PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck MARTINIE, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse (5 pages) Page 3
23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck MARTINIE, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire
(7 pages) Page 9
23-2026-01-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant du groupement
départemental de gendarmerie de la Creuse (2 pages) Page 17
23-2026-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
M'Hamed BELHANDOUZ, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Creuse (2 pages) Page 20
23-2026-01-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse (2
pages) Page 23
23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yann LE NORCY, directeur de cabinet du préfet de la Creuse (4 pages) Page 26
23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson (5 pages) Page 31
23-2026-01-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice
départementale de la police nationale de la Creuse, cheffe de la
circonscription de la police nationale de Guéret (3 pages) Page 37
23-2026-01-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation (3 pages) Page 41
23-2026-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures
environnementales (2 pages) Page 45
23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 48
23-2026-01-12-00011 - Arrêté portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire aux porteurs de la carte achat (2 pages) Page 56
23-2026-01-12-00008 - Arrêté portant organisation de la suppléance de
M. le préfet de la Creuse (2 pages) Page 59
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et
notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT,
administrateur de l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs
à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 4
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024 portant
nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication (SIC), dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse
pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2024,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires n° AP25008 du 10 octobre 2025
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe du
secrétariat général commun, du chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, du service des ressources humaines et de l'action sociale, du
service budget finances et achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs
adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse
et de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions et compétences de ce service :
• toute correspondance courante se rapportant aux missions du secrétariat général commun
et notamment les avis, les notifications de décisions, les bordereaux d'envoi, les réponses
aux demandes d'emploi et de stage, etc. ;
• les convocations aux réunions qu'il serait appelé à présider ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 5
• les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l'État ;
• les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers au service en charge des
domaines en vue de leur aliénation ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la procédure des marchés publics
relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, y compris les registres de
dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés
passés après consultation ;
• les correspondances courantes - autres que les décisions de principe - avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en
œuvre des moyens affectés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer – direction de la
transformation numérique ;
• et les documents afférant à la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre
administratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du
secrétariat général commun, à l'exception de ceux qui concernent les dossiers liés à la
gestion des ressources humaines des agents des directions départementales
interministérielles.
Article 2  - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est également donnée à M.
Franck MARTINIE, en sa dite qualité de directeur du secrétariat général commun, dans les
conditions précisées ci-dessous, à l'effet de signer :
A- en ce qui concerne la gestion des agents des directions départementales interministérielles, du
secrétariat général commun et de la préfecture de la Creuse :
• les bordereaux de transmission - notamment en termes de notification des décisions (sous le
couvert du supérieur hiérarchique direct de l'agent concerné), de transfert de dossiers ou de
communication de pièces justificatives -, les états de service et les attestations diverses (de
congés, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financières et indemnitaires ;
• les convocations médicales (médecine de prévention, contractuels, reprise d'activité après
un congé de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comité médical et des
médecins agréés ;
• la certification du service fait pour les personnes recrutées au titre du Service Civique et les
stagiaires gratifiés ;
• les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétences du service
« ressources humaines - action sociale » (SRHAS) mentionné à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 susvisé ;
• les arrêtés attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale -
après avis des directeurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous
leur autorité.
B- en ce qui concer ne spécifiquement la ges tion des agents de la préfecture de la Creuse  :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés bonifiés et celles relatives à l'exercice du temps
partiel (après avis conforme du supérieur hiérarchique immédiat de l'agent intéressé) ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une durée
de moins de trois mois ainsi qu e, le cas échéant, leur renouvellement pour une durée de
moins de trois mois ;
• et les bons de transport.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 6
C- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents placés sous son autorité dans le cadre
du secrétariat général commun :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés bonifiés, les décisions relatives à l'exercice du temps
partiel et les bons de transport ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun.
Article 3 - Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservées à la signature du
préfet de la Creuse : toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le préfet de
région Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la présidente du
conseil départemental de la Creuse, ainsi que les courriers destinés aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et aux maires.
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la
Creuse, la délégation de signature qui lui a été accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est
exercée par Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice adjointe du SGCD.
Article 5 - Une délégation de signature est également accordée, dans la limite de leurs attributions
et compétences respectives :
En qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :
à M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL, la présente délégation de
signature est accordée :
- à Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,
- à Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,
- à Mme Béatrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.
En ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :
à M. Sébastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.
En ce qui concerne le service du budget finances et achats :
à M. José JOURDAN, chef du service budget finances et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.
En ce qui concerne le service interministériel de départemental des systèmes d'information et de
communication   :
à M. Jérôme DEGUY, chef de service SIDSIC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DEGUY, la présente délégation de signature est
accordée à
-M. Jérôme GENTAL chef du pôle système, réseau et téléphonie,
-M. Pascal BIMAS, chef du pôle support et assistance aux utilisateurs,
-Mme Murielle DHIEUX, pour l'accueil/standard de l'administration territoriale de l'État.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 7
Article 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse, Mme la directrice adjointe du secrétariat général commun, Mmes et MM.
les chefs de services et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 8
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et
notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2022-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la
Creuse,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024 portant
nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication (SIC) dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de Directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 1er
juin 2024,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorgan isation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires n° AP25008 du 10 octobre 2025
portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la
sous-préfète d'Aubusson, au directeur de cabinet du préfet de la Creuse et à la directrice des
collectivités et de la réglementation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00009 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature
à M. Franck MARTINIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur du SGCD de la Creuse,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe du
secrétariat général commun, du chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, du service des re ssources humaines et de l'action sociale, du
service budget finances et achats et du service logistique entretien chauffeurs, ainsi que de leurs
adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse
et de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Sans préjudice des délégations de signature au secrétaire général de la préfecture de la
Creuse, sous-préfet de Guéret, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de cabinet du préfet de la
Creuse et aux directrices des directions départementales interministérielles, délégation de signature
est accordée à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (SGCD), en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 – Délégation de signature est accordée à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes
concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 124 → Action sociale, médecine de prévention et handicap des ministères sociaux (DDETSPP),
- BOP 155 → Action sociale, médecine de prévention et handicap du ministère du travail (DDETSPP),
- BOP 176 → Action sociale, médecine de prévention et handicap pour la police,
- BOP 206 → centre financier 0206-DR33-C023 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation pour
le service vétérinaire et santé animale) (DDETSPP),
- BOP 215 → centres financiers 0215-C001-C023 et 0215-DR33-T023 (Action sociale, médecine de
prévention et handicap pour le ministère de l'agriculture) (DDT),
- BOP 216 → centres financiers 0216-CAJC-DR33 (Contentieux) et 0216-CPRH-CDAS (Action sociale,
médecine de prévention et handicap pour le ministère de l'intérieur) (Préfecture et personnel civil
de la gendarmerie),
- BOP 217 → centre financier 0217-SGAC-ASPR (Action sociale, médecine de prévention et handicap
pour le ministère de la transition écologique) (DDT et DDETSPP),
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 11
- BOP 348 → centre financier 0348-DP33-DD23 (Opérations de rénovation du parc immobilier de
l'État),
- BOP 349 → centre financier 0349-NAQU-DT23 (Transformation publique et baromètre de l'action
publique),
- BOP 354 → centre financier 0354-DR33-DP23 (Administration territoriale de l'État, dépenses de
fonctionnement courant pour le volet hors titre 2),
- BOP 907 → gestion de la cité administrative,
ainsi que du compte d'affectation spéciale (CAS) 723, centre financier 0723-DR33-DD23 (Patrimoine
immobilier de l'Etat et entretien des bâtiments de l'État).
La délégation est accordée dans la limite :
- de 8 000 € par opération pour les BOP 176, 216, 348, 349, 354 et 907 , ainsi que pour le CAS 723 ;
- de 1 000 € par opération pour les BOP 124, 155, 206, 215 et 217 .
Article 3– Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservés à la signature du
préfet de la Creuse :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- et les décisions tendant à ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MARTINIE, directeur du SGCD de la
Creuse, la délégation de signature d'ordonnateur délégué, objet des articles 1 et 2 du présent
arrêté, est exercée par Mme Delphine SÉNÉCHAL, directrice adjointe du SGCD.
Article 5 – Une délégation de signature d'ordonnateur secondaire est également accordée, dans la
limite de leurs attributions et compétences respectives :
En qui ce concerne le service des ressources humaines, formation et action sociale :
à M. Jean-Michel BERGEAL, chef du service SRHAS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BERGEAL, la présente délégation de
signature est accordée :
- à Mme Isabelle BOURDARIAS, adjointe au chef de service,
- à Mme Corinne BILLARD en ce qui concerne le domaine de l'action sociale,
- à Mme Béatrice BASCOU en ce qui concerne le domaine de la formation.
En ce qui concerne le service logistique, de l'entretien et des chauffeurs :
à M. Sébastien BARBE, chef du service logistique, entretien et chauffeurs.
En ce qui concerne le service du budget finances achats :
à M. José JOURDAN, chef du service budget finances achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José JOURDAN, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Marie-France GARAUD, adjointe au chef de service.
En ce qui concerne le service interministériel de départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) :
à M. Jérôme DEGUY, chef de service SIDSIC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DEGUY, la présente délégation de signature est
accordée à Mme Géraldine MARCHADIER.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 12
Article 6 – M. José JOURDAN assure le rôle de RUO dans les outils Chorus. En outre, délégation est
donnée aux agents listés en annexe au présen t arrêté afin de traiter, chacun en ce qui les concerne
et dans la limite de leurs compétences respectives - soit en qualité de responsable budgétaire, soit
en qualité de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de
recouvrement des créances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse, Mme la directrice adjointe du secrétariat général commun, Mmes et MM.
les chefs de services et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 13
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse
Programmes /
Centres financiers
Habilitations Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Consultation, RUO
Habilitations Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
Saisisseur, Valideur
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA CREUSE
206
0206-DR33-C023
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines
Action Sociale
Madame Corinne BILLARD
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines Action
Sociale
Madame Corinne BILLARD
Madame Patricia GIRARD
215
0215-C001-C023
0215-DR33-T023
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines
Action Sociale
Madame Corinne BILLARD
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines Action
Sociale
Madame Corinne BILLARD
Madame Patricia GIRARD
216
0216-CAJC-DR33
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 14
216
0216-CPRH-CDAS
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines
Action Sociale
Madame Corinne BILLARD
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines Action
Sociale
Madame Corinne BILLARD
Madame Patricia GIRARD
217
0217-SGAC-ASPR
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines
Action Sociale
Madame Corinne BILLARD
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Ressources Humaines Action
Sociale
Madame Corinne BILLARD
Madame Patricia GIRARD
348
0348-DP33-DD23
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
349
0349-NAQU-DT23
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 15
354
0354-DR33-DP23
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
723
0723-DR33-DD23
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Service Budget-Finances-Achats
M. José JOURDAN, chef de service
Madame Marie-France GARAUD,
adjointe au chef de service
Madame Elise DONY
Madame Carine BERNARD
Madame Christine GRANDET
Madame Christine NGO-NAINOB
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à GUÉRET, le 12 janvier 2026,
Le préfet de la Creuse,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire 16
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00012
Arrêté portant délégation de signature à M. le
colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense, et notamment son article R. 1333-17,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-5,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er
août 2001 modifiée relative aux lois des finances, et notamment
ses articles 4 et 17 ,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre mer et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 18
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales,
Vu l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur n° 069947 GEND/DPMGN/DPO du 26 décembre
2022 portant affectation de M. le lieutenant-colonel Bruno GRAFFOUILLERE, en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1 er
août
2023,
Vu l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur n° 016087 GEND/DRHGN/SDPO du 4 avril 2024
portant affectation de M. le lieutenant-colonel Patrice REDON, en qualité de commandant en
second du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse à compter du 1er
août 2024,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est accordée à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, pour signer les conventions concernant
la facturation de certaines prestations de services d'ordre s'inscrivant dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 28 octobre 2010 modifié susvisé.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, la
délégation de signature, objet de l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. le lieutenant-
colonel Patrice REDON, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, soit par courrier adressé au 2, cours
Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, soit via l'application Télécours citoyens accessible sur le
site www.telecours.fr.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE,
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Creuse 19
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
M'Hamed BELHANDOUZ, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. M'Hamed BELHANDOUZ, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Creuse 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse,
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État, préfet
de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-
00001 du 20 septembre 2023,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délég ation est donnée à M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Creuse, à l'effet de signer
toutes correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses fonctions.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. M'Hamed BELHANDOUZ, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Creuse 21
Sont expressément exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée
départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, M. M'Hamed BELHANDOUZ,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Creuse , est habilité à signer, en cas d'urgence et durant ces périodes de permanence,
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents - y
compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles
L. 722-2, L. 733-7 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :
 des réquisitions de la force armée,
 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut être
déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y
compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Creuse , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. M'Hamed BELHANDOUZ, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Creuse 22
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'Etat,
préfet de la Creuse,
Vu la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23
mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Ottman ZAIR , sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs aux attributions du représentant
de l'Etat dans ce département - y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le
cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7 , L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 24
Est expressément exclue de la présente délégation la signature des réquisitions de la force armée et
celle des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, la délégation de signature, objet de l'article 1
du présent arrêté, est exercée par M. Yann LE NORCY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Creuse.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet du préfet
de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 25
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
LE NORCY, directeur de cabinet du préfet de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet
adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1 er
septembre 2023,
ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er
juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application
CHORUS, telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 27
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, nommant Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR),
coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité
publique et des polices administratives (BSPPA),
Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION,
secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation
de l'État (BRE),
Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST,
attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la
protection civile (BPPC),
Vu le certificat en date du 13 octobre 2023 attestant du fait que Mme Claude PEREZ, attachée
principale d'administration, est affectée en qualité de cheffe du service de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 13 novembre 2023,
Vu la décision en date du 2 juillet 2025 portant affectation de M. Daniel SALMON, inspecteur du
permis de conduire et de la sécurité routière de première classe, en qualité d'adjoint à la cheffe de
la mission éducation et sécurité routières (MESR),
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la présidence, d'une part, de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d'autre part, de la commission
d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, telles qu'elles ont été respectivement instituées par les arrêtés
préfectoraux n° 23-2025-03-12-00006 et n° 23-2025-03-12-00007 du 12 mars 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – Délégation est donnée à M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Creuse, à l'effet de signer :
- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de
ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,
- les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des
requêtes déposées en vue d'obtenir l'annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 28
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, M. Yann LE NORCY , directeur de
cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d'urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7 , L. 733-8 et L.
742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :
 des réquisitions de la force armée,
 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY , la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret.
Article 4 – Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Yann LE NORCY , la délégation de signature, objet de l'article 1 du présent
arrêté, sera exercée par Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service
des sécurités, dans les domaines suivants :
* au titre du service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
* au titre du bureau de la prévention et de la protection civile :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations des membres de jury d'examen de secourisme et les procès-verbaux
d'examen,
* et, au titre du bureau de la sécurité publique et des polices administratives :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis.
En cas d'absence Mme Maryse ROBERT , la délégation qui lui est accordée à l'alinéa précédent est
exercée, dans la stricte limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claude PEREZ , cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ou, en son absence, par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la
représentation de l'État (BRE), pour les seules attributions rattachées à ce bureau ;
- Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) ;
- et M. Arnaud MONDON , chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives
(BSPPA).
Délégation est également donnée à Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe
du service des sécurités, à l'effet de signer :
- les autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 29
- et les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C,
dans le cadre du système d'information des armes (SIA).
En l'absence de Mme Maryse ROBERT , la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, est
exercée par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices
administratives (BSPPA).
Article 5 - Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Yann LE NORCY , la délégation de signature, objet de l'article 1 du présent
arrêté, sera exercée par Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de la mission « éducation et sécurité
routières », référente fraude départementale, et dans le cadre des attributions rattachées à cette
mission :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations devant la commission médicale des permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(arrêtés matérialisés sur le formulaire « Réf. 61 »).
Sont expressément exclus de la délégation, objet du présent article, les arrêtés préfectoraux (autres
que ceux cités à l'alinéa précédent) et les lettres à destination des élus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann LE NORCY et de Mme Saniati
SÉLÉMANI, la délégation de signature mentionnée à l'alinéa précédent est exercée par M. Daniel
SALMON, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière première classe, son adjoint.
Article 6 - En outre, Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection
civile (BPPC), est spécialement habilitée, dans le cadre de l'application des articles 13 et 24 du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d'une part, et de la commission
d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et procès-verbaux
correspondant aux réunions de ces instances.
Article 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 30
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2131-3 et L. 2131-6,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août 1901
modifié pris pour l'exécution de ladite loi,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 32
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse,
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de
la préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu la circulaire du Premier ministre du 1er
juillet 2009 relative au déploiement territorial de
l'application CHORUS telle qu'elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars
2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, à
compter du 1er
juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture d'Aubusson, à compter du 1er
septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Mme Anaïs GRASSIN , sous-préfète d'Aubusson, pour assurer,
sous l'autorité du préfet de la Creuse, la coordination de l'action des services de l'État dans
l'arrondissement d'Aubusson.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE   :
a) Dans les limites de son arrondissement :
1. attribuer les logements HLM aux fonctionnaires, conformément à l'article R. 441-19 du
code de la construction et de l'habitation,
2. prononcer l'application du régime forestier des bois et forêts ou leur distraction,
3. autoriser la constitution de groupements forestiers,
4. autoriser la constitution des groupements syndicaux forestiers,
5. approuver les statuts des groupements forestiers,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 33
6. signer les projets éducatifs territoriaux (PEDT),
7 . délivrer récépissé, conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du
code électoral, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux et des élections municipales partielles.
b) Sur l'ensemble du département de la Creuse :
8. pour les biens de sections :
- convoquer les électeurs pour la création de commissions syndicales (article
L. 2411-3 du CGCT),
- statuer en cas de désaccord ou en l'absence de vote de la majorité des
électeurs pour la vente ou le changement d'usage de biens de sections
(article L. 2411-16 du CGCT),
- autoriser le transfert des biens de section au profit des communes (articles
L. 2411-11 et L. 2411-12-3 du CGCT).
9. autoriser la constitution, la dissolution et exercer la tutelle des associations syndicales
autorisées de propriétaires, créées dans le cadre du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 modifiée pour toutes les parties de ces
attributions relevant du préfet,
10. recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution des associations
syndicales libres de propriétaires,
11. prendre tous les actes nécessaires à la constitution d'office d'une association
syndicale,
12. établir les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
(article 3 de l'arrêté ministériel du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit
de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
13. signer les arrêtés d'attribution du FCTVA et les ordres de paiement,
14. signer les récépissés de la déclaration préalable d'association prévue par l'article 5
de la loi du 1 er
juillet 1901 modifiée susvisée, des changements survenus dans leur administration
ainsi que de toutes modifications apportées à leurs statuts.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
15. accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
domiciliaire,
16. prononcer l'avertissement à l'exploitant d'un débit de boissons et la fermeture
administrative d'un débit de boissons, conformément à l'article L. 3332-15 du code de la santé
publique,
17 . sur l'ensemble du territoire départemental : autorisation et déclaration de
manifestations sportives (terrestres et nautiques) et homologation de circuits,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 34
18. réglementer temporairement la circulation sur les routes nationales à l'occasion de
toutes manifestations relevant de ses compétences et chaque fois que la sécurité et l'ordre public
l'exigent,
19. prononcer la suspension administrative provisoire du permis de conduire dans le
cadre des procédures portées par les articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,
20. se substituer aux maires dans les cas prévus par l'article L. 2215–1 du code général
des collectivités territoriales,
Pour les matières listées ci-dessus en A (administration générale) et B (police), la présente délégation
vaut également pour la signature des mémoires en défense de l'État devant les tribunaux
administratifs.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE :
21. lettres portant observations dans le cadre du contrôle de légalité - y compris la
signature des recours gracieux tendant au retrait ou à la réformation d'un acte transmis -, d'une
part, et dans le cadre du contrôle budgétaire, d'autre part,
22. informer le maire, à sa demande et dans le cadre de l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 2131-6 du CGCT, de l'intention du représentant de l'État de ne pas déférer au
tribunal administratif un acte qu'il a transmis,
23. autoriser la création de syndicats intercommunaux, la modification des statuts,
l'adhésion et le retrait des communes, lorsqu'ils ne concernent que l'arrondissement d'Aubusson.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue au présent article la signature des déférés et
demandes de suspension transmis à la juridiction administrative dans le cadre des dispositions des
premier et troisième alinéas de l'article L. 2131-6 du CGCT comme de l'article L. 2131-3 du même
code.
ARTICLE 3 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, Mme Anaïs GRASSIN , sous-préfète
d'Aubusson, est habilitée à signer, en cas d'urgence et durant ces périodes de permanence, tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y
compris :
- les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-
2, L. 733-7 , L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ;
- pour prononcer les mesures de soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213-1
du code de la santé publique.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue au présent article la signature :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson, la délégation de signature objet des articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M.
M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 35
Par exception, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson, la délégation de signature, objet de l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme
Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, pour :
➢ convoquer les électeurs conformément à l'article L. 247 du code électoral ;
➢ l'ensemble des items de la rubrique A « administration générale »,
➢ les items 17 et 19 de la rubrique B « police ».
Par exception, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anaïs GRASSIN, sous-
préfète d'Aubusson, et de Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Aubusson, la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, sera exercée par Mme Géraldine
BARCZAK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Aubusson.
ARTICLE 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, M.
le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Creuse, et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson 36
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme la
commissaire divisionnaire Véronique JACOB,
directrice départementale de la police nationale
de la Creuse, cheffe de la circonscription de la
police nationale de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de la police nationale de Guéret 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 533-1,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale, et notamment son article 3,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la
commissaire divisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police
nationale de la Creuse et de cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-
Ouest), à compter du 1er
avril 2025,
Vu la circulaire NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des
services de police,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de la police nationale de Guéret 38
Vu la circulaire NOR/INT/K/08/00139/C du 21 juillet 2008 relative à la réorganisation des services de
renseignement du ministère de l'intérieur (et notamment son paragraphe 1-B),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription
de police nationale de Guéret, à l'effet de signer, au nom du préfet, responsable d'unité
opérationnelle (UO), les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses ainsi
que toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € par commande relative au
fonctionnement du service et imputable sur le titre 3 (fonctionnement) du BOP déconcentré zonal
du programme 176 « police nationale ».
Article 2 – Délégation de signature est également donnée à Mme la commissaire divisionnaire
Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret, en ce qui concerne les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme et exclusion temporaire d'une durée maximale de trois jours) applicables aux
fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 – Sont expressément exclus de la délégation de signature, objet du présent arrêté :
1. les décisions attributives de subventions,
2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le directeur départemental des
finances publiques chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
3. et les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 - Un tableau de bord faisant ressortir la consommation des crédits et l'évolution des
indicateurs de performance sera adressé trimestriellement au préfet pour servir au dialogue de
gestion entre le délégant et la délégataire.
Article 5 - Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB , directrice départementale de la
police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret, peut -
sous sa responsabilité et par arrêté pris au nom du préfet -, subdéléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues par les articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié susvisé.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été attribuée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente délégation ainsi
qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation sont adressés au préfet et font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de la police nationale de Guéret 39
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la
circonscription de police nationale de Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la commissaire divisionnaire Véronique
JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse, cheffe de la circonscription de la police nationale de Guéret 40
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-09-20-
00001 du 20 septembre 2023,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative
de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 15
juin 2020,
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022  ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 42
Vu la décision d'affectation du 24 novembre 2022 nommant Mme Christine BOURIAUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
à compter du 12 décembre 2022,
Vu la décision d'affectation du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie CLÉRAMBAULT, attachée
de l'administration de l'État, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter
du 1 er
février 2024,
Vu la décision du 18 avril 2024 nommant M. Alex PROVOST, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er
mai
2024,
Vu la décision d'affectation du 22 janvier 2025 nommant Mme Fanny TRESPEUX, attachée
de l'administration de l'État stagiaire, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité à compter du 1 er
janvier 2025,
Vu la décision d'affectation du 24 janvier 2025 nommant Mme Lydie GRANDET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement
territorial à compter du 1er
janvier 2025,
Vu la décision d'affectation du 11 février 2025 nommant Mme Laure MARITAUD, attachée
d'administration, en qualité de chargée du contrôle budgétaire et d'adjointe à la cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à compter du 1er
février 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, pour signer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation (DCR), toute correspondance courante entrant dans le cadre des attributions de
cette direction.
La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer :
- les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27 , R. 2213-32, R.
2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
- les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ;
- les récépissés délivrés - conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code
électoral -, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés à l'alinéa précédent,
- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale.
A rticle 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite des
compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
- Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT) ;
- Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 43
- et Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Christine BOURIAUD , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Françoise MATIGOT , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Julie CLÉRAMBAULT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par M.
Alex PROVOST, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE , de
Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, et de M. Alex
PROVOST, son adjoint, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie JAMET , secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à
l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le
territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en
rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de
compétence.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Fanny TRESPEUX, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Laure MARITAUD, chargée du contrôle budgétaire et adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (BCLI).
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une
cheffe de bureau et de l'adjoint(e) à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe de
bureau présente dans la direction la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Article 9 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et
de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 44
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des
procédures environnementales
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur
de l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la
Préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-
00001 du 20 septembre 2023,
Vu la décision du 22 octobre 2021 nommant Mme Béatrice PARAIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales à compter du 1 er
janvier
2022,
Vu la décision du 28 avril 2022 nommant Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des procédures environnementales au sein de la MIP à compter du 1 er
octobre
2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1 – Délégation p ermanente est donnée à Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures environnementales (BPE), à l'effet de signer
toutes les correspondances courantes entrant dans le cadre des attributions de ce bureau, et
notamment les lettres et bordereaux de transmission et les convocations aux réunions.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 46
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés,
- et les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle
de l'assemblée départementale.
A rticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie CHAUBRON, la délégation de
signature, objet de l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Béatrice PARAIN, adjointe à la
cheffe du bureau des procédures environnementales.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 4   - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la cheffe du bureau des
procédures environnementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du
bureau des procédures environnementales 47
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée
principale d'administration de l'État, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la réglementation à la
préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq à compter du 12 décembre 2022,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 49
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités à la préfecture de la Creuse, pour une période de cinq
ans à compter du 1 er
septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023
portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de
cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales portant nomination de la directrice adjointe de cabinet,
cheffe du service des sécurités, de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson, des
chefs de bureau et de mission, ainsi que de leurs adjoints respectifs,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Titre I – Délégation à M. le secrétaire général de la préfecture
Article 1 – Sans préjudice des délégations de signature accordées aux directrices des directions
départementales interministérielles, au directeur du secrétariat général commun départemental de
la Creuse et aux responsables des unités opérationnelles départementales, délégation de signature
est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de
Guéret, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 – Délégation de signature est accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de
paiement -, et des recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- 112, 119 et 122 (collectivités locales) ;
- 232 (vie politique et organisation des élections) ;
- 362 (écologie) ;
- 363 (compétitivité) ;
- 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;
ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) 754 (contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières - amendes de police) ;
et les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000.
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut spécialement pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
des collectivités et de la réglementation – et notamment les certificats attestant de l'absence de
demande de sursis à exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments
nécessaires au paiement des dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 50
Elle vaut également pour les arrêtés et les fiches portant retrait d'engagement pour des sommes
d'un montant maximal de 1 000 € et, lorsqu'ils sont requis, pour les accusés de réception des
demandes présentées en vue de l'obtention de subventions de l'Etat relevant de la direction des
collectivités et de la réglementation.
En cas d'absence de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée, dans la limite des compétences des bureaux dont elles ont la charge :
- à Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, ou, en son
absence, à Mme Natacha PATIÈS, son adjointe ;
- à Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau de l'investissement territorial, ou, en son absence, à
Mme Lydie GRANDET, son adjointe ;
- et à Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, ou,
en son absence, à Mme Laure MARITAUD, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une cheffe de
bureau et de l'adjoint(e) à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui est
consentie au premier alinéa du présent article est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe
de bureau présente dans la direction la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Titre II – Délégation à M. le directeur de cabinet du préfet de la Creuse
Article 3 – Délégation de signature est accordée à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des
recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 129 (coordination du travail gouvernemental) ;
- 207 (sécurité et circulation routières) ;
- 216 (comité interministériel de prévention de la délinquance) ;
- 354 (fonctionnement courant).
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut également pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
du cabinet – et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à exécution
d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au paiement des
dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
En cas d'absence de M. Yann LE NORCY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée
par Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités.
En cas d'absence simultanée de M. Yann LE NORCY et de Mme Maryse ROBERT, la délégation de
signature portée au premier alinéa du présent article est exercée, dans la limite de leurs
compétences respectives :
- par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat ;
- par M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives ;
- et par Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de mission «  éducation et sécurité routières  », ou, en son
absence, par M. Daniel SALMON, son adjoint.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51
Titre III – Délégation à Mme la sous-préfète d'Aubusson
Article 4 – Délégation de signature est accordée à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson, à
l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des recettes concernant
les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 119 (collectivités locales) ;
- 354 (fonctionnement courant).
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut spécialement pour les accusés de
réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-33 du code général des collectivités
territoriales et les arrêtés attributifs de subvention sur la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette
dotation ainsi que, le cas échéant, pour les arrêtés portant retrait d'engagement sur cette dotation.
En cas d'absence de Mme Anaïs GRASSIN, la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée par Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
En cas d'absence simultanée de Mme Anaïs GRASSIN et de Mme Cécile LAVÉDRINE, la délégation
de signature portée par le premier alinéa du présent article est exercée par Mme Géraldine
BARCZAK, adjointe de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
Titre IV – Dispositions communes
Article 5 – Délégation est donnée aux agents listés en annexe au présent arrêté afin de traiter,
chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs compétences respectives - soit en qualité de
responsable budgétaire, soit en qualité de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement
des dépenses et de recouvrement des créances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.
Article 6 – Demeure expressément réservée au préfet de la Creuse la signature des ordres de
réquisition du comptable public.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, M. le
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 52
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de
cabinet du préfet de la Creuse et à la directrice des collectivités et de la réglementation
Programmes Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
112 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
119 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
122 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 53
Mme Thérèse BOURLIAUD Mme Thérèse BOURLIAUD
232 Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
362 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau (SV)
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau (SV)
363 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
380 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOVARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
754 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
DIRECTION DU CABINET
129 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau (SV)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 54
354 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
207 Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
M. Daniel SALMON, adjoint à la cheffe
de mission
Mme Anne-Marie ARMANI
216 Bureau de la sécurité publique et des
polices administratives
M. Arnaud MONDON, chef de bureau
Mme Emilie DEPOUX
SOUS-PRÉFECTURE D'AUBUSSON
119 Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à
la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à la
secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A Guéret, le 12 janvier 2026,
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LE GUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 55
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00011
Arrêté portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire aux porteurs de
la carte achat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00011 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de
la carte achat 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de cartes achat
émargeant sur le budget 354 HT2 de la préfecture de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT,
préfet de la Creuse ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de la délégation des porteurs de
cartes d'achat en matière d'ordonnancement secondaire ,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées
au titre du BOP 354 «  administration territoriale de l'Etat  » est attribuée aux personnes
porteuses d'une carte achat mentionnées dans le tableau ci-après :
Fonction Nom du porteur
Secrétaire général de la préfecture de la Creuse M. Ottman ZAIR
Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse, chargé
de mission auprès du préfet de la Creuse
M. M'Hamed
BELHANDOUZ
Sous-préfète d'Aubusson Mme Anaïs GRASSIN
Directeur de cabinet du préfet M. Yann LE NORCY
Adjointe au directeur de cabinet du préfet Mme Maryse ROBERT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00011 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de
la carte achat 57
Directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (SGCD)
M. Franck MARTINIE
Chef du service « Budget-Finances-Achats » au SGCD M. José JOURDAN
Intendante de la résidence préfectorale Mme Béatrice MOREAU
Gestionnaire budget à la sous-préfecture d'Aubusson Mme Claude DEMEYER
Directrice départementale des territoires de la Creuse Mme Hélène BURGAUD-
TOCCHET
Directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations de la Creuse
Mme Emmanuelle THILL
Article 2  : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général
adjoint de la préfecture de la Creuse, chargé de mission auprès du préfet de la Creuse,
Mme la sous-préfète d'Aubusson, M. le directeur de cabinet du préfet de la Creuse, Mme la
directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Creuse et
M. le directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00011 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire aux porteurs de
la carte achat 58
Préfecture de la Creuse
23-2026-01-12-00008
Arrêté portant organisation de la suppléance de
M. le préfet de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00008 - Arrêté portant organisation de la suppléance de M. le préfet de la Creuse 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Creuse,
VU le décret du 6 janvier 2025 nommant M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23
mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des
préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose
notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par
arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est
exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou d'empêchement
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00008 - Arrêté portant organisation de la suppléance de M. le préfet de la Creuse 60
d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance
un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en
cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la Creuse et du secrétaire général de la
préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le préfet de la Creuse et de M.
le secrétaire général de la préfecture de la Creuse , la suppléance des fonctions préfectorales est
assurée par M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Creuse,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, par Mme Anaïs GRASSIN,
inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann LE NORCY et de Mme Anaïs
GRASSIN, par M. M'Hamed BELHANDOUZ, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Creuse.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut être
déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y
compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 4
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme et MM. les sous-préfets sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-01-12-00008 - Arrêté portant organisation de la suppléance de M. le préfet de la Creuse 61