RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-384
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020
8
WSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris (17 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-11-12-013 - arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale placés
sous son autorité (2 pages) Page 21
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-11-12-016
ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Fratermité
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRETE du 12 novembre 2020

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits, notamment s on
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, mod ifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-005 d u 7 août
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2 020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisati on de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02 -004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-2 9-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affair es
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris4
2 Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire gén éral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabine t du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de direct eur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué régional à la
recherche et à la technologie pour la région Île-de -France ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, att aché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétar iat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice région ale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-d e-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant r égional du
référent déontologue du secrétariat général du mini stère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfec tures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiq ues de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nom ination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Fréd éric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 por tant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfectu re de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutu alisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris ;

ARRETE


Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la pré fète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 1er : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés,
délégation de signature est donnée à Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris5
3 la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'eff et de signer tous actes, pièces, documents, corresp ondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses a djoints ainsi qu'aux parlementaires.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I du présen t article est
donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sign ature est
donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes afférents
aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes exclus à l'article 1er et à l'exclusion de s actes,
pièces, documents, et correspondances administrativ es mentionnés à l'article 7.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à à M. Loïc BIWAND, attaché p rincipal d'administration, adjoint au chef du servi ce de la
prévention et des urgences sociales, à l'effet de s igner, sous réserve des exclusions mentionnées à l' article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l 'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de de M. L oïc BIWAND,
attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences social es,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du burea u
des urgences sociales, à l'effet de signer, sous ré serve des exclusions mentionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l 'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Cather ine POUPEAU, la délégation de signature Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris6
4 prévue au II est donnée à Mme Alexia LOZANO, attach ée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Loïc BIWAND,
attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences social es,
délégation de signature est donnée à Mme Camille MA LINGE, attachée principale d'administration, cheffe du
bureau des affaires réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'articl e 2, les
notes, courriers décisions, et correspondances admi nistratives courantes relevant des attributions de ce bureau
prévues au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 27 fév rier 2020 précité.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Camill e MALINGE, la délégation de signature prévue
au II est donnée à M. Erwan DORSO, attaché d'admini stration, chef de la section « planification des ri sques »,
adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservée s, à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration, a ffecté à
la section des affaires signalées, adjoint à la che ffe du bureau des affaires réservées, et à Mme Clau de
CHAMBRY, secrétaire administrative de classe except ionnelle, cheffe de la section des affaires signalé es, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées à l'article 2, les notes, courriers décisio ns, et
correspondances administratives courantes relevant de leurs attributions au sein du bureau des affaire s
réservées prévues à l'article 11 relatif de l'arrêt é du 27 février 2020 précité.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à M. Antoine TROUSSARD, attach é principal d'administration, assurant les fonction s de
chef du service de la coordination des affaires par isiennes, à l'effet de signer les actes et pièces r elevant des
attributions de ce service prévues à l'article 12 d e l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'exclusi on :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une v aleur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.

II En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Anto ine
TROUSSARD, attaché principal d'administration, assu rant les fonctions de chef du service de la coordin ation
des affaires parisiennes, la délégation de signatur e mentionnée au I est donnée à Mme Aissatou DIENE,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau des élections, du mécénat et de la réglementati on
économique, pour les attributions de son bureau pré vues à l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Antoine TROUSSARD, et de Mme Aissatou DIENE, délégation de signature est
donnée, à Mme Katia AYADI et à M. Pierre WOLFF, att achés d'administration, adjoints à la cheffe du bur eau
des élections, du mécénat et de la réglementation é conomique, à l'effet de signer les actes et pièces relevant
des attributions de ce bureau mentionnés au I du pr ésent article, sous réserve des exclusions prévues au même
I ci-dessus


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris7
5 classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l' effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes afférents aux attributi ons du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
VALLON, attachée principale d'administration, cheff e du service de la représentation de l'Etat, à l'ef fet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,

relevant des attributions de ce service prévues à l 'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II - En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de Mme Amélie VALLON, la délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Franck
FUERTES, attaché d'administration, adjoint à la che ffe du service de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERT ES, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie AGIATO, attachée d'administration, cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'ef fet de
signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau prévues à l' article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERT ES, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe du bureau des décoratio ns et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau prévues à l' article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. C hristophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, cheff e de la section Intendance du bureau des décoration s et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris8
6 relevant des attributions de cette section prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 préci té, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, chef fe du service régional de communication
interministériel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service prévues à l'art icle 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Sté phanie LE
GAGNE, cheffe du service régional de communication interministériel, la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Nicolas DELAVAL, adjoint à la cheffe du service régional de communication interministériel .


Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques d u préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par
le bureau du conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, se crétaire général aux politiques publiques, délégati on de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préf ète, directrice de cabinet du préfet de la région d 'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tou s actes, pièces, documents, correspondances adminis tratives et
notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces v alant saisine des juridictions administratives, fin ancières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle d e légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès d es différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, délégation de signature est donnée à M. Olivi er ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités l ocales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expe rtise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi qu'à l'annexe de cet arr êté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 7 d u présent
arrêté.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et de M. Olivier ANDRE, administrateur généra l, directeur
des affaires juridiques, délégation de signature es t donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administrat ion hors
classe, chargé de mission aux affaires juridiques a uprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfe t de Paris,
adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'e ffet de signer ou de viser tous actes, correspondan ces ou pièces
relevant de la compétence et des attributions du se rvice des collectivités locales et du contentieux e t du bureau Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris9
7 du conseil et de l'expertise juridiques, prévues au x articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de c eux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, adjoint au directeur des affaires juri diques, est
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs et de la réutilisation des informations p ubliques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droi ts. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions releva nt de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l' article 7.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur g énéral,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PL UMEJEAU, attaché d'administration hors classe, char gé de
mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoin t au directeur
des affaires juridiques, délégation de signature es t donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du c ontentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les corres pondances ou les pièces relevant des attributions d e ce service
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 fév rier 2020 précité, ainsi qu'au 1° de l'annexe de ce t arrêté, sous
réserve des exclusions prévues à l'article 7 :

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, et de Mme Corine PERCHERON, la délégatio n de signature prévue au I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, ch effe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la l imite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration , chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, da ns la limite des attributions de ce bureau fixées a u 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administ ration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommu nalité en Ile-de-France, dans la limite des attribu tions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administr ation, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° d e l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, che f du bureau du contentieux, dans la limite des attr ibutions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté p récité.


Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur g énéral
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors clas se, chargé
de mission pour les affaires juridiques auprès du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du co nseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de si gner les actes et
correspondances administratives relevant des attrib utions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et rappelées à l'article 8 du présent arrêté, ainsi q u'à l'effet de Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris10
8 signer les correspondances administratives relevant des fonctions prévues à l'article 10 ci-dessus, so us réserve
des exclusions prévues aux articles 7 et 8.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 13 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques de la préfecture de la r égion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de gestion interne du secrétariat géné ral aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rappor ts, conventions, certificats, correspondances, à l' exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, la délégation de signatu re prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Au titre des attributions du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques mentionnée à l'article
19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, dire ctrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux poli tiques publiques de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us actes, pièces, documents, correspondances admini stratives
et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièce s valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle d e légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès d es différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégatio n de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de
signer ou de viser tous actes, correspondances ou p ièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, prévues aux arti cles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précit é ainsi que
dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 14 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, délégation de signature est donnée à M. Éri c
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, ch argé de mission aux affaires juridiques auprès du p réfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjo int au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du burea u du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris11
9 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de c eux ci-après
énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 14 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs au servic e des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, adjoint au directeur des af faires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation de s
informations publiques du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris. Il est également l'int erlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de M .
Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général a ux politiques publiques de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e lui est donnée à l'effet de signer les correspond ances et les
décisions relevant de ces fonctions, sous réserve d es exclusions prévues à l'article 14.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administ ration
hors classe, chargé de mission pour les affaires ju ridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Fra nce, préfet
de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiq ues, délégation de signature est donnée à Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, cheffe du service des collec tivités
locales et du contentieux, à l'effet de signer ou d e viser les actes, les correspondances ou les pièce s relevant
des attributions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ai nsi qu'au 1°
de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci -après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au II de l'article 15 du prése nt
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, ch effe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la l imite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration , chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, da ns la limite des attributions de ce bureau fixées a u 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administ ration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommu nalité en Ile-de-France, dans la limite des attribu tions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administr ation, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° d e l'annexe de l'arrêté précité ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris12
10 5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, che f du bureau du contentieux, dans la limite des attr ibutions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté p récité.


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , de M. Olivier ANDRE, administrateur général, dire cteur des
affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attac hé d'administration hors classe, chargé de mission pour les
affaires juridiques auprès du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directe ur des affaires
juridiques, délégation de signature est donnée à Mm e Joëlle MATHIEU, attachée principale d'administrat ion,
cheffe du bureau du conseil et de l'expertise jurid iques, à l'effet de signer les actes et corresponda nces
administratives relevant des attributions de ce bur eau prévues à l'article 19 et au 2° de l'annexe de l'arrêté du 27
février 2020 précité, et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 15, et à l'article 16 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions prévues au II de l'article 1 5 et à l'article 16.


Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , délégation de signature est donnée à M. Samuel GU IBAL,
délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :

1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions d ans le cadre du programme « Recherches scientifique s et
technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;

2° les pièces relatives à la passation et à l'exécu tion des accords-cadres et des marchés publics pass és dans le
cadre de ce programme, y compris les arrêtés relati fs à la composition et au mode de fonctionnement de s jurys
de concours ;

3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement de l'Etat
imputées sur les crédits du programme « Administrat ion territoriale de l'Etat » (n° 354), sur l'unité opérationnelle
75, pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 00 0 euros et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Il e-de-France, Préfet de Paris.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réqui sition du comptable public, les décisions de passer outre à
l'avis défavorable du contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire de la région d 'Île-de-
France et les conventions avec les collectivités lo cales et leurs établissements publics.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de M. Samuel GUIBAL, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, dé léguée régionale adjointe à la recherche et à la
technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer les actes, les décisions et les pièces m entionnés aux
1° à 3° du I du présent article.


Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régiona le aux droits des femmes et à l'égalité de la régio n d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions et sous réserve des exclusions prév ues à l'article
13 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par l e Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN , la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida, LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région d'Ile-de-France. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris13
11
Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chargé de mission responsable de la politique de la ville, chef de la mission ville , prévue à
l'article 23 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 13.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévu e au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au c hef
de la mission ville.


Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordinati on et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 fé vrier 2020 précité ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique d'aménagem ent du
territoire » (n° 112) et « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119) et de
répartir les crédits de ces deux programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 3.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux polit iques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laur ent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intér ieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et d e l'investissement territorial, délégation de signa ture est
donnée, à Mme Léa LÜDECKE, attachée d'administratio n, adjointe au chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Léa LÜDECKE, la délégati on de signature prévue au 2° de l'article 21 du
présent arrêté est accordée à Mme Laurence WURTZ, a ttachée d'administration, cheffe de la section
investissement territorial du bureau de la coordina tion et de l'investissement territorial, dans la li mite des
attributions de ce bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 23 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délé gation de
signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, à l'exclusion :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris14
12 1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, la délégation de signat ure prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administr ateur civil hors classe, adjoint au préfet, secréta ire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPH ON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dél égation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMA T, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé d u projet de restructuration du site de la préfectur e de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'inform ation et de communication du ministère de l'intérie ur, chef
du service général du soutien opérationnel, à l'eff et de signer, sous réserve des exclusions mentionné es au I de
l'article 23 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €, 3° les certifications « certifié exact et service
fait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel prévu à l'article 32 de l'ar rêté du 27
février 2020 précité.

Article 25 ; I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WEST RICH,
ingénieur principal des systèmes d'information et d e communication du ministère de l'intérieur, chef d u service
général du soutien opérationnel, délégation de sign ature est donnée à M. David NOULET, ingénieur princ ipal
des systèmes d'information et de communication du m inistère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de si gner à
l'effet de signer, les engagements juridiques des d épenses de fonctionnement et d'investissement de so n
service dans la limite de 4000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service prévu à l'art icle 33 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON ,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des s ystèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien opér ationnel,
délégation de signature est donnée à M. Pascal GROE LL, ingénieur des services techniques du ministère de
l'intérieur, chef du bureau des moyens et de la log istique, à l'effet de signer, les engagements jurid iques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement de s on bureau dans la limite de 5000 euros HT et dans l e
cadre des attributions de son service prévues à l'a rticle 34 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON , Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris15
13 administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des s ystèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien opér ationnel,
délégation de signature est donnée à Mme Chantal GE RVAIS, attachée principale d'administration, assura nt les
fonctions de cheffe du bureau des affaires générale s, à l'effet de signer, les engagements juridiques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement du s ervice général du soutien opérationnel dans la limi te de
3000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau prévues à l'article 36 de l'arrêté du 27 février
2020 précité.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
Le NEST, attachée principale d'administration, chef fe du service des ressources humaines, à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes de service relevant des attribut ions de
son service prévues à l'article 39 de l'arrêté du 2 7 février 2020 précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources hum aines.


Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administr ation,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mm e Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administra tion,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du serv ice des ressources humaines, délégation de signatur e est
donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée d'administra tion, conseillère formation, cheffe de la section
formation au bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administrati ves et
notes de service en matière de formation relevant d es attributions de ce bureau précisées aux articles 38 et 39
de l'arrêté du 27 février 2020 précité, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et
les certifications « certifié exact et service fait ».

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administr ation,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mm e Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administra tion,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du serv ice des ressources humaines, délégation de signatur e est
donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administ ration, assurant les fonctions de cheffe du bureau des
ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administrativ es et
notes de service relevant des attributions de ce bu reau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 2 7 février
2020 précité.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique D EFOIVE, délégation de signature est donnée à Mme
Alexia CURCI, assurant les fonction de cheffe de la section « rémunération, pilotage de la masse salar iale et
des effectifs » au sein du bureau des ressources hu maines, à l'effet de signer les actes, documents, d écisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ses attributions au sein de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 202 0 précité.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administr ation,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mm e Aurélie CLAVIER, attachée principale d'administra tion,
assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du serv ice des ressources humaines, délégation de signatur e est
donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'admini stration, assurant les fonctions de cheffe du burea u
de l'action sociale et du dialogue social, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris16
14 administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de
l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
DULEY, attachée principale d'administration, cheffe du service de la modernisation de l'Etat prévu à l 'article 40
de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspon dances administratives courantes, ainsi que les act es de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle inte rne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) , et
« immigration et asile » (n° 303),
7° de viser tout acte de dépense pour lequel un vis a préalable du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris a été prévu, dans le cadre des délégations de signature accordées aux chefs des services déconce ntrés
régionaux et tout acte de dépense relevant du progr amme « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 137).
8°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''ex écution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur l'unité opérationnel le du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'a ction publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur s econdaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Nathalie DULEY, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Lucie DELAHAIE, attachée
d'administration, assurant les fonctions d'adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Et at.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoin e GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Nathalie DULEY, et de Mme Lucie DELAHAIE la délégat ion de signature prévue aux 6° à 7° du I est donnée à
M. Thomas PROD'HOMME, agent contractuel, chargé de contrôle de gestion, à la mission performance du
service de la modernisation de l'Etat.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoin e GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Nathalie DULEY, et de Mme Lucie DELAHAIE la délégat ion de signature prévue au 8° du I est donnée à M.
Thierry ESCOLAR, attaché d'administration, chargé d 'appui aux transformations et à Mme Sofia Roula, ch argée
de contrôle de gestion et de performance financière au sein du service modernisation de l'Etat.


Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration h ors classe, assurant les fonctions de cheffe du ser vice
des achats et des finances, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris17
15 2°de répartir les crédits des programmes « Administ ration territoriale de l'Etat » (n° 354), « Rénovat ion des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occ upant » (n° 348) et « Opérations immobilières et en tretien
des bâtiments de l'État » (n° 723);

relevant des attributions de son service prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 23.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est don née à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration ho rs
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assu rant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire prévu à l'article 41 de l'arrêté du 27 f évrier 2020 précité, à Mme Céline BABIARSKI, attach ée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales "au sein du bureau du pilotage budg étaire, à Mme Nadia TALCONE et à M. Neil MARION,
secrétaires administratifs, gestionnaires budgétair es au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. T hierry
DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgéta ire au sein du bureau du pilotage budgétaire, et, j usqu'au 15
novembre 2020, à Mme Alice GUILLEMOT, attachée d'ad ministration, cheffe de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits hors titre 2 du programme «
Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

III En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est don née à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration ho rs
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l' État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'admi nistration, , assurant les fonctions de cheffe de l a section
" dépenses immobilières régionales et départemental es " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budg étaire au sein de la section " dépenses immobilière s
régionales et départementales " du bureau du pilota ge budgétaire et à M. Thierry DEBEVE adjoint admini stratif,,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dép enses immobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les cr édits des programmes « Rénovation des cités adminis tratives
et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de
l'État » (n° 723).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est don née à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration ho rs
classe, à Mme Caroline SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, attachée d'administratio n, assurant les fonctions de cheffe de la section « emplois et
masse salariale régionaux» au sein du bureau du pil otage budgétaire et Mme Danka MIJAILOVIC, secrétair e
administrative, gestionnaire budgétaire à la sectio n «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du
pilotage budgétaire, pour répartir les crédits titr e 2 du programme « Administration territoriale de l 'Etat » (n° 354).


Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéri c
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration h ors classe, assurant les fonctions de cheffe du ser vice
des achats et des finances, à l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet
de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialem ent
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement : Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris18
16
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des d épenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, la délégation prévue au I e st accordée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administr ation
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au ch ef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, déléga tion de signature est donnée à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assu rant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire d es
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue au 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Alice
GUILLEMOT, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de c lasse
exceptionnelle, et Mme Nadia TALCONE, secrétaire ad ministrative de classe supérieure, gestionnaires
budgétaires au sein de la section « moyens de fonct ionnement » du bureau du pilotage budgétaire, M.
Sébastien POVIA et Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétair es administratifs, Mme Marylène PROT, adjointe
administrative, gestionnaires budgétaires au sein d e la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, et, jusqu'au 15 novembre 2020, à Mme Alice GUILLEMOT, attachée d'administration, cheffe
de la section « moyens de fonctionnement » du burea u du pilotage budgétaire,.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET et, jusqu'au 15 novembre 2020, de Mme
Alice GUILLEMOT, la délégation prévue au 2° du prés ent article est accordée à Mme Marylène PROT,
gestionnaire budgétaire, au sein de la section « mo yens de fonctionnement » du bureau du pilotage budg étaire,
pour toutes dépenses relatives aux déplacements tem poraires des agents de la préfecture, permanents ou
occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, et de M. Thierry BAYLE, délégat ion de signature est donnée à M. Fabien MARITEAU,
assurant les fonctions de chef du bureau régional d es achats, à l'effet de signer les actes nécessaire s à la mise
en œuvre des procédure de marchés publics pour la p réfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
ainsi que pour les marchés publics interministérie ls régionaux pour lesquels le préfet de la région d 'Île-de-
France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un grou pement de commande pour les conclure, ainsi que les actes
afférents à leur passation.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet , secrétaire général aux moyens mutualisés de la pr éfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration h ors
classe, assurant les fonctions de cheffe du service des achats et des finances, et de M. Thierry BAYLE , attaché
d'administration hors classe, assurant les fonction s d'adjoint à la cheffe du service des achats et de s finances,
délégation de signature, délégation de signature es t donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du
centre de services partagés régional d'Ile-de-Franc e, dont la régie d'avances et de recettes et le dis positif de
carte achat prévues à l'article 41 de l'arrêté du 2 7 février 2020 précité.

VIII-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOB ELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE et de M. Be noît VESIN, chef du centre de services partagés rég ional, Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris19
SIGNE
17 la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du
centre de services partagés régional.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GO BELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, de M. Beno ît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de signat ure
est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la sectio n « gestion des actes complexes » du centre de serv ices
partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabr ice SILENE, chefs de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les document s et correspondances relevant des attributions de l a section «
gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » du
centre de services partagés régional, mentionnées à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précit é.


Article 31 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris dans un déla i de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 32 : L'arrêté n°75-2020-10-09-001- IDF-2020-10-09-004 du 9 octobre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 33 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a ux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adre sse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .


Fait à Paris, le 12 novembre 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



SIGNE



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-12-016 - ARRETE du 12 novembre 2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris20
Préfecture de Police
75-2020-11-12-013
arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice
départementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de
la police nationale placés
sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2020-11-12-013 - arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés
sous son autorité21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1


Cabinet du préfet





arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice d épartementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du p remier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicat ion de la police nationale placés
sous son autorité


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale, notamment son
article 3 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2020 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale , sous-directrice des ressources
humaines et de la logistique à la direction central e de la sécurité publique à Paris (75),
est nommée directrice départementale de la sécurité publique à Versailles (78) ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, Préfecture de Police - 75-2020-11-12-013 - arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés
sous son autorité22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice départementale de la
sécurité publique des Yvelines, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires du premier groupe infligée s aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles Mme Isa belle TOMATIS a reçu délégation de
signature en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation
que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du
directeur départemental adjoint de la sécurité publ ique des Yvelines.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la
directrice départementale de la sécurité publique d es Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 12 novembre 2020


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-11-12-013 - arrêté n°2020-00978
accordant délégation de signature à la directrice départementale de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés
sous son autorité23