ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-140
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT
(2 pages) Page 3
07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires (2 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 (4 pages) Page 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre
hospitalier de Privas Ardèche (4 pages) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 19
07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY
autorisation vidéoprotection
(2 pages) Page 22
07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY
autorisaton
vidéoprotection (2 pages) Page 25
07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE
modification
vidéoprotection (2 pages) Page 28
07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 31
07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 34
07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND (2 pages) Page 37
07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 40
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00002
AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAIN
T_SAUVEUR_DE_MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques
de détruire les sangliers
sur les territoires communaux de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-
SAUVEUR-DE-MONTAGUT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de la commune de PRANLES pour les
communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers
pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et
chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 4
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques
, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les
sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de
PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Ces opérations auront lieu du 12 juin 2024 au 15 juillet 2024.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François et M. VERNET Jacques
, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUTet aux
présidents des ACCA de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT.
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le chef d'unité patrimoine naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00002 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00001
Direction dpartementaledes territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 6
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la SOUCHE ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 7
Article 1 er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de la SOUCHE .
Ces opérations auront lieu du 12 juin 2024 au 15 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de la SOUCHE et au président de l'ACCA de la SOUCHE .
Privas, le 12 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00003
Simp_sec_di24061210170
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 9
CENTREl IHOSPITALIERPRIVAS ARDÈCHE
DÉCISION N° 03/2024DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVASARDECHELA DIRECTRICEVu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,Vu l'article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023 nommantMadame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas Ardèche et del'EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,Vu l'organigramme de direction,Vu la réglementation applicable,DECIDEARTICLE1— — DELEGATION DE PORTEE GENERALEEn cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature àportée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint, MonsieurJean-François AVRIL, directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET, directrice adjointe, àl'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l'absence oul'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'étreinvoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE2— — EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
En l'absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à MadameMiléna GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge desaffaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sansque l'absence ou I'empéchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'aitbesoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE3— — EN MATIERE DE GESTION DES FINANCESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité dedirecteur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et desDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 10 JUIN 2024 Page 1 sur 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 10
HOSPITALIERICENTREI PRIVAS ARDÈCHEsystèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sansque l'absence ou l''empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'aitbesoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame SophieCHALAYER, en qualité de responsable de la stratégie financière et budgétaire en charge dudépartement économique, financier, contrôle de gestion, à I'effet de signer tous les actes degestion de cette direction, sans que I'absence ou 'empéchement de Monsieur Jean-FrançoisAVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE4A— — EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUESDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité dedirecteur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et dessystèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cettedirection, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER,directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame CoralieGUEVARRA, en qualité de responsable du service économique, à l'effet de signer tous lesactes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou 'empéchementMonsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, en qualité deresponsable du service économique, délégation de signature est accordée à Madame SophieCHALAYER, à l'effet de signer les bons de commande et les devis, sans que l'absence oul'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE5 - — EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONSDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Frangois AVRIL, en qualité dedirecteur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et dessystèmes d'information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à I'activité de cettedirection, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER,directrice, n'ait besoin d'étre invoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur AlainJEANDEY, en qualité de responsable du bureau des entrées, à l'effet de signer tous les actesde gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que I'absence ou l'empêchement deMonsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).ARTICLE6— — EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTSDélégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint en charge dudépartement qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signertous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ouDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 10 JUIN 2024 Page 2 sur 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 11
CENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDÈCHE
l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n''ait besoin d''êtreinvoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjointen charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers,délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que 'absenceou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué ou justifié.ARTICLE7— —EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINESMEDICALES ET NON MEDICALESDélégation est donnée à Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en charge desressources humaines non médicales, à I'effet de signer tous les actes de gestion relatifs àI'activité de cette direction, sans que l'absence ou l''empêchement de Madame Marie-RoseTEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe enen charge des ressources humaines non médicales, delegation est donnée à MonsieurLaurent DARDAIGNE, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes degestion des activités de cette direction, sans que l'absence de cette dernière n'ait besoin d'êtreinvoqué(e) ou justifié(e).Est exclue de la présente délégation la gestion de I'équipe de direction statutaire.Article 8 — EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,TECHNIQUE ET DES TRAVAUXDélégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON, en qualité de directriceadjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effetde signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ouPempéchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d''êtreinvoqué(e) ou justifié(e).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe encharge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation estdonnée à Madame Renée MARION, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tousles actes de gestion des activités de cette direction, sans que I'absence de cette dernière n'aitbesoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE9— — EN MATIÈRE D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 10 JUIN 2024 Page 3 sur 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 12
CENTREl IHOSPITALIERPRIVAS ARDÈCHE
La Directrice de I'établissement autorise l'administrateur de garde à l'effet de signer toutesdécisions et tous documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du servicepublic hospitalier (astreinte administrative) :- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe
ARTICLE 10- DUREE DE LA DELEGATIONLa présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu'unchangement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle dudélégataire.En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 11— SUIVI DE LA DELEGATIONChaque délégataire référera de sa gestion au Directeur ainsi que d'éventuelles difficultésrencontrées dans l'application de sa délégation.ARTICLE 12— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRECEDENTELa présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégationprécédente n° 16/2023 du 3 juillet 2023.ARTICLE 13— PUBLICITE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deI'Ardeche.Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres duConseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de PrivasArdéche.
Privas, le 10 juin 2024La Directr'içe.._du Centre Hospita}iex* e Privas Ardéche
N / J
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—
Mme Marie-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 10 JUIN 2024 Page 4 sur 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00003 - Simp_sec_di24061210170 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-10-00002
Délégation de signature du 10 juin 2024 du
Centre hospitalier de Privas Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas
Ardèche 14
CENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE
DÉCISION N° 03/2024
DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS
ARDECHE
LA DIRECTRICE
Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
Vu l'article D.6143-33 et suivants du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion du 19 avril 2023
nommant Madame Marie-Rose TEINTURIER, Directrice du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche et de l'EHPAD Yves-Perrin à Chomérac,
Vu l'organigramme de direction,
Vu la réglementation applicable,
DECIDE
ARTICLE 1 – DELEGATION DE PORTEE GENERALE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, délégation de signature à
portée générale est accordée à Monsieur Anthony CONTARDO, directeur adjoint,
Monsieur Jean-François AVRIL , directeur adjoint, Madame Brigitte BERTHET , directrice
adjointe, à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l'absence
ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 2 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
En l'absence actuelle de directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Miléna GASPARIAN, en qualité d'attachée d'administration hospitalière en charge des
affaires générales, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans
que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 3 – EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
Page 1 sur 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-10-00002 - Délégation de signature du 10 juin 2024 du Centre hospitalier de Privas
Ardèche 15
CENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE
systèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion de cette direction, sans
que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER, directrice, n'ait
besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Sophie CHALAYER, en qualité de responsable de la stratégie financière et budgétaire en
charge du département économique, financier, contrôle de gestion, à l'effet de signer tous
les actes de gestion de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur
Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 4 – EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
systèmes d'information, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de
cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose
TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Coralie GUEVARRA, en qualité de responsable du service économique , à l'effet de signer
tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou
l'empêchement Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, en qualité de
responsable du service économique, délégation de signature est accordée à Madame
Sophie CHALAYER , à l'effet de signer les bons de commande et les devis, sans que
l'absence ou l'empêchement de Madame Coralie GUEVARRA, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 5 – EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, en qualité de
directeur adjoint en charge du département économique, financier, contrôle de gestion et des
systèmes d'information à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette
direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER ,
directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain
JEANDEY, en qualité de responsable du bureau des entrées , à l'effet de signer tous les
actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement
de Monsieur Jean-François AVRIL, directeur adjoint, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou
justifié(e).
ARTICLE 6 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES
PATIENTS
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Ardèche 16
CENTREI IHOSPlTALIERPRIVAS ARDECHE
Délégation est donnée à Monsieur Christophe TORRENS , directeur adjoint en charge du
département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers, à l'effet de
signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence ou
l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe TORRENS, directeur adjoint
en charge du département qualité et gestion de risques et des relations avec les usagers ,
délégation est donnée à Madame Brigitte BERTHET, directrice des soins sans que
l'absence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin d'être invoqué ou justifié.
ARTICLE 7 – EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Délégation est donnée à Madame Audrey GUIRAUD , directrice adjointe en charge des
ressources humaines non médicales, à l'effet de signer tous les actes de gestion relatifs à
l'activité de cette direction, sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Marie-Rose
TEINTURIER, directrice, n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey GUIRAUD, directrice adjointe en
en charge des ressources humaines non médicales, délégation est donnée à Monsieur
Laurent DARDAIGNE, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous les actes de
gestion des activités de cette direction, sans que l'absence de cette dernière n'ait besoin
d'être invoqué(e) ou justifié(e).
Est exclue de la présente délégation la gestion de l'équipe de direction statutaire.
Article 8 – EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BESSON , en qualité de directrice
adjointe en charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, à l'effet
de signer tous les actes de gestion relatifs à l'activité de cette direction, sans que l'absence
ou l'empêchement de Madame Marie-Rose TEINTURIER , directrice, n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali BESSON, directrice adjointe en
charge du département biomédical, logistique, technique et des travaux, délégation est
donnée à Madame Renée MARION, en qualité d'adjoint des cadres, à l'effet de signer, tous
les actes de gestion des activités de cette direction , sans que l'absence de cette dernière
n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
ARTICLE 9 – EN MATIÈRE D'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
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Ardèche 17
CENTREI IHOSPITALIERPRIVAS ARDECHE
La Directrice de l'établissement autorise l'administrateur de garde à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents justifiés par l'urgence dans le cadre de la continuité du service
public hospitalier (astreinte administrative) :
- Madame BESSON Magali, directrice adjointe,
- Madame BERTHET Brigitte, directrice des soins,
- Monsieur CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
- Monsieur TORRENS Christophe, directeur adjoint,
- Monsieur AVRIL Jean-François, directeur adjoint,
- Madame GUIRAUD Audrey, directrice adjointe
ARTICLE 10 – DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae , cesse de produire ses effets dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 11 – SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion au Directeur ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de sa délégation.
ARTICLE 12 – ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de
délégation précédente n° 16/2023 du 3 juillet 2023.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu'à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 10 juin 2024
La Directrice
du Centre Hospitalier de Privas Ardèche
signé
Mme Marie-Rose TEINTURIER
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Ardèche 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00028
AUXMAINSDEPAULINE privas
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 19
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame VIREY Pauline pour l'établissement AUX MAINS DE PAULINE situé 18 cours du temple à
PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame VIREY Pauline est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240079.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et sécurité des
personnes.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame VIREY Pauline.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 20
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00028 - AUXMAINSDEPAULINE privas
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00027
AZIMUT ANNONAY
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY
autorisation vidéoprotection 22
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame FAURE Manon pour la SARL AZIMUT située 21 rue Montgolfier à ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame FAURE Manon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240077 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame FAURE Manon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY
autorisation vidéoprotection 23
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00027 - AZIMUT ANNONAY
autorisation vidéoprotection 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00019
épicerie italienne ST PERAY
autorisaton vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY
autorisaton vidéoprotection 25
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame TOROSSIAN Héléna pour l'établissement SAS ROMAMILANO situé 73 rue de la République
à SAINT-PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame TOROSSIAN Héléna est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240074.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame TOROSSIAN Héléna.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY
autorisaton vidéoprotection 26
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00019 - épicerie italienne ST PERAY
autorisaton vidéoprotection 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00004
pharmacie ANDANCE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE
modification vidéoprotection 28
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013354-0034 du 20 décembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ANTARI
Nadir pour la PHARMACIE DU CHATELET située 4 rue Lieutenant-Colonel Meyrand à ANDANCE
07340;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ANTARI Nadir est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130128.
Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Les autres caméras présentes se trouvent en zone privée et ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE
modification vidéoprotection 29
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ANTARI Nadir.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00004 - pharmacie ANDANCE
modification vidéoprotection 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00026
stockage du varlet LABLACHERE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE
autorisation vidéoprotection 31
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame VALETTE Florence pour l'établissement LE STOCKAGE DU VARLET situé 155 chemin Serre
de Varlet à LABLACHERE 07230;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame VALETTE Florence est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 15 caméras extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame VALETTE Florence.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE
autorisation vidéoprotection 32
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00026 - stockage du varlet LABLACHERE
autorisation vidéoprotection 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00007
tabac du centre le teil
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil
renouvellement vidéoprotection 34
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0037 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame GUILHERMET Nathalie pour l'établissement LE BAR DU CENTRE situé 48 rue de la
République à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame GUILHERMET Nathalie par arrêté préfectoral n° 2014146-0037 du 26 mai 2014 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20140083.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 2 extérieures
( la caméra située en réserve n'est
pas soumise) poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des
mieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil
renouvellement vidéoprotection 35
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame GUILHERMET Nathalie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00007 - tabac du centre le teil
renouvellement vidéoprotection 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00009
tabac le jean bart GUILHERAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 37
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
LOMER Clément pour le TABAC LE JEAN BART – SNC LES AMANDIERS situé 251 avenue de la
République à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur LOMER Clément, par arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20100166.
Ce dispositif qui comprend
3 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
mieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 38
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LOMER Clément.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00009 - tabac le jean bart GUILHERAND 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00010
TABAC THOLINE le teil
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil
renouvellement vidéoprotection 40
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012012-0016 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal pour le TABAC PRESSE THOLINE situé 8 avenue Henri Barbusse à
LE TEIL 07400;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal par arrêté préfectoral n° 2012012-0016 du 12 janvier 2012 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20110136.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures
poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BOULEDIN Jean-Pascal.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil
renouvellement vidéoprotection 41
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00010 - TABAC THOLINE le teil
renouvellement vidéoprotection 42