PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritési Service Interministériel de DéfenseFraternité et de Protection Civile
Arrété n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-07/01 du 1% juillet 2024portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT)à Chartres le 7juillet2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le code pénal;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-8,R.6211-7 et R.6211-8;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Considérant les impératifs de sécurité liés au relais de la flamme olympique à Chartres le 7juillet 2024, en particulier à l'hippodrome de Chartres, six rue du Médecin GénéralBeyne, site de célébration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article 1*: une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée à Chartres, àl'hippodrome de Chartres, situé au 6 rue du Médecin Général Beyne, le 7 juillet 2024, suivantles caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : la zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), située à Chartres, est constituéed'un cylindre de 0.135 NM de rayon, soit 250 mètres, centré sur le point de référence(latitude: 48°27'06"N, longitude: 001°30'36"E), limites verticales: le sol, et pour plafond:500 pieds AGL.
Cette zone interdite se substitue aux parties des espaces aériens et zones réglementées aveclesquelles elle interfère.
Article 3: la zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée à l'article 1 et définie àl'article 2 sera active le 7juillet 2024, de 12 heures à 20 heures, heure locale.
Article 4 : l'interdiction de survol prescrite aux articles 1 à 3 s'applique à tous les aéronefs, ycompris ceux télépilotés circulant sans équipage à bord, à l'exception des hélicoptères de lagendarmerie nationale et de la sécurité civile, les aéronefs civils ou militaires réalisant uneopération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadrede leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions. Les
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services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information devol et d'alerte, par les organismes habituels.
Article 5: les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.
Article 6 : les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées àla connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au directeur de la sécuritéaéronautique d'État, au directeur national de la police aux frontières, au directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, au commandant du groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et fera I'objet d'un avis aux usagers de l'espaceaérien concerné (NOTAM), à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest oude son représentant.
À Chartres, le 1 juillet 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours|suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative :
- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 ChartresCedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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