PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-296
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de
l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) «
HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe
LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille - ANSE-BERTRAND (97121)

Portant
modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation
de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par
l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à
l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
(4
pages) Page 4
971-2025-11-06-00008 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025
portant agrément de fonctionnement de l'entreprise de transports
sanitaires "AERO SOS AMBULANCE" (3 pages) Page 9
971-2025-11-06-00009 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025
portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"SOLEIL AMBULANCE PLUS" (3 pages) Page 13
971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie par
l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM
DE LA GUADELOUPE (970100475) (7 pages) Page 17
971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie par
l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE
L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970112868) (7 pages) Page 25
971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie par
la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100251) (5 pages) Page 33
971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie par
la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100111) (5 pages) Page 39
971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie par
le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100400) (5 pages) Page 45
971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249) (4 pages) Page 51
2
971-2025-11-05-00009 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100362) (3 pages) Page 56
971-2025-11-05-00007 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE
MEDICO SOCIAL (970100020) (3 pages) Page 60
971-2025-11-05-00010 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH
LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) (3 pages) Page 64
971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE
LA GUADELOUPE (970100442) (4 pages) Page 68
971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400) (4 pages) Page 73
971-2025-11-05-00005 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site
de l'HAD NORD BASSE TERRE (970111365) (3 pages) Page 78
DEAL /
971-2025-11-12-00001 - Arrêté DEAL TMES du 12 novembre 2025 AABAC
portant modification de l'arrêté N° 971202510160001 du 16 (2 pages) Page 82
DEAL / RED
971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire
de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz (4 pages) Page 85
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant
transfert d'office et classement de la rue de l'habitation dans le domaine
public communal de la commune de GOYAVE (10 pages) Page 90
3
Agence régionale de santé
971-2025-11-06-00007
Arrêté Actant le renouvellement de
l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40
places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand
Fonds Macaille - ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS «
HUEYOU » par transformation de 11 places
d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille -
ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
4
| |REPUBLIQUE A fFRANÇAISE @ DAgence de SantéLu, r GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour unecapacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille - ANSE-BERTRAND (97121)Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat enplaces d'accueil de jourgérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206, etses articles L. 313-1 aL. 313-27, D. 313-7-2 et R. 313-1 aR. 313-34 ;le Code de la sécurité sociale ;le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles :le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territorialed'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionalede santé ;l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;la Stratégie Nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général del'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelemy ;l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ; 1/4
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille -
ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
5
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté n° 2008-174 PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) dénommée « Vert et Bleu », d'une capacité de 40 places à la section « Guerry » lieu-dit Saragote à Anse-Bertrand, présentée par la Fédération Autisme Guadeloupe ;Vu la décision n°2014-221 ARS/POS/PH du 2 juin 2014 relative à la fermeture de la MAS dénommée « Vert et Bleu » etau transfert de l'autorisation accordée à la Fédération Autisme Guadeloupe (FAG), au profit de l'AGSEA (AssociationGuadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte) ;Vu la décision modificative n°2014-308 ARS/POS/PH du 11 juillet 2014 relative au transfert d'autorisation de la Maisond'Accueil Spécialisée située 40 rue Hégésippe Légitimus - Grand Fonds Macaille — 97121 Anse-Bertrand, gérée parl'AGSEA (Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte) ;Vu la décision modificative N° 2014-445 ARS/POS/PH du 08 août 2014 relative au fonctionnement de la MAS située 40rue Hégésippe Légitimus - Grand Fonds Macaille - 97121 Anse-Bertrand N° FINESS : 97 011 099 5, gérée parl'AGSEA (Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte) N° FINESS : 97 010 545 8 ;Vu la décision ARS/POS/PH N° 971-2019-10-22-003 du 22 octobre 2019 relative au fonctionnement de la MAS HUEYOUsituée grand Fonds Macaille -97121 Anse-Bertrand - N° FINESS : 97 011 099 5 gérée par l'AssociationGuadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA) - N° FINESS: 97 010 545 8 ;Vu le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de la MAS HUEYOU reçu dans les délaisimpartis le 20 février 2022 et en perspective du renouvellement de l'autorisation qui arrivera à échéance le 15 février2038 ;Vu le plan d'amélioration issu du rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de la MAS HUEYOUqui a été notifié à l'organisme gestionnaire le 06 novembre 2025 ;Considérant la non-ouverture au public de toute l'activité de l'établissement, conformément au projet initialement autorisé,pour répondre aux besoins territoriaux ;Considérant l'absence de demande de l'organisme gestionnaire « Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde del'Enfance à l'Adulte » (AGSEA) avant l'expiration des délais de caducité de réduction capacitaire de l'autorisation initiale de 40places toute offre confondue ;Considérant l'autorisation provisoire de démarrage d'activité de places de semi-internat au-delà de l'offre initiale et desbesoins et ce, dans l'attente de la réception du bâti, ayant pris du retard ;Considérant le constat de caducité partielle en l'absence de demande de prorogation de l'organisme gestionnaire ;Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 du Code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthelemy notamment dans le cadre de l'évolution de l'offre médico-sociale et de l'amélioration de la réponse auxbesoins médico-sociaux des adultes porteurs d'un trouble du spectre de l'autisme sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotationsmentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale etdes familles ;
2/4
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille -
ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
6
ARRETE :
Article 1°":L'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée « HUEYOU » sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille —Anse-Bertrand (97121) gérée par l'« Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte » (AGSEA) siseBP 22 Blanchet-GOURBEYRE (97113 } est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit le 15février 2023 pour une capacité totale de 40 places.La capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée « HUEYOU » est modifiée comme suit :15 places d'accueil de jour.25 places d'hébergement complet internat.
L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 :Dans l'attente de l'ouverture au public de la capacité mentionnée à l'article 1 du présent arrêté l'offre capacitaire sera portéetemporairement à 25 places d'accueil de jour jusqu'à la réception du nouvel établissement par l'Association Guadeloupéennepour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte ( AGSEA).
Article 3:L'autorisation sera réputée partiellement caduque pour les 25 places d'hébergement complet intemat en l'absence d'ouvertureau public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
Article 4 :La présente autorisation, délivrée au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement du public porteur d'un trouble du spectrede l'autisme n'exclut pas la prise en charge de personnes présentant des troubles associés a celui qui fait l'objet de la spécialitéautorisée en vertu des dispositions de l'article D.312-0-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Article5 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité Juridique (EJ) : Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)Adresse : BP 22 BLANCHET- 97113 GOURBEYREN° FINESS : 97 010 545 8N°SIRET : 314 585 647 00139Code statut juridique : 61- Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée « HUEYOU »Adresse : 40 rue Hégésippe LEGITIMUS, Grand fonds MACAILLE - 97121 ANSE-BERTRANDN° FINESS: 97 011 099 5N°SIRET : 314 585 647 00113Code catégorie : 255 - Maison d'Accueil SpécialiséeCapacité : 40 placesCode MFT : 58 - ARS prix de journée hors CPOM 3/4
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille -
ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
7
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCapacité autorisée : 15 places
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet InternatCodes clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCapacité autorisée : 25 places
Article 6 :Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une duréede 15 ans à compter du 15 février 2023.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selonla procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles,dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.
Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement parrapport aux caractéristiques prises en considération pour leur autorisation devra être porté à la connaissance du DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord de l'autorité compétenteconcernée.
Article 8 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Guadeloupe,
Fait à Gourbeyre, le 06 NOV. 2025
4/4
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00007 - Arrêté Actant le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « HUEYOU » pour une capacité de 40 places sise 40 rue Hégésippe LEGITIMUS - Grand Fonds Macaille -
ANSE-BERTRAND (97121)
Portant modification de la capacité de la MAS « HUEYOU » par transformation de 11 places d'internat en places d'accueil de jour
gérée par l'Association Guadeloupéenne pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte (AGSEA)
sise BP 22 Blanchet - GOURBEYRE (97113)
8
Agence régionale de santé
971-2025-11-06-00008
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025
portant agrément de fonctionnement de
l'entreprise de transports sanitaires "AERO SOS
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00008 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant agrément de
fonctionnement de l'entreprise de transports sanitaires "AERO SOS AMBULANCE" 9
ERÉPUBLIQUE a 4FRANGAISE © D Agencede SantéLiberté eehips aint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°Portant agrément de fonctionnement de l'entreprise de transports sanitaires « AERO SOSAMBULANCE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°84.114/IS RD/S. DL en date du 27 février 1984 accordant agrément defonctionnement a l'entreprise de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCE PLUS » siseL'autre bord a Le Moule (97160) ;Vu l'arrêté n° 2023/271/ARS/POS en date du 3 juin 2013 portant modification d'agrément del'entreprise de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCE PLUS » ;Vu le dossier déposé le 20 novembre 2024 complété en dernier lieu le 24 octobre 2025 par M.Rosan VINCENT, représentant légal de l'entreprise AERO SOS AMBULANCE située a FondsThézan à Sainte-Anne (97180) demandant l'agrément pour effectuer des transports sanitaireset le transfert des trois (3) autorisations de mise en service des véhicules accordées àl'entreprise « SOLEIL AMBULANCE PLUS » ;Considérant que selon le dossier présenté, le représentant légal de l'entreprise atteste surl'honneur de la conformité des installations matérielles des véhicules et des équipages auxnormes et dispositions réglementaires en vigueur ;Considérant la cession des trois (3) véhicules auxquels sont rattachés les autorisations demise en service accordées initialement à « SARL SOLEIL AMBULANCE PLUS » à « AEROSOS AMBULANCE » ;Considérant que les transferts des autorisations de mises en service des véhicules sontdemandés par le cessionnaire au titre des mêmes catégories de véhicules dans le mêmesecteur;
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00008 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant agrément de
fonctionnement de l'entreprise de transports sanitaires "AERO SOS AMBULANCE" 10
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;
DECIDE
ARTICLE 1° : est agréée pour effectuer des transports des sanitaires des transports sanitairesdes malades blessés ou parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicaleurgente et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicalel'entreprise ci-après désignée :Dénomination ou raison sociale : AERO SOS AMBULANCESiège social : Fonds Thézan à Sainte-Anne (97180)Représentant légal : Monsieur Rosan VINCENTÀ partir du site :Enseigne : AERO SOS AMBULANCEAdresse : : Fonds Thézan à Sainte-Anne (97180)ARTICLE 2: L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres de trois (3)véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL-catégorie D)- 1 véhicule -ambulance-(VN)La liste des véhicules à la date de la signature de la présente décision figure en annexe.ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai a la connaissance de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
PeLe Dirécteur généra
Page 2 sur 3
06 Novembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00008 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant agrément de
fonctionnement de l'entreprise de transports sanitaires "AERO SOS AMBULANCE" 11
Annexe
TypeEntreprise Marque Modèle Catégorie Immatriculation (*)AERO SOS RENAULT TRAFIC A C DZ-921-DAAMBULANCEAERO SOS PEUGEOT 2008 D VSL EY-383-ZVAMBULANCE =AERO SOS PEUGEOT 2008 D VSL FP-022-ZJAMBULANCE
(*} après transfert des autorisations de mise en service (AMS) des véhicules cédés par « SOLEL AMBULANCE PLUS » vers denouveaux véhicules
Page 3 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00008 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant agrément de
fonctionnement de l'entreprise de transports sanitaires "AERO SOS AMBULANCE" 12
Agence régionale de santé
971-2025-11-06-00009
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025
portant retrait d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "SOLEIL AMBULANCE PLUS"
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00009 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SOLEIL AMBULANCE PLUS" 13
ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeEi alité Saint-Martinof ted Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCE PLUS »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°84.114/IS RD/S.DL en date du 27 février 1984 accordant agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCE PLUS » sisel'autre bord à Le Moule (97160) ;Vu l'arrêté n° 2023/271/ARS/POS en date du 3 juin 2013 portant modification d'agrément del'entreprise de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCE PLUS » ;Vu le dossier déposé le 20 novembre 2024 complété en dernier lieu le 24 octobre 2025 par M.Rosan VINCENT, représentant légal de l'entreprise « AERO SOS AMBULANCE » située aFonds Thézan à Sainte-Anne (97180) demandant l'agrément pour effectuer des transportssanitaires et le transfert des trois (3) autorisations de mise en service des véhicules accordéesà l'entreprise « SOLEIL AMBULANCE PLUS » ;Considérant la cession des trois (3) véhicules auxquels sont rattachés les autorisations demise en service accordées initialement à « SARL SOLEIL AMBULANCE PLUS » à « AEROSOS AMBULANCE » ;Considérant l'accord pour les transferts des trois (3) autorisations de mises en service desvéhicules cédés donné par l'ARS « 971 » :Considérant par conséquent que l'agrément de la société « SOLEIL AMBULANCE PLUS » estdésormais sans objet ;
Page 1 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00009 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SOLEIL AMBULANCE PLUS" 14
DECIDE
ARTICLE 1°: L'agrément de la société « SOLEIL AMBULANCE PLUS », sise L'autre bord aLe Moule (97160) dont le gérant est Monsieur Gérard LAMBERT pour effectuer des transportssanitaires est retiré.ARTICLE 2: La liste des véhicules dont les autorisations de service ont été transférées figurenten annexe de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
Le Difecteur général
Laurent L
Page 2 sur 3
06 Novembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00009 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SOLEIL AMBULANCE PLUS" 15
Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie Type ImmatriculationSOLEIL RENAULT MASTER A B DZ-315-JBAMBULANCE PLUSSOLEIL DACIA DUSTER D VSL EG-671-EKAMBULANCE PLUSSOLEIL CITROEN C4 AIRCROSS D VSL DK-027-XLAMBULANCE PLUS
Page 3 sur 3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-06-00009 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 06 novembre 2025 portant retrait d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SOLEIL AMBULANCE PLUS" 16
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00001
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe
(970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM
DE LA GUADELOUPE (970100475)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
17
me ArREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,té Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277)Sur le site de BASSE-TERRE DE L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100475)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100475)sis TIER PLATEAU 97120 SAINT CLAUDE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
18
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins depsychiatrie pour chacune des mentions mention « psychiatrie de l'adulte », « psychiatrie de l'enfant »,« psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de L'EPSM DE LAGUADELOUPE (970100475) sis 1ER PLATEAU 97120 SAINT CLAUDE, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise encharge sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées endehors du site géographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors dusite géographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
19
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai a l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
05 NOV. 2025Fait a Gourbeyre, le
Directeur Général
Laurent LE
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
20
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures placesHôpital de nuit Séjours EPS 3 3partielUnité d'hospitalisation | Séjours à temps 3 128 G01 G02 G03complète completPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits / ;Structures(s) Commentairecharge structures places. . Séjours a tempsHôpital de nuit : : P 1 1partielUnité d'hospitalisation | Séjours à tempspransatt JOUT P 1 5 UDSIcomplète completPsychiatrie / Psychiatrie périnataleForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures placesPsychiatrie / Soins sans consentementForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures places
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
21
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Raison sociale ETStructures(s)Forme deprise enchargeNb lits /placesCourriel Adresse postaleTél Commentaire
Centre d'activitésEAPL DE BAIE MAHAULTIthérapeutiques et|Soins o RUE THOMAS(ET - 970116299) de temps delambulatoires EDISONgroupe (CATTG) 97122 BAIE MAHAULT
CMP DE PETIT BOURG (ET -|C°E MEDICS] Ci Pe RSNÉEEApsychologique bafatei fe) AS970116026) (CMP) ambulatoires 97170 PETIT BOURGHDL DE BASSE TERRE (ET -|Hdpital de jour SAJAUrE à temps 13 12 RUE LARDENOY970116190) (HD)) partiel 97100 BASSE TERRE
a ==
CMP DE LA BASSE TERRE| cn Médico. RUE (ARBENOYET - 970115937) Peychologique ambulatoires 9( (CMP) 97100 BASSE TERRECent diCMP DE SAINTE ROSE (ET-| "UT Soins UE970116059 paysimiageys bulatoi . UE LE BOYER) (CMP) —a es 97115 SAINTE ROSEHD} DE BAIE MAHAULT (ET|Hôpital de jour|Séjours à temps oe CENTRE- 970116240) (HD)J) partiel PENITENTIAIRE97122 BAIE MAHAULTOffre de soinsSMPR DE BASSE TERRE (ET ervice ment psychiatriques A rSen DA BE-970116273) psychologique pour les 0)régional(SMPR) [personnes 97100 BASSE TERREdétenuessd ALLEE DESCMP DE CAPEsTERRElCentTe Médico ETESBELLE EAU (ET-970715952)/P5)Chologique | snbulatoires e(CMP) 97130 CAPESTERREBELLE EAUCMP DE BOUILLANTE (ET - nr | Soins 3IQU ë970115945) (CMP) ambulatoires 97125 BOUILLANTEOffre de soinsSMPR DE BAIE MAHAULT ns Rues) 'elo CENTRE(ET - 970116281) ESYSSEUS = [PEM = & PENITENTIAIRErégional (SMPR) personnes 97122 BAIE MAHAULTdétenues_ . | ALLEE DESHDJ DE CAPESTERRE|Hôpital de jour i haa a temps 45 COCOTIERSBELLE EAU (ET - 970116208)|(HD)) partiel 97130 CAPESTERREBELLE EAUCent diCMP DE BAIE-MAHAULT| oe '|soinspsychologique 6) FILE ACTIVE(ET - 970115929)(CMP)ambulatoires97122 BAIE MAHAULTPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
22
Forme deÀ : : Nb lits : J LRaison sociale ET Structures(s) prise en | Courriel Adresse postale Tél Commentaireacescharge Pee ee Hôpital de jour|Séjours à tempsDE BAIE MAHAULT (ET - we J Jo! | PS! 7 195 LOT BELCOURT970116166) (HJ) Petes 97122 BAIE MAHAULTCMP INFANTO JUVENILE|Centre médico- Sie 26 LOT LESDE CAPESTERRE B/E (ET -|psychologique —— (0) FLAMBOYANTS970116117) (CMP) iliac 97130 CAPESTERREBELLE EAUCMP INFANTO JUVENILE lie . médico- Soins 73 LOT LES HAUTS DE. BAIE MAHAULT (ET -|psychologique sinbuisesiras 0 BLACHONnever") (CMF) 97122 BAIE MAHAULT+ RCE TERRE (er coe | médico- SG ; 33 RUE MARTINrn eon E (ET - an ologique ARE LUTHER KINGH8108) PF) 97100 BASSE TERREPsychiatrie / Psychiatrie périnataleForme deprise enNblits/Raison sociale ET placesStructures(s)chargePsychiatrie / Soins sans consentementForme deprise enchargeNblits/Raison sociale ET Structures(s)places
Courriel
Courriel
Adresse postale
Adresse postale
Tél Commentaire
Tél Commentaire
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETPsychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de Nb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireacescharge PStructuregestionnaire 53 2 :S t bt RIFLET 97126AFT DE BASSE TERRE d'accueils familiaux ee 3 aft_ssir_bt@eps 0690742384: . , [complet m-guadeloupe.fr |DESHAIESthérapeutiques (arégulariser)Structuregestionnaire Séjoursa temps aft_ssir_bt@eps ne AESTIONAFT DE BASSE TERRE d'accueils familiaux =. let P 3 me suadelou io BEAUSOLEIL 9714110590805223thérapeutiques (a F 8 PEUT LIEUX FORTrégulariser)APPARTEMENT RB —— SéiouRRe EIB secretariat.g2@e |RUE CELESTETHERAPEUTIQUE DE he ae — a len PS) ss [psm- TRAMONTIN 97120|0590948522|BASSE TERRE ai ds guadeloupe.fr [SAINTE CLAUDEpare . LE BOURG DUi ir Sj at ft_ssir_bt@e GENERAL DEAFT DEBASSE TERRE |d'accueils familiaux| 220752 MPS] 4 |2ftssir-Dt@eps 0690926215chérapantques: À complet m-guadeloupe.fr |GAULLE 97113sii GOURBEYRErégulariser)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
23
ychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de' 2 Nb lits ; . xRaison sociale ET Structures(s) prise en / Courriel Adresse postale Tél Commentaireacescharge P
. .... Séjours à temps CACOVILLE FONDSAFT d' | | 2 0690536887ae sem - complet CACAO 97130apeuniques CAPESTERRErégulariser)périnataleForme de; J : Nb lits / f : :Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireacescharge P
chiatrie / Psychiatrie
Psychiatrie / Soins sans consentementForme deRaison sociale ET Structures(s) prise enchargeNb lits 2 : 3| Courriel Adresse postale Tél Commentaireplaces
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00001 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de BASSE-TERRE de l'EPSM DE LA GUADELOUPE
(970100475)
24
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00013
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe
(970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE
L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970112868)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
25
be ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,Fraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277),Sur le site de GRANDE-TERRE de L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970112868)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par L'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de L'EPSM DE LA GUADELOUPE GRANDE-TERRE (970112868) sis ROUTE DE CHAUVEL 97158 POINTE A PITRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
26
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins depsychiatrie pour chacune des mentions mention « psychiatrie de l'adulte », « psychiatrie de l'enfant »,« psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur la zone de proximité Grande-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de L'EPSM DE LAGUADELOUPE GRANDE-TERRE (970112868) sis ROUTE DE CHAUVEL 97158 POINTE APITRE, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise encharge sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées endehors du site géographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors dusite géographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
27
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le {5 NOV. 2025
Le Directeur Général
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
28
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits / 'Structures(s) Commentairecharge structures placesHôpital de nuit BeOS a femps 3 3partielUnité d'hospitalisation | Séjours a temps 3 75 G04 GOS G06complète completPsychiatrie / Psychiatriede l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits / PStructures(s) Commentairecharge structures placesPsychiatrie / Psychiatrie périnataleForme de prise en Nb Nb lits /charge structures placesStructures(s) CommentairePsychiatrie / Soins sans consentementForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures places
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
29
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél CommentaireplaceschargeCentre médico-
970116224)(HD))partiel 97190 LE GOSIER
CMP DU MOULE (ET - Soins 11 RUE DES FILE ACTIVE970116000) a Fe ambulatoires . COQUILLAGES Ê(CMP) 97160 LE MOULECent édico-CMP DE POINTE A PITRE _ rae | Soins 3 RUE SAINT LOUIS DU FILE ACTIVE(ET - 970116034) ai ambulatoires SENEGAL(CMP) 97110 POINTE A PITRELA PASSERELLE (ET -|Centre de soins|Séjours à temps 1 RUE GERMAIN970116265) post-aigus (CeSPA) |complet CALIXTE97139 LES ABYMESHD) DE MORNE A L'EAU|H6dpital de jour Li à temps 20 VLA LOUISOR
Centre d'activitésATELIER THERAPEUTIQUE hé . .DE DOUBS (ET } thérapeutiques et|Soins 12 ROUTE DE CADUC970116257) de temps de|ambulatoires 97139 LES ABYMESgroupe (CATTG)Centre médico-CMP DES ABYMES SUD (ET SoiES ( psychologique nel 0 41 ROUTE DU RAIZET FILE ACTIVECMP DU GOSIER (ET - an = Soins : 22 RUE THEODOR —Ss U970115960) Psy " 90814 ambulatoires GISORS(CMP) 97190 LE GOSIERCAC DE POINTE A PITRE Paie de crise (à|Séjours à temps 3 ROUTE DE CHAUVEL(ET -970116307) régulariser) complet 97110 POINTE A PITRECentre médico-CMP DE MORNE A L'EAUl TT ME SoinsET - 970116018) D ambulatoires 5 FERRÉ(CMP) 97111 MORNE A L EAUHD) DES ABYMES (ET -|Hdpital de jour Peur acer 20 BOISVIN970116182) (HD)) partiel 97139 LES ABYMESCentre médico-CMP DES ABYMES NORD Soipsychologique i () 93 RUE LES POIRIERS FILE ACTIVE(ET - 970115986) (CMP) ambulatoires 97139 LES ABYMESCentre médico-p |
ee oe := al SABRE psychologique jrs lato; 0 155 RUE LETHIERE FILE ACTIVE; ) (CMP) arminulstaires 97180 SAINTE ANNECentre médico-|_ . RUE LEONEMP EE BRAND FOUR ST 0 FILE ACTIVE(ET - 970115978) Psy " 81q ambulatoires GONTRAND DAMAS(CMP) 97112 GRAND BOURG
Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
30
Raison sociale ETStructures(s)Forme deprise enchargeNb lits /placesCourrielAdresse postaleTélCommentaire
970116133)(CMP)ambulatoires
CMP INFANTO JUVENILE|Centre _médico- cuire 4 VENUE GKDE SAINTE ANNE (ET -|psychologique arbutatoires 0 GENERAL DE GAULLETSS) (EME 97180 SAINTE ANNEBL NERO JUVENILE Hôpital de jour|Séjours à tempsigDES ABYMES (ET - Be ' Jour ise) a PS) 44 DUGAZON970116174) (IDI) parte 97139 LES ABYMESCMP INFANTO JUVENILE|Centre _médico- citi Gé eu Gluen A PITRE (ET - eee ambulatoires 0 GUADELOUPE70116141) EME) 97110 POINTE A PITRECent Sdico-CMP POINTE A PITRE (SITE|~ a see ol Soins 0psychologique àCHU) (ET - 970116042) (CMP) ambulatoires 97110 POINTE A PITRECMP INFANTO JUVENILE|Centre — médico-|,DE GRAND BOURG (ET -|psychologique bulatoi (0) ROUTE DE BAMBARA970116125) (CMP) AMAMIARQIRES 97112 GRAND BOURGCMP INFANTO JUVENILE|Centre — médico-|,|DE MORNE A L'EAU (ET -|psychologique 0 77 LOT DESVARIEUX97111 MORNE AL EAU
Raison sociale ET
Raison sociale ET
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ET
Psychiatrie / Psychiatrie périnataleStructures(s)
Structures(s)
Forme deprise enchargePsychiatrie / Soins sans consentementForme deprise encharge
Nb lits /places
Nb lits /places
Courriel
Courriel
Adresse postale
Adresse postale
Tél
Tél
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Raison sociale ETStructures(s)Forme deprise enchargeNblits/placesCourrielAdresse postaleTél
Commentaire
Commentaire
Commentaire
Raison sociale ET
Raison sociale ETPsychiatrie / Psychiatrie
Structures(s)
Structures(s)périnatale
Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme deprise encharge
Forme deprise enchargePsychiatrie / Soins sans consentement
Nblits/places
Nblits/places
Courriel
Courriel
Adresse postale
Adresse postale
Tél
Tél
Commentaire
Commentaire
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
31
Forme de: ; : Nb lits ; : :Raison sociale ET Structures(s) prise en | Courriel Adresse postale Tél CommentaireIcharge Bree
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00013 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par l'EPSM de la Guadeloupe (970100277) sur le site de GRANDE-TERRE DE L'EPSM DE LA
GUADELOUPE (970112868)
32
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00011
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE
L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la
CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 33
REPU ArREPUBLIQUEFRAN GCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Évalité Saint-Martin,té Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467)Sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100251)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251)sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 34
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins depsychiatrie pour la mention « psychiatrie de l'adulte » sur la zone de proximité Grande-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la CLINIQUE DE L'ESPÉRANCE (970100467) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE DEL'ESPÉRANCE (970100251) sis PROVIDENCE 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :- Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai a l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 35
Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le 5 NOV. 71175
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 36
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits / Commentairecharge structures placesStructures(s)Séjours a tempspartielHépital de jour (HD))
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 37
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de; Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaire|charge RES
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de :. : : Nb lits / : ; :Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireplacescharge
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00011 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100467) sur le site de la CLINIQUE DE L'ESPERANCE (970100251) 38
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00012
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site
de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES
(970100111)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
39
hy ArREPUBLIQUEFRAN CG AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Egalité Saint-Martin,5.2 int-BarthélFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343),Sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100111)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLESEAUX VIVES (970100111) sis MATOUBA PAPAYE - 97120 SAINT CLAUDE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
40
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins depsychiatrie pour la mention « psychiatrie de l'adulte » sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site de laCLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100111) sisMATOUBA PAPAYE - 97120 SAINT, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
41
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le (5 NOV. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
42
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /charge structures placesStructures(s) CommentaireUnité d'hospitalisation | Séjours à tempscomplète complet
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
43
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaire|charge ee
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de :Nb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireplacescharge
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00012 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES (970100343), sur le site de la CLINIQUE LES NOUVELLES
EAUX VIVES (970100111)
44
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00004
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100400)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
45
ab ArREPUBLIQUEFRAN C AISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Egalité Saint-Martin,a, à Saint-BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de PsychiatriePar le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186),Sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins de « Psychiatrie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie », sur le site du C.H. LOUIS CONSTANTFLEMING (970100400) sis BP 381 SPRING CONCORDIA - 97150 SAINT-MARTIN ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
46
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins depsychiatrie pour chacune des mentions mention « psychiatrie de l'aduite », « psychiatrie de l'enfant »et « soins sans consentement » sur la zone de proximité Saint-Martin ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Psychiatrie » sur le site du C.H.LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) sis BP 381 SPRING CONCORDIA - 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise encharge sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées endehors du site géographique et coordonnées- Psychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors dusite géographique et coordonnéesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
47
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
05 NOV. 2025Fait a Gourbeyre, le 05 NOV. 025
Le Difecteur oh
Laure
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
48
Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures placesPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits /charge structures placesStructures(s) CommentaireSéjours a tempspartiel 1 12 non installéesHôpital de jour (HD)J)Psychiatrie / Soins sans consentementForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) Commentairecharge structures placesSéjours à tempsHôpital de j HDôpital de jour (HD)) partiel1 15 places non installées
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
49
Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de Nb lits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale 7 Commentairecharge picesCMP DE SAINT-MARTIN[C®NtE Medico)psychologique ; 10 BD DE FRANCE(ET - 970116083) (CMP) ambulatoires 97150 SAINT-MARTINPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de: : ' Nb lits : , :Raison sociale ET Structures(s) prise en | Courriel Adresse postale Commentaireacescharge PCMP DE SAINT-MARTIN|C NE —— MEFICO| Ci enfant@ch= | cmp.ET - 970116083 ie bulatoi ° dr je [PRES PAUSE(ET - 9701 ) (CMP) ambulatoires saintmartin.fr 97150 SAINT-MARTINPsychiatrie / Soins sans consentementForme deNblits/Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél CommentairechargeplacesCentre médico-|_ .CMP DE SAINT-MARTIN Soins 0 cmp.adulte@chs|p5 DE FRANCEpsychologique ; ' :(ET - 970116083) (CMP) ambulatoires aintmartin.fr 97150 SAINT-MARTIN
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de 3: : ù Nb lits / k : àRaison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentairechargeplaces
Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme deRaison sociale ET Structures(s) prise enchargeNb lits/| Courriel Adresse postale Tél Commentaireplaces
Psychiatrie / Soins sans consentementForme deRaison sociale ET Structures(s) prise enchargeNb lits : Z :/ Courriel Adresse postale Tél Commentaireplaces
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00004 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de psychiatrie par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
50
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00006
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE
EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249)
51
stir ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Egalité Saint-Martin,té Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731)Sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer », sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES(970107249) sis MOUDONG - 97122 BAIE MAHAULT ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249)
52
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative a l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins detraitement du cancer pour chacune des mentions A1 « chirurgie oncologique viscérale et digestive »,A3 « chirurgie oncologique de la sphère ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroïde», A4 «chirurgie oncologique urologique », AS «chirurgie oncologiquegynécologique », qu'elle rend possibles deux implantations pour la mention A6 « chirurgie oncologiquemammaire », deux implantations pour la mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée » et qu'ellerend possibles deux implantations pour la mention A « traitement médicamenteux systémique ducancer sur la zone de proximité Grande-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;Considérant, cependant, que le demandeur ne respecte pas les conditions d'implantation applicables àla chirurgie oncologique de mention B, notamment du fait qu'il ne garantit pas l'accès à une unité desoins intensifs polyvalents ou à une unité de réanimation pour la chirurgie oncologique viscérale etdigestive complexe; qu'il ne garantit pas l'accès à un laboratoire de prothèse maxillo-faciale pour lachirurgie oncologique de la sphère oto-rhino-laryngée, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe ;Considérant que les prévisions d'activité présentées ne respectent pas les seuils réglementaires fixéspour la chirurgie oncologique gynécologique complexe ;Considérant que, contrairement au dossier concurrent, le demandeur ne présente pas de pièces audossier permettant d'apprécier l'organisation mise en place pour assurer la complexité des prises encharge en chirurgie oncologique relevant de la mention B, telles que des protocoles de prise en charge,des protocoles de gestion de la douleur, des chartes de fonctionnement des services.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site CLINIQUELES EAUX CLAIRES (970107249) sis MOUDOONG - 97122 BAIE MAHAULT, est acceptéePour:
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249)
53
Article2
Article 3
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A3- chirurgieoncologiqueORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie ducancer de la thyroide- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A4- chirurgie oncologiqueurologique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / AS- chirurgie oncologiquegynécologique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A6- chirurgie oncologiquemammaire- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A7-chirurgie oncologiqueindifférenciée- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A- TMSC chez l'adulteLa demande présentée par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site CLINIQUELES EAUX CLAIRES (970107249) sis MOUDOONG - 97122 BAIE MAHAULT, est refusée pour
- Traitement du cancer/ Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B3- chirurgie oncologiqueORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B4- chirurgie oncologiqueurologique complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique/ B5- chirurgie oncologiquegynécologique complexe
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249)
54
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 05 NOV. 2025
Le Djrecteur Génér
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00006 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par la CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
(970107249)
55
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00009
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Traitement du cancer par le CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178)
sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100362)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00009 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100362)
56
shy ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Egalité Saint-Martin, Saint-SS BarthélemyFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178)Sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer », sur le site du CENTREHOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392) sis AVENUE GASTON FEUILLARD 97100 BASSE TERRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00009 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100362)
57
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins detraitement du cancer pour chacune des mentions mention A1 « chirurgie oncologique viscérale etdigestive », AS « chirurgie oncologique gynécologique » et A6 « chirurgie oncologique mammaire » etqu'elle rend possible deux implantations pour la mention A « traitement médicamenteux systémiquedu cancer » sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur lesite du CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392) sis AVENUE GASTONFEUILLARD 97100 BASSE-TERRE, est acceptée pour :- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A5- chirurgie oncologiquegynécologique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A6- chirurgie oncologiquemammaire- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A- TMSC chez l'adulteArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximumà compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00009 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100362)
58
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 05 NOV. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00009 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE TERRE (970100178) sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100362)
59
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00007
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Traitement du cancer par le CENTRE
MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du
CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00007 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL
(970100020)
60
~ ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Saint-Martin,Égallitéoi Saint-BarthélFraternité ! reneremy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152)Sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins de « Traitement du cancer », sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL(970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00007 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL
(970100020)
61
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Auttonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins detraitement du cancer pour la mention A « traitement médicamenteux systémique du cancer » sur lazone de proximité Basse-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site du CENTREMEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE, estacceptée pour :- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A- TMSC chez l'adulteArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00007 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL
(970100020)
62
Article 5
Article 6
Article 7
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 5 NOV. 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00007 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL
(970100020)
63
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00010
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Traitement du cancer par le CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00010 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
64
neru ATREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,er Saint-BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186),Sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer », sur le site du CH LOUIS CONSTANTFLEMING (970100400) sis BP 381 SPRING CONCORDIA - 97150 SAINT-MARTIN ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00010 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
65
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins detraitement du cancer pour la mention A « traitement médicamenteux systémique du cancer » sur lazone de proximité Saint-Martin ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site duC.H. LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) sis BP 381 SPRING CONCORDIA 97150SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A- TMSC chez l'adulteArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément aux
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00010 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
66
Article 5
Article 6
Article 7
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de |'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le (5 NOY, 7995
Le Directeur Général
Laurent LEGEND
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00010 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), sur le site du CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
67
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00008
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE
LA GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE LA GUADELOUPE
(970100442)
68
fy arREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Egalité Saint-Martin,sap dE ERAFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228)sur le site du C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer », sur le site du C.H.U. DE LA GUADELOUPE(970100442) sis ROUTE DE CHAUVEL 6 - 97139 LES ABYMES ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE LA GUADELOUPE
(970100442)
69
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles une implantation de soins detraitement du cancer pour la mention A2 « chirurgie oncologique thoracique », qu'elle rend possibleune implantation pour chacune des mentions B1 « chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe », B3 « chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe », B4 «chirurgie oncologique urologique complexe » et B5 « chirurgie oncologique gynécologique complexe »et qu'elle rend possible une implantation pour la mention B « traitement médicamenteux systémiquedu cancer sur la zone de proximité Grande-Terre ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs de ce schéma ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que, contrairement au dossier concurrent, le demandeur présente des pièces au dossierpermettant d'apprécier l'organisation mise en place pour assurer la complexité des prises en charge enchirurgie oncologique relevant de la mention B, telles que des protocoles de prise en charge, desprotocoles de gestion de la douleur, des chartes de fonctionnement des services.Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site du C.H.U.DE POINTE-A-PITRE/ABYMES (970100442) sis ROUTE DE CHAUVEL 6 -97139 LES ABYMES,est acceptée pour :- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A2- chirurgie oncologiquethoracique / Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pourexception géographique- Traitement du cancer/ Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe/ mission de recours et chirurgie complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe / chirurgie oncologique de l'cesophage ou
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE LA GUADELOUPE
(970100442)
70
Article 2
Article 3
Article4
de la jonction gastro-cesophagienne / Corse et DROM : Demandeexceptionnelle d'autorisation dérogatoire pour exception géographique- Traitement du cancer/ Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe / chirurgie oncologique du foie / Corse etDROM : Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pourexception géographique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe / chirurgie oncologique du l'estomac- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe / chirurgie oncologique du pancréas /Corse et DROM : Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoirepour exception géographique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B1- chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe / chirurgie oncologique du rectum / Corseet DROM : Demande exceptionnelle d'autorisation dérogatoire pourexception géographique- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B3- chirurgie oncologiqueORL, cervico-faciale et maxillo-faciale complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B4- chirurgie oncologiqueurologique complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B5- chirurgie oncologiquegynécologique complexe / mission de recours et chirurgie complexe- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / B5- chirurgie oncologiquegynécologique complexe / chirurgie oncologique de l'ovaire- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer/ B- TMSC chezl'adulte comprenant les chimiothérapies intensivesentrainant une aplasie prévisible de plus de huit jours
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE LA GUADELOUPE
(970100442)
71
Article 5
Article 6
Article 7
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de |'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 05 NOV. 2025
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00008 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par le CHU DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site du CHU DE LA GUADELOUPE
(970100442)
72
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00003
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Chirurgie par l'établissement CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant modification de la
décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
73
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant modification de la décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024- 10-01-00005Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de ChirurgiePar l'établissement C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186)Sur le site du C.H LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour les activités de soins de « Chirurgie » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant modification de la
décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
74
Vu la demande présentée par l'établissement CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie », sur le site de C.H. LOUIS CONSTANTFLEMING (970100400) sis 97150 SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative a l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 11 mars 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Chirurgie » sur le site C.H.LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400) sis 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- Chirurgie / Adultes / maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale /Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisationambulatoire- Chirurgie / Adultes / orthopédique et traumatologique / Hospitalisation àtemps complet- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / viscérale et digestive / Hospitalisation a tempscomplet- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique a l'exception des actes liésà l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°de l'article R. 6122-25/ Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / gynécologie obstétrique à l'exception des actes liésà l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3°
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant modification de la
décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
75
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
de l'article R. 6122-25/ Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / ophtalmologie/ Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale /Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale /Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Adultes / urologie / Hospitalisation à temps complet- Chirurgie / Adultes / plastique reconstructrice / Hospitalisation à tempscomplet- Chirurgie / Adultes / plastique reconstructrice / Hospitalisationambulatoire- Chirurgie / Pédiatrique/ Hospitalisation ambulatoire- Chirurgie / Pédiatrique / Hospitalisation à temps complet
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.L'établissement devra formaliser un partenariat avec le C.H.U de la Guadeloupe afin des'assurer, en cas de besoins, le concours des chirurgiens et anesthésistes pédiatriques dece dernier.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec3
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant modification de la
décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
76
Article 7
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre,le —
05 novembre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00003 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant modification de la
décision N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-10-01-00005 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie par l'établissement
CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site du CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)
77
Agence régionale de santé
971-2025-11-05-00005
Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre
2025 portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement du cancer par
l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site
de l'HAD NORD BASSE TERRE (970111365)
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00005 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de l'HAD NORD BASSE
TERRE (970111365)
78
neu ATREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,aap Saint-BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerPar l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969)Sur le site de l'HAD NORD BASSE TERRE (970111365)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 10 mars 2025 au 09 mai 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Traitement du cancer » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande présentée par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer», sur le site de l'HAD NORD BASSE TERRE(970111365) sis 196 ZAC DE BEAUSOLEIL - 97122 BAIE MAHAULT ;
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00005 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de l'HAD NORD BASSE
TERRE (970111365)
79
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relative à l'organisation dessoins, lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'agence de santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiée par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possibles deux implantations de soins detraitement du cancer pour la mention A « traitement médicamenteux systémique du cancer » sur lazone de proximité Basse-Terre, afin de répondre aux besoins de santé de la population ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du schéma de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant, cependant, que le demandeur ne respecte pas les conditions techniques defonctionnement, notamment du fait qu'il ne dispose pas sur son site géographique d'un secteurd'hospitalisation, d'un plateau technique d'administration des traitements médicamenteuxsystémiques du cancer par voie intraveineuse ainsi que de salles de consultation médicales etparamédicales ;Considérant que l'équipe médicale ne dispose pas d'un médecin qualifié spécialisé en oncologie-hématologie ou d'un médecin qualifié spécialisé en hématologie compétent et justifiant d'uneexpérience dans la pratique des traitements médicamenteux systémiques du cancer tel qu'exigé pourla prise en charge des patients atteints d'hémopathie maligne; qu'il n'apporte pas de précisionsconcernant la formation à la prise en charge du cancer des infirmiers diplômés d'Etat composantl'équipe paramédicale;Considérant que le circuit du médicament, notamment pour les traitements médicamenteuxsystémiques injectables, n'est pas décrit; que le demandeur n'apporte pas de précisions concernantl'organisation prévue pour la préparation des médicaments anticancéreux au sein d'une unitécentralisée de préparation de cytotoxiques ;Considérant que le demandeur ne précise pas l'organisation permettant de garantir la coordination etla continuité des prises en charge ainsi que l'organisation pour la gestion des complications et dessituations d'urgence ;Considérant que les prévisions d'activité présentées ne respectent pas les seuils réglementaires fixéspour la mention traitement médicamenteux systémique du cancer.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par I'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le site de l'HADNORD BASSE TERRE (970111365) sis 196 ZAC DE BEAUSOLEIL 97122 BAIE MAHAULT, estrefusée pour :- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques ducancer / A- TMSC chez l'aduite
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00005 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de l'HAD NORD BASSE
TERRE (970111365)
80
Article 2
Article 3
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de |'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Q 5 NOV. 2025Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-11-05-00005 - Décision N°ARS/DAOSS/SAE du 05 novembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par l'HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de l'HAD NORD BASSE
TERRE (970111365)
81
DEAL
971-2025-11-12-00001
Arrêté DEAL TMES du 12 novembre 2025 AABAC
portant modification de l'arrêté N°
971202510160001 du 16
DEAL - 971-2025-11-12-00001 - Arrêté DEAL TMES du 12 novembre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté N° 971202510160001
du 16 82
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° du 12 NOV. 2025portant modification de l'arrêté n° 971202510160001 du 16/10/2025d'un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AABAC»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral n° 9712025092500010 du 25/09/2025 autorisant Monsieur NICOLAZO Fabrice àexploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« AABAC » situé à 29 Chemin de La Guibliniere - NANTES sous le numéro E 20 971 0001 0 :Considérant la lettre de confirmation en date du 07 novembre 2025 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-12-00001 - Arrêté DEAL TMES du 12 novembre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté N° 971202510160001
du 16 83
ARRETEArticle 1" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 971202510160001 du 16/10/2025 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :Les stages de sensibilisation à la sécurité routière programmés par «AABAC» dans le département 971seront organisés à l'adresse suivante :Jarry Business Center16 B Les Jardins de HouelbourgBoulevard de Hovelbourg - Zi Jarry97122 BAIE-MAHAULTArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments — LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le { 2 NOV, 2025>
diane MIREDINDPCSRSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez for ©; Si sp cor"Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, SP conUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-12-00001 - Arrêté DEAL TMES du 12 novembre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté N° 971202510160001
du 16 84
DEAL
971-2025-11-06-00006
Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire
de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT
Frantz
DEAL - 971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz 85
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2025/05 portant suspension provisoire de l'agrémentpréfectoral n°97151052 de contrôleur technique de véhicules légersde Monsieur PLACERDAT Frantz
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment sesarticles 13-1 et 13-2 ;Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par leministre chargé des transports ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la décision préfectorale du 04 mai 2011 portant agrément de contrôleur techniquen°97151052 à Monsieur PLACERDAT Frantz;Vu le rapport de la cheffe de l'unité sécurité des véhicules de la DEAL de la Guadeloupe du29 août 2025 faisant suite à la visite de surveillance du 14 août 2025 du centre de contrôleDEAL GuadeloupeSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz 86
technique «VS CONTROLE AUTOS» agrément n°S971S068 implanté rue Achille RenéBoisneuf 97139 LES ABYMES ;Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 09 septembre 2025 adressé enlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur PLACERDAT Frantz:- lui notifiant le rapport de surveillance et les écarts constatés lors de la visite du14 août 2025;- l'invitant à présenter ses observations sous un délai de 30jours ;- l'invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 16 octobre 2025 ;- l'informant de l'intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à unesuspension provisoire ou à un retrait de son agrément de contrôleur technique des véhiculeslégers;Vu le procès-verbal de la réunion contradictoire de contrôleur technique du16 octobre 2025 ;Considérant les termes de l'article R.323-18 du code de la route qui stipulent que« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégoriesde contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sontplus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activitédu contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personneintéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;Considérant la supervision du véhicule immatriculé 89AYP971, faisant apparaître que lecontrôleur a oublié de contrôler les points suivants :- la recherche de jeu dans la pédale de frein ;- le contrôle de l'état des vitrages ;- la fixation du pare-brise ;- la pression des pneumatiques;- le serrage des écrous sur les pneumatiques ;- le fonctionnement du dispositif de réglage en hauteur des ceintures ;- le fonctionnement de la commande intérieure d'ouverture de la porte avant droite ;- l'état du joint de bouchon du réservoir à carburant ;- le fonctionnement des dispositifs de réglage en hauteur et d'inclinaison du dossier du siègeconducteur ;- le fonctionnement de l'avertisseur sonore ;- les éléments de fixation de la plaque d'immatriculation ;Considérant qu'à l'issue du renouvellement du contrôle technique périodique du véhiculeimmatriculé 89AYP971, quatre défaillances majeures ont été relevées alors qu'ellesn'apparaissaient pas sur le procès-verbal de contrôle technique périodique initial ;Considérant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipulentque les défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule,d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autresusagers de la route ; Page 2/4
DEAL - 971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz 87
Considérant la supervision des procés-verbaux n° 24031703, 25035489 et 25035769 faisantapparaître que lors des contréles techniques périodiques, les VIN remontés lors du contrôlede l'OBD et le VIN du certificat d'immatriculation des véhicules étaient différents ;Considérant la supervision des procès-verbaux n° 25035164, 24033003 faisant apparaître quelors du contrôle technique périodique Monsieur PLACERDAT Frantz n'a pas relevé dedéfaillance critique alors que le taux de déséquilibre pour l'essieu directeur est supérieur à50 % ;Considérant la supervision du procès-verbal n° 25035585 faisant apparaître que MonsieurPLACERDAT Frantz n'a pas relevé une défaillance majeure alors que le taux de déséquilibrepour l'essieu avant est de 35 % ;Considérant la supervision des procès-verbaux n° 25035377, 24033268, 25036014, 25035800faisant apparaître que Monsieur PLACERDAT Frantz n'a pas relevé l'ensemble des défaillancesconstables relatives au kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédentcontrôle ;Considérant la supervision des procès-verbaux n° 25035391,25035591,25035688 faisantapparaître que Monsieur PLACERDAT Frantz n'a pas relevé l'ensemble des défaillancesconstables relatives à l'orientation d'un feu de croisement qui n'est pas dans les limitesprescrites par les exigences ;Considérant la supervision du procès-verbal n° 25036197 faisant apparaître que lesinformations relatives au contrôle technique périodique défavorable associées à la contre-visite sont d'une celle d'une contre-visite et impactent la validité du contrôle ;Considérant la supervision des procès-verbaux n° 25035907, 25035959, 25034513, 25034188,25035961, 25035687, 25035534, 25035782 faisant apparaître que Monsieur PLACERDAT n'apas enregistré toutes les défaillances constatables relatives à une anomalie du systèmeantipollution sans dysfonctionnement important ;Considérant que le contrôleur technique PLACERDAT Frantz n'a pas respecté lesprescriptions de l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule « la vérification despoints de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies parl'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. (...) cesinstructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle etles défaillances constatables » ;Considérant que Monsieur PLACERDAT Frantz a été entendu et a pu présenter sesobservations lors de la réunion contradictoire du 16 octobre 2025 ;Considérant qu'il a été constaté pendant la visite de surveillance du 14 août 2025 del'installation de contrôle technique, une mauvaise application des instructions techniques setraduisant par de nombreux écarts relevés lors de l'examen non exhaustif et par sondage desPage 3/4
DEAL - 971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz 88
procès-verbaux de contrôle technique établi par Monsieur PLACERDAT Frantz;Considérant que les faits décrits ci-dessous constituent des manquements graves aux réglesfixant l'exercice de l'activité de contrôleur technique, susceptibles de remettre en cause lavalidité des contrôles techniques effectués ;Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu'àla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le strictrespect de la réglementation qui l'encadre ;Sur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément préfectoral n° 97181052 délivré à Monsieur PLACERDAT Frantz estsuspendu pour une durée de 30jours du 1° au 30 décembre 2025 inclus.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PLACERDAT Frantz, au centre de contrôletechnique VS CONTROLE AUTO agréé sous le numéro 59715068, au réseau SECTA et àl'Organisme Technique Centrale.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 06/11/2025
_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, Déchets
Nicolas LAPENNE VeDélais et voies de recours —La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
DEAL - 971-2025-11-06-00006 - Arrêté DEAL-RED portant suspension provisoire de l'agrément ctvl n°971S1052 de PLACERDAT Frantz 89
PREFECTURE
971-2025-11-07-00001
ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant
transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal
de la commune de GOYAVE
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 90
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la Coordination InterministérielleGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Q 7 NOV. 2025Arrêté SG/BCI duportant transfert d'office et classement de la rue de l'habitationdans le domaine public communal de la commune de GoyaveLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme notamment ses articles L318-3, R318-10 et R318-11 ;le code de la voirie routière ;le code des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de service de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle11) -M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;les délibérations N° 2022-02 du 15 février 2022, et N° 2023-19 du 31 janvier 2023 du conseilmunicipal de Goyave d'approbation de transfert d'office pour les voies et espacescommuns de la rue de I'habitation — section de Sainte-Claire ;la délibération N° 2025-41 du 24 juin 2025 du conseil municipal de Goyave pour la saisinede la préfecture sur le transfert d'office de la rue de l'habitation - section de Sainte-Claire,dans le domaine public communal ;l'arrêté municipal n° 2023/AUEST/214 en date du 29 mars 2023 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique relative au transfert d'office de la voie privée dans le domaine communalde Goyave, dénommée « Rue de l'habitation » (section Sainte-Claire) ;
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 91
Vu le certificat d'affichage de la commune de Goyave du 25 mai 2023 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquéteur suite a l'enquêtepublique qui s'est déroulée du 9 mai au 25 mai 2023 à la mairie de Goyave ;Vu le registre d'enquête publique ouvert à cet effet et contenant les observations du public ;Vu la correspondance en date du 29juillet 2025 par laquelle le maire de Goyave a demandé aupréfet de prendre un arrêté de classement d'office dans le domaine public communal ruede l'habitation - section Sainte-Claire, commune de Goyave ;Vu le dossier transmis comprenant, notamment une note de présentation intitulée classementde voirie - rue de l'habitation - Goyave, l'état parcellaire établi par le Cabinet Simon etAssociés, géomètres-experts, le plan d'alignement, la notification individuelle du dépôt dedossier à la mairie faite aux propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, leregistre d'enquête publique contenant les observations du public; le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur ;Vu le rapport de la DEAL, service instructeur, reçu par courriel le 24 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L 318-3 du Code de l'urbanisme, « la propriété des voies privéesouvertes à la circulation dans des ensembles d'habitations... peut, après enquête publique....,être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoirede laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vautclassement dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sontsituées ...Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a faitconnaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans ledépartement, à la demande de la commune... »CONSIDÉRANT que selon le rapport du commissaire enquêteur, « la rue de l'habitation » dont ils'agit, qui dessert environ une vingtaine d'habitations privées, principalement des maisonsindividuelles, et des activités économiques (la brasserie Lekouz, et les gîtes « AU cœur dupapillon ») constitue une voie ouverte à la circulation publique sans aucune restrictionspécifique (absence de signalisation spécifique « accès interdit ou privé», absence dechaîne).CONSIDÉRANT qu'en raison de l'opposition de certains riverains-propriétaires concernés parl'incorporation d'office de cette rue dans le domaine public communal de Goyave formulée,lors de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe, saisi par courrier du 29juillet2025 par le maire de Goyave, est compétent pour statuer ;CONSIDÉRANT que le transfert de la rue de l'habitation s'intègre, conformément aux Orientationsd'Aménagements Prioritaires (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) de la communeapprouvé le 23 mars 2017, dans un projet d'intérêt général d'aménagement au regard dudéveloppement de la zone de Sainte-Claire.CONSIDÉRANT que le transfert de la rue de l'habitation dans le domaine public communalpermettra de préserver le réseau d'assainissement, collectif existant, la sécurisation ducheminement piéton, la desserte d'un ensemble d'habitations, et la desserte de la futurecaserne de Gendarmerie de Goyave ;CONSIDÉRANT que le ramassage des ordures ménagères ne peut être effectué le long de la voieconstituant l'ensemble des habitations, à cause de son état ;CONSIDÉRANT que le projet de transfert et de classement de ladite rue dans le domaine publiccommunal revêt un caractère d'intérêt général compte tenu des objectifs recherchés entermes notamment d'amélioration des conditions du cadre de vie des habitants de Goyave ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 92
Arréte
Article 1°— || est procédé au transfert d'office, sans indemnité, de la rue de I'habitation dans ledomaine public communal de la commune de Goyave.Article 2 - Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1° sont fixéesconformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire, annexés au présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté vaut classement de la rue de l'habitation dans le domaine publiccommunal de la commune de Goyave et éteint, par lui-même et à sa date d'entrée en vigueur, tousles droits réels et personnels existants sur les biens transférés.Article 4 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de sa notification aux propriétaires etayants-droits concernés.Article 5 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de procéder :- à l'affichage du présent arrêté à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Goyave ;- à la notification du présent acte aux propriétaires et ayants-droits ;- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès desservices de publicité foncière compétents.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Goyave, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.07 NOV. 2025Basse-Terre, le Pour le préfet et par délég tion,Le Secrétaire géngféle préfet,a
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 93
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 94
AINTE CLAIRE , 006P 5/09/2006 rédi notaire BEA'AINTE-CLAIRE 06 gd par le nolsire BEAUBR
a nas | S7ILE4Q00AL1135 | Ghenoa33ea | 272rue de {habitation QC IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE CAMP
303091086
4
nl acte de vente vol 2018P n°739 du 11/05/2018 rédigé par le notaire SOUCHIT publié le
1139 LESABYMES_
23/05/2018
AL 128 971114000AL0128 | Ohat2al3ca | 23 rue de l'habitation GIORGI EULALIE PATRICK 321 RUE DE COQUELET on) 12/02/1951 9 rs) CAMENEN publié le 05/12/1991 ee P
x 15 g71114000AL0125 | OhnoBséoca | 89 me de l'habitation PEROUMAL JEAN MICHEL RUE DE L ANCIENNE MAZURE FAPESTERRE EE UNE EEE 03/10/1959
2
78 clede donation vol 1999P ri mei pare notre DRUMIER
«ath
CHANGY
act de donation partage vol 2012P n°1545 du 01/08/2012 rédigé per le notaire
rue de à Les 97130 CAPESTERRE BELLE EAU ICON (61) id 1 85 JOUAN publié le 30/08/2012
956 RUE DE CHANGY
acte de donation partage vol 2012P n°1545 du 01/08/2012 rédigé par le nataire
BEAUGENDRE JOEL JEAN LOUIS MARIUS
SAINT-CLAUDE (971) 19/01/1950
;
AL 12 971114000AL0121 | Oha08a60ca | 167 me de l'habitation
97130 CAPESTERRE BELLE EAU '
16
85
JOUAN publiéte 30/08/2012
ASSOR LAURE GUY 3050 CHEDE LA REGRETTEE TROIS RIVIERES (971) 19/10/1945
Acte d'acquisition vol 1044 n°19 du 22/10/1580 rédigé par Je notaire LACOUR publié
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 95
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 96
|
_
24 LOT VINCE A ARNOUVILLE
acte de vente vol 20118 n°2258 du 14/10/2011 rédigé par le notaire CAMENENpublié
RUE DE LHABITATION
dete de vante vol 1992 n° 2052 du 04/11/1992 rédigé par le nolaire BEAUBRUN
61 RUE HENRI LONGUETEAU
acte de vente vol 1992 n° 2052 du 04/11/1992 rédigé par Le notaire BEAUBRUN
OLIVIER GERTY THIERRY MARIE 97130 CAPESTERRE BELLE EAL|| POINTE APITRE OT) 91/07/1959 publié le 11/12/1992
SAINTE CLAIRE
=
| =
At an 971114000AL0411 | Obe20a%4ca | 273 rue de Mhabitation JEREMIE JOSE MARIE ANDRE 273 RUE DE LHABITATION BASSE TERRE (971) 14/07/1959
2
u acte de vente vol 1991P n° 1410 du 1806/1991 rédigé par Je notaire BEAUBRUN
4
at in 971114000AL0171 | Ohadia40cs | habitation sainte claire STE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA PLAINE DE GOYAVE LECOMTE DE LOHEAC
28197479
2
164 acte dléchange vol 1165 n°12 du 18/12/1983 rédigé per le notaire LACOUR
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
per ie notre pubes
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 97
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 98
set
8
ae.
: ;
+ +
"Fg HouWUO I. WI AS
|
| + + + | L SUIYTO-JINIVS HOILVLIBVH 4 7 HP
'
+
,
+ IHM YUONYS amvs | auaNy JM 3507 Mau"
Ang ston BOSS 4 és ise = . Sam SSS AYIVTIHOYVA NVId
— . ah 220
Ha ASON- SN
nu. + L | JUIVIO-2INIVS ROLVLIEVH A © HP=nen
Byë
' 3 -
= se — D os TUVTIDOUVd NVIdù = 5 . |= "ae 8 4 BYIVID-BINIVS NOLLYLEVH A ? HP-N0N
+
5 5 Q ? Q Ê 5 5
MSc oy f 4 f f H f H f L = ——
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 99
PREFECTURE - 971-2025-11-07-00001 - ARRETE SG/BCI du 7 NOVEMBRE 2025 portant transfert d'office et classement de la rue de
l'habitation dans le domaine public communal de la commune de GOYAVE 100