HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-104
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-10-00005 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-059
relatif à
la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral (4
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délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 8
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74-2025-04-10-00005
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-059
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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EMPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le 49 avp 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-059relatif à la suppléance de la préfète,des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedexTEL : 04 50 33 60 00MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4 depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-012 du 7 avril 2025 de délégation designature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet dela préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 de délégation designature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de la préféte et des membresdu corps préfectoral, constitue un moyen visant a assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOET, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme _ Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation designature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 duprésent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requétes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance de la préfète lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département.En l'absence du secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
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relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empéché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :* M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;« Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadrede ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :- M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture ;Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville.Article 6 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par :- M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de M. le secrétaire général de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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Article9: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
)Emmanuelle DUBÉE
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relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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74-2025-04-10-00006
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-060
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
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portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communDie départementalsgaiiteFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le10 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-060portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'Etat,
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )1. . : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr tes usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
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VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉEpréfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie,VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1* janvier2024;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°718 du 22 mars 2024 affectant le commissairegénéral de police Alain FAVRE en qualité de directeur interdépartemental adjoint dela police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de policenationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est à compter du 1° juin 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETEDÉLÉGATION D'ORDRE GENERALArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrièred'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitivede sortie du véhicule y afférent ;
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portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
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DELEGATION EN MATIERE DE DISCIPLINEArticle 2: Délégation de signature est donnée a M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- signer les sanctions d'avertissement, de blame et d'exclusion temporaire defonctions jusqu'à 3 jours, à l'encontre des fonctionnaires relevant de son service etappartenant au corps d'encadrement et d'application ;DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de :- Signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -titre Ill et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre de payer au comptable.- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « policenationale »Sont exclues de la présente délégation :- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics,- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés àleurs bénéficiaires,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présentarrêté ;- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50 000€- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 O00€ TTC etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
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SUBDELEGATIONArticle 4: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer a un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conféréepar le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État en Haute-Savoie.EMPECHEMENTArticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et3 sont données a M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).ENTREE EN VIGUEURArticle 6: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sontabrogées.MODALITES DE RECOURSArticle 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental dela police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00006 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-060
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
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