PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-558
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-36 portant
agrément de M.Laurent DIDIER en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de l'AAPPMA du BAS SALAT (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024-36 portant agrément
de M.Laurent DIDIER en qualité de garde-pêche
particulier sur le territoire de l'AAPPMA du BAS
SALAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-36 portant agrément de M.Laurent DIDIER en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA du BAS SALAT 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-36
portant agrément de M. Laurent DIDIER
en qualité de garde-pêche particulier
sur le territoire de l'AAPPMA du BAS SALAT
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de SAINT-GAUDENS :
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 reconnaissant l'aptitude technique de garde-pêche
particulier à M. Laurent DIDIER ;
VU la commission délivrée le 1° juillet 2024 par M. Philippe HUILLET président de l'AAPPMA
du BAS SALAT, en vue d'obtenir l'agrément de garde-pêche particulier de M. Laurent DIDIER,
né le 18 décembre 1989 à CHATILLON-SUR-SEINE (21), de nationalité française, domicilié
16 chemin des Isles 31260 MANE, pour surveiller les biens situés sur son territoire :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens :
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-36 portant agrément de M.Laurent DIDIER en qualité de
garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA du BAS SALAT 4
Arrête :
Art. 1": M. Laurent DIDIER, né le 18 décembre 1989 a CHATILLON-SUR-SEINE (21), de
nationalité française, domicilié 16 chemin des Isles 31260 MANE est agréé en qualité de garde-
pêche particulier et ce aux fins de constater, par procès-verbaux, les infractions relatives à la
pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement sur le territoire de l'AAPPMA du
BAS SALAT.
Art. 2 : M. Laurent DIDIER est commissionné par M. Philippe HUILLET, président de l'AAPPMA
du BAS SALAT pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Laurent DIDIER doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Laurent DIDIER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le
biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Laurent DIDIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 19 NOV. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
(
sid PELLEGRIN X
ANUS D
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