PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-250
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 3
33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre 2025, et son
annexe (32 pages) Page 6
33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 (6
pages) Page 39
33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 (2 pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux
travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au
PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de
Gauriaguet (2 pages) Page 49
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC (3 pages)Page 52
Secrétariat Général Commun /
33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire
Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture de la Gironde (4 pages)Page 56
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00009
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 20253
ExPREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas etd'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 20,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETEARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée a:e Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,e Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,pour les décisions relevant des articles 2 et 3,e Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division del'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,e Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant del'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 20254
° Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour lesdécisions relevant de l'article 3.e Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour lesdécisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes.- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport desnavires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eauxmaritimes.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa des livrets professionnels maritimes.Arrété du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel depavillon, fiche matriculeCirculaire du 6 février 2018 relative a la procédure de délivrance du titre unique defrancisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° août 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00009 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 02 octobre 20255
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00006
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 02 octobre
2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 6
ExPREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle Calédonie,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou àdéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué à la mer et au littoral,- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilitépublique,- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 7
2/7En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de ladélégation a la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrdle des activités maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service de la délégation a la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forétet développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conféréesera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, énergies et mobilités.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procéduresenvironnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procéduresenvironnementales,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est égalementdonnée a:- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et aulittoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont ilassure l'intérim :Al,C12,L 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de ladélégation a la mer et au littoral,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al.- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à lamer et au littoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,L 4 et LS.- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de ladélégation à la mer et au littoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 8
3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:AlQ1 à Q12.- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêtet développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,01 à O22.- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature,- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,-— Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al,C7 à C9, C13,N1.- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et MonsieurAntoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A,N1,S1 a S6.- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matièresreprises sous les numéros de code suivants :N1,S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagementcommercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :Al,E1,ES.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 9
4/7- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,paysage, énergies et mobilités, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,E4.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalitéde l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unitécontrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :E4,- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces etville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :ES.- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:A1,F1 à F11.- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :Al.- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A1,F9,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 10
5/7
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction et chef par intérim de l'unitépolitique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,F12 à F14.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a étéconfiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualitéconstruction pour les matières reprises sous les codes suivants :A,F12.
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissionsconsultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement etconstruction durable,- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité auservice habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques etgestion de crise,- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion decrise,- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a: |- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales etutilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,-Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pdle consultations et procéduresenvironnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, MonsieurOlivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés deprocédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pêle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Cécile SULEK, instructrice au pdle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 11
6/7pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :M1 a M11, a l'exception des arrétés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmatiéres reprises sous les numéros de code suivants :Ai,G1 à G20.- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnementterritorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,G1 a G20.Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au serviceaccompagnement territorial,- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val del'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnementterritorial,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et MadameChristelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissanceet valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants: A1, jusqu'au 30novembre 2025.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 12
717
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2025 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matièred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 octobre 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Girondeme -f- a ee>4
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 15
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025| N° decode Nature des décisions déléguées =
Al
B1
B2
B3
B4BS
B6
B7
B8B9
B10
B11
A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires etagents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnairesdes corps des techniciens des Bâtiments de France et desagents contractuels régis par des règlements locaux:Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations etutilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIEREConvention entre l'État et les établissements d'enseignementde la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ etdélivrance des labellisations des établissements d'enseignementde la conduite.
Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriquesdu permis de conduire :- agrément,— suspension,- retraitBrevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la Sécurité Routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R).Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissementsd'auto-école et des centres de formation de moniteurs.Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écolespratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.Remise à l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis deconduire.
Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre dufinancement de l'Attestation de Sécurité Routière.
Arrêté PremierMinistre du 31 mars2011 modifié.
Code de la route etcode de laconsommation.
Code de la route
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 16
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
eT |N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsC1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articlesl'État. relatifs au DPM.Code du domainede l'État articles A12à A39.C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites |Art. L2111 4 et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 duCG3P.C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 a 38 duCG3P.C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 duCG3P.C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y | Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.Art. L181-1 etsuivants du code deEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnementdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisationC8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 etsur l'eau » suivants du code del'Environnement
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02 octobre 2025, et son annexe 17
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeEnsemble des correspondances et actes se rapportant a Art. L122-1.1V dul'examen au cas par cas des demandes de soumission a code deC9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnementmodification ou une extension d'activités, installations,ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi surl'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eauC10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC11 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation intérieure. 3 du Code desTransports et art. 2du décret n°2012-1556Art. L 1127-3 duDéclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3PC12 flottant4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 a 13,DPF géré par l'État. L2124-6 a 15, L3113-1a 4,R2111-15 à 20 duCG3P. Art. A12 aA39 du code dudomaine de l'État.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des véhicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arrété du 11/07/20113) Transports guidésD3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425relatif a la sécurité
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=
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de Nature des décisions déléguéesRéférencecode des transportspublics guidés.E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et laforêt.E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articlesla commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Code de —a" = unes commerce : articlesd'impact) et au contrôle du respect des autorisations s, Le À dé si R 752-44-2 a R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8R 752-6-1 et R 752-6-2E4 Demande de piéces entrainant prorogation de délai au titre du Circulaire ducontrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontrôle de légalitéde l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code deRèglement local de publicité l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Amélioration des logements locatifs aidésF4 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R.323.6 et R323.7subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCHla subvention (ANRU) ;F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025Nature des décisions déléguéesN° de Référencecode Logements locatifs :F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCHF5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCHdes travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286accession du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codegénéral des Impôtsc) Convention des logements locatifsF8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCHd) Organismes HLMF9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCHpatrimoine immobilier des organismes HLM.F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749du 27/03/1993.N° 92-529 du15/06/1992 et N° 93-747 du27/03/1993.F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoralcadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilitéSécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,sécuritéF12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 duCommission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :* sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
8 mars 1995modifié par ledécret n°20069-1089du 30 août 2006 etle décret n°2014-123du 13 février 2014
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode
——___—
Nature des décisions déléguées
- ee—————
Référence
F13
F14
personnes handicapées ;* sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité desétablissements recevant du public et des batimentsd'habitationDécisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou demise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISMEDans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme: les projets de la région, du département, de leursétablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacompétence du Préfet :Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèsessuivantes :-projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de ses établissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucléaires de base,-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre dela Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le Ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés,-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction.
R163-3, R164-3 duCCH
R165-1, R165-14,R165-15 du CCH
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de Nature des décisions déléguéesRéférencecodeG1 Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers supplémentaires.G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationpréalables :Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une | CU: R.423-18 etmodification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 àR.423-37.
1) DécisionG4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11Délivrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la délégation la délivrance des certificatsd'urbanisme visés a l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont émis des avis divergents.G5 Permis de construire, d'aménager, de démolirArrétés d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir.Sont exclus de la délégation :eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le CU : R.422-2, L.424-1projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise | et suivants et R.424-au sol supérieure à 1500 m?, 1et suivants.eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucléaires de base,eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'énergie CE : R123-1lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe du demandeur, dès lors que le projet estsoumis à enquête publique,eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont émis des avis divergents.G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 etR.424-8.G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13R. 460.4.3. CUG8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
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N° de Nature des décisions déléguées Référencecodedéclaration préalable. R.421.32 CUG9 Déclarations préalables : CU : R.422-2; L.424-1et suivants et R.424-Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivantsSont exclues de la délégation les décisions prises sur lesdéclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émisdes avis divergents.G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à | CU: L.424-6une déclaration préalable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23préalable.Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis àpermis ou à déclaration)G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16défaillant.2) ConformitéG17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformité.G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIEH1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025Nature des décisions déléguéesRéférencecode
| - INGÉNIERIE PUBLIQUENéant| - GENS DU VOYAGE
yi Décisions d'attribution de l'aide a l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécuritégens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et desélevages marinsL1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de lala Gironde.
11. Composition-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comitédépartemental entre les différentes catégories professionnelles.-Organisation générale des élections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement-Approbation des délibérations du conseil du comitédépartemental relatives à la détermination des cotisationsprofessionnelles (après consultation du directeurdépartemental de la protection des populations).-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.-Approbation des états prévisionnels des recettes et desdépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime etleurs unions
Pêche maritime(articles L912-1 etsuivants et R912-36et suivants)
Circulaire du 22janvier 2013
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeL2 21. Agrément. Code rural artciles R931-2 D 93112.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimesL3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant êtredisposés dans la zone de balancement des marées surl'ensemble du littoral du département.3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministérielsfixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992modifié.3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titreprofessionnel. Code rural et de lapêche maritime3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)pêche maritime sur le littoral du département en vue de leurpremière mise sur le marché.Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux dedébarquement, sur proposition du Préfet de département.4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visantà recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Présidence des commissions des cultures marines.44, Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et à l'exception des décisions allant àl'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installationssurélevées.4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles desautorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritimearticles R 923-9 etsuivants
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TPS + > = — = = = PS eee Trees — es = ee = —— —N° de Nature des décisions déléguées a Référencecode 5. Contrôle sanitaire des coquillagesL5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et dezones sanitaires classées B. la pêche maritimenotamment ses-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 à Rjuvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60.transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritimeL6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transportsArticle R 5341-1 a D-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoraldu 3 février 2011-Détermination des modalités de fonctionnement des [modifié relatif aucommissions locales de pilotage. pilotage desbateaux dans les6.3. Licences de capitaine pilote limites de la stationde pilotage de la-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Girondelicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situés à l'intérieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avisdes commissions locales de pilotage).Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-Délivrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station depilotage de la Gironde
7. Achat et vente de naviresL7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24juillet1923 modifié.-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaireministérielle du 067.2. Navires de pêche septembre 1985 etn° 3173 P-2 du 04-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | août 1989.de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
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règlements de police afférents à la circulation en eauxmaritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligenceou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécuritédu conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduiteen état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadréeen véhicule nautique à moteur.-Délivrance des agréments des établissements de formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur.-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
— nn eme
N° de Nature des décisions déléguées Référencecodemètres.Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêched'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésL8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux : Code des transports8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 etsuivants et L5142-1-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 àdemeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25personnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des épaves.8.2. Navires et engins flottants abandonnés-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottants abandonnés;intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens etdes biens.- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques localesL9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du14 mars 1986.Nomination des membres temporaires des commissionsnautiques locales.10. Navigation de plaisanceL10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167du 2 août 2007Décret n°2007-1167du 2 août 2007relatif au permis deconduire et à laformation à laconduite desbateaux deplaisance à moteuret ses arrêtésd'application.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
gg as 71— > ——___——
RéférenceN° de Nature des décisions déléguées| codebateaux de plaisance a moteur.-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance amoteur.
Code des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7,R.5232-13 aL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enquêtes publiques et auxconsultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrersur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code deréglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnementagréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code del'exception des arrêtés de composition. l'environnementM4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code decourtage des déchets. l'environnementM5 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code dedans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement1892 et d'occupation temporaire des terrains.Code deM6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnementles enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnementdes renouvellements...).Code deM8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriationpublique, de servitudes, d'enquête parcellaire.M9Les documents relatifs à l'organisation de la commission
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence5
M10
M11
N1
chargée d'établir la liste d'aptitude des commissairesenquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrémentdes associations de protection de l'environnement et desassociations locales d'usagers.Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, deconstitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exceptiondes arrêtés.N — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pourl'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pourl'application des décisions dejustice, dans les actions intentéespour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routièreainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actionsen matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code del'environnement
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférencemm]
01
O2
03
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structuresRèglement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009Arrêté du 09/01/2009
Secrétariat des sections de la Commission
(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)décret 2008-1336 du 17/12/08arrêté du 17/12/08Arrêté du 17/04/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du7/06/2006 etn° 2006-672 du 8/06/2006
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02 octobre 2025, et son annexe 29
Fr
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
O4
O5
O6
O7
O8
O9
010
O11
O12
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation del'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développementet les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricoles
Règlement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 à D 344-26 duCode RuralDécrets n°91-93 du 23/01/1991&n°2005-368 du 19/04/2005Arrêtés du 26/05/2009 & du17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du04/05/1988 et n° 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n°C2007-2012 du29/05/2007
Code Rural — Titre Il - chapitrelI
Code Rural - articles R333-1 àR331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009
CirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006
Titre Ill - chapitre | du CodeRural -R 331-1 a R 331-12Loi d'orientation agricole du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
02 octobre 2025, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de Nature des décisions déléguées Référencecode 5/01/2006décret n° 2007-865 du14/05/20072) Fermage013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 bl à ,parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricolesNomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13016d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite a donner a un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 3 àaprès avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de laCommission du 18/12/20135) Suivi des filiéres022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation etplantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Développement RuralP1 RDR II CE n° 1698-2005 duAides aux exploitations agricoles au titre du PDRH
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02 octobre 2025, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode Nature des décisions déléguées— = SE|Référence
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
Qs
Aides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animalesAides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de laqualité du producteur prioritaire, attributions ettransfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementaled'identification
20/09/2005 et PDRH agréé le19/07/2007
Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999du 17/05/1999Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 établis-sant les règles communespour les régimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement CE n° 1308/2013 du17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003du 29/09/2003Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesrèglements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005- 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arrété préfectoral du
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02 octobre 2025, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Nomination des membres professionnels des commissions decotation
2) Aides végétalesRégimes de soutien direct dans le cadre de la PolitiqueAgricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aideau revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4à 20Arrété du 10/04/2007 relatifaux établissements d'élevage(modifié)Arrêté interministériel du14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Règlement (CE) 1973/2004 du29/10/2004Règlement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie régle-mentaire)Décret 2006-1824 du23/12/2006Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n°2008-852 du26/08/2008
Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
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02 octobre 2025, et son annexe 33
7
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° de
+
Nature des décisions déléguées BtRéférence |code Décret n° 2007-1342 du12/09/2007
Qn Règlement 1305/2013 duMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n° 1257/99 du17/05/1999modifié décret 2003-774 du20/08/2003RDR II - CE n° 1698-2005 du20/09/2005 décret 2007-1342du 12/09/20073) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides de |Article D114-11 et suivants duQ12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêchecontre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET1) Mesures forestièresR1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R codedécisions administratives concernant les groupements _ [forestierforestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art. L:SAFT 3 LS479
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |4 532,24 du code Décretcontre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17Décret n° 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accordées en matièred'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articlesR,532-20 à 23 (contrat FFN)Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités |Articles L111, et L 1411 ducode forestier, et R 14111 à 141,8du code forestier
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02 octobre 2025, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025oeN° de Nature des décisions déléguées Référencecode
oe Régime spécial administratif de coupe Art. L9-L10 L 222.5 - R22219et 20 du code forestier
RG Approbation de l'estimation des coupes de bois Art 12 du décret n° 84-96 dudélivrées en nature à des communes soit au titre de 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 àl'affouage soit pour leurs besoins propres. 2 du code forestierR7 : :Aides au boisement de terres agricoles décrets n° 2000-675 et 2000-676 du 17/07/2000 art. 15 dudécret 2001-359 du 9/04/2001R8 REActe de main-levée d'hypothéque Circulaire du 03/09/1997Déconcentration de la gestiondes prêts en numéraire du FFN2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéairesCode Rural 126-33R10 Constitution et renouvellement des associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui serontdésignés par commune Code Rural 133-1 et 2Code Rural R 133-10R12Dissolution des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2Code Rural R 133-10
S - Police de la nature$1 Présidence et secrétariat des instances deconcertation dans les domaines de la chasse, de lapêche et de la nature, dont:* commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et ses sections spécialisées* commission technique départementale de la pêche* comités consultatifs de gestion des réserves naturelles
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02 octobre 2025, et son annexe 35
-
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
S2
nationales (RNN)* comités de pilotage des sites Natura2000 souscompétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)* Actions administratives pour toute espèce ESOD oucausant des nuisances* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.* Destruction des ESOD : autorisations individuelles* Autorisation de chasser par tir à l'affôt et à l'approchedes sangliers à proximité et sur les champs cultivés dansle cadre de la prévention des dégâts aux culturesagricoles* autorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un élevage d'agrément(certificat de capacité et autorisation d'ouvertured'élevage)* régime d'agrément des piégeurs agréés*régime agrément et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibierd'eau...)* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplement, autorisations de concours de chiens,attestations de meute, régime de capture de gibier àdes fins scientifiques, autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse auvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dansun but d'expertise du patrimoine faunistique
Article L 427-6 du Code del'environnement
S3Gestion et police de la pêcheAgréments des Président et trésorier des AssociationsAgréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
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02 octobre 2025, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 2 octobre 2025
— _ a _
N° de Nature des décisions déléguées Référence 1| codeAquatiqueActes de gestion des AAPPMA, dont les réserves(modification, institution...)Licences de pêche professionnelle et amateure auxengins et aux filetsrégime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit dela carpeautorisation de parcours de pêche de graciationrégime d'autorisation de capture et de transport depoisson à des fins scientifiques$4 Espèces protégées décret n° 2019-722 du 9 juilletFT x (2019Tous les actes, décisions et documents relatifs àl'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx= : : Articles L441-5 a L 411-10, R411-46$5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) et R411-47 du code deedie . l'environnementDécisions autorisant la capture, la garde ou ladestruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives autransport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raisond'intérêt public majeur
Natura 2000S6Décisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au régimed'évaluation des incidences Natura 2000.
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02 octobre 2025, et son annexe 37
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02 octobre 2025, et son annexe 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00007
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 39
| | 1/5PRÉFET . _DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,VU le code des marchés publics,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet dela Gironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué,VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,DÉCIDE :ARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départementaladjoint, délégué à la mer et au littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet designer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguéconfiée à Monsieur Mathieu ESCAFRE par arrêté préfectoral du 04 février 2025, àl'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article4.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 4 :— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 40
2/5« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, a l'effet deprocéder dans Il'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :— les demandes d'engagement juridique ;— les certifications du service fait ;— les ordres de payer.
ARTICLE 4Marchés publicsEn matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listéesci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer lesfonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a lapassation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commandepublique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025:
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 41
3/5Marché inférieur ou égal 4 40 000 € HT:- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;- Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieurou égalà 500 € TTC :Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC; Marion BALLARIN, assistante de laDirection ; àdirection.Géraldine CASARAMONA, assistanteSAFDR administrative à la gestion forestièreSylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN Alice NOURRY, assistante du serviceGeorges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,pour les opérations liées aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unité et à l'habillement de leurspersonnelsValérie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinancièreLaurence CHARPAIL, au « service de ladélégation à la mer et au littoral »Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation| Eric HAMOIR, bureau de l'« éducationroutière » routière »Christelle BERTHOUMIEUX, bureau deOlivier MATILLO, bureau de l'« éducation |l'« éducation routière »
SDML
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 42
4/5routière »Jacqueline TONIN, bureau del'« éducation routière »SUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité|Edwige COLOMB, unité «gestionSUPEM « gestion administrative » administrative »MT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux l + À SeSRGC « gestion administrative » « gestion administrative »SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5La présente décision annule la décision du 1° août 2025 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de laGironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 2 octobre 2025Le Directeur Départemental des territoireset de la mer de la Gironde
—
Mathieu Escafre
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Annexe n° 1 5/5
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéet de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33Utilisateurs Chorus FormulaireDroits d'habilitationNom Prénom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM X XVIALARD Katia SUPEM XHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL Hélène SAT XFONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agnès SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XNOURRY Alice SEN XPERRON Florian SEN XDARGIROLLE Vincent SEN XCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Valérie SDML xCHARPAIL Laurence SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML XAUMONIER Thierry SAFDR XCASARAMONA Géraldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XxDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XxLESGOURGUES Claire-Inès SAFDR XBOURIAUD Arthur SAFDR XGUILLAUME Sophie SAFDR XEL MANAA Abel BER XMATILLO Olivier BER XTONIN Jacqueline BER X X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00007 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 44
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d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 02 octobre 2025 45
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-10-02-00008
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 02 octobre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 46
EuPREFET | | ; _DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,DECIDE
ARTICLE 1": En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agentssuivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuventprocéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévuspar l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décretn°2015-219 sus-visé :° Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,° Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes,¢ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 47
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 5 février 2025 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 octobre 2025Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-10-02-00008 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 02 octobre 2025 48
DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-03-00002
Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor
de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la
RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR
13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 03 octobre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 03 octobre 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
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Considérant qu'en raison des travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité sur la RN10(33) du PR
14+280 au PR 13+680 dans le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Gauriaguet dans le
département de la Gironde, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux de nuit ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du lundi 20 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025, et du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 31 octobre,
chaque nuit de 20h00 à 05h00.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême peut être neutralisée du PR 15+000 au PR 13+500
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur n°81.1 L'ange Bleu sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur n°81.1 de L'Ange Bleu peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, la bretelle de sortie de
la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur de Marsas, la RD142, la RD248 et la RD248E1.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au chef du district d'Angoulême
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-03-00002 - Arrêté n° 2025-ang-63 du 03 octobre 2025
relatif aux travaux de pose de panneaux du corridor de sécurité, du PR 14+280 au PR13+680 sur la RN10 dans le département de la Gironde
Commune de Gauriaguet
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DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-24-00001
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église Notre-Dame, protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de CISSAC-MÉDOC
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 52
ExPREFET | |DE LA RÉGION |NOUVELLE-AQUITAINE Le PréfetLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dameprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deCISSAC-MÉDOCLe Préfetde la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la délibération du conseil municipal de CISSAC-MÉDOC prescrivant la révision de son plan locald'urbanisme en date du 18 juin 2020;VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par le préfet de la Gironde, en date du 27juillet 2020, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abordés ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, dont le chevet est inscrit autitre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 1925, à CISSAC-MEDOC ;VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 30 janvier 2024, informant lacommune de CISSAC-MÉDOC du projet de périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame ;VU la délibération du conseil municipal de CISSAC-MÉDOC du 7 mars 2024 donnant un avisfavorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords sur la commune;VU l'arrêté du maire de CISSAC-MEDOC en date du 24 février 2025 ordonnant la mise à l'enquêtepublique du 24 mars au 22 avril 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et decréation du périmètre de protection autour de l'église Notre-Dame;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire de l'église Notre-Dame du 2 avril2025;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 mai 2025 ;
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 53
VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du23 juin 2025, et l'accord de ce dernier formulé le 24 juin 2025, sur le périmètre délimité des abordsprécité;VU la consultation, par le préfet de la Gironde, de la commune de CISSAC-MEDOC, en date du 23juin 2025, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil municipal le 17 juillet2025 sur le périmétre délimité des abords précité ;CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner lesimmeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église Notre-Dame un ensemble cohérentet qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;.
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame à CISSAC-MEDOC, dont lechevet est inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 21 novembre 1925 susvisé, estcréé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange encadré de rouge y figurant devient le nouveaupérimètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame, dont lechevet est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 1925, située àCISSAC-MEDOC, pourra être consulté en mairie de CISSAC-MEDOC.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Gironde et affiché en mairie de CISSAC-MÉDOC durant un mois. Mention decet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de laGironde.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directricerégionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, a4 och. AVELe Préfetqe Région/ lienre GUYOT!4
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 54
Eglise Notre-Dame
NCISSAC-MEDOC Périmétre Délimité des Abords (SUP AC1) Î
Légende 25 0 25 50 75 100 mEM Monument historiqueEN Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Servitude AC1 UDAP DE LA GIRONDE - août 2025
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Notre-Dame,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de CISSAC-MÉDOC 55
Secrétariat Général Commun
33-2025-10-03-00001
Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire
Administratif Travailleur Handicapé 2025 préfecture
de la Gironde
Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025
préfecture de la Gironde 56
PREFET monte fn ,DE LA REGION Secrétariat général commun ugpartementalNOUVELLE-AQUITAINE Service des ressources humainesLiberté |ÉgalitéFraternité
2 4 SEP. 2025Arrêté duPortant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade desecrétaire administratif de l'Intérieur au titre de l'année 2025
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la GirondeVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à lafonction publique de l'État ;VU ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifié pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titu-laires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dansla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État;VUIe décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatifà l'ouverture de certains corps et emplois de fonction-naires de l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autreEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dansla fonction publique d'État ;VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'applicationde l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif à certaines modalités de recrute-ment des handicapés dans la fonction publique de l'État ;VU le décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps dessecrétaires administratifs de l'intérieur et des Outre-mer ;VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables auxcorps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analoguesrelevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes àdivers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à 'M. François DRAPE,-secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025
préfecture de la Gironde 57
VU le message ministériel du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement pour le corps dessecrétaires administratifs ;SUR proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement de secrétaireadministratif de l'Intérieur, par la voie contractuelle et au titre de la législation relative aux travailleurshandicapés.ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1, à la préfecture de Bordeaux, au sein de laDirection de l'Immigration, au bureau de l'éloignement et de l'ordre public .ARTICLE 3 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :* le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé,* une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,* un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études, ainsi que le cas échéant le contenu etla durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois éventuellement occupés,* l'attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps de la fonction publique,* la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé établie par laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),* une copie recto verso de la carte nationale d'identité,* une copie du diplôme du baccalauréat ou équivalent,* un justificatif de domicile.ARTICLE 4 : Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :° par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la Gironde :httos://www.gironde.gouv.fr/Publications/Concours-administratif-Examen-professionnel-Recrutement° par téléchargement sur le site internet du ministère de l'Intérieur :httos://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/ie-veux-devenir-agent-public/secretaire-administratif-de-linterieurARTICLE 5 : Les candidatures sont à transmettre à partir du 6 octobre 2025 et jusqu'au 6 novembre2025 inclus :* par courriel, jusqu'au 6 novembre 2025 à minuit sur la boîte : sgc-concours@gironde.gouv.fr* par voie postale, jusqu'au 6 novembre 2025 inclus, cachet de la poste faisant foi :Secrétariat Général Commun de la GirondeService des ressources humaines — Pôle parcours professionnel2 Esplanade Charles de GaulleCS 4139733 077 BORDEAUX CEDEX
ARTICLE 6 : Une commission chargée de procéder à l'examen individuel des dossiers des candidats etaux entretiens individuels sera créée ultérieurement.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/3
Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025
préfecture de la Gironde 58
ARTICLE 7: Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection serontconvoqués pour un entretien.
ARTICLE 8: Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécutiondu présent arrété.
Pour le Prep re rat délégation,le Secrétaire G&néral
Praneeid DRAPE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/3
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Secrétariat Général Commun - 33-2025-10-03-00001 - Arrêté d'ouverture recrutement Secrétaire Administratif Travailleur Handicapé 2025
préfecture de la Gironde 60