CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-117
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP
ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 (2 pages) Page 3
14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP
SRACZYK Staphanie SAP 904588217 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du
grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 4 mai 2024 et
le dimanche 5 mai 2024 (8 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant
membres de la commission de contrôle des listes électorales (1 page) Page 18
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu
de la commune nouvelle d'Aurseulles (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino
Barriere Trouville sur mer (4 pages) Page 23
14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere
Trouville sur mer (4 pages) Page 28
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-23-00003
Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un
OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 3
Ex Direction départementalede I'Emploi, du TravailËÏJECFZE\TLVADOS _ B | | et des SolidaritésÊ%Ë'Ï'ËM | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/790077838'LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 avril 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Karine DESPRES pour le compte de l'entreprise individuelleDESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP et le siège social et I'établissement principal sontsitués 158 rue Montauban à BERNIERES-SUR-MER (14160), numéro SIREN 790 077 838; '- 2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANT_La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 avril 2024, présentéepar Mme Karine DESPRES, pour le compte de l'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nomcommercial est ASDP qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dU Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1¢: L'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP à BERNIERES-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de servicesà la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/790077838ARTICLE3 : L'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP a déclaréeffectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire := _ Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. _ ; 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 avril 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du codedu travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous péinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nomcommercial est ASDP en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSAR
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 5
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un
OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 6
;; | Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS ' ' et des SolidaritésË;"Ê'Ë... | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/904588217LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 avril 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Stéphanie SRACZYK pour le compte de l'entrepriseindividuelle SRACZYK STÉPHANIE dont le siège social et l'établissement principal sont situés 1 Rue dela Baronnie, appartement n°1 au 1°° étage à DIVES-SUR-MER (14160), numéro SIREN.904 588 217;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a M. Jean-GuillaumeGOUSSARD, Chef du Péle Egalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 avril 2024, présentéepar Mme Stéphanie SRACZYK, pour le compte de I entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE quirépond aux exigences de la reglementatlon des services à la personne;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE 1¢ : L'entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE à DIVES-SUR-MER est déclarée pour lafourniture de services à la personne. |ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/904588217ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SRACZYK STEPHANIE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers à domicilee Garde d'enfants de plus de trois ans à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 7
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 avril 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L:7232-8 et les articles R. 7232-16à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organlsme déclaré doit produire annuellement un bilan quantltatrf qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de I'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE en qualitéd' organlsme de services à la personne peut être retlre à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité des Chances—3
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Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :! P p } p- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Econemie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frp p PP y p wwntelerecoursT
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration
d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-24-00002
AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery
pour l'organisation du grand prix de chars à voile
en classe7 et en classe 8 le samedi 4 mai 2024 et
le dimanche 5 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleLiberté . .Égalité des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation du « Grand Prix de chars à voile en classe 7 et en classe 8 »le samedi 4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERN° SIRET 40198060200023Dossier n° : 325-24-03
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;VU la demande d'autorisation du 11 mars 2024 de I'association « Club de voile et loisirs Hermanville»;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 22 mars 2024;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 8 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 23 avril 2024 ;_ 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 avril 2024 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, domiciliée37 boulevard 3ème D.1.8. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602 00023 est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer etde Colleville-Montgomery, pour l'organisation le samedi 4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024 du« Grand Prix de chars à voile en classe 7 et en classe 8 »La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit étre maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances. 'Les véhicules d'encadrement de I'épreuve et de secours sont autorisés à circuler à vitesse réduite sur laplage. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé BD-638-RR, un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules de type jobber (GD-260-QDet FR-467-AN).La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir |asécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : .» les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
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Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. IIs franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation. —. Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu,espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer.Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseignerauprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur laprésence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le jeudi 2 mai 2024. À défautde remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue del'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tantque telle.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le samedi 4 mai 2024 de 12h00 à 18h00 et pour le dimanche5 mai de 13h00 à 19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevement unique surcompte bancaire ;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime. 'La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendantla durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
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4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à:- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.2 4 AVR. 2024Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
Sylvie PERENNEC
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURSCVLH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM, ACCES PLAGE SECOURS MEDECIN A POSTE A 3,4 KM DU CVLHVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi
4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-23-00001
Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024
désignant membres de la commission de
contrôle des listes électorales
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant membres de la commission de
contrôle des listes électorales 18
PRÉFET . Direction de la ci_tc?y'enneté etDU CALVADOS | des collectivités localesL}'b"té ' Bureau de la réglementation,Egalité des associations et des électionsFraternité
ARRETÉ modificatifn° DCL-BRAE-24-025portant nomination des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de VIRE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code électoral et notamment l'article L. 19 ;VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires, modifiée par l''addendum du 04 février 2021 ;VU l'arrêté préfectoral rectificatif DLC-BRAE-24-023 du 17 avril 2024 portant nomination desmembres des commissions de contrôle dans les communes du Calvados ;VU les modifications intervenues dans la composition et l'organisation du conseil municipal de lacommunede VIRE-NORMANDIE ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission decontrôle, de désigner de nouveaux membres pour siéger à cette commission ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales, les élus appartenant à la 3ème liste ayant obtenu des suffrages lors du dernierrenouvellement du conseil municipal :- Mme Françoise LAURENT née le 17 janvier 1970 à SAINT-LO (50)- M. Gilles ALLEGRE né le 12 août 1961 à LYON 4ème (69)ARTICLE 2:La secrétaire générale et le maire de la commune de VIRE-NORMANDIE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le Pour le Préfet etpar délégation,2 3 AVR. 2024 La Secrétfire générale,1#/e |BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant membres de la commission de
contrôle des listes électorales 19
Préfecture du Calvados
14-2024-04-24-00001
Arrêté portant approbation du transfert de
chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle
d'Aurseulles 20
# | Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLibertéÉgalité N°DCL-BCCLI-24-004Fraternité
Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu-de la commune nouvelle d'AurseullesLE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2112-1 à L2112-13 sVu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du. 08 septembre 2016portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles ;Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal d'Aurseulles sollicitant à l'unanimité le transfertdu siègede la commune nouvelle dans les locaux réhabilités de la mairie de la commune déléguée deSaint-Germain-d'Ectot ;Considérant que les locaux de la mairie de Saint-Germain-d'Ectot accueilleront l'ensemble des servicesadministratifs de la commune nouvelle et que son conseil municipal y tiendra ses réunions ;Considérant que ces modifications constituent ainsi un transfert de chef-lieu ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°": Le chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles est transféré à Saint-Germain-d'Ectot ;Article 2 : Son siège est fixé au 58 Rue Monseigneur Paysant - Saint-Germain-d'Ectot - 14240 Aurseulles :Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dansun délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délaid'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle
d'Aurseulles 21
Article 4 : Madame la Secrétaire Généralede la Préfecture du Calvados, Madame la Sous-préfète de Vireet Monsieur le Maire d'Aurseulles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Caen le, 2 'l AVR. 202'Pour le Préfet ¢t par délégation,La Secrétairé générale,Prd
|Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle
d'Aurseulles 22
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-04-19-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux
pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel
Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville
sur mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 23
Œ :' Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelierHôtel Barrière Le NormandyCasino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU le recours gracieux de Monsieur Stéphane GARCIA, Directeur Général, exploitant le casinoBarrière de Trouville, de la SAS Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 07 mars 2024,sollicitant un réexamen de son dossier concernant l'agrément de dépenses de travaux envisagées,I'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville etappartenant à la Société des Hôtels et Casino de Deauville (siren 475 750 337), les deux sociétésétant membres du groupe Lucien Barrière, pour lui permettre de solliciter ultérieurement unabattement supplémentaire sur le produit des jeux au regard de ces dépenses, une fois celles-ciréalisées dans les conditions réglementairement exigées ;VU l'arrêté préfectoraldu 19 janvier 2024 portant agrément de travaux pour dépenses d'équipementhôtelier;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 04 avril 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en datedu 22 mars 2024 ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
l ARRETE I
ARTICLE 1: Sont agréés au profit du casino de Trouville-sur-Mer les dépenses de travaux envisagéespour l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », pour un montant de810 823,01 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de déterminationsont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 24
ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Trouville pour l'Hôtel Barrière Le Normandy, qui ne revêtent pas uncaractére immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surl'annexe susmentionnée.
ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un.recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieuxqui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà lissue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du même objeten date du 19 janvier 2024.ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 19 avril 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 25
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-04-19-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux
pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel
Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur
mer
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hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 28
Œ :- Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelierHôtel Barrière Le RoyalCasino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n°°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU le recours gracieux de Monsieur Stéphane GARCIA, Directeur Général, exploitant le casinoBarrièrede Trouville, de la SAS Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 07 mars 2024,sollicitant un réexamen de son dossier concernant I'agrément de dépenses de travaux envisagées,l'Équipement et I'entretien de l'établissement hôtelier « LE ROYAL », situé à Deauville et appartenantà la Société des Hôtels et Casino de Deauville (siren 475 750 337), les deux sociétés étant membresdu groupe Lucien Barrière, pour lui permettre de solliciter ultérieurement un abattementsupplémentaire sur le produit des jeux au regard de ces dépenses, une fois celles-ci réalisées dans lesconditions réglementairement exigées ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de travaux pour dépenses d'équipementhôtelier ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 04 avril 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en datedu 22 mars 2024;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
l ARRETE I
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Trouville-sur-Mer les dépenses de travaux envisagéespour l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE ROYAL », pour un montant de1013 651,24 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de déterminationsont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date duprésent arrêté. : -
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 29
ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux déquipement et d'entretienprésentées par le Casino de Trouville pour l'Hôtel Barrière Le Royal, qui ne revétent pas un caractèreimmobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de l'article 9 du-'décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur l'annexesusmentionnée.
ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de-son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejetà l'issue de ce délai). En cas d'exercice . successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du même objet en date du 19 janvier 2024.ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Dépärtemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 19 avril 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 31
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
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