PREFET Direction de I'Alimentation de I'AgricultureDE LA RÊGION et de la ForêtRÉUNION ; , ; .Liberté Service Territoires, Environnement et ForêtÉgalitéFraternité
Arrêté n° STEF-PAD-2025- 4488 du A9 aeût 2035abrogeant I'arrété modificatif n° STEF-PAD-522 du 28 mars 2025relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur del'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La Réunion.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
faveur de l'agriculture biologique ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78;Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023;Vu le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique nationalde la politique agricole commune ;Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions ducode rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricolecommune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion en date du 19 novembre 2024 ;Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section3, relatif à la définition du périmètre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour la campagne2025, prononcé le 30 mai 2025;Considérant I'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative auxmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).Considérant la situation de l'enveloppe financière dédiée aux MAEC, ré-abondée en 2025,permettant ainsi de réaliser I'ensemble des engagements des nouveaux contrats MAEC 2024 àhauteur des demandes déposées par les agriculteurs.
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1e":
L'Arrété modificatif n° STEF-PAD-522 du 28 mars 2025 est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire ! 'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication,