—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025093/0001 du 3 avril 2025 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025100-0001 du 10 avril 2025 autorisant
l'adhésion des communes de Céret, Llo, Saint-Nazaire et Saleilles au syndicat
intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane (SIOCCAT)
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025106-0001 du 16 avril 2025 autorisant
l'adhésion de la commune de Thuès-entre-Valls au syndicat mixte Canigó Grand Site
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025108-0001 du 18 avril 2025 autorisant la
modification des statuts de l' Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS)
des Pyrénées-Orientales
Arrêté préfectoral n°PREF/SDIS/2025-120 portant liste d'aptitude opérationnelle des
médecins directeurs des secours médicaux (DSM)
DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025112-0001 du 22 avril 2025 constatant la
liquidation et la dissolution du Syndicat Intercommunal de Maintenance station
réémission Télévision de LESQUERDE
DCL/BCLUE
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 091-0001 du 1er avril 2025 déclarant cessibles au profit
de l'Établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée les parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation des phases 2 et 3 du projet de création et d'extension
du port de Sainte-Marie-la-Mer
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 093-0001 du 3 avril 2025 prolongeant pour
un an la durée de l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoire de la
commune de Néfiach exploitée par la SARL CUFI FRÈRES
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 100 – 0001 du 10 avril 2025 ordonnant à la
société DALLAS le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à ce qu'elle ait respecté les
prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF DCL BCLUE 2024 183-
0001 du 1er juillet 2024
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 113-0001 du 23 avril 2025 déclarant cessibles
au profit de la commune de Perpignan les biens immobiliers nécessaires au projet de
renouvellement urbain du quartier-Saint Jacques sur le territoire de la commune de
Perpignan
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 113-0002 du 23 avril 2025 déclarant
cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie les biens immobiliers
nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier-Saint Jacques sur le territoire
de la commune de Perpignan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025115-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d'Enveitg.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025115-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
de Llo et Saillagouse.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025115-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur les
communes de Llo et Saillagouse.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025125-0001 du 5 mai 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la concession de
plage naturelle à la commune de COLLIOURE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025125-0002 du 05 mai 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de Monsieur René BERNARD, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton
d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée
OA 072 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte.
EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
Dossier suivi par :Béatrice NOLBERTI: 04.68.51.68.52pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025112-0001constatant la liquidation et la dissolution du Syndicat Intercommunal de Maintenancestation réémission Télévision de LESQUERDE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1960 portant création du Syndicatintercommunal de maintenance station réémission télévision de Lesquerde modifié le 22février 2017 par arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2017053/0001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024334-0001 du 29 novembre 2024mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de maintenancestation réémission télévision de Lesquerde ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal de maintenance stationréémission télévision de Lesquerde approuvé le 27 janvier 2025 par le conseil syndical dusyndicat intercommunal de maintenance station réémission télévision de Lesquerde ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de: Caramany (03/03/25), Caudiés-de-Fenouillèdes (10/03/25), Fenouillet (11/02/25), Fosse (31/03/25), Lansac (10/02/25), Maury(10/03/25), Prugnanes (28/02/25), Saint-Arnac (11/03/25), Saint-Martin-de-Fenouillet(19/03/25), Trilla (24/02/25), Vira (25/03/25), approuvant la convention de répartition del'actif et du passif telle qu'annexée au présent arrêté ;
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal* de maintenance station réémission télévision de Lesquerde sont réunies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le syndicat intercommunal de maintenance station réémission télévision deLesquerde est liquidé selon les modalités de la convention de répartition de l'actif et dupassif ci-annexée, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades,Madame et Messieurs les Maires des communes membres, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait Perpignan, le 2 2 AVR. 2025.PouNe Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sapublication ou notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

AL : TT] a eue CET 19660 2 ocessoor Jesosiun fainorva | supuowo eus wo wo 7 foo CCE ass aor fos a | so | ae aaa nellovere6 [ooo lsczzoos eos eesvowes oo jo wo wo mo "oo oo siwa1000 lst ove (oo o jovo ooo orsz ro los fez 26 (ss ont & CT CCC CUT wi & 00-190 98fo 000 loo zea: [st ovr lawose 9 wo oo oo co loo oo lo sea 150990 VIA @p eunwuon| E on rs ous i nr ss sn'oo sees: ooo jooo 000 92 con men boue loœsum asor sexe CCE ä 07008DE SE 000 zceea: esse oœwssi foo loo (000 000 loo loo Looo __siwa "160900 VTTRLL ep sunuwoD(00 v98 joo 0 ooo mo sd | CT [ie ost loto —favazze be 609 1 SP je = '00-090 8 -150990 13 TTINONSS000 ose joover ones er jooo [ooo looo "Jooo Lo sua 3G NLLBVN-LNIVS 9p ounuiwoBebe ae fe ue bn jun 0 PT =000 loo 260 1 loo loo '000 loo jooo sea 160990 OVNI 1S op eununoDacer fee enr en eus aan eus eme | sw [ST ss000 Loos Louvs frosmo loc joo jovo 'ooo 00 ——iooo looo sua 100990 SANVNONUA ep suNuWEDaso SC ESwove [ovo loos oëssa few vor zoe looo loo loo 000 loo oo looo sa AUNVH ep euNWWODass Lo ee fe en es ee Joss eus frac | os TT =ooo load: faooigt fuwsz looo oo 000 '000 loo lavo oo sa 10980 9VSNVT ep eunuIWOD7 ef Go em ee eu em eur fume fon | eo | 5 msjaz ost looo jovi: fec'e90 loczivor oo 000 000 000 00 oo ET) suaea "150990 25504 ep eunumwosae — CO EE D SES CS SR ne =alez or FT] looveatz ess fsozwse ooo joo ovo où looo sua + *5 | -1s0990.1371INONSd op eurosCE ue oo CES 9 nt(00 0 Irezez6 ooo oo oo Jess 26e locort faoste lesoss run [a Spa e "00-250 58 "160990 SAS TINONSAloue foo lowest freeze mew loo 000 000 000 000 siepa ste oss 20 SatanWo ep eunww0s'oe wise poe ee een er ur fous rues far | m5 | aaeo as '000 looove ——sowisiz © feszasee 00 'ooo joo looo oo lov a9 at ANVHVEVD 2p aunuwi0suonemndodjeunuiwos | eunuwo> |enbeyo suep | sed 1207uonemdod ej|. uoneindodep eyesoid ness CE Ca ee eee ee on
qULZLZ : 1Z0Z Ue NAIS NP e101 uopeindoduonemdod 2j ep swewiesuedsy 'easul : 223n0S LZ0Z NOLLVINdOd / esodoud uoRUEdgs ap SUD762009982 : N3NIS 3043N0$11 30 NOISIAS TAL NOISSINAIY NOILVLS SONVNALNIVIN IS — NOLLILYVdad 30 NVATSVL

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025100-0001autorisant l'adhésion des communes de Céret, Lio, Saint-Nazaire et Saleillesau syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane(SIOCCAT).Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L5211-18 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2012 portant création du syndicat pour lapromotion des langues catalane et occitane modifié (SIOCCAT) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature a M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saleilles (27/01/2022), Llo(09/06/2023), Saint-Nazaire (27/06/2023) et Céret (10/07/2024) sollicitant l'adhésion descommunes au syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane ;VU les délibérations en date des 22/03/2022, 30 octobre 2023 (n°123 et 124) et 10 octobre2024 du comité syndical du syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalaneet occitane approuvant les demandes d'adhésion des communes de Saleilles, Llo, Saint-Nazaire et Céret au groupement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr


VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Elne(27/11/2024), Monterrer (16/10/2024) et Théza (17/12/2024) approuvant l'adhésion de lacommune de Céret ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communesmembres concernant les adhésions des communes de Saleilles, Llo, Saint-Nazaire et Céret ;Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;ARRÊTEArticle ler : Les adhésions des communes de Saleilles, Llo, Saint-Nazaire et Céret au syndicatIntercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane (SIOCCAT) sontautorisées.Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant cemême délai.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète deCéret, le sous-préfet de Prades, le Président du syndicat intercommunal pour la promotiondes langues catalane et occitane, les Maires des communes membres ainsi que le directeurdépartemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par delegation,le Secrétaire généralBruno BERTHET

EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
6-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant l'adhésion de la commune de Thuès-entre-Valls
au syndicat mixte Canigó Grand Site
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5721-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4094/02 du 29 novembre 2002 modifié portant création du syndicat
mixte Canigó Grand Site ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération en date du 22 janvier 2025 du conseil municipal de Thuès-entre-Valls
sollicitant l'adhésion de la commune au syndicat mixte Canigó Grand Site ;
VU la délibération en date du 4 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte Canigó
Grand Site approuvant, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Thuès-entre-Valls au
syndicat mixte ;
Considérant que la condition de majorité absolue des membres présents ou représentés
prévue par l'article 4.1 des statuts du syndicat mixte Canigó Grand Site est remplie ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

16 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARRÊTE
Article 1er : L'adhésion de la commune de Thuès-entre-Valls au syndicat mixte Canigó Grand
Site est autorisée.
Article 2 : La liste des membres du syndicat mixte est actualisée en conséquence et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles L.5721-6-1 et L.1321-1 du CGCT, l'extension du périmètre
du syndicat mixte Canigó Grand Site à la commune de Thuès-entre-Valls entraîne, de plein
droit, la mise à disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles,
équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que des
droits et obligations qui leur sont attachées.
Le syndicat mixte est également substitué de plein droit à la commune de Thuès-entre-Valls, à
la date de son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution du syndicat aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Sous-préfète
de Céret, Monsieur le Sous-préfet de Prades, la Présidente du conseil départemental, la
Présidente du Syndicat mixte Canigó Grand Site , le Directeur départemental de l'Office
National des Forêts, les Maires des communes membres ainsi que le directeur départemental
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le

LISTE DES MEMBRES
DU SYNDICAT MIXTE CANIGÓ GRAND SITE
(Annexe à l'arrêté préfectoral du )
➢ CONSEIL DÉPARTEMENTAL des P.O.
➢ OFFICE NATIONAL des FORETS
➢ 6 3 COMMUNES :
Amélie-les-Bains-Palalda
Arboussols
Arles-sur-Tech
Baillestavy
Bélesta
Boule-d'Amont
Bouleternère
Calmeilles
Campôme
Campoussy
Casefabre
Casteil
Catllar
Clara-Villerach
Codalet
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corsavy
Coustouges
Escaro
Espira-de-Conflent
Estoher
Eus
Fillols
Finestret
Fuilla
Glorianes
Ille-sur-Têt
La Bastide
Lamanère
Le Tech
Los Masos
Mantet
Marquixanes
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montbolo
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nyer
Oms
Prades
Prats-de-Mollo-La-Preste
Prunet-et-Belpuig
Py
Reynès
Rodès
Sahorre
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Laurent-de-Cerdans
Saint-Marsal
Serralongue
Taillet
Tarérach
Taulis
Taurinya
Thuès-entre-Valls
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Vinça
ExPRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025108-0001
autorisant la modification des statuts de l'Union départementale
scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L.5721-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l'UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 3 avril 2025 du comité syndical de l''UDSIS approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 10 des statuts en vigueur de
l'UDSIS sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : La modification des statuts de l'Union départementale scolaire et d'intérêt social
(UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél: 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site: http://w a

Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Présidente du
conseil régional Occitanie, la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, le
Président de l'UDSIS, les Président(e)s des syndicats et communautés de communes membres,
les Maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 avril 2025

Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025
Grandir,de tonos forces
CREIXER AMB TOTA LA FORCA
STATUTS
Par délibération n° 03/04/2025 — 09 du 3 avril 2025, le Comité de l'U.D.S.I.S. a adopté les
statuts suivants suite à la 12ème modification résultant de leur actualisation sur les
compétences, les bénéficiaires, les modalités de vote et la durée des mandats.
Annexe 1 à la délibération n°03/04/2025 — 09 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance du 3 avril 2025
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social suveznous: Æ ©
Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsis.fr www.udsis.fr @Udsisfr @udsisir

ARTICLE 1. DENOMINATION — DUREE — SIEGE
1.1 Dénomination
En application de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET
D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.1.S.).
1.2 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3 Siége
Le siége du syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR CAPDELLAYRE
66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées-Orientales sur décision
du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra étre prise a la
majorité des deux-tiers de ses membres.
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le syndicat mixte est composé des entités suivantes :
e REGION Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
Bages
Baixas
Banyuls-sur-Mer
e DEPARTEMENT des Pyrénées- Bourg-Madame
°
oO
o
o
Orientales © Cerbére© Collioure
e SIS (4): o Corneilla-del-Vercolo Céret © Elneo Font-Romeu o Err
© Saint-Laurent de la Salanque o Estavar
o Rivesaltes o Laroque des Albèreso Latour-Bas-Elne
e COMMUNAUTES DE COMMUNES (6) : o Montescoto Roussillon Conflent o Montesquieu des Albèreso Les Aspres o Ortaffao Agly-Fenouillèdes o Osséjao Haut-Vallespir © Port-Vendreso Pyrénées Catalanes o Saillagouseo Conflent Canigo © Saint-André
© Saint-Cyprien
© COMMUNES (25): © Salseso Alénya o Sorédeo Argelés-sur-Mer o Théza
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social suveznous! (® G
Bat. Christian Bourquin | 2 allée Hector Capdellayre | 66300 THUIR | Tél. +33 (0)4 68 86 68 10 | contact@udsisfr www.udsis.fr @i

ARTICLE 3. OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, en visant I'excellence
pédagogique, gustative et sociale : les services publics de la restauration collective et les activités
sportives et ceuvres sociales.
Les compétences sont exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
Peuvent ainsi bénéficier des services du syndicat :
¢ Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (IDEA, MJC, Caisse des écoles,CCAS...) sous réserve que leur collectivité de rattachement soit membre du syndicat ;
e Les associations reconnues d'utilité publique et les personnes morales de droit privé en cas de
défaut d'initiatives publiques sur la mission menée.
Les usagers qui pourront alors bénéficier de ces services sont : petite enfance, élèves des écoles
maternelles et élémentaires, collégiens, lycéens, étudiants, enfants de l'aide sociale à l'enfance,
mineurs non accompagnés, usagers des accueils de loisirs sans hébergement, des associations
d'éducation populaire (MJC, PU...), des établissements reconnus d'utilité publique dans les domaines
sociaux, médicaux, éducatifs et pédagogiques (IME, IMP, SESSAD, France Alzheimer...), personnes
âgées ou dépendantes.
Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place de ses membres les missions détaillées ci-dessous :
3.1 La restauration collective
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Garantir à tous un modèle d'alimentation durable et de qualité, quel que soit le contexte économique
et social de leur origine ».
Cette mission se décline dans les unités de production culinaire dont l'U.D.S
restaurants satellites selon les lignes directrices suivantes :
a la propriété et les
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
Poursuivre et renforcer une politique d'approvisionnement qualitative et éco-responsable en
intégrant en particulier et dans toute la mesure du possible, dans la composition des repas des
différentes familles de convives, la notion de circuits courts avec le recours à des produits frais, bio, de
saison et du terroir.
3.1.2 Livraison de repas et accessibilité
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelle que soit leur localisation
géographique. Permettre l'accès des différentes familles de convives à un repas chaud, sain et
équilibré.
3.1.3 Mission « Qualité »
Optimiser le choix des produits en privilégiant ceux sous signe d'identification de la qualité et
de l'origine (SIQO), mais également en recherchant la qualité gustative des repas cuisinés, du
déroulement de la technique « liaison froide » de l'arrivée en cuisine centrale jusqu'à l'assiette.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social suivez-nous! (#) ©,

3.1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température selon les
dispositions légales en vigueur et notamment a partir de la procédure HACCP. Coordonner au besoin
les contrôles effectués par les laboratoires et les plans de maîtrise sanitaire des restaurants satellites.
3.1.5 Mission « Animations pédagogiques »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de santé par |'équilibre alimentaireassocié à l'activité physique et de développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminismeéconomique et social qui prévaut trop souvent en la matiére. Favoriser le lien avec les producteurslocaux et sensibiliser les enfants au respect de l'environnement éco-responsable.
3.1.6 Mission « Expertise et appui techniques »
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
e En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant satellite ;
e Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel des
restaurants satellites ;
e Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-Orientales des
nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide des repas.
3.1.6.2 Mission formation
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention du personnel des cuisinescentrales et de chacun des restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de
l'établissement.
3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.I.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance informatique
subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de chacun des membres.
3.1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.I.S. produit, en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au fonctionnement
de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des Pyrénées-Orientales, en
fonction des caractéristiques du programme d'aide défini annuellement par son assemblée, d'établir
le montant de la subvention nécessaire au fonctionnement de chacun des membres.
3.1.7 Aide à l'équipement
Le syndicat peut aider ses membres à l'équipement de leurs restaurants en matériels
techniques, par le biais d'une subvention d'investissement. Les conditions de ce programme d'aidesont fixées par règlement approuvé par le Comité syndical.
UnionDépartementale Scolaire et d'Intérêt Social

3.2 Les activités sportives et ceuvres sociales
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la dénomination
« Former des citoyens responsables et actifs, quel que soit le contexte économique et social de leur
origine ».
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont l'U.D.S.I.S. a
la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt éducatif
qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent néanmoins
s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de l'objectif
général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif : éducation physique et sportive,
éducation morale et civique, éducation artistique et culturelle, éducation à l'environnement.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les discriminations
sociales ou financières dans la pratique des activités.
3.2.4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de cohérence
éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire.
3.2.5 Mission de formation sport
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus large public
de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat conduisant à l'accès
à l'emploi.
3.3 Les prestations de services
Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de service au profit de ses membres, de communes
inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements
publics ainsi qu'au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à
ses missions statutaires précisées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas
échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social
DAP Pheintian Darvanin 19 alla Linnine Pandallnccen | CRAN TUNID LTÉE 99 INVA ER OE RG AN | nnntant date fe

- Service de portage des repas a domicile, avec pour objectifs d'élargir l'accès à une
alimentation saine, durable et de qualité, mais aussi de créer du lien social par un service deveille auprès des personnes isolées.
- Service traiteur, privilégié pour les membres du syndicat afin de valoriser le savoir-faire des
cuisiniers U.D.S.I.S. auprès du grand public.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs caractéristiques
juridiques générales :
4.1 Pour les Syndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des communes
recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une contribution unique
par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4.2 Pour les Communes
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on applique
une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.
4.3 Pour le Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.I.S. conviendront, annuellement au moyen d'une
convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée a partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel on appliqueune contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée également
par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité contributive de chaque
entité.
4.4 Autres recettes de fonctionnement
Les autres ressources du Syndicat sont constituées par :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- le produit des prestations fournies aux membres du syndicat ou à des tiers selon des tarifs qui
seront fixés par délibération du Comité Syndical ou, en cas de délégation, par Décision du/de
la Président(e),
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions publiques nationales ou supra nationales et subventions privées le cas
échéant.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social
DAF Phrintian Qaurauin 19 ailéa Uantar Pandaliain | 82200 TUIND LTAL 99 JAVA 20 OF COIN | anntantarvidain be

ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées par un
plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de l'Etablissement, et seront
assurées notamment par :
e les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, du
Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne et tout autre organisme
privé,
e le produit des emprunts,
e la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
eles dons et les legs.
ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget a la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7.1. Réunion
L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la présidence du
Président de l'U.D.S.I.S.
7.2 Composition
L'Assemblée Syndicale est composée :
© Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
e Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
e De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en fonction du
nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou des)
représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de
l'assemblée qui les délègue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires et 6
délégués suppléants au Comité Syndical.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! Œ G

Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social
Dat Pheintinn Daven
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage a la majorité absolue. Si aprés deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
7.4.2 Propositions et avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité Syndical sur
tout objet, question ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions et des
délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement. Il règle, par ses délibérations, les affairés
relevant de l'objet du syndicat.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de délégués
élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Déléqués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le même mode,
4 suppléants.
8.1.2 Déléqués élus par l'Assemblée Syndicale
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la liste élue est celle dont la moyenne
d'âge des candidats est la plus élevée au jour de l'élection.
8.1.3 Réunion du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au lieu défini dans la convocation. Le/la président(e) fixe l'ordredu jour de la réunion du Comité Syndical. .
Le Comité Syndical sera valablement réuni dés lors que le quorum est atteint (la moitié +1 desmembres en exercice sans qu'il soit tenu compte de leurs colléges d'appartenance).En cas d'absence de quorum, le/la président(e) convoque a nouveau le Comité Syndical dans un délai
de cing jours francs aprés la réunion. Dans ce cas, le Comité Syndical siége sans condition de quorum,
dans un délai maximum de trente jours 4 compter de la réunion.
in 19 alin Unntar Candallneien | GRAN TUEND ITAL 99 JAVA CO 06 COIN | anntantaridain fe

Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote à un
délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir qu'une seuledélégation.
8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son mandat au
sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les a élus.
8.1.5 Peiodi les réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Un registre des délibérations est tenu et est soumis aux exigences de transparence telles que
visées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité
Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et
sauf cas de scrutin secret, la voix du/de la président(e) est prépondérante.
ARTICLE 9. LE/LA PRESIDENT(E) - LES VICE-PRESIDENT(E)S
9.1 Election du/de la Président(e
Le/la Président(e) est élu(e)(e) pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisseexcéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue. En cas de prolongation de la duréedu mandat au titre duquel il est désigné, la durée du mandat est prolongée, jusqu'a l'expiration de ce
mandat.
Il/Elle est élu(e) parmi les membres du Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue. Si aprèsdeux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième touret l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
9.2 Election des Vice-Président(e)s
Trois Vice-Président(e)s, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur
mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue. En cas de
prolongation de la durée du mandat au titre duquel ils sont désignés, la durée du mandat estprolongée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de ce mandat.Ils sont élus par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social SUIVEZ-NOUS ! Œ G
Dat Phrictinn Baurauin 19 allén Uantar Pandallant S290 TUHID ÉTÉ 29 (N\A RQ O0 ER 1M | anmtant venta be

9.3 Compétences du/de la Président(e)
Le/la Président(e) est l'organe exécutif du Syndicat.Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.il/elle est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.il/elle est seul(e) chargé(e) de l'administration, mais il/elle peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s.
il/elle peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents
de catégorie « A » du Syndicat.
Il/elle est le chef des services que le Syndicat créé.Il/elle représente le Syndicat en justice.lI/elle peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10
du CGCT.
9.4 Compétences des Vice-Président(e)s
Les Vice-Président(s) peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du/de la Président(e) sous sa
surveillance et sa responsabilité.
Le Comité Syndical fixe le rang dans lequel les Vice-Président(s) sont élu(e)s.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du Comité
Syndical prise à la majorité absolue des membres qui le composent.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinquième partie du
code général des collectivités territoriales et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de
communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou d'autres entités,
devra être décidé par le Comité Syndical dans les trois mois qui suivent la notification de la demande.
Une adhésion ou un retrait est décidé par accord du Comité Syndical, à la majorité absolue des
membres qui le composent.
En cas de retrait, la prise d'effet est différée soit au 1° septembre de l'année N si la délibération est
notifiée au Syndicat avant le 30 juin de l'année considérée, soit au 1°" septembre de l'année N+1 dans
les autres cas.
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19,
L. 5211-25-1 et L. 5721-6-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution d'une entité intercommunale adhérente, la fin d'exercice des compétences alors
exercées en ses lieu et place, et les conséquences détaillées du retrait du syndicat devront faire l'objet
d'une concertation dans un délai préalable de 6 mois.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social su
RAt Christian Raurmiin 19 alléa Hantar Mandal NOUS ! Œ &
BRINN TUIID | TAL à 29 (AA RQ OR RQ IN | anntantanideie fe vnanas sesteie be

En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait application des
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT
Si le membre bénéficie d'une aide financière à l'achat de matériels au titre de l'article 3.1.7 des statuts,
il devra verser une indemnité correspondante au reste à amortir de l'aide à l'investissement tel
qu'inscrit dans la comptabilité du Syndicat.
Article 14. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions des articles L. 5721-7 et
L.5721-7-1 du CGCT.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social
Rât Chrictian Raurnuin 19 allée Lantar Pandallmn | INN TUHID | TA à 29 (N\A RO OF RO 1N I nnndantanidain be


ExPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025093-0001
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes du Vallespir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté de
communes du Vallespir, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 16 décembre 2024 du conseil communautaire décidant de modifier les
statuts de la communauté de communes du Vallespir (mise à jour au regard de la
réglementation) ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : L'Albère (24/03/2025), Le Boulou
(11/03/2025), Céret (05/03/2025), Les Cluses (03/03/2025), Maureillas-Las-Illas (11/02/2024) et Le
Perthus (06/03/2025) ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes
membres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : wwu.pyrenees- Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr
orientales.gouvfr

Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ler : La modification des statuts de la communauté de communes du Vallespir est
autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-préfète de
Céret, le Président de la communauté de communes du Vallespir, les Maires des communes
membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3 avril 2025

Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU VALLESPIR AVEC EFFET AU 1°' janvier 2025
ADOPTES PAR DELIBERATION N° 2024/173/D
ARTICLE 1 — PERIMETRE
1-1 Création
Conformément à la loi du 6 février 1992 modifiée par la loi du 12 juillet 1999, relative àl'administration territoriale de la République et en application de l'article 5214-1 du CodeGénéral des Collectivités territoriales les communes de :
CERETMAUREILLAS/LAS ILLASSAINT JEAN PLA DE CORTSREYNES
ont décidé de créer entre elles une communauté de communes à compter du 1° Janvier1997.
1-2 Evolutions du périmètre
Elles ont accepté l'extension du périmètre aux communes suivantes :
LE BOULOU (le 1°' janvier 2002)TAILLET (le 1° janvier 2010)VIVES (le 1° janvier 2012)L'ALBERE, LES CLUSES et LE PERTHUS (leter janvier 2014).
ARTICLE 2 - VOCATION
Cette communauté de communes a pour vocation et objectif de regrouper à terme dans leplus grand respect de la souveraineté de chaque collectivité, les communes du Vallespirqui souhaiteraient en faire partie.
Elle a pour objet de les associer dans un esprit de solidarité en vue de l'élaboration d'unprojet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 3 — DENOMINATION — DUREE - SIEGE
La communauté de communes ainsi constituée est dénommée « Communauté deCommunes du Vallespir ». Elle est instituée pour une durée illimitée.
Le siège de la communauté est fixé à CERET — 2 Avenue du VALLESPIR — 66400CERET
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
Les missions du Conseil de communauté du bureau et des commissions pourrontvalablement se dérouler de façon déconcentrée sur le territoire des communesadhérentes.
Le conseil de communauté pourra modifier le nom de la communauté pour tenir comptedes réalités géographiques, économiques, historiques et humaines des territoires descommunes adhérentes. || pourra également modifier le siège de la communauté.
4-1 COMPETENCES
En application de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, lescompétences de la communauté de communes sont les suivantes :
« L'intérêt communautaire sera défini par délibération du conseil communautaire à lamajorité des 2/3. Les actions soumises à définition de l'intérêt communautaire serontlistées dans un recueil de l'intérêt communautaire annexé à la délibération du conseil etrévisé à chaque modification de l'intérêt communautaire. »
4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire (conf. Recueil de l'intérêt communautaire) ; Schéma decohérence territoriale et schéma de secteur
2: Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; Création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (conf.
Recueil de l'intérêt communautaire) ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Cette compétence comprend :> Au titre de l'item 1° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement,l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;> Au titre de litem 2° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement,l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (tels que définis à l'articleL.215-7-1 du code de l'environnement) canaux ou plans d'eau (y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau), àl'exclusion des obligations d'entretien régulier des propriétaires riverains ;> Au titre de l'item 5° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, ladéfense contre les inondations et contre la mer,> Au titre de l'item 8° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement, laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'articleter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4.2 AUTRES COMPETENCES subordonnées à la définition d'un intérêtcommunautaire et relevant du II de l'article L.5214-16 du CGCT
1. Politique du logement et du cadre de vie- Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire (conf. Recueil de
l'intérêt communautaire)
2. Création, aménagement et entretien de la voirie (conf. Recueil de l'intérêtcommunautaire)
3. Action sociale d'intérêt communautaire
- Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance
jeunesse locale (à l'exclusion des garderies municipales)
(conf. Recueil de l'intérêt communautaire)
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
4.3 AUTRES COMPÉTENCES non subordonnées à la définition d'un intérêtcommunautaire
1. Fourriére animale
2. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels etsportifs(conf. Recueil de l'intérêt communautaire)
3. Développement et identité culturelle du territoire
- Actions en faveur du développement artistique à l'échelle du périmètre
communautaire
Actions culturelles en raison de leurs enjeux pour le rayonnement du territoire
(conf. Recueil de l'intérêt communautaire)
4. « Grand cycle de l'eau hors GEMAPI ((item 12° de l'article L. 211-7 du code del'environnement, SLGRI, PAPI)
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
+ _- Animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique (item 12° de l'article L. 211-7 | du code de l'environnement).
e - Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquencesnégatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches degestion concertée (du type, Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation,PAPI).
Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la CôteVermeille, ces compétences s'expriment notamment comme suit :
- Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communesmembres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'êtrecréées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'Eau), Comitéde Rivière...) ;- Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédurescontractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des coursd'eau du périmètre du Syndicat ;- Assurer le suivi de mise en œuvre et la coordination générale des projets menésdans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, de jouer un rôle actif dans lastratégie territoriale de l'eau engagée ;- Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l'objet citéplus haut.
5. Instruction des autorisations d'urbanisme
Instruction des actes d'urbanisme sur demandes des communes membres ou endehors du périmètre communautaire; les communes demeurant autoritécompétente pour la délivrance des actes ; les modalités de cette mission serontprécisées par convention avec les communes concernées.
6. Prestation de service et coopération locale
e La communauté de communes peut conclure des conventions de prestationsde services avec des personnes publiques tiers au groupement dans lerespect des règles de concurrence.
Dans le cadre d'une même opération située dans son périmètre ou endehors de son périmètre où plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanémentcompétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règlesde la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvragepublique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée dite loi MOP,intervenir en qualité de maitre d'ouvrage délégué ou de maître d'ouvrageunique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.
e En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté decommunes peut être chargée par les communes membres, à titre gratuit etpar convention, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entredes communes membres ou entre ces communes et la communauté decommunes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D :

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte des membres du groupement, et ce, indépendamment des fonctionsde coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées.
7. Elaboration et coordination du Contrat Local de SantéLes Contrats Locaux de Santé (CLS) participent à la réduction des inégalitésterritoriales et sociales de santé. Ils permettent de mieux coordonner les actions surles territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel.Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins,l'accompagnement médico-social, afin d'élaborer une offre de santé de proximité.
ARTICLE 5
Les transferts ultérieurs de compétences d'équipement ou de services publics sontdécidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des conseilsmunicipaux des communes membres.
ARTICLE 6 - CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le nombre et la répartition des conseillers communautaires font l'objet d'un arrêtépréfectoral à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 7 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le conseil de Communauté :
La communauté de communes est administrée par le Conseil de Communauté composéde l'ensemble des délégués des communes.
Le Président :
Exécutif de la Communauté de Communes, le Président est élu par le Conseil deCommunauté.
Le Bureau — Comité de suivi :
Le Conseil de Communauté élit en son sein un Bureau dans lequel chaque Commune estreprésentée par son Maire ou par son représentant choisi parmi un de ses Déléguéstitulaires.
Le Bureau est composé :
. Du Président de la Communauté, Président de droit du Bureau.. Des Vice-Présidents.
Le bureau exécute les dispositions prises par le Conseil de Communauté. II peut recevoirdes délégations.
Ce bureau — Comité de suivi — est, en outre, particulièrement chargé de veiller au respectdu présent règlement et de toutes les règles internes de fonctionnement dont lacommunauté jugera bon de se doter, pour tous les organes de la communauté.
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
Les Commissions :
Sur proposition de son Président ou d'un membre du Conseil de Communauté, desCommissions de travail peuvent être constituées. Elles sont présidées de droit par lePrésident, qui peut déléguer cette fonction.
Le réglement intérieur :
En application du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur estadopté dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et 2121-8. Il fixe en particulierles régles de fonctionnement du conseil communautaire.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES - FISCALITE
Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L5214-23 du code général des collectivités territoriales.
La Communauté de Communes a opté à sa création pour le régime de la TaxeProfessionnelle unique.
Elle perçoit depuis la réforme de la Taxe Professionnelle en 2011 et conformément auCode Général des Impôts notamment l'article 16109 nonies C la Fiscalité ProfessionnelleUnique dont le produit est utilisé comme suit :
1 — Prélèvement communautaire :
Il est destiné à assurer le financement du coût net des charges transférées, évalué parune commission locale désignée par le conseil communautaire comprenant au moins unreprésentant par commune membre.
2 — Attribution de compensation :
Elle assure le versement aux Communes membres de la différence entre le produit de laTaxe Professionnelle perçu antérieurement et le coût net des charges transférées.
3 — Dotation de solidarité communautaire :
Elle peut répartir entre les Communes membres le solde disponible en fin d'exercice,après le service du prélèvement communautaire et de l'attribution de compensation.
4 — Fonds de concours :La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours aux communesmembres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt
commun.
ARTICLE 9 - TRANSFERT
A la date de la création il n'y avait pas de transfert de charges avec reprise d'antériorité(actif et passif). La communauté était sans patrimoine, dette ou créance et n'avaitd'engagement à ce titre avec aucune des communes membres. Aucun personnel oumatériel ne lui avait été transféré.
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture :
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UNE COMMUNE — DISSOLUTION DE LACOMMUNAUTE
1 — Retrait d'une Commune
Toute demande de retrait d'une commune est régie par l'article L5212.28 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Communauté est chargé d'établir lesconditions matérielles — notamment financières — du retrait.
2 — Dissolution de la Communauté
Les modalités de dissolution de la Communauté sont fixées par les textes en vigueur.
Vu et adopté par délibération
Le Président,
Statuts au 16 décembre 2024 approuvés par délibération n° 2024/173/D


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le 23 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 113-0001Déclarant cessibles au profit de la commune de Perpignan les biens immobiliers néces-saires au projet de renouvellement urbain du quartier-Saint Jacques sur le territoire de lacommune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 août 2024 portant délé-gation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
VU L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024137-0002 du 16 mai 2024 prescrivantl'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité pu-blique (DUP) du projet de renouvellement du quartier Saint Jacques sur le territoire de lacommune de Perpignan;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisa-tion du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66GNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024 137-0002 du 16 mai2024 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avantl'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dos-siers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Perpignan pendant toute la durée del'enquête publique;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024 137-0002 du 16 mai2024 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête ;
VU l'avis partiellement défavorable de Monsieur André GIRALT, commissaire enqué-teur, à l'exécution dudit projet ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-237 du 26 septembre 2024 approu-vant le mémoire en réponse aux réserves du commissaire enquêteur et sollicitant la décla-ration d'utilité publique du projet;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre 2024 por-tant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan, modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0002 du 11 décembre 2024;
VU les lettres de monsieur le maire de la commune de Perpignan du 6 mars et 27mars 2025 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Perpignan les biens immo-biliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2 pages), nécessaires auprojet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la communede Perpignan.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sasignature.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou desa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou ré-glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toute-fois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leMaire de la commune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés,inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affi-ché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Pour lé Préfet, et par délégationLe Secrétaire général
~
Bruno BERTHET a:
3/3


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement Perpignan le 23 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 113-0002Déclarant cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie les biens immo-biliers nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier-Saint Jacques sur le ter-ritoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 août 2024 portant délé-gation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecturedes Pyrénées-Orientales ;
VU L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024137-0002 du 16 mai 2024 prescrivantl'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité pu-blique (DUP) du projet de renouvellement du quartier Saint Jacques sur le territoire de lacommune de Perpignan;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisa-tion du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66GNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024 137-0002 du 16 mai2024 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avantl'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dos-siers d'enquêtes sont restés déposés en mairie de Perpignan pendant toute la durée del'enquête publique;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2024 137-0002 du 16 mai2024 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête ;
VU l'avis partiellement défavorable de Monsieur André GIRALT, commissaire enqué-teur, à l'exécution dudit projet ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-237 du 26 septembre 2024 approu-vant le mémoire en réponse aux réserves du commissaire enquêteur et sollicitant la décla-ration d'utilité publique du projet;
VU la convention n°855P02023 du 22 janvier 2023, conclue entre la commune de Perpi-gnan représentée par Monsieur le Maire, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Mé-tropole représentée par son Président et l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO), re-présentée par sa Directrice générale, par laquelle la commune de Perpignan a confié à l'EPFOune mission d'acquisitions foncières sur les secteurs dénommés îlots 2 bis O, 11PA, 12PA, 13PA,15PA et 18PA, compris dans le périmètre du Nouveau Programme National de RenouvellementUrbain (NPNRU) du quartier Saint-Jacques à Perpignan, en vue de réaliser des opérations d'amé-nagement comprenant des logements dont, très majoritairement, des logements locatifs so-ciaux, des commerces, services et équipement publics;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 310-0001 du 5 novembre 2024 por-tant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire de la commune de Perpignan, modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2024 346-0002 du 11 décembre 2024;
VU la lettre de Madame la Directrice de l'établissement public foncier d'Occitanie du 6mars 2025 sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie lesbiens immobiliers désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (45 pages), né-cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Jacques sur le territoire dela commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sasignature.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www-telerecours.fr. Durant ce délai de deuxmois, un recours gracieux peut être exercé.
2/3

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou ré-glementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toute-fois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leMaire de la commune de Perpignan, madame la Directrice de l'établissement public foncierd'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituelsen mairie de Perpignan. :
Pour le Préfet, et par délégationLe Secré
Bruno BERTHET
3/3


| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025 091-0001 du 1° avril 2025déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier local Perpignan PyrénéesMéditerranée les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des phases 2 et 3 du projetde création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 août 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 déclarantd'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer,portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025022-0001 du 22 janvier 2025 prorogeant ladurée de validité de l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2019134-0001 du 14 mai 2019 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d'utilitépublique, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la communede Sainte-Marie-la-Mer, préalable à l'autorisation unique et à la déclaration d'intérêtgénéral, relative à la création et extension du port au titre du Code des transports et auchangement substantiel d'utilisation des zones du domaine public maritime au titre del'article L. 21241 du Code général de la propriété des personnes publiques, relative auprojet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation duprojet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie deSainte-Marie-la-Mer durant 33 jours consécutifs du 3 juin au 5 juillet 2019 inclus;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2019134-0001 du 14 mai 2019 aété notifié aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête, aux emprises prévues dans le dossier
d'enquête parcellaire ;
VU la délibération n° DL-DGS-2020-115 du 1% décembre 2020 par laquelle le conseilmunicipal de Sainte-Marie-la-Mer autorise le maire à signer une convention de portagefoncier avec l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée (PPM) lui permettant notammentd'acquérir, pour le compte de la commune, un ensemble de parcelles nécessaires à laréalisation du projet de création et d'extension du port ;
VU la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° 21/02/14 conclue le 22 février2021 entre l'EPFL PPM et la commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023348-0001 du 14 décembre 2023déclarantcessibles au profit de l'EPFL PPM les parcelles nécessaires à la réalisation de la phase 1 duprojet ;
VU l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le juge de l'expropriation du Tribunaljudiciaire de Perpignan a prononcé l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisationde la phase 1 du projet ;
VU la délibération n° DL-DGS-2023-147du 19 décembre 2023 par laquelle le conseilmunicipal se prononce favorablement pour que l'EPFL PPM sollicite la prise des arrêtés decessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des phases 2 et 3 du projet précité ;
VU la lettre du 17 janvier 2025 de Monsieur le directeur de l'EPFL PPM sollicitant lapoursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2/3

ARRÊTE :
ARTICLE: Sont déclarées cessibles au profit de l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
les parcelles de terrain, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (50pages), nécessaires à la réalisation des phases 2 et 3 du projet de création et d'extensiondu port de Sainte-Marie-la-Mer.
ARTICLE 2: La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de
sa signature.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
directeur de l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée, Monsieur le maire de Sainte-Marie-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels enmairie de Sainte-Marie-la-Mer.
Le Préefet,
pour le Phéfet et par délégation,le Secrétairè général
Bri
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dansles cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
3/3


=PREFET . _DES PYRENEES- Secrétariat Général
ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanismeet de l'Environnement
Perpignan le 3 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2025 093 - 0001prolongeant pour un an la durée de l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur leterritoire de la commune de Néfiach exploitée par la SARL CUFI FRÈRES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 09/02/04 (modifié par arrêté du 24/12/09) relatif à la détermination dumontant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législationdes installations classées ;
Vu l'arrêté du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1584 du 23 mai 2003 autorisant la société d'exploitationCUFI FRÈRES à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire de la communede Néfiach ;
Vu l'Arrêté préfectoral complémentaire n° 2023150-0001 du 30 mai 2023 autorisant lasociété d'exploitation CUFI FRÈRES à poursuivre l'exploitation de la carrière de sables etgraviers sur le territoire de la commune de Néfiach pour 2 ans;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au renouvellementd'exploitation de la carrière déposé le 12 mars 2025 (téléprocédure) ;
Vu la demande transmise par courrier du 19 mars 2025, de prolongation sur un an del'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers, située au lieu-dit « Bente Farine »de la commune de Néfiach ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 25 mars 2025 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant confirmée par courrier du 27 mars 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/6

Considérant que l'autorisation actuelle de la carrière de sables et graviers, située au lieu-dit « Bente Farine » de la commune de Néfiach arrive à échéance le 23 mai 2025;
Considérant que la société CUFI FRÈRES a téléchargé le 12 mars 2025 une demande derenouvellement pour l'exploitation de la carrière de sables et graviers, située au lieu-dit
«Bente Farine» de la commune de Néfiach, et que cette demande est en cours
d'instruction ;
Considérant qu'en parallèle la société CUFI FRÈRES a adressé le 19 mars 2025 unedemande de prolongation sur un an de l'autorisation d'exploiter la carrière de Néfiachdéposée en application de l'article R. 181-49 du CE, afin de permettre la continuité del'exploitation de la carrière pendant le délai d'instruction de la demande derenouvellement ;
Considérant qué la nouvelle demande de prolongation sur un an de l'autorisationd'exploiter la carrière de Néfiach ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du CE;
Considérant que les capacités des activités exercées sur la carrière seront identiquesdurant l'année d'activité supplémentaire ; que l'emprise du site est inchangée ; que legisement exploité est déjà autorisé ;
Considérant que l'activité est strictement encadrée par des prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° 1584 du 23 mai 2003;
Considérant que la prolongation de la durée d'exploitation ne rend pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du CE, ni lasollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le montant des garanties financières (GF) sur lapériode prolongée, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 modifié ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
En application de l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement, la société d'exploitationCUFI FRÈRES est autorisée à prolonger l'exploitation de la carrière de sables et graviers surle territoire de la commune de Néfiach, pour une durée supplémentaire d'un an, soitjusqu'au 23 mai 2026.
La consistance des installations autorisées initialement est inchangée, avec un tonnagemaximal annuel à traiter de 40 000 t, sur une superficie totale de l'ensemble des terrainsconcernés de 6,9 ha.
Aux termes du délai supplémentaire, les conditions de réaménagement du site autoriséesinitialement sont inchangées. Le site est remis dans un état garantissant la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
2/6

ARTICLE 2 - ARTICLES MODIFIES
ARTICLE 21
Le 1er alinéa de l'article 2 « durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 1584 du23 mai 2003 susvisé, est complété par la disposition suivante : « l'autorisation d'exploiterest prolongée pour une durée d'un an à compter de la fin de la durée d'autorisationd'exploiter précédente, soit durant la période du 23 mai 2025 au 22 mai 2026 ».
ARTICLE 2.2
Le Jer alinéa de l'article 6 « conformité aux plans et données du dossier » de l'arrêtépréfectoral n°1584 du 23 mai 2003 susvisé, est modifié par la disposition suivante : « Lacarrière et autres installations seront implantées, réalisées, exploitées, et le site réhabilitéconformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demanded'autorisation et dans le dossier de demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ».
ARTICLE 2.3
Le tableau de l'article 10-2 « montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoraln°1584 du 23 mai 2003 susvisé, est modifié de la manière suivante :
Périodes Montant Euros TTC
5 (période complémentaire) 54 390,00 €du 23 mai 2023 au 22 mai 2026
ARTICLE 2.4
Le Ter alinéa de l'article 10-3 « attestation de constitution des garanties financières » del'arrêté préfectoral n°1584 du 23 mai 2003 susvisé, est complété par la disposition
suivante : « le document attestant de I'actualisation des garanties financières sur la périodeprolongée du 23 mai 2023 au 22 mai 2026, doit être transmis avant le 31 mai 2025 ».
ARTICLE 3 - PLANS
Les plans joints au présent arrêté sont annexés à l'arrêté préfectoral n° 1584 du 23 mai2003 susvisé.
ARTICLE 4 - PUBLICATION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprèsdu tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
3/6

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux. »
ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Néfiach, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL CUFI FRÈRES, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie seraadressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Néfiach ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
4/6

Annexes
Légende
C1 rérimète de rinstatationC1 inte cextacton autorisée
Courtes de riven
nn. Zone extraite entre 2023 et 2025
5/6

C2 Pormmatre de rinstattaton St surface des insfractutures Courbes dé mean
6/6

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 100 - 0001ordonnant à la société DALLAS le paiement d'une astreinte journalièrejusqu'à ce qu'elle ait respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
n° PREF DCL BCLUE 2024 183-0001 du 1" juillet 2024(n° AIOT : 0100039440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier ses articles L171-7-II et L. 171-8 ;
le Code dés relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BLUE 2024 183-0001 du 1 juillet 2024 mettant endemeure la société DALLAS et son président de régulariser la situation administrativede l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, etde transit de déchets d'équipements électriques et électroniques qu'elle exploite sur laparcelle cadastrale n° BDO101, située 64 chemin de I'Etang Long, sur le territoire de lacommune de Pia, de solliciter, le cas échéant, un agrément de centre de véhicules horsd'usage, et infligeant une amende administrative à cette société ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Vu le courrier daté du 7 novembre 2024 de Monsieur le Préfet rappelant à la sociétéDALLAS qu'elle devait respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 1° juillet 2024, susvisé ;
Vu le rapport n° 2025-020-PR/EX daté du 3 février 2025 établi par l'inspection desinstallations classées, à l'issue de son contrôle du 24 janvier 2025 sur la parcellecadastrale n° BDO101, située 64 chemin de l'étang long, sur le territoire de la communede Pia;
Vu le projet du présent arrêté transmis à la société DALLAS et notifié le 12 mars 2025 ;
Vu l'absence d'observations de la société DALLAS concernant ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 24 janvier 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société DALLAS avait évacué :
- les véhicules hors d'usage non dépollués ou partiellement dépollués ;
- les véhicules hors d'usage dépollués ;
- les huiles usagées issues de la dépollution de ces véhicules ;
- les pneumatiques usagés, les moteurs et pièces mécaniques issus dudémontage de ces véhicules ;
de la parcelle cadastrale n° BD0101, située 64 chemin de l'étang long, à Pia, surlaquelle elle les avait entreposés ;
Considérant en revanche que, lors de ce même contrôle, l'inspection des installationsclassées n'a pas pu obtenir les justificatifs de l'évacuation de tous ces déchetsdans des installations régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées à lesgérer ;
Considérant par ailleurs, que lors de ce même contrôle, l'inspection des installationsclassées n'a pas pu constater que la société DALLAS avait nettoyé et remis enétat le sol de la parcelle n° BDO101, située 64 chemin de l'étang long, à Pia, enraison de la présence de nouveau déchets sur cette même parcelle ;
Considérant en conséquence, au regard de ces constats, qu'il apparaît manifeste, que lasociété DALLAS n'a pas satisfait à l'intégralité des prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 1" juillet 2024, susvisé ;
Considérant dès lors qu'en application des dispositions du 4° de l'article 171-8 du Code del'environnement, Monsieur le Préfet peut ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 45 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1° - ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société DALLAS (SIREN n°: 980 449 417), domiciliée 48 sur de l'Anguille à Perpignan(66000), est rendue redevable d'une astreinte journalière de 50,00 € (cinquante euros)
2/3

jusqu'à ce qu'elle ait satisfait aux prescriptions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 1* juillet 2024, susvisé.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à lasociété DALLAS du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2-FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de lasociété DALLAS.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale dedeux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la communede Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la société DALLAS,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontune copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le PréfetPoun le Préfet et par délégation,le Sekrétaire général,
Bruno BERTHET
3/3


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Perpignan, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF/SDIS/2025 -120portant liste d'aptitude opérationnelle des médecins directeurs des secoursmédicaux (DSM)
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R74-8 ;VU la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 17 octobre 2024 nommant M. Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 3 avril 2024 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;VU Parrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signatureà M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU le plan ORSEC départemental des Pyrénées -Orientales « dispositions générales » approuvées le20 décembre 2010 ;VU la liste des médecins sapeurs-pompiers du SDIS des Pyrénées Orientales établie le 26 juillet 2018 parle directeur départemental du SDIS des Pyrénées-Orientales pour assurer la fonction de directeur des secoursmédicaux pour les opérations de secours dans le cadre des dispositions ORSEC ;PORTANT modification de la liste au 31 mars 2025 ;
CONSIDERANT l'obligation et la nécessité de disposer d'un directeur des secours médicaux pour lesopérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC ;
ARRÊTE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours1/2

Article 1 - La liste d'aptitude opérationnelle départementale pour assurer la fonction de directeur des secoursmédicaux (DSM) pour les opérations de secours entrant dans le cadre des dispositions ORSEC est fixée commesuit :
Médecin Colonelle Eve LAPARRA
Médecin Lieutenant-Colonel Jean-Philippe MICALEFMédecin Lieutenant-Colonel Bruno BAS
Médecin Commandant Nathalie GARRIGUE
Médecin Capitaine Jean-Christophe BLENET
Article 2 - La limite de validité de cette liste est fixée au 31 mars 2028.Article 3 - Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratifde MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, M. le secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le directeur départemental des services d'incendie et desecours - chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et du servicedépartemental d'incendie et de secours.
Le préfetnéfs-Orientalesdes
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours2/2

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétof Unité NatureARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025115-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'EnveitgLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |_ la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 02 mai 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs Frédéric et Julien BOSOM sur la commune d'Enveitg ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Enveitg ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Enveitg ;
ARRÊTE :Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Messieurs Frédéric et Julien BOSOM, sur la commune d'Enveitg, etnotamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue lean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au ©chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Enveitg, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Enveitg.
Fait à Perpignan, le 05 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires etfde14 Merce Nature

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétÿ Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025115-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Llo et SaillagouseLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveteriedu secteur 01, reçue le 02 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMessieurs Thierry AUTONES, Jean-Claude CALVET et Joseph MARTI sur lescommunes de Llo et Saillagouse ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Llo et Saillagouse ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deLlo et Saillagouse ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Llo etSaillagouse, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs Thierry AUTONES, Jean-Claude CALVET et Joseph MARTI, et notamment a moins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la'sécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 02 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Llo et Saillagouse, au président dela fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Llo etSaillagouse.
Fait à Perpignan, le O5 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Direc ee oe eentementale desTerritoires\et-dé la MerNature

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétV Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025115-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
AT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur blaireaux et renards sur les communes de Llo et SaillagouseLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;les dégâts sur les jardins et la petite faune dû à la présence de blaireaux et renardssur les communes de Llo et Saillagouse ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux et renards présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenantde louveteriedu secteur 01, reçue le 02 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Thierry AUTONES sur les communes de Llo et Saillagouse ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Llo et Saillagouse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lescommunes de Llo et Saillagouse ; ARRETE:Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renards par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes deLlo et Saillagouse, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Thierry AUTONES, etnotamment a moins de 150 m des habitations.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires de Llo et Saillagouse, au président dela fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Llo etSaillagouse. Fait à Perpignan, le 05 mai 2025


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet d'attribution de la
concession de plage naturelle à la commune de COLLIOURE
----
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationale du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;
VU  le code de l'environnement notamment les articles R.123-1 à R.123-43 ;
VU la loi N°  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  l'arrêté inter-préfectoral du 08 avril 2016 relatif au programme de mesures du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région "Méditerranée Occidentale" ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 202 4, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départemental e des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la délibération de la commune de Collioure du 26 mars 2024 sollicitant l'attribution de
la concession de plage ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la délibération de la commune de Collioure du 28 mars 2025 se déclarant favorable à
une extension à 8 mois par an de la période d'exploitation des lots de plages n° 1, 2 et 6,
liés à la gestion du club de voile ;
VU  l'avis conforme favorable avec réserves du préfet maritime de la Méditerranée du
22 janvier 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime du 29 janvier 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 25 mars 2025 fixant les conditions financières ;
VU  l'ensemble des avis des services recueillis durant l'instruction administrative ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire du
domaine public maritime naturel, donné dans le rapport de présentation du 28 avril 2025 ;
VU la décision N° E25000050/34 du 14 avril 2025 du tribunal administratif de Montpellier
portant désignation de M. Jean-Paul SERVET en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Jacques MERLIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant que le projet de demande de concession de plage naturelle est soumis à
enquête publique au titre des articles R.123.1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier présenté par la commune de Collioure est recevable et réputé
complet au titre des articles R.2124-13 et suivants du CG3P ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET ET DATE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé, du lundi 26 mai 2025 au jeudi 26 juin 2025 inclus, soit 32 jours consécutifs,
à une enquête publique portant sur :
le projet d'attribution pour 10 ans de la concession de plage naturelle à la
commune de COLLIOURE.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la
plage pour répondre aux besoins du service public balnéaire.
Article 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Monsieur Jean-Paul SERVET est désigné par décision du tribunal administratif de
Montpellier en qualité de commissaire-enquêteur pour cette enquête publique qui se
déroulera en mairie de COLLIOURE.
Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier, comprenant notamment le
projet de cahier des charges de la concession de plage et l'évaluation simplifiée des
incidences sur les sites Natura  2000, sera consultable en mairie, 3 rue de la République à
COLLIOURE, aux heures et jours habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au
vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Toute personne pourra formuler sur place ses observations et propositions sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par correspondance au commissaire-
enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à l'adresse suivante :
M. Jean-Paul SERVET, commissaire-enquêteur,
Hôtel de Ville, 3 rue de la République
66190 COLLIOURE
Le public peut transmettre ses observations et propositions à l'adresse électronique
suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le
commissaire-enquêteur.
La personne responsable de ce dossier pour la commune de COLLIOURE est M. le Maire et
par délégation Monsieur Thierry BOUYSSOU auprès duquel des informations éventuelles
pourront être demandées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la préfecture, Direction départementale des territoires et
de la mer, service mer et littoral, unité gestion du littoral, à Perpignan, dès publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publiques.
Article 4 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de COLLIOURE,
pour recevoir les observations du public, selon le calendrier suivant :
• le mercredi 04 juin 2025 de 09h00 à 12h00,
• le vendredi 20 juin 2025 de 14h00 à 17h00,
• le jeudi 26 juin 2025 de 14h00 à 17h00.
Le dossier d'enquête publique peut-être consulté sur un poste informatique mis à
disposition par la commune.
Article 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le jeudi 26 juin 2025 à 17h00, le registre
d'enquête de la commune sera clos et signé par Commissaire-enquêteur.
Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et
entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire-enquêteur
dressera une synthèse des avis émis et la communiquera dans les 8 jours à Monsieur le
Maire de COLLIOURE, qui disposera de 15 jours pour faire part de sa réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-
enquêteur transmettra le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Il adressera simultanément, une copie du
rapport et des conclusions à Madame la Présidente du tribunal administratif de
Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la
mairie de COLLIOURE et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute
personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir
fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 :DÉCISION APRÈS L'ENQUÊTE PUBLIQUE
A l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales se prononce sur la
demande d'attribution de la concession de plage naturelle de COLLIOURE par arrêté
préfectoral. S'il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire-
enquêteur, l'arrêté accordant l'attribution de la concession de plage naturelle devra être
motivé.
Article 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, affiché en mairie et publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de Monsieur le Maire de
COLLIOURE, qui attestera, en fin d'enquête publique de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera annexé au rapport du commissaire enquêteur
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères
apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis d'enquête sera affiché en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet,
de manière lisible, et visible des voies publiques.
En outre, l 'avis de publicité ainsi que le dossier complet, relatifs à la présente enquête
publique sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département
des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquetes-publiques-Domaine-Public-Maritime/Concessions-de-plages.
Article 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,"ee
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de COLLIOURE et Monsieur
le Commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de Monsieur René BERNARD, pour le maintien et l'utilisation d'un ponton
d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle
cadastrée OA 072 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de Monsieur René BERNARD, reçue le 06 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 17 février
2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 février 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Hippolyte ;
Considérant le projet présenté existant s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn sans modification de l'autorisation
précédente ;
Considérant l'impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur René BERNARD , né le 22 mai 1962 à PERPIGNAN, demeurant 5 impasse de la
Boulzane, 66  220 CAUDIES-DE-FENOUILLEDES , est autorisé à occuper le DPMn pour le
maintien et l'utilisation d'un ponton d'accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate,
au droit de la parcelle cadastrée OA 072 sur le territoire de la commune de Saint-
Hippolyte, conformément au plan présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 11,90 m².
Afin d'éviter la présence des matériaux abandonnés dans la lagune, le bénéficiaire devra
maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien à ses frais et veillera par tous les moyens à
en empêcher l'accès au public.
Les installations devront porter de façon visible (peinture ou autre) la référence cadastrale
de la parcelle.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France domaine (articles L  2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et exigible dans les 10
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 255 € (deux cent cinquante-cinq euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP , la redevance domaniale pourra être révisée à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.

Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
J. SCHLOSSER
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à Monsieur René BERNARD sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation,

e
| f.
= aa M AL Ce pe
03/04/2025
"
'vn. ACR 7,
© IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025