mus
Aigues-vives
Aubord
Jonquières-Saint-Vincent
Alès
Saint-Martin-de-Valgalgues
La Grand Combe
Les Salles du Gardon
Saint Privat des vieux
Saint Florent sur Auzonnet
Salindres
Bagard
Vauvert
Sommières
Aimargues
Laudun-l'Ardoise
Bagnols sur Cèze
Codolet
Chusclan
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint Nazaire
Venejean
Sabran
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