PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-050
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-02-04-00004 - SAP939840690 (4 pages) Page 3
62-2025-02-04-00005 - SAP940009194 (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - société YATIL (2 pages) Page 13
62-2025-02-03-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie
Varlet (1 page) Page 16
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-04-00004
SAP939840690
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EnPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès a |' Autonomie Arras, le 4 février 2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Aurélie PAILOTTéléphone : 03 61 47 36 44ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/939840690et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne, .VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |'Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etSwww.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 janvier 2025 parMadame PETIT GISLAINE, en qualité de gérante pour l'organisme «GI'CLEANSERVICES» dont l'établissement principal est situé au 17 chemin de Mazingarbe à LOOS-EN-GOHELLE (62750).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «GV CLEAN SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 17chemin de Mazingarbe à LOOS-EN-GOHELLE (62750), enregistrée sous le numéroSAP/939840690, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
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e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
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et des solidarités
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EHPRÉFETDU PASLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertion
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités-DE-CALAIS |
et Accès al'Autonomie | Arras, le 4 février 2025Service a la PersonneAffaire suiviepar : Mme Aurélie PAILOTTéléphone : 03 61 47 36 44ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940009194et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration, .VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et@eewww.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU Plarrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 29 janvier 2025 parMadame DUFLOS RACHEL, en qualité de gérante pour l'organisme «DUFLOSRACHEL» dont l'établissement principal est situé au 7 rue Freycinet à LENS (62300).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle DUFLOS RACHEL» dont l'établissement principal est situé au 7 rueFreycinet à LENS (62300), enregistrée sous le numéro SAP/940009194, pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée _pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la.sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - société YATIL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - société
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ws Ja Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 17 février 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 etsuivants ; .Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31juillet 2012 — art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022; :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la missiondépartementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;_Vu la demande présentée par Madame Constance MONTAIGNE et Monsieur HakimELAZOUZI, représentants de la société « YATIL » immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés sous le numéro 940 825 623, dont le siége social est situé 775 C rue d'Aire62400 Béthune, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
181 ruc Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
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YATIL 14
Considérant que la société « YATIL » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément estdélivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la missiondépartementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;Arrête
Article ler: la société « YATIL » est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises sous lenuméro 62-2025-03.Article 2 : l'activité de domiciliation d' ene SeS est exercée à |' adresse suivante: 775 Crue d'Aire 62400 Béthune.Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: la société « YATIL » s'engage à respecter les obligations définies par le Code decommerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1°du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Codemonétaire et financier).Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entrepriseou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée desix mois au plus ou retiré par.le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus lesconditions prévues au Il de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet de Béthtne,le secrétairé général,
Jean-Fran
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lucie
Varlet
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| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÆEgaliteLraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 03/02/2025Service Auto-EcoleARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIEREVu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 30 décembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1': l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 20 062 0001 0 délivrée à Mme Lucie VARLET est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50
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