BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-042
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame ADLAOUI Souad Nasrine en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 Boulevard des Dames -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-01-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPKE Cyril en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Rue François Mauriac -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-12-20-00011 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9
13-2024-12-26-00048 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article L411-1
du Code de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire
aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des
Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour
l'année 2025 (3 pages) Page 15
13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de
réparation d'ouvrages d'art (6 pages) Page 19
13-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur
la commune de Marseille (3 pages) Page 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF (17 pages) Page 30
13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF (6 pages) Page 48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-01-29-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la fusion de
l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne,
l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale
autorisée Vallat Madame portant création de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne (3 pages) Page 55
2
DDETS 13
13-2025-01-29-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ADLAOUI
Souad Nasrine en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 25 Boulevard des Dames - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADLAOUI Souad
Nasrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 Boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937971489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 28 janvier 2025 par Madame ADLAOUI Souad Nasrine en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 25 Boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP937971489 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des DDETS 13 - 13-2025-01-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADLAOUI Souad
Nasrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 Boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 4
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ADLAOUI Souad
Nasrine en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 Boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2025-01-29-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAPKE Cyril
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Rue
François Mauriac - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPKE Cyril en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847579729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 27 janvier 2025 par Monsieur PAPKE Cyril en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP847579729 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPKE Cyril en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE 7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAPKE Cyril en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 90 Rue François Mauriac - 13010 MARSEILLE 8
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-20-00011
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction
départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-20-00011 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône9
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté
portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la
direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outres-mer ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif du 24 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la mobilité de Monsieur Louvel, représentant titulaire du personnel, à la date du 1er janvier 2025,
celui-ci ne remplit plus les conditions fixées par l'article 29 du décret n°2020-1427 du 22 novembre
2020 depuis le 1er septembre 2024 ; il est donc mis obligatoirement fin à son mandat conformément
aux dispositions des articles 22 et 26 du même décret.
Vu le courriel du 19 décembre 2024 du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE désignant
Monsieur Emmanuel SIMIEN en qualité de représentant titulaire et Madame Nathalie BOURGOIS
suppléante du personnel de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-20-00011 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône10
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 1er janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône est modifié.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de ce comité social
d'administration :
Représentants des syndicats FO/UNSA
Membres titulaires Membres suppléants
•M. Olivier DESLONGRAIS •M. Jean-François SAMPIERI
•M. David RAMBACH •Mme Chiraze TIMELLI
Représentants du syndicat UFSE-CGT
Membre titulaire Membre suppléant
•M. Emmanuel BALDET •Mme Nathalie GRUNWALD
Représentants du syndicat CFDT
Membre titulaire Membre suppléant
•M. Laurent RAGAVA •Mme Jean-Philippe BENARD
Représentants du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Membre titulaire Membre suppléant
•M. Emmanuel SIMIEN •Mme Nathalie BOURGOIS
Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 20 décembre 2024
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
signé :
Yves ZELLMEYER
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté peut faire 
l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date 
de notification ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par l'application  Télérecours  citoyen accessible 
à partir du site www.telerecours.fr »Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-20-00011 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône11
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-26-00048
Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de la
protection des populations des
Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-26-00048 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de proximité de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outres-mer ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2023 modificatif n°1 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu la mobilité de Monsieur Louvel, représentant titulaire du personnel, à la date du 1er janvier 2025,
celui-ci ne remplit plus les conditions fixées par l'article 29 du décret n°2020-1427 du 22 novembre
2020 depuis le 1er septembre 2024 ; il est donc mis obligatoirement fin à son mandat conformément
aux dispositions des articles 22 et 26 du même décret.
Vu le courriel du 19 décembre 2024 du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE désignant
Monsieur Emmanuel SIMIEN en qualité de représentant titulaire du personnel de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-26-00048 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône13
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé est modifié.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de ce comité social
d'administration :
Représentants du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBIQUE
Membre titulaire Membre suppléant
•Emmanuel SIMIEN •Christophe LEVI
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 26 décembre 2024
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
signé :
Yves ZELLMEYER
« Conformément  aux dispositions  de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,  cet arrêté peut faire 
l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date 
de notification ; la juridiction  administrative  compétente  peut aussi être saisie par l'application  Télérecours  citoyen accessible 
à partir du site www.telerecours.fr »Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-26-00048 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-30-00001
Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du
Code de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701
de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes
canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour
l'année 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code
de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 202515
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 2025
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
notamment son article 9,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1 R.411-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, notamment en ce
qui concerne l'Outarde canepetière,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur la faune et la flore sauvage
protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, notamment son article 3,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-Francois Leclerc en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick
Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2020-12-22-046 en date du 22 décembre 2020, pour autoriser sur la Base 701
de la Défense Nationale de Salon de Provence, la perturbation intentionnelle, la destruction de nids et la
régulation d'oiseaux d'espèces protégées, au titre de la prévention du péril aviaire pour la sécurité des
aéronefs évoluant dans leur espace aérien et terrestre pour la période 2021 à 2025 ,
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 7 janvier 2025,
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 au 29 janvier 2025 en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ,
Considérant qu'en raison de la présence d'une colonie d'Outardes canepetière constituant un danger
majeur pour les aéronefs la base militaire aérienne 701 de Salon-de-Provence est soumise à un péril
aviaire,
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code
de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 202516
Considérant qu'il n'existe pas, à ce jour, de solution opérationnelle immédiatement et totalement
satisfaisante autre que l'effarouchement afin d'éviter des collisions avec les aéronefs,
Considérant que la mise en œuvre de mesures alternatives pleinement efficaces permettant de réduire
l'attractivité de la base sus-citée aux Outardes canepetières nécessite un délai supplémentaire ne
permettant pas la mise en sécurité immédiate des aéronefs,
Considérant que les mesures d'effarouchement, que les mesures d'évitement et de réduction déjà prises
ou en cours d'expérimentation par la direction de la base aérienne sus-citée ne nuira pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations d'Outardes canepetières dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire
durablement l'attractivité de base aérienne sus-citée aux Outardes telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;
ARRÊTE :
Article 1 er : identité du bénéficiaire et objet de l'arrêté
Le bénéficiaire de la dérogation est le Directeur général de l'École de l'air et de l'espace, commandant de
la Base aérienne 701.
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations d'effarouchement
de spécimens d'Outardes canepetières ( Tetrax tetrax) sur le site de la base 701 de Salon-de-Provence
dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur cette zone.
Article 2 : personnels habilités à exécuter les opérations d'effarouchement
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des outardes sont les
personnels membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l'arrêt é ministériel
du 10 avril 2007 susvisé.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur eux la
présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel, délivré par les services de la
base 701, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de
les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : équipement utilisé pour les effarouchements
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des outardes canepetière sans quota, à l'aide
des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Article 4 : bilan des actions préconisées par le présent arrêté
Un bilan général de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de la fin de validité de la
présente dérogation et transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture au 31 décembre 2025 inclus.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code
de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 202517
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être
saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 6 : suivi et exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité,
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région PACA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le chef de l'Unité Chasse et
Espèces Protégées
Signé
Bertrand Vedovati
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article L411-1 du Code
de l'Environnement
afin d'autoriser sur la base militaire aérienne 701 de Salon de Provence
la perturbation intentionnelle des Outardes canepetière
au titre de la prévention du péril aviaire pour l'année 202518
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-30-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la
réalisation de travaux de réparation d'ouvrages
d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 19
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et
A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sé-
curité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 20
VU l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direc-
tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du
14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental en date du 24 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la ville d'Aix-en-Provence en date du 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de réparation, de renforcement et de mise en
conformité de deux ouvrages d'art sur l'échangeur A8/A51, du 03 février 2025 au 19 mars 2025 (fin de semaine
12 en réserve).
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article P remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de réparation, de
renforcement et de mise en conformité de deux ouvrages d'art au niveau de l'échangeur A8/A51 PR 18.100. Ces
travaux nécessitant de restreindre la circulation, seront réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s'étendront sur la période du 03 février 2025 au 19 mars 2025 (fin de semaine 12 en
réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 de l'échangeur A8/A51
sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A8 de l'échangeur A8/A51
sur l'autoroute A51 dans le sens de circulation Gap vers Lyon.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A8 de l'échangeur A8/A51
sur l'autoroute A51 dans le sens de circulation Gap vers Nice.
Fermeture de la section courante de l'autoroute A51
dans le sens de circulation Gap vers Marseille.
Fermeture de la section courante de l'autoroute A51
dans le sens de circulation Marseille vers Gap.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 21
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Marseille au niveau de
l'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
ÉCHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLE
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 :
- Du 03 février au 07 février 2025
- Du 10 février au 14 février 2025
- Du 17 février au 21 février 2025
- Du 24 février au 28 février 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Marseille empruntent la bretelle de sortie du
diffuseur n°30 – Aix Pont de l'Arc puis l'avenue du Colonel Schuler, l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri
Mouret afin de rejoindre la bretelle d'entrée de l'A51 en direction de Marseille.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Gap vers Lyon au niveau de
l'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
ÉCHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE LYON
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A8 :
- Du 05 février au 07 février 2025
- Du 17 février au 21 février 2025
- Du 26 février au 28 février 2025
- Du 10 mars au 14 mars 2025
- Du 17 mars au 19 mars 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers souhaitant se diriger vers Lyon empruntent la D64 afin de rejoindre le diffuseur n°29 – Aix Ouest
pour reprendre l'A8 en direction de Lyon.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 22
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Gap vers Nice au niveau de
l'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
ÉCHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE NICE
Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A8 :
- Du 05 février au 07 février 2025
- Du 17 février au 21 février 2025
- Du 26 février au 28 février 2025
- Du 10 mars au 14 mars 2025
- Du 17 mars au 19 mars 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers souhaitant se diriger vers Nice empruntent l'avenue Marcel Pagnol, l'avenue de l'Europe, l'avenue
Henri Mouret, l'avenue Jean Giono, l'avenue du Colonel Schuler, la rue de la Fourane, l'avenue Gaston Berger,
l'avenue Jean-Paul Coste puis l'avenue Henri Mauriat afin de rejoindre le diffuseur n°31 – Aix - Val Saint-André
pour reprendre l'A8 en direction de Nice.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Gap vers Marseille au niveau de
l'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
SECTION COURANTE EN DIRECTION DE MARSEILLE
Fermeture de la section courante de l'autoroute A51 :
- Du 17 février au 21 février 2025
- Du 26 février au 28 février 2025
- Du 10 mars au 14 mars 2025
- Du 17 mars au 19 mars 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
Les usagers souhaitant se diriger vers Marseille empruntent l'avenue Marcel Pagnol, l'avenue de l'Europe,
l'avenue Henri Mouret afin de rejoindre la bretelle d'entrée sur l'A51 en direction de Marseille (ex RN2516).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 23
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Marseille vers Gap au niveau de
l'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).
SECTION COURANTE EN DIRECTION DE GAP
Fermeture de la section courante de l'autoroute A51 :
- Du 03 février au 05 février 2025
- Du 10 février au 14 février 2025
- Du 24 février au 26 février 2025
(21h00/ 05h00)
Itinéraires de déviation
VL : Les usagers doivent emprunter la première sortie en aval du nœud A8/A51 sur l'A8 en sens 1, c'est-à-dire
la sortie du diffuseur n° 30a – Luynes, puis l'avenue Pierre Brossolette (D8N) afin de rejoindre le diffuseur
n° 30 – Aix Pont de l'Arc pour reprendre l'A8 puis l'A51 en direction de Gap.
PL : Les véhicules de plus de 19 tonnes doivent opérer un demi-tour au diffuseur n°31 – Aix-Val-Saint-André
pour reprendre l'A8 puis l'A51 en direction de Gap.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8, est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
•
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en
place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période
des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 24
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•La maire de la commune d'Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 30/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour la réalisation de travaux de réparation d'ouvrages d'art 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-30-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Marseille26
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-57
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Marseille
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par Mme Chantal GRISOLIA du 03 septembre 2024 et du 09 janvier 2025
concernant la présence de renards dans l'enceinte du collège des Caillols, commune de Marseille,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 30 janvier 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les renards dans l'enceinte du collège des Caillols,
portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de renards dans ce collège et donc la nécessité de réguler la population
des renards en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans ce collège,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Marseille27
ARRÊTE
Article premier :
M. Thierry ETIENNE , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du renard à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune dans le collège des Caillols,
situé 66 rue de la Sariette 13012 MARSEILLE
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es renards ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2 :
Le tir de renards sera fait par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la XIè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés. Cette régulation administrative pourra
se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de
l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes
d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Marseille28
le Maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Marseille29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-30-00003
Délégation signature ctx-gcx PGF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes
prévues par l'article 795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des Fi -
nances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances pu -
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
1/17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 31
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence
ou d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés
infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00009 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-206 du 28 août 2024.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé

Catherine BRIGANT
2/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 32
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDONEmmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUDThierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLEVincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINOGérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 €1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBEROGilles 200 000 € 150 000 €1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAUVéronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESIFrançois Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZFlorent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
3/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 33
GRADE NOM PrénomMONTANT (CONTENTIEUX /
GRACIEUX)DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
4/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 34
Inspecteur BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DESSART Lubov 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GOUBY Berengere 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
5/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 35
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur PERROT Damien 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal ANTOULY Nathalie 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur principal CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
6/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 36
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT
PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 €1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
7/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 37
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 €1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € Néant1er septembre 2020
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire DAURIAT Marion 150 000 € Néant1er février 2025
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant12 octobre 2022
8/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 38
Contrôleur MARTIN Nicolas 30 000 € Néant1er septembre 2024
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant12 octobre 2022
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
9/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 39
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur PERROT Damien 100 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur ANTOULY Nathalie 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE
GÉNÉRAL DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
10/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 40
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
11/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 41
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 €1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
12/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 42
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
13/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 43
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
14/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 44
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
15/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 45
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
16/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 46
CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
17/17DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00003 - Délégation signature ctx-gcx PGF 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-30-00002
delegation signature speciale PGF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 48
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques , adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 49
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques. ,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. JEAN-ALPHONSE Charles, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
2/6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 50
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, contrôleur des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Virginie MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Claire DAVADIE, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle
gestion fiscale, dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en principal et pour les remises ou
annulations de majoration,
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
3/6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 51
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS , inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
4/6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 52
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
5/6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 53
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-11-06-00004 du 6 novembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-280 du 6 novembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 30 janvier 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
6/6DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-30-00002 - delegation signature speciale PGF 54
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-01-29-00013
Arrêté préfectoral relatif à la fusion de
l'association syndicale autorisée Compagnie de
Craponne, l'association syndicale autorisée
Lançon et l'association syndicale autorisée
Vallat Madame portant création de l'association
syndicale autorisée Compagnie de Craponne
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-29-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la fusion de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée Vallat Madame
portant création de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral relatif à la fusion de l'association syndicale autorisée
Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon
et l'association syndicale autorisée Vallat Madame portant création de
l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU le procès verbal et la délibération de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne du 29 novembre 2024 ;
VU le procès verbal et la délibération de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'association syndicale
autorisée Lançon du 27 novembre 2024 ;
VU le procès verbal et la délibération de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'association syndicale
autorisée Vallat Madame du 29 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques ;
VU l'avis favorable de la DDTM du 9 janvier 2025 ;
VU les statuts, la liste des parcelles et des ouvrages en annexes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée ont été remplies
lors de la consultation des assemblées des propriétaires de l'association syndicale autorisée Compagnie de
Craponne, de l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée Vallat Madame ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la nomination d'un comptable ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-29-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la fusion de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée Vallat Madame
portant création de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne56
ARRÊTE
Article premier :
Est crée l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne par la fusion de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée
Vallat Madame.
Son siège est fixé au 182 chemin de la croix blanche à Salon-de-Provence.
La fusion prend effet au 1er février 2025.
Article 2 :
Les statuts, la liste des immeubles et ouvrages sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à
l'association syndicale autorisée compagnie de Craponne issue de la fusion.
L'association syndicale autorisée se substitue de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes.
Les indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue
de la fusion. L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées relève de l'association
syndicale autorisée Compagnie de Craponne issue de la fusion, dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les leurs.
Article 4 :
Monsieur Jean-Pierre Caruso est nommé administrateur provisoire de l'association syndicale autorisée
Compagnie de Craponne et, à ce titre, est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des
propriétaires en vue de procéder à l'élection des membres du syndicat dans les conditions prévues par les
statuts. Cette assemblée doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la publication de cet arrêté.
Article 5 :
Monsieur le responsable du service gestion comptable d'Arles est nommé en qualité de comptable public de
l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne à compter du 1er février 2025.
Article 6 :
Le premier budget de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne devra être adopté par les
membres du syndicat avant le 30 avril 2025 conformément à l'article 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Avant la date mentionnée ci-dessus, l'administrateur provisoire est en droit de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites dans les budgets précédents des associations syndicales fusionnées.
Les dépenses engagées entre le 1er février 2025 et le 30 avril 2025 peuvent être payées jusqu'à l'ouverture au
budget de l'exercice de ces crédits, au vu de l'état des restes à réaliser établis par les présidents des
associations syndicales autorisées fusionnées au 1er février 2025 et transmis au comptable.
L'administrateur provisoire est à ce titre accrédité auprès du comptable de l'association syndicale autorisée
compagnie de Craponne.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires par l'administrateur provisoire de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne. Il sera affiché au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de
sa publication, dans la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre de l'association, à savoir les
communes de Salon-de-Provence, Alleins, Charleval, Cornilon-Confoux, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, La Roque d'Anthéron et Sénas.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compte
de sa date de notification oou de son affichage dans la mairie concrnée. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-29-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la fusion de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée Vallat Madame
portant création de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne57
Article 9 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune de Salon-de-Provence,
- Le maire de a commune d'Alleins,
- Le maire de la commune de Charleval,
- Le maire de la commune de Cornillon-Confoux,
- Le maire de la commune de Lamanon,
- La maire de la commune de Lançon-Provence,
- La maire de la commune de Mallemort,
- Le maire de la commune de Pélissane,
- Le maire de la commune de La Roque d'Anthéron,
- Le maire de la commune de Sénas,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne,
- La présidente de l'association syndicale autorisée Lançon,
- Le président de l'association syndicale autorisée Vallat Madame,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- L'administrateur provisoire de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 29 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-01-29-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la fusion de l'association syndicale
autorisée Compagnie de Craponne, l'association syndicale autorisée Lançon et l'association syndicale autorisée Vallat Madame
portant création de l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne58