PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-030
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-03-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. (2 pages) Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-03-13-00001 - AP Rave-party - interdiction rassemblement festif non
déclaré - 13032026 (3 pages) Page 6
24-2026-03-13-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son RMI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-03-11-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-03-11-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 3
PREFETE -—
LibertéÆEgaiitéFraternité Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté modifiant l'arrêté du 22juillet 2025 fixant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires en Dordogne
La préfète de la Dordogne _ Le directeur généralChevalier de la Légion d'honneur, de l'agence régionale de santéChevalier de l'ordre national du Mérite, Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de lapermanence des soins notamment son article 4;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droitsdes femmes ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfètede la Dordogne ;Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant la composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne;Vu la décision du 14 octobre 2025 du directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
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de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 4
ARRETEArticle 1: L'arrété du 22 juillet 2025 fixant la composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires enDordogne est modifié à l'article 2, paragraphe 3) k) comme suit :k) Titulaire : Docteur Stéphanie PUYANCHETSuppléante : Docteur Laurence GELINArticle 2 : Les autres articles demeurent inchangés.Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des servicesde l'Etat en Nouvelle-Aquitaine et en Dordogne.
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La préfète da la Dordogne, ts Brke-diresteur général rade RIRES TEA le des ntéNouvelle-Aqüitaine et par délégation,A le directeur de La"délégation_ dépa emen la Dordogne,Marie AUBERT a _— GH COUTEAUD =
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-03-13-00001
AP Rave-party - interdiction rassemblement festif non
déclaré - 13032026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00001 - AP Rave-party - interdiction rassemblement festif non déclaré - 13032026 6
PREFETE CabinetDE LA . . , 7DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéae Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif a certains rassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 16 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023;
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Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 13 mars 2026 au 16 mars 2026;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le13 mars 2026 et le 16 mars 2026 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et a la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 13 mars 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Robin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:2 un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;7 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté interdisant transport matériel son RMI
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PREFETE CabinetDE LA . . , esDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéRai Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 a R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 16 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises a certaines périodes;Vu l'arrêté du 5 mars 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Robin ARMAND,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne du 13 mars 2026 au 16 mars 2026;
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Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Eglise-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-03-13-00002 - Arrêté interdisant transport matériel son RMI 13032026 12
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 16mars 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 13 mars 2026Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
AM_,Robin ARMAND
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;Le un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;© le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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