DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-344
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240304 - La Maison du Maroc
à Montélimar (2 pages) Page 3
26-2024-12-09-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240259 - Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes à SAINT-JEAN-EN-ROYANS (2 pages) Page 6
26-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240274 - Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes à Crest (2 pages) Page 9
26-2024-12-09-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240283 - UTILE à
Pont-de-l'Isère (2 pages) Page 12
26-2024-12-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20240339 - Les
Ecuries de la Véore à BEAUMONT-LES-VALENCE (2 pages) Page 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-12-06-00003 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Livron) (2
pages) Page 18
26-2024-12-06-00004 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Valence) (2
pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des CCLE des communes d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) (4
pages) Page 24
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240304 -
La Maison du Maroc à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240304 - La Maison du Maroc à Montélimar 3
DOSSIER N° : 20240304
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président pour le lieu de culte
La Maison du Maroc situé Passage Les Travailleurs à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras extérieures ) pour le lieu de culte La Maison du Maroc situé
Passage Les Travailleurs à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans le lieu de culte cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Président du lieu de culte auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240304 - La Maison du Maroc à Montélimar 4
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur le Président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3 et
R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Président – La Maison du Maroc – Passage Les Travailleurs – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 9 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240304 - La Maison du Maroc à Montélimar 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240259 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240259 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à SAINT-JEAN-EN-ROYANS 6
DOSSIER N° : 20240259
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-028 du 5 septembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-30-00010 du 30 septembre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex
9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 6 caméras
intérieures & 1 caméra extérieure ) pour l' agence bancaire située Place du Champ de Mars à SAINT-JEAN-EN-ROYANS (26190),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240259 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à SAINT-JEAN-EN-ROYANS 7
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS (26190) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240259 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à SAINT-JEAN-EN-ROYANS 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240274 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à
Crest
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240274 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Crest 9
DOSSIER N° : 20240274
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-23-014 du 23 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le Responsable de l'Unité
Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex
9 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et ce, jusqu'au 23 février 2026 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures &
1 caméra extérieure ) au sein de l' agence bancaire située Avenue Georges Clemenceau à CREST (26400) conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240274 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Crest 10
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Sécurité du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Le Responsable de l'Unité Sécurité – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE
Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de CREST (26400) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240274 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Crest 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240283 - UTILE à Pont-de-l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240283 - UTILE à Pont-de-l'Isère 12
DOSSIER N° : 20240283
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-031 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur François VANNESTE
pour le supermarché UTILE situé 1 route de Lyon à PONT-DE-L'ISÈRE (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 er octobre
2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur François VANNESTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une période de cinq ans
renouvelable, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 21 caméras intérieures) au sein du supermarché
UTILE situé 1 route de Lyon à PONT-DE-L'ISÈRE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240283 - UTILE à Pont-de-l'Isère 13
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur François VANNESTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-031 du 19 décembre 2019 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Monsieur François VANNESTE – UTILE – 1 route de Lyon – 26600 PONT-DE-L'ISÈRE ;
- Madame le Maire de la commune de PONT-DE-L'ISÈRE (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240283 - UTILE à Pont-de-l'Isère 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20240339 - Les Ecuries de la Véore à
BEAUMONT-LES-VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240339 - Les Ecuries de la Véore à BEAUMONT-LES-VALENCE 15
DOSSIER N° : 20240339
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-17-00001 du 17 janvier 2023 et son annexe n°26-2023-01-17-00002 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Patrick
FOLLET pour Les Écuries de la Véore situées 445 Les Chirouzes à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 4 novembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Patrick FOLLET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 17 janvier 2028 inclus,
à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures & 5 caméras extérieures ) pour Les
Écuries de la Véore situées 445 Les Chirouzes à BEAUMONT-LES-VALENCE (26760), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240339 - Les Ecuries de la Véore à BEAUMONT-LES-VALENCE 16
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Patrick FOLLET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Jean-Patrick FOLLET – Les Écuries de la Véore – 445 Les Chirouzes – 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de BEAUMONT-LES-VALENCE (26760) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 9 décembre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20240339 - Les Ecuries de la Véore à BEAUMONT-LES-VALENCE 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-06-00003
arrêté habilitation marbrerie Denolf (Livron)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00003 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Livron) 18
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09/12/2024 N° 26/2024-11
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT
DE LA SARL MARBRERIE DENOLF STEPHANE DE LIVRON-SUR-DROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires de la SARL Marbrerie Denolf Stéphane
située 11A Place Jean Jaures 26250 Livron-sur-Drôme, sollicitée par la gérante Madame Salla Monique ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la SARL Marbrerie Denolf Stéphane située 11A Place Jean Jaures 26250 Livron-sur-Drôme ,
gérée par Madame Salla Monique , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- 1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2/ Organisation des obsèques
- 3/ Soins de conservation ( Sous-traitance avec la Société Lionel DUPUY Thanatopraxie,
habilitation n° 2021-84-307)
- 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- 7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00003 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Livron) 19
- 8/ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 24-26-0160
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 06/12/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 06/12/2024
La Sous-Préfète de Die
et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé-
Baptiste ARNOUX

Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00003 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Livron) 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-06-00004
arrêté habilitation marbrerie Denolf (Valence)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00004 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Valence) 21
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09/12/2024 N° 26/2024-12
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE POUR L'ETABLISSEMENT
DE LA SARL MARBRERIE DENOLF STEPHANE DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires de la SARL Marbrerie Denolf Stéphane
située 178 av de Romans 26000 Valence", sollicitée par la gérante Madame Salla Monique ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la SARL Marbrerie Denolf Stéphane située 178 av de Romans 26000 Valence, gérée par
Madame Salla Monique , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- 1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2/ Organisation des obsèques
- 3/ Soins de conservation ( Sous-traitance avec la Société Lionel DUPUY Thanatopraxie,
habilitation n°2021-84-307)
- 4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- 7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00004 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Valence) 22
- 8/ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 24-26-0161
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 06/12/2029
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - L a présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 06/12/2024
La Sous-Préfète de Die
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Baptiste ARNOUX

Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-06-00004 - arrêté habilitation marbrerie Denolf (Valence) 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-21-00009
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des CCLE des communes d'Egaylayes
et de Suze-la-Rousse)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des CCLE des communes
d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) 24
E]PREFET Sous-Préfecture de NyonsD.E LA DROME Pôle Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2024-11-21-00009 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2024MODIFIANT L'ARRETE N° 26-2023-10-26-00004 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023 PORTANTNOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DESLISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS(COMMUNES D'EYGALAYES ET DE SUZE-LA-ROUSSE)
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU);VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, sous-préfet de l'arrondissement de Nyons ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons;VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;VU les circulaires préfectorales en date du 14 mars 2023 ;VU les nouvelles désignations et propositions des membres des commissions de contrôle parMessieurs les Maires d'Eygalayes et de Suze-La-Rousse ;Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Georges ROMEO, membre titulaire de lacommission de contrôle au titre de conseiller municipal d'Egalayes, et Monsieur NicolasBENETE, membre titulaire de la commission de contrôle au titre de conseiller municipal deSuze-la-Rousse ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont désignés membres de la commission de contrôle de la commune d'Eygalayes etde Suze-la-Rousse, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les nomsfigurent dans l'annexe1 et 2 jointes au présent arrêté.
Article 2: Le reste de l'arrêté est inchangé.
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des CCLE des communes
d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) 25
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex 1) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons et Monsieur le Maire deTruinas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Nyons, le 21 novembre 2024Pour le Préfet de la Drômeet par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement NyonsSIGNEPhilippe NUCHO
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des CCLE des communes
d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) 26
Annexe 1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES de 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VIIDélégué duCommune Canton Cons_e!ller ! Del_e gue d? Président dumunicipal l'administration . .« oTribunal JudiciaireNYONS ET . Anne-MarieEYGALAYES BARONNIES Eric BARTHELEMY Marc TRUTIER CLEMENT
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des CCLE des communes
d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) 27
Annexe 2
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
CommuneCantonConseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre desiéges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègeslors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseillermunicipalappartenant à la troisièmeliste ayant obtenu le plusgrand nombre de siègeslors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
SUZE LAROUSSELETRICASTIN
Titulaire(s) :Jacques AUBERTSanto CALISandrine LABAUMESuppléants :Carine FROMENTStéphanie JACOPINJérôme CHALAMET
Titulaire(s) :Franck CARRUAnne ROSTAN
Suppléants :Philippe PRINCETBlandineFONTAINE
Avenue de Venterol - CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des CCLE des communes
d'Egaylayes et de Suze-la-Rousse) 28