EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-095
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-03-10-00074 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON
(27600) (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-03-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant
modification agrément auto-école LA CLEF DE LA CONDUITE Gravigny
(2 pages) Page 8
27-2025-03-25-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant
modification agrément auto-école PPC 27 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-26-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-128 portant
modification de l'agrément à VEXIN VIDANGE pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-28-00002 - AP d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - SEBV (6 pages) Page 21
27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant
modification de la composition de la commission départementale de
présence postale territoriale (4 pages) Page 28
27-2025-03-28-00001 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28
portant habilitation de la société
« CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « 86ème Paris-Camembert »
du
mercredi 02 avril 2025 (2 pages) Page 36
2
ARS de Normandie
27-2025-03-10-00074
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL «
PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON
(27600)
ARS de Normandie - 27-2025-03-10-00074 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON (27600) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT
DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS »
SITUEES A GAILLON (27600)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -1 à L.5125 -32 et R.5125 -1 à R.5125 -11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales
d'installation des officines de pharmacie ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet de l'Eure le 22 février 1943 portant attribution d'une licence
sous le n° 17 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 31 rue Grande à GAILLON (27600) ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet de l'Eure le 21 avril 1943 portant attribution d'une licence sous
le n° 31 pour l'exploitation d'une pharmacie sise 5 rue Grande à GAILLON (27600) ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande adressée à l'Agence r égionale de santé de Normandie le 2 décembre 2024 , déclarée
complète le 13 décembre 2024, par Monsieur Guillaume MABILAIS , titulaire de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE MABILAIS » sise 4 rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600 et
Madame Agnès CAILLAUD, titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE CAILLAUD » sise
35 rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600 en vue de leur regroupement au sein de l'officine
de pharmacie « PHARMACIE MABILAIS » sis 4 rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600 ;

VU le rapport du 27 janvier 2025 de la Pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 6 février 2025 ;

VU l'avis favorable émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines le 28 février 2025 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 6 mars
2025 ;
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SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON (27600) 4
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CONSIDERANT que Monsieur Guillaume MABILAIS (RPPS n° 10100387405), titulaire de l'officine de
pharmacie « PHARMACIE MABILAIS » sise 4 rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600
(licence 27#000031) et Madame Agnès CAILLAUD (RPPS n° 10000745579), titulaire de
l'officine de pharmacie « PHARMACIE CAILLAUD » sise 35 rue du Général de Gaulle à
GAILLON -27600, sollicitent le regroupement de leurs officines de pharmacie au sein des
locaux de la pharmacie « PHARMACIE MABILAIS » sise 4 rue du Général de Gaulle à
GAILLON – 27600 ;

CONSIDERANT que les locaux de l 'officine de pharmacie « PHARMACIE MABILAIS », siège du
regroupement, sont conformes aux conditions minimales d'installation prévues aux
article R.5125-8 et R.5125-9 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les locaux de l'officine de pharmacie « PHARMACIE MABILAIS », siège du
regroupement, permettent la conduite des missions du pharmacien prévues à l'article
L.5125-1-1 A du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que l'officine de pharmacie « PHARMACIE MABILAIS » se situe à 95 mètres par voie
piétonne de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
CAILLAUD » ; qu'aucun abandon de population ne peut être démontré conformément
aux dispositions de l'article L.5125-3 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la population de la commune de GAILLON est passée de 7208 habitants en 2010 à
6785 habitants en 2021 ;

CONSIDERANT que le regroupement permettra la desserte de la même population conformément aux
dispositions de l'article L.5125-3-2 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la demande de regroupement des officines de pharmacie « PHARMACIE MABILAIS »
sise 4 rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600 et « PHARMACIE CAILLAUD » sise 35
rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600 est conforme aux dispositions du Code de
la santé publique et permet un maintien de l'offre pharmaceutique et une régularisation
de la densité officinale ;

DECIDE


Article 1 : La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE MABILAIS » sise 4
rue du Général de Gaulle à GAILLON – 27600, représentée par Monsieur Guillaume MABILAIS
(RPPS n° 10100387405) et SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » sise 35 rue du Général de Gaulle à GAILLON
– 27600, représentée par Madame Agnès CAILLAUD (RPPS n° 10000745579), au sein des locaux de la
pharmacie « PHARMACIE MABILAIS », est acceptée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 27#000271.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Guillaume MABILAIS et Madame Agnès CAILLAUD.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
ARS de Normandie - 27-2025-03-10-00074 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON (27600) 5
- 2080

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Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 février 1943 accordant la licence de l'officine située 31 rue Grande à
GAILLON – 27600 sous le numéro 17 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

L'arrêté préfectoral du 21 avril 1943 accordant la licence de l'officine située 5 rue Grande à
GAILLON – 27600 sous le numéro 31 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 , par tout intéressé dans un délai de
deux mois à compter de sa notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui
concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue
Gustave Flaubert – 76000 ROUEN , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du Tribunal administratif peut se faire
via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur
Guillaume MABILAIS, titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MABILAIS » sise 4 rue du
Général de Gaulle à GAILLON (27600), et à Madame Agnès CAILLAUD, titulaire de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE CAILLAUD » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie du département de l'Eure.


ARS de Normandie - 27-2025-03-10-00074 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON (27600) 6
2080

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Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 10 mars 2025




Le Directeur général,






François MENGIN LECREULX




ARS de Normandie - 27-2025-03-10-00074 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE CAILLAUD » ET SELARL « PHARMACIE MABILAIS » SITUEES A GAILLON (27600) 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-25-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant
modification agrément auto-école LA CLEF DE
LA CONDUITE Gravigny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant
modification agrément auto-école LA CLEF DE LA CONDUITE Gravigny 8
E . Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM 22/27/0005 O du 7 juin 2022 portant création de l'agrément E 22 027 0005 O del'auto-école dénommée « LA CLEF DE LA CONDUITE »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S}IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,- Considérant la demande d'extension pour les catégories AM et AM-Quadri léger présentée parMadame DROLLON Domique, gérante de l'établissement dénommé « LA CLEF DE LA CONDUITE »et situé 119 avenue Aristide Briand 27930 GRAVIGNY,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant
modification agrément auto-école LA CLEF DE LA CONDUITE Gravigny 9
ARRETE
Article premier : l'arrêté DDTM 22/27/0005 O du 7 juin 2022 est modifié comme suit en son article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dominique DROLLON.
Évreux, le 25 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationNLe chef gu Dreauoleation foufiete/ Bylvain Bachéllez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/019 portant
modification agrément auto-école LA CLEF DE LA CONDUITE Gravigny 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-25-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant
modification agrément auto-école PPC 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant
modification agrément auto-école PPC 27 11
E . Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 portant renouvellement de I'agrément N° E 16 0270013 O de l'auto-école dénommée « PERMIS PAS CHER »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrativeà Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative, _- Considérant la demande d'extension pour le catégories A présentée par Monsieur Abdel ZERGUI,gérant de l'établissement agrément N° E 16 027 0013 O dénommé « PPC NORMANDIE 27 (Enseigne :PERMIS PAS CHER ) » et situé 22 rue de l''Horloge 27000 EVREUX,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant
modification agrément auto-école PPC 27 12
ARRETE
Article premier : l'arrêté DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 est modifié comme suit en son article3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes : '- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / Al'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC — CS) AM-Quadri léger
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité. :Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdel ZERGUI.
Évreux, le 25 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe che? du ?Iu géduc(t'tion roulisy)yzglëacheuez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-25-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/020 portant
modification agrément auto-école PPC 27 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-26-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-128 portant
modification de l'agrément à VEXIN VIDANGE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-128 portant
modification de l'agrément à VEXIN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14
E . Direction Départementale des& Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2025-128portant modification de l'agrément à VEXIN VIDANGEpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2017-287
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.133111-1 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ,VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2017-287 du 5 décembre 2017 portant agrément à l'entrepriseVEXIN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le bilan d'activité de vidange de l'année 2024 reçu le 20 mars 2025.VU le porter à connaissance de demande de modification de l'agrément de vidangeur reçu le 25 mars2025.
Considérant< que l'entreprise VEXIN VIDANGE est agréée pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif par l'arrêté susvisé ;» que par le porté à connaissance susvisé, l'entreprise a informé des changements suivants :- l'adresse du siège social de I'entreprise a changé ;- le demandeur souhaite étendre son activité au-delà des départements de l'Eure, l'Oise et le Vald'Oise à ceux du Calvados, de l'Eure et Loir, de la Seine et Marne, de la Seine-Maritime et desYvelines ;- que le demandeur a signé des conventions avec de nouvelles filières d'élimination ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-128 portant
modification de l'agrément à VEXIN VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15
- que le demandeur dispose de nouveaux véhicules hydrocureurs pour la collecte des matières devidange et pour le transport ;- que l'effectif du personnel affecté à ces activités a augmenté ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de I'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;et qu'il convient en conséquence de prendre en compte ces changements.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrémentL'entreprise VEXIN VIDANGENuméro SIRET : 832 381 172 00028Domiciliée : 3 rue Galardon, Hameau de Villers, LES ANDELYS (27700)et représentée par Monsieur Yvan CABOT, sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentL'entreprise VEXIN VIDANGE est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, à réaliser dansles départements du Calvados, l'Eure, I'Eure et Loir, l'Oise, la Seine-Maritime, la Seine et Marne, le Vald'Oise et les Yvelines :* la vidange, le transport avec les deux véhicules hydrocureurs de 8 m° de type DAF immatriculésCG-621-XN et AC-417-AC, le véhicule hydrocureur de 9 m° de type RENAULT immatriculé GW-403-ZL et la citerne de marque Maisonneuve immatriculée GW-235-MM et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non-collectif.* La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de5000 m°.* Stockage: 3 cuves d'une capacité totale de 70 m° situées à l'adresse du siège social del'entreprise.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :« -dépotage en stations d'épuration de LÉRY (Pré aux Moines), LE VAL D'HAZEY (Aubevoye),SAINT-MARCEL (Iris des Marais) dans l'Eure (27) et St AUBIN LES ELBEUF en Seine-Maritime (76).'Article 3 - Numéro de l'agrémentL'entreprise VEXIN VIDANGE dispose du numéro départemental d'agrément suivant, qui resteInchangé: N° 2017-N-ENT-27-1270
Article 4 - Dépotage des matières de vidange .Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.
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Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques: fosses septiques, fosses toutes eaux, bacsà graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement des filières de traitement.Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions des filières detraitement visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges: Calvados - Eure- Eure et Loir- Seine-Maritime— Seine etMarne- Val d'Oise- Yvelines.Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure - Seine-Maritime.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de I'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation .vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de I'eau, chaque année avant le1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;un état du conventionnement pour l'année suivante ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en _annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiered'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée, et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site detraitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aupres dupréfet une modification des conditions de son agrément.
3/5Mirection Departernentale des lerritoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenve du Marechai Foch- CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) GZ 32 29 60 60
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A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par I'Etat pour l'activité de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminationdes matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrémeht est inchangée : 4 décembre 2027.Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentArticle 13 P PP gL'agrément peut être retiré ou modifié à I'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de |'arrété du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ; ;en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.
S"rection Deportem des Ternou de 1Ev'e \ averue echal Foch-CS R 20 tvieur Cede:jel. (stanaara) Lz 2 22 60 6U
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois acompter de la notification de la décision de retrait.Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrétéAU moins six mois avant l'expiration de l'agrément initial, le bénéficiaire de celvi-ci, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2017-287 du 5 décembre 2017 est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Andelys pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.L'agrément sera mis à jour à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'État des départements mentionnés à l'article 4.
Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Messieurs les préfets du Calvados, Eure et Loir, Oise, Seine-Maritime, Seine et Marne, Val d'Oiseet Yvelines ;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Calvados, Eure et Loir, Oise, Seine-Maritime, Seine et Marne, Val d'Oise et Yvelines.Évreux, le 26 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,Le chef du ;äl Territorial de l'Eau,
575ECc'ivi . e C itoires ot 1 M l'Evre- | avenue du Marechalto.h CS ZOMB - 27020 Evreux CedexTél, (standard) G2 32 22 60 6G
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00002
AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - SEBV
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00002 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - SEBV 21
E . Direction de la CoordinationPRÉ FET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/004portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du diagnostic technique complet des cours d'eau et des zoneshumides associés de la rivière EureLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande du 19 mars 2025 présentée par le président du Syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre (SEBV),en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), àl'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, durant la phase de diagnostictechnique complet des cours d'eau et des zones humides associées de la rivière Eure-aval ;CONSIDÉRANT que le Programme Pluriannel des Milieux Aquatiques et Humides (PPMHA) va permettreau SEBV en charge de la gestion des milieux aquatiques et humides de planifier dans le temps et l'espace,les actions visant à la préservation et I'amélioration du bon fonctionnement écologique de ces milieux ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents des bureaux d'étude PCM-Environnement, Salomon-Environnement et SETEC-HYDRATEC ainsi que les agents et les élus du SEBVn'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1/3Préfecture de i'Eure / DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00002 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - SEBV 22
ARRETEArticle premier :Dans le cadre de la réalisation du programme pluriannel des milieux aquatiques et humides, les agentsdes bureaux détude PCM-Environnement, Salomon-Environnement et SETEC-HYDRATEC ainsi que lesagents et les élus du Syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre et des communes concernées sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sur lescommunes dont la liste figure en annexe n° 1.Un diagnostic complet des zones humides et du cours d'eau de la rivière Eure sera réalisé. Il s'agira ainsisur les parcelles privées de :- parcourir l'ensemble du linéaire de la rivière à pied et/ou en canoë ;- prendre des photographies de la rivière et de la végétation environnante ;- parcourir l'ensemble des zones humides potentielles à pied,- prendre des photographies des zones humides et de la végétation environnante;- réaliser des mesures (hauteur, largeur, pente...).Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l''exécution de la mission.Les études interviendront à compter du 1°" avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.Article 2 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans lessix mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations etne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1 de la loi du29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire, ou,en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ledélai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne nese présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles lesétudes seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1°.Article4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge du SEBV identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernéesou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra étre respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 :Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert -CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00002 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - SEBV 23
Article 7 :" £ . 14 74 s Q s ;Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie de I'Eure, le président du SEBV sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,NAlaric MALVES
Annexe n° 1 : Liste des communes du département de l'Eure concernées par la zone d'étude du SEBVAnnexe n° 2 : carte délimitant la zone d'étude du SEBV
3/3Préfecture de I'Eure/ DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Annexe n°1 de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/004 :Liste des communes concernées par zone d'étude du SEBV
BreuilpontBueilChambrayCroisy-sur-EureCrothEzy-sur-EureFainsFontaine-sous-JouyGadencourtGarennes-sur-EureHardencourt-CocherelHécourtHoulbec-CocherelIvry-la-BatailleJouy-sur-EureMarcilly-sur-EureMénillesMereyNeuillyPacy-sur-EureSaint-Georges-MotelSaint-VigorVaux-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00002 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - SEBV 26
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SEBV - Syndicat mixte Eure-Blaise-Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | Tél. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr | www.sbvarfrPP 12 mars 2025 Page 5 sur 5
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-25-00004
Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant
modification de la composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale 28
E . Direction de la coordination, de l''action territorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCAT/SCPPAT/2025/02 portant modification de la composition de lacommission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et àFrance Télécom ;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à 'aménagement duterritoire ;Vu le décret n°2007-130 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté DCL/BCLI/2021-51 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale ;Vu la délibération de l'union des maires et des élus de l'Eure du 17 décembre 2024, portant désignationde ses représentants au sein des organismes extérieurs ;Vu la délibération du conseil régional du 27 janvier 2025, portant désignation de ses représentants ausein des organismes extérieurs ;Vu la délibération du conseil départemental du 7 février 2025 portant désignation de ses représentantset de personnes qualifiées au sein des commissions internes et des organismes extérieurs ;
1/3Prefecture de l'Eure - Boulevard Georges ChauvinTél : 02 32 78 27 274l 77 020
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale 29
Considérant que le mandat des membres de la commission départemental de présence postaleterritoriale est arrivé à échéance, la composition de la CDPPT doit être renouvelée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1"La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :— Quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'union des maires et des élus de l'Eure,
< M.Hélyan LATHUILE, maire délégué de Francheville (Verneuil d'Avre et d'Iton);- M. Dany BOUVET, maire de Sébécourt;< M. Georgio LOISEAU, maire de Poses;* M. Patrick COLLET, maire d'Acquigny.
< M.Jérôme HENON, maire de Sainte Opportune du Bosc;« M. Gérard THEBAUD, maire de Claville ;< M. Michaël ONO-DIT-BIO, adjoint au maire de Bosroumois ;» Mme Marie-Paule LEBLANC, maire d'Epaignes.
- Deux conseillers départementaux désignés pour trois ans par leurs pairs,
< M. Jean-Paul LEGENDRE, conseiller départemental du canton du Neubourg;< M. Sylvain BOREGGIO, conseiller départemental du canton de Saint-André de l'Eure.
« M. Manuel ORDONEZ, conseiller départemental du canton d'Evreux1 ;- Mme Françoise COLLEMARE, conseillère départementale du canton de Romilly-sur-Andelle.
— Deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs,
< M.Hervé MAUREY;
2/3Prétecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin -Tél:02 32 78272
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale 30
- M. Guy DOSSANG.
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* Mme Marie-Noëlle CHEVALIER;* M. Thierry BEAUTE.
Article 2 —- L a commission départementale de présence postale territoriale élit Un président en son sein.Le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.Article 3 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le représentant.de l'État dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à lacohérence de ses travaux avec ceux du schéma départemental d'amélioration et d'accessibilité desservices au public.Article 4 —- La commission départementale de présence postale territoriale donne Un avis sur le projetde maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par lereprésentant de la Poste.La commission propose la répartition de la dotation départementale du fonds national de péréquationterritoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territorialepassé entre l'État, la Poste et l'association nationale la plus représentative des maires.Article 5 — La commission départementale de présence postale territoriale est informée par la Postedes projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérét local, notammenten matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.La commission peut consulter avec l'accord de ses membres toute personne susceptible de luiapporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, notamment des représentantsd'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formesde services de proximité.Article 6 - Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission eten assure le secrétariat qui est aussi chargé de la diffusion des délibérations et des avis de lacommission.Article 7 — L'arrêté DCL/BCLI/2021-51 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de présence postale territoriale est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le représentant de La Poste dans ledépartement sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres dela commission et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le 2S /03/25
#+— Charles GIUSTI
3/3Prefectur de Boulevard Gecrges ChauvinTet : 02 32 78 2/ 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale 31
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-25-00004 - Arrêté DCAT/SCPPAT/2025-02 portant modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28
portant habilitation de la société « CBRE Conseil
& Transaction » sise à PARIS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28
portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS àréaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe préfet de I'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 13 mars 2025 de la société « CBRE Conseil &Transaction », dont le siège social est situé au 76 rue de Prony - 75 017 PARIS, pour réaliser I'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/27/20-02-20 du 20 février 2020 portant habilitation de la so-ciété « CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à auto-risation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.frA~
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28
portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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ARRETE
ARTICLE 1*: La société « CBRE Conseil & Transaction », dont le siège social est situé au 76 rue deProny - 75 017 PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28 à produire l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et deI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l''emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni 'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture. )ARTICLE 6 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. 1l peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le .2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,NAlaric MA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.frAn
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/27/25-03-28
portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-27-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « 86ème Paris-Camembert »
du mercredi 02 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 86ème
Paris-Camembert »
du mercredi 02 avril 2025
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| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0229 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la course cycliste intitulée « 86°TM Paris-Camembert »du mercredi 02 avril 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu larrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Laurent AUBRY, représentant le Comitéd'organisation Paris-Camembert, qui déclare organiser le mercredi 02 avril 2025 une épreuvecycliste intitulée « 86*TM Paris-Camembert» au départ de Magnanville (78) et à l'arrivée deLivarot-Pays-d'Auge (14) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
1/2Préfecture de — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 86ème
Paris-Camembert »
du mercredi 02 avril 2025
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Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de I'Eure pour la période du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « 86°"°Paris-Camembert » le mercredi 02 avril 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 840 du PR 24 + 741 au PR 26 + 027 sur la commune de Conches-en-Ouche ;-— du giratoire G25 sur la RD 438 du PR O + 46 au PR O + 130 sur la commune de Bernay.— du giratoire G80 sur la RD 613 du PR 0 +100 au PR O + 055 sur la commune de Thiberville.— de la RD 613 du PR 80 + 0600 au PR 82 + 0252 sur la commune de Thiberville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;. d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.2 7 MARS 2025Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
A
Laurent IiVIABlRE
2.2de Boulevard Georges CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-27-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « 86ème
Paris-Camembert »
du mercredi 02 avril 2025
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