RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-023
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020
AN
WSommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-01-16-007 - Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de
signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité
départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-16-007
Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël
HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité
départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-16-007 - Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs3
Léborsé « Égolisé « Prarernicé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses
articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY , directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
1Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-16-007 - Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs4
Vu l'arrêté n° IDF-2020-01-14-011 du 11 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son
article 3 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est donnée à M. Raphaël HACQUIN, directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
URBANISME pour des opérations
situées en Seine-Saint-Denis
* Instruction et décisions des autorisations d'urbanisme
1Certificat d'urbanisme. Code de l'urbanisme :
Articles R. 410-1 à R. 410-20
2Permis de démolir et déclaration préalable y compris
modificatifs.Code de l'urbanisme : Art.
L.421-3, L. 421-4 et R. 422-2
3Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration.Code de l'urbanisme : Article
R. 424-13
4Notification de la liste des pièces manquantes ;
Notification des majorations et prolongations de délais
prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37.Code de l'urbanisme :
Articles R. 423-23 à R. 423-
45
5Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés.Code de l'urbanisme :
Articles R. 423-50 à R. 423-
55
**Conformité des travaux
6Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non
conformes à l'autorisation.Code de l'urbanisme : Article
R. 462-9
7Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration.Code de l'urbanisme : Article
R. 462-10
8Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la
déclaration.Code de l'urbanisme : Article
R. 462-6
***Divers
9Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la
décision intervenue sur la déclaration préalable.Code de l'urbanisme : Article
L. 424-6
10Prorogation du permis de démolir ou de la déclaration
intervenue sur la déclaration préalableCode de l'urbanisme :
Articles R. 424-21 et R. 424-
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2Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-16-007 - Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et compétences à Mme
Laurence CACHEUX , responsable du service patrimoine, paysage et droits des sols, et à M. Eric
CHEMOUNY , chef du pôle droit des sols .
ARTICLE 3
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1er de la présente décision :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux
et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires .
ARTICLE 4
M, M. Raphaël HACQUIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement et directeur régional et interdépartemental de l'unité départementale de Paris de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Paris.
Paris, le 16 janvier 2020
La directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-16-007 - Décision DRIEA-IdF n° 2020-0009
portant subdélégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France, et à ses collaborateurs6