HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-192
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DEMESMAEKER (2 pages) Page 4
87-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura ODORICO (2 pages) Page 7
87-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Rémi DE LAET (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existant
en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux",
commune de Saint-Priest-sous-Aixe (9 pages) Page 13
87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Bazile (5 pages) Page 23
87-2024-11-18-00003 - Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places (3 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-11-19-00003 - 2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe (3 pages) Page 33
87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la
réglementation de la circulation sur A20
Commune de
Bonnac-la-Côte (6 pages) Page 37
87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la
réglementation de la circulation sur A20
Commune de
Saint-Maurice-la-Souterraine (5 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-11-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des Domaines pour aliénation
d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01 (3
pages) Page 50
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 54
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-11-18-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre
2024 portant ouverture d'une concertation publique préalable à la mise
en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal
Brame-Benaize dans le cadre du projet de construction de deux postes
sources à Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau
public de transport d'électricité (RTE) et ENEDIS. (2 pages) Page 56
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte
DEMESMAEKER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DEMESMAEKER 4
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur Francois PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature a
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-08-07-00002 du 7 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Charlotte DEMESMAEKER née le 29 février 1992 à
LEUVEN (BELGIQUE) et domiciliée professionnellement au groupement vétérinaire 6, rue du 8 Mai
1945 - 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Charlotte DEMESMAEKER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Charlotte DEMESMAEKER administrativement
domiciliée au groupement vétérinaire — 6, rue du 8 Mai 1945 - 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Charlotte DEMESMAEKER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DEMESMAEKER 5
Article 4: Madame Charlotte DEMESMAEKER pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 novembre 2024
Pour la directrice,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales et environnement,
signé
Antoine DURIF
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte DEMESMAEKER 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-11-20-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura
ODORICO
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura ODORICO 7
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-08-07-00002 du 7 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Laura ODORICO née le 1° juillet 1998 à
MONTLUÇON et domicilié professionnellement au 12, rue de la Combe aux Boeufs — 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Laura ODORICO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Laura ODORICO administrativement
domiciliée au 12, rue de la Combe aux Boeufs - 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et dont le
domicile professionnel se situe à la SELARL VET'PUYCHAT - 6, route du Puy Chat - 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET -— du 1° novembre 2024 au 31 août 2025.
Article 2: Madame Laura ODORICO s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Laura ODORICO pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura ODORICO 8
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 novembre 2024
Pour la directrice,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales et environnement,
signé
Antoine DURIF
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura ODORICO 9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-11-20-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Rémi
DE LAET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Rémi DE LAET 10
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-08-07-00002 du 7 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Rémi DE LAET né le 23 février 1998 à AUXERRE et
domicilié professionnellement au 12, rue de la Combe aux Boeufs - 87130 CHATEAUNEUF-LA-
FORET - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-
Vienne ;
Considérant que Monsieur Rémi DE LAET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire provisoire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Rémi DE LAET administrativement
domicilié au 12, rue de la Combe aux Boeufs — 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et dont le domicile
professionnel d'exercice se situe à la SELARL VET'PUYCHAT - 6, route du Puy Chat - 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET -— du 1° novembre 2024 au 31 août 2025.
Article 2: Monsieur Rémi DE LAET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Rémi DE LAET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Rémi DE LAET 11
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 novembre 2024
Pour la directrice,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales et environnement,
signé
Antoine DURIF
2



Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-11-20-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Rémi DE LAET 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-11-18-00001
Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existant en pisciculture à
valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les
Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe13
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024
portant prescriptions co mplémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit
« Les Vadaux », commune de SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
08 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée en dernier lieu le
29 juillet 2024 par Monsieur CHANTEMARGUE Benjamin, propriétaire, demeurant au 7 Rue des Etangs,
87510 NIEUL, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisationDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe14
touristique, situé sur la parcelle cadastrée section AI n° 0153, au lieu-dit « Les Vadaux », 87700,
commune de SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact d u plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation présentée par Monsieur CHANTEMARGUE Benjamin,
propriétaire, en date du 29 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur CHANTEMARGUE Benjamin, propriétaire, demeurant au 7 Rue des Etangs,
87510 NIEUL relatif à l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situés sur la parcelle cadastrée section AI n° 0153, au lieu-dit « Les Vadaux » 87700 SAINT-
PRIEST-SOUS-AIXE ;
Le plan d'eau amont d'une superficie d'environ 0,03 hectare est enregistré au service de police de l'eau
sous le numéro 87010561 , le plan d'eau aval d'une superficie d'environ 0,28 hectare est enregistré au
service de police de l'eau sous le numéro 87002328 .
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe15
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mDéclarationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnementDéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe16
•Maintenir les pentes avale et amont des barrages et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse.
•Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue.
•Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture,
•Mettre en place, sur chaque plan d'eau, un déversoir de crue évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
•Mettre en place, sur chaque plan d'eau, un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
•Mettre en place un dispositif de décantation (batardeau) à l'amont de la conduite de vidange
du plan d'eau aval.
•Mettre en place, sur le plan d'eau aval, un dispositif garantissant en tout temps le maintien du
débit réservé de 1,5 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
•Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson lors des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Les barrages doivent être établis conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit
limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Les plans d'eau sont équipés d'un dispositif permettant l'abaissement
lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il s doivent pouvoir être entièrement vidangé s.
Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La décantation de la serve amont sera réalisée en terrain naturel en
amont du plan d'eau aval. Une vidange lente permettra de libérer de petit volume d'eau et ainsi limiter
le risque de pollution.
Le plan d'eau aval est équipé d'un batardeau amont permettant la limitation de départ des sédiments
vers le milieu récepteur. La première vidange sera réalisée par pompage ou siphonnage.
Pour les vidanges suivantes, le pétitionnaire se devra de respecter le protocole de vidange décrit dans
le dossier.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. La serve amont n° 87010561 sera équipée d'un ouvrage maçonné avec
avaloir de 0,70 m de large et d'une profondeur de 0,50 m, poursuivi par deux buses de 200 mm.
Le plan d'eau aval n° 87002328 sera équipé d'un déversoir de crue avec un avaloir de 2,25 m et 0,60 m
de profondeur, poursuivi par un canal d'évacuation de 1,70 m de large.
Les deux déversoirs seront équipés de grille réglementaire de 10 mm entre fers.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe17
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond. Les plans d'eau seront équipés d'un tuyau PVC de
125 mm, permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval, d'un débit
minimum biologique (débit réservé) garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,5 litre/seconde, correspondant au dixième
du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci
est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau aval, par une vanne avec piquage sur la conduite de vidange au niveau de
la pêcherie.
Le dispositif de contrôle sera assuré par la mise en place d'une sablière béton dans la pêcherie avec une
encoche de 9 cm x 5 cm.
Article 14 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact. L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
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existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe18
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du propriétaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe19
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 3 0 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe20
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe , le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe21
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif
en date du 29 juillet 2024
Propriétaires : Monsieur Benjamin CHANTEMARGUE
Plan d'eau n° 87010561 et 87002328
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau amont 87010561 Plan d'eau aval 87002328
Données
HydrologiquesSurface : 300 m² Surface : 2740 m²
BV : 40 ha, Q100 : 0,830 m 3/s, Module : 7,00 l/s,
Débit réservé : 1,5 l/s (sur plan d'eau aval)
Mode d'alimentationAlimenté par un cours d'eau non
dénommé, affluent rive gauche de La
Vienne (900 m).Alimenté par un cours d'eau non
dénommé, affluent rive gauche de La
Vienne (900 m) et par l'exutoire du
PE amont.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 2,00 m
Longueur totale de 25,00 mHauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoirRevanche prévue de 0, 40 m.Revanche prévue de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesOuvrage bétonné de 0,70 m de large
et 0,50 m de profondeur poursuivi
par deux buses PVC de 200 mm.
(grille réglementaire positionnée
devant les buses).Avaloir de 2,25 m de large et 0,60 m
de profondeur poursuivi par un canal
d'évacuation de 1,70 m de large.
(grille réglementaire positionnée à
l'entrée du canal).
Système de vidange Vanne avale, conduite de vidange de 200 mm.
Évacuation des Eaux
de FondCanalisation PVC de 125 mm, rejet en amont de la grille réglementaire de
0,25 m de haut et en aval de la talonnette de 10 cm.
Rétention des vases
Dispositif de
décantationDécantation en terrain naturel sur
une longueur d'environ 50 m.Batardeau amont sur le plan d'eau
aval.
Respect du protocole de vidange décrit dans le dossier.
Bassin de pêcheBassin béton de dimensions : 4,00 m x
1,00 m x 0,60 m de profondeur.Bassin béton de dimensions : 5,00 m x
1,00 m x 0,60 m de profondeur.
Dérivation - Respect
du débit réservé de
1,5 l/sLe débit réservé est assuré par le positionnement d'une vanne avec piquage
sur la conduite de vidange au niveau de la pêcherie. Mise en place d'une
sablière avec encoche de 9,00 cm x 5,00 cm pour le contrôle.
Utilisation du plan
d'eauLoisir
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1365 du 18 novembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existant en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Les Vadaux", commune de Saint-Priest-sous-Aixe22
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-11-18-00002
Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 16 mai 2022 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Bazile
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 23
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 1 6 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Saint-Bazile
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 mars 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit « La Besse »,
Commune de saint-bazile.
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation transmise par Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Limoges (Haute-Vienne),
2 Cité de l'Amphithéâtre, indiquant que Monsieur BARBE Raymond et Madame PASSERIEUX Monique,
demeurant au 19 La Besse, 87150 Saint-Bazile, sont propriétaires, depuis le 25 mars 2024 de la parcelle
0A n° 0283, situé au lieu-dit « Les Peneaux » sur la commune de Saint-Bazile ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 24
Vu la demande présentée le 1er octobre 2024 par Monsieur BARBE Raymond et Madame PASSERIEUX
Monique, demeurant au 19 La Besse, 87150 Saint-Bazile, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Besse » sur la parcelle cadastrée section
0A n° 994 dans la commune de Saint-Bazile et à la modification du dispositif de décantation ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 octobre 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Caroline LORIOT-CHEYRON, notaire à Limoges (Haute-
Vienne), 2 Cité de l'Amphithéâtre, indiquant que Monsieur BARBE Raymond et Madame PASSERIEUX
Monique, demeurant au 19 La Besse, 87150 Saint-Bazile, sont propriétaires, depuis le 25 mars 2024 de la
parcelle 0A n° 0283, situé au lieu-dit « Les Peneaux » sur la commune de Saint-Bazile ;
Considérant la demande présentée le 1er octobre 2024 par Monsieur BARBE Raymond et Madame
PASSERIEUX Monique, relative à la modification du dispositif de décantation de leur plan d'eau ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Le dernier alinéa de l'article 4, section II de l'arrêté du 16 mai 2022 est modifié en ce
sens :
•Mettre en place un batardeau en amont de la conduite de vidange et une zone
d'épandage de 50 m² en aval de la pêcherie, déconnecté du cours d'eau.
Article 2 : L'article 9 de l'arrêté du 16 mai 2022 est modifié en ce sens :
Une zone d'épandage de 50 m² environ, déconnectée de l'écoulement aval, est mise en place à l'aval
du bassin de pêche, elle sera complétée par l'installation d'un batardeau en amont de la conduite de
vidange, afin de permettre la gestion des sédiments vers l'aval.
Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022
demeurent inchangées.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
2/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 25
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 5 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Bazile reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture , la sous-préfète de Rochechouart, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Bazile, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 26
4/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 27
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du dossier définitif
en date du 22 mars 2022 modifié le 1er octobre 2024

Propriétaire : Monsieur BARBE Raymond
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par cours d'eau intermittent non
dénommé, mise en place d'une grille avec barreaux de 10 mm et
espacement de 10 mm entre fers.
Données HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site : 72 ha
Crue centennale : 1,410 m³/s _ Module 10,08 l/s QMNA5 : 1,39 l/s
Superficie totale du plan d'eau : 4500 m²
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale estimée à 3,50 m après rehaussement.
Largeur en crête de 3,00 m.
Longueur totale de 50 ml environ.
Mise en place d'un système anti-batillage.
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche prévue supérieure ou égale à 60 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante du
déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de cruesAvaloir de 5,5 m de large, 1,00 de long, 0,70 m de profondeur.
Talonnette de 10 cm.
Canal d'évacuation de 3,00 m de large, 0,70 m de profondeur.
Grille réglementaire de 0,25 m de haut.
Système de vidange Vanne amont, buse de 400 mm
Evacuation des Eaux de FondMise en place d'un tuyau PVC de 125 mm dans le radier de
l'avaloir, en aval de la talonnette de 0,10 m et en amont des grilles.
Rétention des vases
Dispositif de décantationMise en place d'un batardeau en amont de la canalisation de
vidange et d'une zone d'épandage de 50 m² environ, déconnectée
de l'écoulement aval , en avale de la pêcherie. Respect du
protocole de vidange fourni au dossier.
Bassin de pêcheBassin de pêche de 5,10 m de long, 1,00 de large et 0,60 m de
profondeur.
Pose d'un plan de grille réglementaire (10 mm entre barreaux).
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle Débit réservé de 1,39 l/s. Mise en place d'une canalisation siphon
avec vanne de réglage, rejet dans la pêcherie.
Planche avec encoche de 8 cm x 5 cm dans la pêcherie.
Utilisation du plan d'eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidangesLa première vidange sera réalisée par siphonnage.
Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
5/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1366 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 16 mai 2022 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Saint-Bazile 28
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-11-18-00003
Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00003 - Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places29
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2010 accordé à Monsieur et Madame Maurice VERGNOLLE,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Route de Pont du
Puy » sur la commune de Saint-Hilaire-Les-Places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 06 mai 2024 en matière d'administration générale dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne),
17 Place de la Nation, indiquant que Monsieur Matthieu LAGORCE est propriétaire, depuis le 14 mars
2024, du plan d'eau n° 87001515, situé au lieu-dit « Route du Pont du Puy » sur la commune de Saint-
Hilaire-Les-Places, sur la parcelle cadastrée ZC n° 0051 ;
Vu la demande présentée le 28 août 2024 par Monsieur Matthieu LAGORCE en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2010 accordé à Monsieur et Madame Maurice VERGNOLLE,
autorisant l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « Route de Pont du
Puy » sur la commune de Saint-Hilaire-Les-Places ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010 ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Fabien GUILHEM , notaire à Saint-Yrieix-La-Perche
(Haute-Vienne), 17 Place de la Nation, indiquant que Monsieur Matthieu LAGORCE est propriétaire,
depuis le 14 mars 2024, du plan d'eau n° 87001515, situé au lieu-dit « Route du Pont du Puy » sur la
commune de Saint-Hilaire-Les-Places , sur la parcelle cadastrée ZC n° 0051 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00003 - Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places30
Considérant la demande présentée le 28 août 2024 par Monsieur Matthieu LAGORCE en vue d'obtenir
le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Matthieu LAGORCE en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau
n° 87001515, d'une superficie de 1,06 hectare environ, situé au lieu-dit « Route du Pont du Puy » dans la
commune de Saint-Hilaire-Les-Places , sur la parcelle cadastrée Z C n° 0051, est autorisé à exploiter, aux
conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan
d'eau.
Article 2 : L'article 5-1 de l'arrêté du 1 9 mars 2010 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 1 9 mars 2010 est modifié en ce sens :
•La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 1 9 mars 2010 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 19 mars 2010
demeurent inchangées.
Article 6 : l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2010, est abrogé.
Article 7 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
19 mars 2038;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00003 - Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places31
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 9 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Hilaire-Les-Places reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 10 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de Saint-Hilaire-Les-Places, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
EriC HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-11-18-00003 - Arrêté n° PC/2024/E1367 du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 19 mars 2010 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Saint-Hilaire-Les-Places32
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-11-19-00003
2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de
la circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-19-00003 - 2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe33
MINISTERE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Inter Départementale
des Routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20- BE-87- 8
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe
************
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-19-00003 - 2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe34
VUl'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n°2024-87-02 en date du 7 novembre 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 06/11/2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Bessines en date du 12/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des trav aux de remplacement d'un
cadre et de tampons sur le giratoire de la RD220 situé à l'Ouest de l'échangeur n°24
« Bessines-sur-Gartempe  », à la demande de l'entreprise SARL PASQUIER et FILS en charge
des travaux pour le compte du Conseil Départemental, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mme l'adjointe au chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du District
Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Entre le 25 novembre et le 29 novembre 2024, à raison d'une journée, les bretelles
suivantes de sortie sur l'autoroute A20 seront fermées en même temps  :
Dans le sens Paris-province
Bretelle de sortie n°24 (Bessines) : Déviation par A20, sortie Ech 25 ( Razès), R.D. 44 puis
R.D. 220 jusqu'à Bessines-sur-Gartempe.
Dans le sens province-Paris
Bretelle de sortie n°24 ( Bessines) : Déviation par A20, sortie Ech 23-b ( Bellac), R.N. 145
direction Bellac, RD220 direction Morterolles-sur-Semme jusqu'à l'échangeur n°24
(Bessines).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue
par le District Sud A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICL E 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux
lois et règlements en vigueur.Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-19-00003 - 2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe35
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS
40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les
mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressée  :
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-
Vienne,
–à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute Vienne,
–Mme le Maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
–
LIMOGES, le 19 novembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-19-00003 - 2024-A20-BE-87-8 relatif à la réglementation de la
circulation sur l'A20
Communes de Bessines-sur-Gartempe36
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-11-20-00003
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur
A20
Commune de Bonnac-la-Côte
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte37
MINISTERE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L A HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulati on sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VUla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 2 février 2024  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info
1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte38
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n°2024-87-02 en date du 7 novembre 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
VUl'arrêté initial n°2024-A20-BE-87-5 du 13 septembre 2024 ;
VUl'arrêté initial n°2024-A20-BE-87-5-1 du 17 octobre 2024 ;
VUl'avis favorable du CEI de Feytiat de la DIRCO en date du 13/11/2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Limoges en date du 18/11/2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 19 /11/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réfection de l'assainissement en tre les
PR 167+800 et 170+500 dans les deux sens de circulation , il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier et afin d'optimiser le planning de réalisation des travaux  ;
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
L'arrêté n°2024-A20-BE-87-5 du 13/09/2024 et l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-1 du
17/10/2024 sont modifiés comme suit   :
ARTICLE 1   :
Phase 1   : La réfection de l'assainissement en rives dans les deux sens de circulation sous
neutralisation de la BAU et de la voie de droite
Sens Paris-province
- du jeudi 19 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024
- du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024
- du lundi 4 novembre 2024 au dimanche 24 novembre 2024
Sens province-Paris
- du jeudi 19 septembre 2024 au vendredi 18 octobre 2024
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info2/6Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte39
- du lundi 21 octobre 2024 au dimanche 24 novembre 2024
ARTICLE 2   :
Phase 1 bis   : ripage des SMV sur les bandes d'arrêt d'urgence dans les deux sens de
circulation
Le changement de biseau prévu initialement sous bouchon mobile le 18/11/2024, sera réalisé
sous coupure de l'autoroute A20 la nuit du dimanche 24/11/2024 au lundi 25/11/2024 entre
22H00 et 01H00, successivement dans les deux sens de circulation.
En cas d'aléas de chantier, l'autoroute restera fermée jusqu'à ce que les voies de gauche
soient neutralisées dans les deux sens de circulation.
Sens Paris-province  :
Sortie obligatoire à la bretelle n°26 «  Compreignac ».Déviation A20 Toulouse par la RD 5, la
RD 220, puis retour sur l' A20 par l'entrée n°27 direction Toulouse sens Paris-province.
Neutralisation de la voie de gauche par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR
d'avertissement PR 161+400 - FLR de position PR 161+550, FLR de sortie positionnée au PR
163+400.
La voie de gauche est neutralisée entre les PR 161+400 et 163+400.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 161+400 et 163+400.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 161+400 au PR 163+400.
La vitesse reste limitée à 70 km/h sur la bretelle de sortie.
- Fermeture de la bretelle d'entrée de la bretelle n°26 «  Compreignac ».
Déviation par la RD 5, la RD 220, puis RD97, retour sur l' A20 par l'entrée n°27 direction
Toulouse sens Paris-province.
Sens province-Paris
Sortie obligatoire à la bretelle n°28 «Périgueux».Déviation A20 Paris par la RD 220, puis
retour sur l' A20 par l'entrée n°27 direction Paris sens province-Paris.
Neutralisation de la voie de gauche par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR
d'avertissement PR 177+600 - FLR de position PR 177+450, FLR de sortie positionnée au PR
175+550.
La voie de gauche est neutralisée entre les PR 177+600 et 175+550.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 177+600 et 175+550.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 177+600 et 175+550.
La vitesse reste limitée à 70 km/h sur la bretelle de sortie.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info3/6Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte40
- Fermeture de la bretelle d'entrée de la bretelle n°28 «  Périgueux ».
Déviation par la RD 220, puis retour sur l' A20 par l'entrée n°27 direction Paris sens province-
Paris.
ARTICLE 3   : inchangé
ARTICLE 4   :
Phase 2   : Réfection de l'assainissement en TPC sous neutralisation des voies de gauche dans
les deux sens de circulation
- du lundi 25 novembre 2024 au jeudi 19 décembre 2024
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 6 :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance avec d'autres chan -
tiers est réduit à titre exceptionnel et en dehors des heures de pointe à 5 kilomètres.
ARTICL E 7 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 9 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info4/6Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte41
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne
–au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–la préfecture de la Haute-Vie nne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–M. le Président de Limoges Métropole,
–Mme la Maire d'Ambazac,
–M. le Maire de Sain-Sylvestre,
–M. le Maire de Bonnac-la-Côte,
–M. le Maire de Limoges,
–M. le Directeur de la RTTHV,
–le Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–le S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
–le CIGT,
–le Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–le S.A.M.U,
–les Dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le 20 novembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES
ET PAR DELEGATION,
LE CHEF DU SERVICE DES POLITIQUES ET DES
TECHNIQUES
ORIGINAL SIGNE
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info5/6Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte42
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info6/6Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-2
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte43
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-11-20-00002
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur
A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine44
| |
MINISTERE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DECENTRALISATION
Healite
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L A HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUl'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VUla note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 2 février 2024  ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine45
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n°2024-87-02 en date du 7 novembre 2024 du Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser le chantier de confortement du talus situé au PR 136+500
dans le sens province-Paris , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame l'adjointe au chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe / District
Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
A compter du 25/11/2024 et jusqu'au 13/12/2024, la circulation sur l'autoroute A20 s'effectue
dans les conditions suivantes  :
Sens Province-Paris  :
La circulation est rabattue sur la voie de gauche du PR 138+325 au PR 136+425.
La vitesse de tout véhicule est limitée à  110km du PR 138+750 au PR 138+550:
La vitesse de tout véhicule est limitée à  90km du PR 138+550 au PR 137+145:
La vitesse de tout véhicule est limitée à  70km du PR 137+145 au PR 136+425:
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 136+425.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 136+650 et le PR 136+250 .
La bretelle d'entrée n°23 direction Paris sera ouverte mais limitée à 70km/h.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine46
L'entreprise aura recours à des séparateurs modulaires de voies à compter du PR 136+780
(fin de bretelle tronquée avec pose d'un atténuateur de chocs) jusqu'au PR 136+475, posés
sur la voie de droite, à fleur de la bande axiale.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 3 :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICL E 4 :
Le passage de convois exceptionnels et celui des TMD sont maintenus dans la zone des tra -
vaux.
ARTICL E 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine47
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
–au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vie nne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
–CIGT,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
–Mairie de Saint-Maurice-la-Souterraine
LIMOGES, le 20 novembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
ORIGINAL SIGNE
JOCELYNE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine48
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-20-00002 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-7
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Saint-Maurice-la-Souterraine49
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-11-15-00001
Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des
Domaines pour aliénation d'une parcelle de
terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01 50
MINISTERE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DECENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national et
remise au service des Domaines pour aliénation
d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS
N° 2024.N21.87032.01
Vu  le Code de la voirie routière  ;
Vu  le Code général de la propriété des personnes publiques (notamment ses articles L. 2141-1 et L.
3211-1) ;
Vu  l'alinéa F de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 août 1948 modifié autorisant la remise à
l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service  ;
Vu  le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l' État dans les régions et les départements  ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes  ;
Vu  le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Est déclarée inutile pour le service des routes et déclassée du domaine public routier national la
parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de CHÂLUS, cadastrée :
section B n° 1026, d'une contenance de 431 m²  ;
figurée sur l'extrait du plan cadastral informatisé au 1/1500 annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le déclassement de cette parcelle prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
La parcelle mentionnée à l'article 1 est remise au service local du domaine pour aliénation.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01 51
Le produit de la cession de ce bien à vocation routière est destiné à être réemployé pour financer le
programme national de restructuration et d'investissement immobilier dédié aux centres d'entretien
et d'intervention des directions interdépartementales des routes indispensables à la bonne
exploitation du réseau des routes nationales et doit être inscrit en conséquent pour réemploi exclusif
au niveau national.
Ce bien devra être répertorié comme bien «  DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
Conformément à l'article R. 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges – 1, Cours
Vergniaud – 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à  :
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne  ;
Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne  ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-vienne  ;
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne  ;
M. le Maire de Châlus  ;
M. le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest  ;
Service du Cadastre  ;
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LIMOGES, le 15/11/2024
Le Préfet de la Haute-Vienne, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
ANNEXE : - extrait du plan cadastral informatisé au 1/1500
DIFFUSION :- district de Limoges ;
- DRFiP de Nouvelle Aquitaine - Service Domaine - Pôle de Gestion Domaniale  ;
- DDFiP de la Haute-Vienne – Service Domaine.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/2Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01 52
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------Département :
HAUTE VIENNE
Commune :
CHALUS
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 04/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF de la Haute-Vienne
Centre des Finances Publiques 30, Rue
Cruveilhier 87050
87050 LIMOGES Cedex 2
tél. 05 55 45 59 00 -fax
sdif.haute-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1543500
15435001543650
15436505164650
51646505164800
5164800
RN21Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-11-15-00001 - Arrêté portant déclassement du domaine public
routier national et remise au service des Domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sise à CHÂLUS N° 2024.N21.87032.01 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-15-00002
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.54
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche – INTERSPORT
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3134 -5 ;
VU la demande du 09 octobre 2024 formulée par Mme Julie GATTE, responsable du magasin
INTERSPORT en vue d'être autorisée à faire travailler son pe rsonnel salarié le dimanche 24
novembre 2024 , pour l'évènement commercial de la « Black week » dans son m agasin situé 30, rue
Amédée Gordini à Limoges (87 280) ;
VU les consultations effectuées conformément aux disposit ions législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
ARRETE
Article 1 er : M. Julie GATTE, responsable du magasin INTERSPORT est auto risée à employer du personnel
salarié,le dimanche 24 novembre 2024 , dans le cadre de l'évènement commercial de la « Black week »,
dans son magasin.
Article 2 : seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuven t travailler ce dimanche. Les heures
de dimanche travaillées seront rémunérées avec une majorat ion à 100 % et les salariés concernés
bénéficieront d'un jour de repos compensateur pris conform ément aux termes de l'accord collectif
relatif au travail du dimanche.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice dép artementale de la DDETSPP de la
Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et dont copie
sera adressée au directeur départemental de la sécu rité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 novembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de d eux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès d u ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
05 55 44 18 00
pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-15-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-18-00004
Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre
2024 portant ouverture d'une concertation
publique préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal
Brame-Benaize dans le cadre du projet de
construction de deux postes sources à
Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau public de transport
d'électricité (RTE) et ENEDIS.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-18-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre 2024 portant ouverture d'une
concertation publique préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal Brame-Benaize dans le cadre du projet de construction de deux postes sources à
Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau public de transport d'électricité (RTE) et ENEDIS.56
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre 2024
portant ouverture d'une concertation publique préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal Brame-Benaize
dans le cadre du projet de construction de deux postes sources à Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau public de transport d'électricité (RTE) et ENEDIS
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L103-2 et L103-3, R153-20 et R153-21 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame-Benaize de la communauté de communes du
Haut Limousin en Marche ;
Vu les dossiers soumis à la concertation par RTE et ENEDIS en vue de la mise en compatibilité du PLUi
Brame-Benaize de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant qu'une concertation publique préalable est requise pour les procédures visant la mise en
compatibilité d'un plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale conformément à
l'article L103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : objet et date de la concertation
Il sera procédé à une concertation publique préalable dans le cadre de la procédure de déclaration
d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal Brame-
Benaize pour la création de deux postes sources sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille :
- poste RTE 400 000/225 000 volts dénommé « Foulventour »
- poste Enedis 225 000/20 000 volts dénommé Saint-Hilaire-la-Treille
Ces deux postes seront contigus.

Le PLUI Brame-Benaize doit être modifié pour assurer la compatibilité de ce projet avec le document
d'urbanisme. Par conséquent, il incombe à chaque maître d'ouvrage de présenter à la concertation pu -
blique un dossier de mise en compatibilité qui portera sur la création d'un unique secteur de taille et
de capacité d'accueil limités (STECAL).
Cette concertation sera ouverte pendant une durée de quinze jours consécutifs, du jeudi 5 décembre
au jeudi 19 décembre 2024. Elle vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public
sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUi Brame-Benaize avec le pro -
jet de construction de deux postes électriques à Saint-Hilaire-la-Treille.

Article 2 : mise à disposition des dossiers de concertation
Pendant la durée de la concertation publique, deux dossiers papier seront mis à la disposition du pu -
blic en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille ainsi qu'au siège de la communauté de communes du HautPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-18-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre 2024 portant ouverture d'une
concertation publique préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal Brame-Benaize dans le cadre du projet de construction de deux postes sources à
Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau public de transport d'électricité (RTE) et ENEDIS.57
Limousin en Marche aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux du public.
Une version numérique du dossier de concertation publique sera consultable sur le site internet des
services de l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante : www.haute-vienne.gouv.fr ; rubrique « Pu-
blications » ; « Consultation du public » et « Concertation publique préalable à la MECDU » ;
Article 3 : consignation des observations du public
Pendant toute la durée de la concertation publique préalable, le public pourra déposer ses observa -
tions sur un registre papier mis à sa disposition en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille et au siège de la com -
munauté de communes du Haut Limousin en Marche.
Le public pourra également adresser ses observations par voie électronique, à l'adresse mail suivante :
pref-enquete-publique@haute-vienne.gouv.fr
Les observations et propositions du public devront être reçues avant la date de clôture de la concerta -
tion publique préalable, soit avant le jeudi 19 décembre 2024 à 17h00.
Article 4 : publicité de la concertation
Pendant toute la durée de la concertation publique préalable, le présent arrêté sera publié :
-sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne à l'adresse suivante :
www.haute-vienne.gouv.fr ; rubrique « Publications » ; « Consultation du public » et « Concertation pu-
blique préalable à la MECDU » ;
-par affichage, pendant un mois, par la commune de Saint-Hilaire-la-Treille et la communauté de com -
munes du Haut Limousin en Marche. L'accomplissement de cette formalité de publicité et sa certifica -
tion incombe au maire de la commune et au président de la communauté de communes.
Le public sera également informé par la publication d'un avis d'information annonçant le lancement et
les modalités de la concertation publique dans un journal à diffusion locale.
Article 5 : bilan de la concertation
Un bilan est dressé à l'issue de la concertation. Ce bilan sera joint au dossier soumis à l'enquête pu -
blique unique relative au projet de construction d'un poste de transformation 400/200/25 kv à Saint-
Hilaire-la-Treille. Cette enquête publique se tiendra ultérieurement et portera notamment sur la mise
en compatibilité du PLUi Brame-Benaize.
Article 6 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, les présidents de RTE et Enedis, le pré -
sident de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche, le maire de Saint-Hilaire-la-
Treille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée
pour information au directeur départemental des territoires.
Limoges, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUNPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-18-00004 - Arrêté DL/BPEUP n° 2024-87 du 18 novembre 2024 portant ouverture d'une
concertation publique préalable à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal Brame-Benaize dans le cadre du projet de construction de deux postes sources à
Saint-Hilaire-la-Treille
Maîtrise d'ouvrage : Réseau public de transport d'électricité (RTE) et ENEDIS.58