PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2024-02
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2023-11-28-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 632 734,00 □ pour
l'opération de réhabilitation hydro-écologique sur l'édifice la Juine et ses
annexes - domaine de Méréville (91) (3 pages) Page 3
IDF-2024-01-25-00021 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 118 163,00 □ pour l'opération
de restauration de la toiture de la croisée du transept sur l'édifice Collégiale
Saint-Martin de Champeaux (77) (3 pages) Page 7
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) /
IDF-2023-11-16-00025 - Avenant n° 1 à la convention FNADT n° 202-07 du 20
novembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds National
d'Aménagement et de développement du territoire (FNADT). Dérogation
aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 20218. (2 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation
FONDS CAPTAIN CAUSE
(2
pages) Page 14
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2023-11-28-00024
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 632 734,00 □ pour l'opération de
réhabilitation hydro-écologique sur l'édifice la
Juine et ses annexes - domaine de Méréville (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 632 734,00 □ pour l'opération de réhabilitation hydro-écologique sur
l'édifice la Juine et ses annexes - domaine de Méréville (91)3
Œx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FratermitéDirection régionale
des affairçs culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France




ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 632 734,00 €
POUR L'OPÉRATION : réhabilitation hydro-écologique
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : la Juine et se s annexes - domaine de Méréville (91)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 632 734,00 □ pour l'opération de réhabilitation hydro-écologique sur
l'édifice la Juine et ses annexes - domaine de Méréville (91)4

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attribut ion d'une subvention de 632 734,00 € au Conseil
départemental de l'Essonne pour l'opération de réhabilitation hydro-écologique de la Juine et
de ses annexes au do maine de Méréville ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de prorogation du délai des travau x, formulée par Sylvain SEIGNEUR, reçue le 21
septembre 2021 ;


CONSIDERANT que le Conseil départemental de l'Essonne, compte-tenu du délai d'obtention
de l'autorisation environnementale, n'a pu achever les travaux de réhabilitation hydro-
écologique de la Juine et de ses annexes au domaine de Méréville, à la date du 1
er juin 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier d e l a s u b v e n t i o n p r é v u e p a r l ' a r r ê t é d u 1 0
novembre 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1
er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la fin
d'exécution de l'opération susvisée prévue au 2ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté attributif de
subvention du 10 novembre 2020, et dont la ré alisation a débuté le 23 juillet 2021, est prorogée
de manière exceptionnelle et devra intervenir avant le 22 juillet 2024
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 22 juillet 2025
pour fournir la déclaration d'achèvement de l' opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ainsi que la lis te des aides publiques perçues et leur montant
respectif.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 632 734,00 □ pour l'opération de réhabilitation hydro-écologique sur
l'édifice la Juine et ses annexes - domaine de Méréville (91)5

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait en un exemplaire.
A Paris, le 28 novembre 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00024 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 632 734,00 □ pour l'opération de réhabilitation hydro-écologique sur
l'édifice la Juine et ses annexes - domaine de Méréville (91)6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00021
Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28
juin 2021 portant attribution d'une subvention
de 118 163,00 □ pour l'opération de restauration
de la toiture de la croisée du transept sur
l'édifice Collégiale Saint-Martin de Champeaux
(77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00021 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 118 163,00 □ pour l'opération de restauration de la toiture de la croisée du transept sur
l'édifice Collégiale Saint-Martin de Champeaux (77)7
Œx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FratermitéDirection régionale
des affairçs culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Modifiant l'arrêté du 28 juin 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 118 163,00 €
POUR L'OPÉRATION : restauration de la toiture de la croisée du transept
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Collégiale Saint-Martin de Champeaux (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 28 juin 2021 portant attribution d' une subvention de 118 163,00 € à la commune de
Champeaux pour la restauration de la toiture de la croisée du transept de la Collégiale Saint-
Martin ;
VU la demande de prorogation du délai des travau x, formulée par Yves LAGÜES-BAGET, Maire de
Champeaux, reçue le 20 novembre 2023;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00021 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 118 163,00 □ pour l'opération de restauration de la toiture de la croisée du transept sur
l'édifice Collégiale Saint-Martin de Champeaux (77)8

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


CONSIDERANT que la commune de Champeaux, co mpte-tenu de difficultés dans l'attribution
du marché de travaux puis des difficultés da ns l'approvisionnement des matériaux n'a pu
achever les travaux de restauration de la toiture de la croisée du transept de la Collégiale Saint-
Martin, à la date du 31 juillet 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 28 juin
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la fin
d'exécution de l'opération susvisée prévu au 2ème a linéa de l'article 3 de l'arrêté attributif de
subvention du 28 juin 2021, et dont la réalisation a débuté le 1er mars 2023, est prorogée de ma-
nière exceptionnelle et devra intervenir avant le 30 septembre 2024.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 30 septembre
2025 pour fournir la déclaration d'achèvement de l'opération accomp agnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées ainsi qu e la liste des aides publiques perçues et leur
montant respectif.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Directrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 25 janvier 2024


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00021 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 118 163,00 □ pour l'opération de restauration de la toiture de la croisée du transept sur
l'édifice Collégiale Saint-Martin de Champeaux (77)9

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00021 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 28 juin
2021 portant attribution d'une subvention de 118 163,00 □ pour l'opération de restauration de la toiture de la croisée du transept sur
l'édifice Collégiale Saint-Martin de Champeaux (77)10
Le Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT)
IDF-2023-11-16-00025
Avenant n° 1 à la convention FNADT n° 202-07
du 20 novembre 2020 attributive de subvention
au titre du Fonds National d'Aménagement et de
développement du territoire (FNADT).
Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°
2018-514 du 25 juin 20218.
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00025 - Avenant n° 1 à la convention
FNADT n° 202-07 du 20 novembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de développement
du territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 20218.11
ËZx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territori al
Section de l'investissement territorial



AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2020 -07 du 20 novembre 2020
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Parc des Erables, Bâtiment
4, 66 route de Sartrouville – 78230 Le Pecq (N°SIRET 200 058 519 00071 ) représentée par son
président, Monsieur Pierre Fond, d'autre part,


VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 9 mai 2019 pour la mise en œuvre du volet territo rial du contrat de Plan
Etat-Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques territoriales
périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté
d'agglomération (CA) Saint Germain Bou cles de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2020 -07 du 20 novembre 2020 accordant une subvention de 70 000 € à
la CA Saint -Germain Boucles de Seine afin de conduire l'étude portant sur « le Dynamisme des
centres villes des communes de petite taille », conformément à la co nvention cadre du 9 mai 2019 ;

VU le courrier du 10 octobre 2022 du président de la communauté d'agglomération Saint Germain
Boucles de Seine sollicitant une prorogation de délai de réalisation de l'opération susvisée ;

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée en date du 6 juin 2023,
accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, compte tenu
des suites de la crise sanitaire et du retard pris dans la mise en œuvre de ses projets, n'a pas pu
achever l'opération à la date du 30 mars 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention n° 2019 -11 du 10 octobre
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00025 - Avenant n° 1 à la convention
FNADT n° 202-07 du 20 novembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de développement
du territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 20218.12

Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le
31 octobre 2022 et dont les pièces ont été transmises le 6 juin 2023, interviendra à notification d u
présent avenant à la convention n°2020 -07 du 20 novembre 2020.



Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.



Article 3 –

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et la directrice régionale des finances publiques d'Île -de-France et de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté à la conventi on.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 16 novembre 2023



Le président de la communauté d'agglomération
Saint Germain Boucles de Seine


Signé


Pierre FOND
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME









Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00025 - Avenant n° 1 à la convention
FNADT n° 202-07 du 20 novembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de développement
du territoire (FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 20218.13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS CAPTAIN CAUSE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS CAPTAIN CAUSE14
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS CAPTAIN CAUSE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS CAPTAIN CA USE sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 21 février 202 4, complétée le 23 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de de soutenir les actions
du fonds de dotation Captain Cause en vue de les re distribuer à des organismes d'intérêt général
sélectionnés par le fonds, conformément à son fonct ionnement.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS CAPTAIN CAUSE15

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS CAPTAIN CAUSE est aut orisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 01 mars 2024 jusqu'au 31 dé cembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 23 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16224760
FD 1447
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS CAPTAIN CAUSE16