PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-30
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris (DISP)
- Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature - QM-EPM -
Janvier 2025. (2 pages) Page 6
- Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de signature de
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris à M. SPENLE Pascal, directeur du centre
pénitentiaire de Seine Saint Denis. (1 page) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0234 en date du 20/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue
Hoche
93500 PANTIN. (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0256 en date du 22/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BAYO 12 rue du Moutier
93240
STAINS. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-0326 du 27/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «MINOU», de type Européen,
femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
250268600435385 et appartenant à Mme ZEROUALI Nadia (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0334 en date du 24/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL
MARKET 18 rue Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-0335 en date du 24/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAPHO
71 rue
Leopold Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-0363 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « BOBBY », de type Berger Allemand,
mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n°
934000011312694 et appartenant à Madame EDU Mihaela . (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-0364 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat « PATOCHE », de type Européen,
femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeur n°
250269592017703 et appartenant à Madame GUERRA Eunice. (3 pages) Page 39
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0365 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « MAIS », de type Berger, femelle,
né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n° 941000030675804 et
appartenant à Madame DIAZ Ruth. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-0366 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Albanie - Le chien « LESI », de type Epagneul Nain
Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215005061093 et appartenant à l'Association SOS Chat 93 située
au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-0368 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « OOREDOO », de type Européen,
mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n°
788269100031405 et appartenant à Monsieur KAROUIA Anis. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-0369 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chien « LUNA », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeur n°
900233000992037 et appartenant à Madame AKROUT Yasmine. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-0370 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « LUNA », de type Croise Shiba Inu,
femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n°
900023069074779 et appartenant à Madame MOLOMAN. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « CHANEL », de type Epagneul
Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n°
498098100009546 et appartenant à Madame TUREA Anastasia. (3 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « CHANEL », de type Epagneul
Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n°
498098100009546 et appartenant à Madame TUREA Anastasia. (3 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n° 2025-0380 du 28/01/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « VEGAS », de type Chien de Berger
Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié par transpondeur n°
967000010647075 et appartenant à Monsieur GARCON Vegas. (3 pages) Page 71
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-0384 en date du 29/01/2025 portant
fermeture de l'établissement APPA RESTAURANT 31 rue Maurice
Lachâtre 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n° 2025-0385 en date du 30/01/2025 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue
Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-0388 en date du 29/01/2025 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard
Théophile Sueur 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2025-0394 en date du 29/01/2025 portant
fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380
PIERREFITTE. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2025-0408 en date du 29/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston
Bussière 93270 SEVRAN. (8 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n°2025-0233 en date du 20/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SAS ADAM BOULANGERIE
43
avenue Jean Lolive
93500 PANTIN (4 pages) Page 98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025 portant subdélégation de
signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en
application de la décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 103
- Récépissé n° 2025-0303 de déclaration en date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951126598 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Blanche 93100 Montreuil. (2 pages) Page 110
- Récépissé n° 2025-0310 de déclaration en date du 29/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938294527 pour l'organisme Résidence Le Clos Gambetta dont
l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE
RAINCY. (3 pages) Page 113
- Récépissé n° 2025-0387 de déclaration en date du 29/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP844940684 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 117
4
- Récépissé n° 2025-0395 de déclaration en date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP900389040 pour l'organisme PROPRETE PRESTIGE dont
l'établissement principal est situé 1 rue José Giner 93230 Gagny. (3
pages) Page 121
- Récépissé n° 2025-0396 de déclaration en date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP899875116 pour l'organisme ERIC F&A dont l'établissement principal
est situé 25 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 125
- Récépissé n° 2025-0397 de déclaration en date du 29/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930347307 pour l'organisme Lay propreté dont l'établissement
principal est situé 156 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy. (2 pages) Page 129
- Récépissé n° 2025-0398 de déclarationen date du 30/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983210501 pour l'organisme JINOBLE dont l'établissement principal
est situé 15 avenue Aristide Briand 93360 Neuilly-Plaisance. (3 pages) Page 132
- Récépissé n° 2025-0400 de déclaration en date du 29/01/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP844940684 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 136
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby «France /
Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
(5 pages) Page 139
5
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris (DISP)
Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de
signature - QM-EPM - Janvier 2025.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature - QM-EPM - Janvier 2025. 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature - QM-EPM - Janvier 2025. 7


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes,

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature - QM-EPM - Janvier 2025. 8
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris (DISP)
Arrêté du 24/01/2025 portant délégation de
signature de Stéphane SCOTTO, Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris
à M. SPENLE Pascal, directeur du centre
pénitentiaire de Seine Saint Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à M. SPENLE Pascal,
directeur du centre pénitentiaire de Seine Saint Denis.
9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP

Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-19 qui précise « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les
centres de semi -liberté ou quartiers de semi -liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons
d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des
établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211-20 qui précise : « Le directeur interrégional des services pénitentiaires
peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier
maison d'arrêt et une st ructure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation des personnes condamnées
qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leur
condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane
SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,

DECIDE

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , délégation de compétence est donnée à
Monsieur SPENLE Pascal , directeur du centre pénitentiaire d e Seine Saint Denis aux fins de procéder à
l'affectation de personnes détenues condamnées du quartier maison d'arrêt et quartier centre de
détention vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes :
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont
la durée totale n'excède pas deux ans ;
➢ la décision d'affectation do it particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢ Les passages du quartier maison d'arrêt vers l a structure d'accompagnement vers la sortie sont
limités à 40;
➢ une copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la direction
interrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrêt vers
la structure d'accompagnement vers la sortie et ce à chaque transfèrement effectué.

Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à FRESNES, le 24 janvier 2025
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (DISP) - Arrêté du 24/01/2025 portant
délégation de signature de Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à M. SPENLE Pascal,
directeur du centre pénitentiaire de Seine Saint Denis.
10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0234 en date du
20/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0234 en date du 20/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
11
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0234Portant fermeture d'urgence de l'établissementMARCHE ASIE2 RUE HOCHE93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant 'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0234 en date du 20/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
12
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-004144 du 16/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/01/2025 dansl'établissement de boucherie / alimentation générale MARCHE ASIE sis 2 rue Hoche 93500 Pantindont la gérante est Madame Shiyan YANG.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 16/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :< Locaux et équipements vétustes, sales et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.< Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.< Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chainedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.< Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.« Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiéne alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de suivi médical du personnel,- Absence de traçabilité.< Absence de gestion des déchets générant l'attrait et [a prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilsent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0234 en date du 20/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
13
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* :L'établissement de de boucherie / alimentation générale MARCHE ASIE sis 2 rue Hoche 93500Pantin dont la gérante est Madame Shiyan YANG est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame Shiyan YANG.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-21I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre anposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0234 en date du 20/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
14
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfetJulien CHARLESAT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0234 en date du 20/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MARCHE ASIE 2 rue Hoche
93500 PANTIN.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0256 en date du
22/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BAYO 12 rue du Moutier
93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0256 en date du 22/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BAYO 12 rue du Moutier
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-0256Portant fermeture d'urgence de l'établissementBAYO12 RUE DU MOUTIER93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-005281 du 20/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/01/2025 dansI'établissement de restauration BAYO sis 12 rue du moutier 93240 Stains.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent étre mortelles chez I'étre humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).< Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.< Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.- Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs.< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.e Maintenance des locaux et des équipements inexistante.e Nettoyage des locaux et des équipements inexistant.e Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.< Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.e Absence de suivi médical du personnel.< Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de restauration BAYO sis 12 rue du moutier 93240 Stains dont le gérant est MonsieurDonald EDMOND est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Donald EDMOND.
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 ? JAN. 2025
Le préfetJulien CHARLES j'
1=
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0326 du 27/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «MINOU», de type Européen, femelle,
né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
250268600435385 et appartenant à Mme
ZEROUALI Nadia
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2025-0326 du 27/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MINOU», de type Européen, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435385 et appartenant à Mme
ZEROUALI Nadia
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Direction Départementale de laProtection des Populations4.PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0326 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, le titrage des anticorps antirabiques n'a pas été réalisé dans un délaide 3 mois avant introduction de l'animal sur le territoire français ;- Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MINOU », de type Européen, femelle, né le 01/02/2024, identifié partranspondeur n° 250268600435385 et appartenant à Madame ZEROUALI Nadiadomicilié-e- au 156 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy, est placé sous la surveillancedu Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exercant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - raurrierMMcaina-caint.donie ansnsfr
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2025-0326 du 27/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MINOU», de type Européen, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435385 et appartenant à Mme
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;e aux termes de la surveillance, établir un passeport européen s'il s'agit d'unanimal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et à l'issue dela période de surveillance, soit le 20/02/2025, 20/03/2025, 20/04/2025 et ceci àcompter du 20/01/2025, avec transmission du rapport de visite, par levétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O et J90 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J9020/01/2025 20/02/2025 20/03/2025 20/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e ... l''isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec I'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e lesignalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;< Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer 3 répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoirenL
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2025-0326 du 27/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MINOU», de type Européen, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435385 et appartenant à Mme
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métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame ZEROUALI Nadia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly-sur-Marneet le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/01/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales 'UERRECInspectrice eh ch Santé Publiqueétéfimaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n''en suspend pas l'application.
S
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«MINOU», de type Européen, femelle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435385 et appartenant à Mme
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0334 en date du
24/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL
MARKET 18 rue Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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2025-0334 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgaliFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0334Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE / ALIMENTATIONCHIRZAD HALAL MARKET18 RUE DANIELLE CASANOVA93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0334 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-007191 du 23/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/01/2025 dansI'établissement de boucherie / alimentation générale sis 71 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliersdont le gérant est monsieur CHIRZAD Erfan.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).» Exposition et mise en vente de denrées alimentaires dont les emballages sont souillés parl'urine et les excréments de rats.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génére un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable a la santé desconsommateurs.< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.< Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.* Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.» Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.< Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiquesen hygiène alimentaire.e Absence de suivi médical du personnel.* Absence de traçabilité.Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leur présence dans I'établissementpouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
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2025-0334 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* :L'établissement de boucherie / alimentation générale sis 71 rue Danielle Casanova 93300Aubervilliers dont le gérant est monsieur CHIRZAD Erfan est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0334 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur CHIRZAD Erfan.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par larticle L237-2ll du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intéaralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 JAN, 2025
Le préfetJulien CHARLESyîf
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2025-0334 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE CHIRZAD HALAL MARKET 18 rue
Danielle Casanova
93300 AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0335 en date du
24/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTAURANT SAPHO
71 rue Leopold Rechossiere 93300
AUBERVILLIERS.
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2025-0335 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAPHO
71 rue Leopold Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0335Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT SAPHO71 RUE LEOPOLD RECHOSSIERE93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-0335 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAPHO
71 rue Leopold Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 25-007132 du 23/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/01/2025 dansI'établissement de restauration SAPHO sis 71 rue Leopold Rochessiere 93300 Aubervilliers dont legérant est Monsieur Solaiman BAPARI.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 22/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de cafards.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.e Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génére un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs.* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.< Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.< Absence de suivi médical du personnel.< Absence de traçabilité.< Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leur présence dans I'établissementpouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2025-0335 en date du 24/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT SAPHO
71 rue Leopold Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de restauration SAPHO sis 71 rue Leopold Rochessiere 93300 Aubervilliers dont legérant est Monsieur Solaiman BAPARI est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur Solaiman BAPARI.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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71 rue Leopold Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d''Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 4 JAN. 2025
Le préfetJulien CHARLEStn $G_—-—-———'
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0363 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « BOBBY », de type Berger
Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié par
transpondeur n° 934000011312694 et
appartenant à Madame EDU Mihaela .
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2025-0363 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « BOBBY », de type Berger Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 934000011312694 et appartenant à
Madame EDU Mihaela .
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertée ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0363 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien «BOBBY», de type Berger Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié partranspondeur n° 934000011312694 et appartenant à Madame EDU Mihaela domicilié.e- au 25Rue de l'Egalité 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — Courrier(Mcpine-caint-denis nn fr
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2025-0363 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « BOBBY », de type Berger Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 934000011312694 et appartenant à
Madame EDU Mihaela .
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n°a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/07/2025 et ceci à compter du 21/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessvivantes :JO J30 J60 J90 J18021/01/2025 21/02/2025 21/03/2025 21/04/2025 21/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l''animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
L
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2025-0363 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « BOBBY », de type Berger Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 934000011312694 et appartenant à
Madame EDU Mihaela .
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 21/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame EDU Mihaela ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0363 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « BOBBY », de type Berger Allemand, mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 934000011312694 et appartenant à
Madame EDU Mihaela .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0364 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat « PATOCHE », de type
Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269592017703 et
appartenant à Madame GUERRA Eunice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0364 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« PATOCHE », de type Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017703 et appartenant à
Madame GUERRA Eunice.
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x Direction Départementale de la!. Protection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberté9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0364 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ; :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; '
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PATOCHE », de type Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeurn° 250269592017703 et appartenant à Madame GUERRA Eunice domicilié«e- au 12 Allée despeupliers 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN - caurrier(Maaina-caint-denis nn fr
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2025-0364 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« PATOCHE », de type Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017703 et appartenant à
Madame GUERRA Eunice.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du 31/08/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18031/08/2024 28/02/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e 'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : $
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2025-0364 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« PATOCHE », de type Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017703 et appartenant à
Madame GUERRA Eunice.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame GUERRA Eunice ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-0364 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« PATOCHE », de type Européen, femelle, né le 31/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269592017703 et appartenant à
Madame GUERRA Eunice.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0365 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « MAIS », de type Berger,
femelle, né le 02/09/2024, identifié par
transpondeur n° 941000030675804 et
appartenant à Madame DIAZ Ruth.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0365 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIS », de type Berger, femelle, né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n° 941000030675804 et appartenant à Madame DIAZ
Ruth.
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EN Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéfiffififiim ARRETE PREFECTORAL n° 2025-0365 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAIS », de type Berger, femelle, né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n°941000030675804 et appartenant à Madame DIAZ Ruth domicilié-e- au 11 Avenue de laConvention 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr RUEZ-DONEYAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil. .
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN - ranrriarmepina-caint-danic nnin fr
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2025-0365 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIS », de type Berger, femelle, né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n° 941000030675804 et appartenant à Madame DIAZ
Ruth.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à I'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/06/2025 et ceci à compter du 16/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 J18016/12/2024 16/02/2025 16/03/2025 16/06/2025e [linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-0365 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIS », de type Berger, femelle, né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n° 941000030675804 et appartenant à Madame DIAZ
Ruth.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame DIAZ Ruth;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr RUEZ-DONEYANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
étérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-0365 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien
« MAIS », de type Berger, femelle, né le 02/09/2024, identifié par transpondeur n° 941000030675804 et appartenant à Madame DIAZ
Ruth.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0366 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Albanie
- Le chien « LESI », de type Epagneul Nain
Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par
transpondeur n° 900215005061093 et
appartenant à l'Association SOS Chat 93 située
au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0366 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Albanie - Le chien «
LESI », de type Epagneul Nain Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215005061093 et appartenant à
l'Association SOS Chat 93 située au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité n , ,B ûé ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0366 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALBANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ; :Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LESI», de type Epagneul Nain Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié partranspondeur n° 900215005061093 et appartenant à l'Association SOS Chat 93 située au 36Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr DELTEIL, vétérinairesanitaire, exerçant à 94440 Marolles en Brie.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M 41 RN AN AN — caurrierMGaina-caint-danis nnin fr
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2025-0366 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Albanie - Le chien «
LESI », de type Epagneul Nain Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215005061093 et appartenant à
l'Association SOS Chat 93 située au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/06/2025 et ceci à compter du 22/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18022/12/2024 22/02/2025 22/03/2025 22/06/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0366 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Albanie - Le chien «
LESI », de type Epagneul Nain Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215005061093 et appartenant à
l'Association SOS Chat 93 située au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/06/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DELTEIL, vétérinaire sanitaire à 94440 Marolles en Brie ;e SOSChat93;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr DELTEIL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
e LE QUERRECde Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-0366 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Albanie - Le chien «
LESI », de type Epagneul Nain Papillon, femelle, né le 20/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215005061093 et appartenant à
l'Association SOS Chat 93 située au 36 Rue Laennec 93110 Rosny-sous/Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0368 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « OOREDOO », de type
Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100031405 et
appartenant à Monsieur KAROUIA Anis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0368 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
OOREDOO », de type Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031405 et appartenant à Monsieur
KAROUIA Anis.
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N Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité P ;Fraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0368 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « OOREDOO », de type Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeurn° 788269100031405 et appartenant à Monsieur KAROUIA Anis domicilié-e- au 34 Rue de SaintDenis 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr CROCCO, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tâl * N1 A1 AN A QON Amiirvine/NAani;a ooica Aot 0
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0368 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
OOREDOO », de type Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031405 et appartenant à Monsieur
KAROUIA Anis.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/07/2025 et ceci à compter du 22/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/01/2025 22/02/2025 22/03/2025 22/04/2025 22/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l''isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toutesortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0368 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
OOREDOO », de type Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031405 et appartenant à Monsieur
KAROUIA Anis.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CROCCO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur KAROUIA Anis ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr CROCCO vétérinaire sanitairedésigné.e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
é d
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0368 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
OOREDOO », de type Européen, mâle, né le 28/09/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031405 et appartenant à Monsieur
KAROUIA Anis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0369 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chien « LUNA », de type Bichon Maltais,
femelle, né le 16/08/2023, identifié par
transpondeur n° 900233000992037 et
appartenant à Madame AKROUT Yasmine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0369 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien «
LUNA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeur n° 900233000992037 et appartenant à Madame
AKROUT Yasmine.
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Œx Direction Départementale de laF A = l aPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgali n . .M ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0369 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « LUNA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeurn° 900233000992037 et appartenant à Madame AKROUT Yasmine domicilié-e- au 24 Rue desBateliers 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr TORDJMAN, vétérinairesanitaire, exerçant à 92300 Levallois Perret.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 A4 ON ON ON O Lac ctL AND L
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2025-0369 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien «
LUNA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeur n° 900233000992037 et appartenant à Madame
AKROUT Yasmine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne 'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/04/2025 et ceci à compter du 19/10/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18019/10/2024 19/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I"animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélévement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
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2025-0369 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien «
LUNA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeur n° 900233000992037 et appartenant à Madame
AKROUT Yasmine.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr TORDJMAN, vétérinaire sanitaire à 92300 Levallois Perret ;e Madame AKROUT Yasmine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr TORDJMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanîrr\alesDr Frédéfique LE QUERRECInspectrice Ên hef de Santé Publiquesrérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0369 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chien «
LUNA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 16/08/2023, identifié par transpondeur n° 900233000992037 et appartenant à Madame
AKROUT Yasmine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0370 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « LUNA », de type Croise
Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié par
transpondeur n° 900023069074779 et
appartenant à Madame MOLOMAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0370 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LUNA », de type Croise Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 900023069074779 et appartenant à
Madame MOLOMAN.
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Œx Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité - . .Frntermité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0370 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chien « LUNA», de type Croise Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié partranspondeur n° 900023069074779 et appartenant à Madame MOLOMAN Olga domiciliée- au45 Avenue de Rosny 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CATHENOZ,vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — caiirrier(\cpine.caint-denie nnuv fr
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2025-0370 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LUNA », de type Croise Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 900023069074779 et appartenant à
Madame MOLOMAN.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e ... établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 09/07/2025 et ceci à compter du 09/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/01/2025 09/02/2025 09/03/2025 09/04/2025 09/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Ns
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2025-0370 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LUNA », de type Croise Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 900023069074779 et appartenant à
Madame MOLOMAN.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/07/2025.Article 6: .Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr CATHENOZ, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux sur Marne ;e Madame MOLOMAN Olga ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr CATHENOZvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdÊlégation,La cheffe du servicesanté et protection
#
Inspectride en cHéf de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0370 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « LUNA », de type Croise Shiba Inu, femelle, né le 08/03/2024, identifié par transpondeur n° 900023069074779 et appartenant à
Madame MOLOMAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0378 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « CHANEL », de type
Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023,
identifié par transpondeur n° 498098100009546
et appartenant à Madame TUREA Anastasia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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ŒN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité - % .s ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-0379 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « COTI», de type Européen, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n°642096302007965 et appartenant à Madame PAVEN Ana domicilié-e- au 92 Rue Gabriel Oeri93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à93200 ST Denis.
1 gspi_apa_d_e_.{egp Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 24/07/2025 et ceci à compter du 24/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18024/01/2025 24/02/2025 24/03/2025 24/04/2025 24/07/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrété, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àI'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : W)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 24/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Madame PAVEN Ana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr SLAM vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanim le'sDr Frécäéri ue UERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0378 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « CHANEL », de type
Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023,
identifié par transpondeur n° 498098100009546
et appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité n . .. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0378 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et-de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de |a santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié partranspondeur n° 498098100009546 et appartenant à Madame TUREA Anastasia domicilié-e- au38 Allée des Pommiers 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 gspl_ana_de_qean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
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2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/07/2025 et ceci à compter du 25/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18025/01/2025 25/02/2025 25/03/2025 25/04/2025 22/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/07/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame TUREA Anastasia ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GAUTHIER vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Fait a Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du secvice santé et protection
QUERRECInspectrice\en ch Santé Publiqueetérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-0378 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « CHANEL », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 06/10/2023, identifié par transpondeur n° 498098100009546 et
appartenant à Madame TUREA Anastasia.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0380 du 28/01/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « VEGAS », de type Chien de
Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié
par transpondeur n° 967000010647075 et
appartenant à Monsieur GARCON Vegas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0380 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « VEGAS », de type Chien de Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié par transpondeur n° 967000010647075 et
appartenant à Monsieur GARCON Vegas.
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EN Direction Départementale de laPRÊFET | Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉs ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-0380 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-t à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VEGAS », de type Chien de Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié partranspondeur n° 967000010647075 et appartenant à Monsieur GARCON Vegas domicilié-e- au21 Rue Gaston Merihe 93440 Dugny, est placé sous la surveillance du Dr FERON, vétérinairesanitaire, exerçant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi - 01 41 AN RN RN — fn rrierfMapine-caint-denie nrin fr
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chien « VEGAS », de type Chien de Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié par transpondeur n° 967000010647075 et
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/07/2025 et ceci à compter du 18/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J9O J18018/01/2025 18/02/2025 18/03/2025 18/04/2024 18/07/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : Do
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2025-0380 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « VEGAS », de type Chien de Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié par transpondeur n° 967000010647075 et
appartenant à Monsieur GARCON Vegas.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;e Monsieur GARCON Vegas ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93440 Dugny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 Dugny et le Dr FERON vétérinaire sanitairedésigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/01/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé /e,t/protection
Dr Frédérique LÉ QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
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2025-0380 du 28/01/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien « VEGAS », de type Chien de Berger Belge, mâle, né le 30/09/2024, identifié par transpondeur n° 967000010647075 et
appartenant à Monsieur GARCON Vegas.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0384 en date du
29/01/2025 portant fermeture de l'établissement
APPA RESTAURANT 31 rue Maurice Lachâtre
93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0384 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement APPA RESTAURANT 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LA
COURNEUVE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalictFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 03 $ "Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAPPA RESTAURANTSAS AMIIRTHAM31 rue Maurice Lachéatre93120 LA COURNEUVELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0384 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement APPA RESTAURANT 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LA
COURNEUVE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0092 du 10/01/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « APPA RESTAURANT », sis 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LA COURNEUVE, dontle gérant est monsieur Piratheepan YAOGANATHAN ;VU le rapport 25-009343 du 28/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le28/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « APPA RESTAURANT », sis 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur Piratheepan YAOGANATHAN ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'arrété préfectoral n° 2025-0092 du 10/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « APPA RESTAURANT », sis 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LACOURNEUVE, dont le gérant est monsieur Piratheepan YAOGANATHAN, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Piratheepan YAOGANATHAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de LA COURNEUVE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 2 & /01/7207 5Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESAT
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2025-0384 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement APPA RESTAURANT 31 rue Maurice Lachâtre 93120 LA
COURNEUVE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0385 en date du
30/01/2025 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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2025-0385 en date du 30/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0385Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE GANAPARESTE172 AVENUE JEAN JAURES93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ! courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0385 en date du 30/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0008 du 03/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE sis 172 avenue Jean Jaures 93000 Bobigny dont legérant est Monsieur SEBASTIAMPILLAI Anton.VU le rapport 24-170029, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :BOUCHERIE GANAPARESTE sis 172 avenue Jean Jaures 93000 Bobigny dont le gérant estMonsieur SEBASTIAMPILLAI Anton.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 15R;L'arrêté préfectoral n° 2025-0008 du 03/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE sis 172 avenue Jean Jaures 93000 Bobigny estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Monsieur SEBASTIAMPILLAI Anton.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 3 0 JAN. 2025Le préfetJulien CHARLESc$-"
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2025-0385 en date du 30/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE GANAPARESTE
172 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0388 en date du
29/01/2025 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0388 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- O 3%%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOULANGERIE LE FORT2 Boulevard Theophile SUEUR93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0388 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL.
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VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0122 du 10/01/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :BOULANGERIE LE FORT, sis 2 Boulevard Théophile SUEUR 93100 MONTREUIL dont le gérantest M. BENJEDIANE Mohamed;VU le rapport 25-009419, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :BOULANGERIE LE FORT, sis 2 Boulevard Théophile SUEUR 93100 MONTREUIL dont le gérantest M. BENJEDIANE MohamedSUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-0122 du 10/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE LE FORT, sis 2 Boulevard Théophile SUEUR93100 MONTREUIL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à 'exploitant, M. BENJEDIANE Mohamed ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 29 /01/2025
Le préfetJulien CHARLE; ;(PN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0388 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LE FORT
2 boulevard Théophile Sueur 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0394 en date du
29/01/2025 portant fermeture de l'établissement
LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380
PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0394 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE. 84
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 0 3 9lPortant abrogation de 'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementLE 213 GRILL183 AV ELISEE RECLUS93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0394 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE. 85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0394 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE. 86
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2025-0264 du 22/01/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :LE 213 GRILL sis 183 AV ELISEE RECLUS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont la gérante estMadame. AOUS Khadija ;VU le rapport 24-170036 établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :LE 213 GRILL sis 183 AV ELISEE RECLUS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont la gérante estMadame. AOUS Khadija ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0264 du 22/01/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LE 213 GRILL sis 183 AV ELISEE RECLUS 93380 PIERREFITTESUR SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Madame. AOUS Khadija;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Z ÿ/pj,/io«î SLe préfetJulien CHARLES
1 S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0394 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE. 87
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2025-0394 en date du 29/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE GRILL 183 avenue Elisée Reclus 93380 PIERREFITTE. 88
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0408 en date du
29/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston
Bussière 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- 0 L'oo gPortant fermeture d'urgence de I'établissementPIZZA NEWS9 PL GASTON BUSSIERE93270 SEVRANLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°25-009687 du 28/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/01/2025 dans l'établissement« PIZZA NEWS » - 9 PL GASTON BUSSIERE - 93270 SEVRAN, dont le gérant est monsieurHAMDOUNI Abdel Malek,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 28/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Défaut de conception des circuits de l'établissement- Défaut de plan de lutte contre les nuisibles,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque) (Absenced'instruction/procédure concernant la maitrise du danger vis-a-vis du parasite Anisakis)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier hygiénique (essuie-mains). Cemanquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogénespréjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces denuisibles dans I'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations pardes germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « PIZZA NEWS » - 9 PL GASTON BUSSIERE -— 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur HAMDOUNI Abdel Malek, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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2025-0408 en date du 29/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA NEWS 9 Place Gaston Bussière 93270
SEVRAN.
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 9/0 L/202 5Le préfet
_/Julien CHARLES
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SEVRAN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0233 en date du
20/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SAS ADAM BOULANGERIE
43 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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SAS ADAM BOULANGERIE
43 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0233Portant fermeture d'urgence de I'établissementSAS ADAM BOULANGERIE43 AVENUE JEAN LOLIVE93500 PANTINLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 25-004120 du 16/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/01/2025 dansI'établissement de boulangerie S.A.S ADAM sis 43 avenue Jean Lolive 93500 Pantin dont le gérantest Monsieur BESKRI Zouhaier.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/01/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent étre mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).- Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.< Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.< Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.e Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.» Absence de procédures permettant [a mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.< Absence de suivi médical du personnel,- Absence de traçabilité.e Absence de gestion des déchets générant I'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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SAS ADAM BOULANGERIE
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1'* :L'établissement de boulangerie S.A.S ADAM sis 43 avenue Jean Lolive 93500 Pantin dont le gérantest Monsieur BESKRI Zouhaier est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur BESKRI Zouhaier.
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de ia protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie estremise à I'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 Q JAN. 2025
Le préfetJulien CHARLESAn $
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025 portant
subdélégation de signature aux responsables de
pôle et chefs de département prise en
application de la décision n° 2025-004 du 24
janvier 2025 portant délégation de signature du
DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
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E X Direction régionale et interdépartementalePDIÈÊIÎIÎ.II-\ÊGION de l'_économie, de l'emploi,D'ÎLE-DE-FRANCE | du travail et des solidarités
Fraternité
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLESMINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LASOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUEDécision n° 2025 — 0406 portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs dedépartement prise en application de la décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation designature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; '
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale,le code du commerce et le code de la consommation ;Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Gaétan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1* avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant M. David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, des travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n°2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
Décide
DRIEETS Île de France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine93 000 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 1Conformément aux dispositions prevues à l'article 4 de la décision n°2025-004 du 24 janvier 2025 du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaque pôle,subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de département, ci-après désignés, à effetde signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées à l'article2 à l'exclusion des dispositions prévues à l'article 3 : ' 'Madame Laurence DEGENNE — SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis- Monsieur Alexandre AZARI, responsable du pôle travail ;- Monsieur Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entrepnses emploi et sohdarlte- Monsieur Théo COPPEL, chef du département protection et insertion des jeunes ;- Monsieur Yves DOUBLIER, chef du département accompagnement des entreprises ;- Madame Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, chef du service d'appui au système d'inspection du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail ;- Madame Sylvie HEDDEBAUT, cheffe du service des renseignements en droit du travail.Article 2Dispositions légalesDécisionsEgalité professionnelleArticles L. 1143-3 etD. 1143-6 du code dutravailDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleArticles L. 2242-9 etR. 2242-10 du code dutravailDécision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code du travailAnticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiquesArticle L. 1233-56 ducode du travailAvis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procéduresouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.Articles L. 1233-57 etL. 1233-57-6 du code dutravailAvis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par lesentreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.Articles L. 1233-57-1,L1233-57-4, L1233-57-2, L 1233-58 du code dutravailDécision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif signé enapplication de l'article 1233-24-1 du code du travailArticles L 1233-57-1, L1233 — 57-4, L 1233-57-3, L 1233 — 58 du codedu travailDécision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris enapplication de l'article L 1233-24-4 du code du travailArticles L. 1233-57-5 etD. 1233-12 du code dutravailInjonction prise sur demande formulée par le comité social et économique ou,lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou à défaut, les DP ou, en cas de négociation d'unaccord L.1233-24-1 du code du travail, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise.Article L. 1233-35-1 etArticle R. 1233-3-3 ducode du travailDécision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadrede l'article L.1233-34 du code du travail.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
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Articles L. 1237-19-3,L. 1237-19-4, L. 1237-19-5, L. 1237-19-6,D. 12379, D. 1237-10et suivants du code dutravail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant ruptureconventionnelle collective signé en application de l'article L. 1237-19 du code dutravail
Egalité professionnelleArticles L.1143-3 et D1143-6 du code dutravailDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleArticles L 2242-9 et R2242-10 du code dutravail.Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action auxdispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail.Durée du travailArticles L.3121-21 etR.3121-10 du code dutravailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24,L. 3121-25, R. 3121-11et R. 3121-16 du code dutravailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travailArticles L. 713-11,R. 713-12 et R. 713-14du code ruralDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans ledépartementArticle D.3141-35 ducode du travailDécision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses decongés payés du bâtiment et des travaux publicsSanté et sécuritéArticles L. 1242-6 etD. 1242-5 du code dutravailDécision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourirà des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrementdangereuxArticles L. 1251-10 etD. 1251-2 du code dutravailDécision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourirau travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereuxArticles L. 4154-1 etD. 4154-3 à D. 4154-6du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisationd'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariéstemporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiquesdangereuxArticles R. 4533-6 etR. 4533-7 du code dutravailDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiersde construction)Article L.4721-1 ducode du travailMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situation dangereuserésultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L. 4121-5,L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travailArticle R.4723-5 ducode du travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse deproduits faite en application de l'article R. 4722-10 du code du travailArticle R.4462-30 ducode du travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécuritéDécision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer desessais complémentaires
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 8 du décret du 26octobre 2005 relatif auxchantiers de dépollutionpyrotechniqueDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécuritéDécision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer desessais complémentairesArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches àdisposition des travailleursGroupement d'employeursArticles L. 1253-17 etD. 1253-7 à D. 1253-11du code du travailDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursArticles R. 1253-19 àR. 1253-27 du code dutravailDécision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs
Représentation du personnelArticles L.2143-11 etR. 2143-6 du code dutravailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndicalArticles L. 2142-1-2,L. 2143-11 et R. 2143-6du code du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de sectionsyndicaleArticles L. 2313-5,L. 2313-8, R. 2313-1 etR. 2313-4 du code dutravailDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité socialet économiqueArticles L.2314-13 etR.2314-3 du code dutravailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électorauxdu comité social et économiqueArticles L 2316-8 et R2316-2 du code dutravailDécision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au seind'un comité social et économique centralArticles L. 2333-4 etDécision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collègesR.2332-1 du code du | ;dravuil électoraux -ÊIËÊIË_I{ ä?îîdî & Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité detravail B BECSRTÊÏËÊÎË_I{' 2('1145;(1) de; d Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comitétr;wail ' d'entreprise européenApprentissageDécision en matière d'apprentissage et notamment :- Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4Articles L.6225-4 à 25 002520 fravaL. 6225-8 et R. 6225-1 àR. 6225-12 du code dutravail - Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail)- Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi quede jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (articleL. 6225-6 du code du travail)- _ Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
107
recruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code dutravail)Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L.4733-8suivants du code| travailetdu
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (articleL.4733-8) 'Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention du stage (article L. 4733-9 du code du travail)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires (articleL. 4733-10 du code du travail)Formation professionnelle et certificationArticles R.338-6 etR.338-7 du code del'éducation, arrétés du22 décembre 2015 et du21 juillet 2016
Délivrance du titre professionnelDésignation du juryValidation des acquis de l'expérience (VAE) : recevabilité de la VAEArticle R. 6325-20 ducode du travailDécision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché auxcontrats de professionnalisationEpargne salarialeArticle L.3345-1 etsuivants et D. 3345-1 etsuivant du code dutravailDemande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord d'intéressementou de participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Rupture conventionnelleArticles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravail | Décision d'homologation et de refus d'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travail
DiversArticles R. 5422-3 et -4du code du travailDétermination du salaire de référence des travailleurs migrantsArticles D. 5424-8 àD. 5424-10 du code dutravailDécision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suited'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant enArticle R.2122-21 du | cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadrecode du travail du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprisesde moins de 11 salariésArticles L.8114-4 etsuivants et R. 8114-3 etsuivants du code dutravailMise en ceuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au mis en cause
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
108
Article 3Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenirl'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unitédépartementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature estdonnée à : - '- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisArticle 4La présente décision, portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et aux chefs de service porteabrogation de la décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024.Article 5Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025P/ le directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des-Solidaritésd'Île-de-France,Le directeur de l'unité départde la Seine-Säint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-0406 du 29/01/2025
portant subdélégation de signature aux responsables de pôle et chefs de département prise en application de la décision n° 2025-004
du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du DRIEETS d'Ile de France aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis.
109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0303 de déclaration en date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP951126598
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue Blanche 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0303 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951126598 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 Montreuil.
110
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0303 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951126598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/01/25 par M. Kornicki Amiel en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 rue Blanche
93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP951126598 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0303 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951126598 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 Montreuil.
111





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0303 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951126598 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 23 rue Blanche 93100 Montreuil.
112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0310 de déclaration en date
du 29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938294527
pour l'organisme Résidence Le Clos Gambetta
dont l'établissement principal est situé 66 Allée
Gambetta 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0310 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938294527 pour l'organisme Résidence Le
Clos Gambetta dont l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE RAINCY.
113
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0310 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938294527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/12/24 par M. CORRE-ALLIOT Baptiste en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme STELLA LE RAINCY THIER S Résidence Le Clos Gambetta
dont l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE RAINCY et enregistré
sous le N° SAP938294527 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0310 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938294527 pour l'organisme Résidence Le
Clos Gambetta dont l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE RAINCY.
114





2
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0310 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938294527 pour l'organisme Résidence Le
Clos Gambetta dont l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE RAINCY.
115





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0310 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938294527 pour l'organisme Résidence Le
Clos Gambetta dont l'établissement principal est situé 66 Allée Gambetta 93340 LE RAINCY.
116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0387 de déclaration en date
du 29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP844940684
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0387 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
117
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0400 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844940684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 7/01/25 par M. BAHLOUL BORHANEDDINE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VENUS PR O dont l'établissement principal est
situé 17 Rue DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP844940684
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0387 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
118





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0387 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
119





3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0387 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0395 de déclaration en date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP900389040
pour l'organisme PROPRETE PRESTIGE dont
l'établissement principal est situé 1 rue José
Giner 93230 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0395 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900389040 pour l'organisme PROPRETE
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 rue José Giner 93230 Gagny.
121
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0395 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900389040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/01/25 par Mme TAVARES LOPES DOMINGAS en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PROPRETE PRESTIGE dont l'établissement
principal est situé 1 RUE JOSE GINER 93230 GAGNY et enregistré sous le N°
SAP900389040 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0395 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900389040 pour l'organisme PROPRETE
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 rue José Giner 93230 Gagny.
122





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0395 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900389040 pour l'organisme PROPRETE
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 rue José Giner 93230 Gagny.
123





3







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0395 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900389040 pour l'organisme PROPRETE
PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 1 rue José Giner 93230 Gagny.
124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0396 de déclaration en date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP899875116
pour l'organisme ERIC F&A dont l'établissement
principal est situé 25 rue Salvador Allende 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0396 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899875116 pour l'organisme ERIC F&A dont
l'établissement principal est situé 25 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
125
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0396 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899875116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 4/01/25 par M. ETTER ERIC en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ERIC F&A dont l'établissement principal est situé 25 RUE
SALVADOR ALLENDE 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP899875116 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0396 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899875116 pour l'organisme ERIC F&A dont
l'établissement principal est situé 25 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
126





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0396 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899875116 pour l'organisme ERIC F&A dont
l'établissement principal est situé 25 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
127





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0396 de déclaration
en date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899875116 pour l'organisme ERIC F&A dont
l'établissement principal est situé 25 rue Salvador Allende 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0397 de déclaration en date
du 29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930347307
pour l'organisme Lay propreté dont
l'établissement principal est situé 156 avenue
Henri Barbusse 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0397 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930347307 pour l'organisme Lay propreté
dont l'établissement principal est situé 156 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy.
129
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0397 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930347307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 5/01/25 par Mme GOMES ALMEIDA LAIDINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lay propreté dont l'établissement principal est
situé 156 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY et enregistré sous le N°
SAP930347307 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0397 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930347307 pour l'organisme Lay propreté
dont l'établissement principal est situé 156 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy.
130





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 29 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0397 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930347307 pour l'organisme Lay propreté
dont l'établissement principal est situé 156 avenue Henri Barbusse 93700 Drancy.
131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0398 de déclarationen date
du 30/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983210501
pour l'organisme JINOBLE dont l'établissement
principal est situé 15 avenue Aristide Briand
93360 Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0398 de
déclarationen date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983210501 pour l'organisme
JINOBLE dont l'établissement principal est situé 15 avenue Aristide Briand 93360 Neuilly-Plaisance.
132
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0398 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983210501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 5/01/25 par M. NOBILI JEAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme JINOBLE dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE
ARISTIDE BRIAND 93360 NEUILLY -PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP983210501
pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0398 de
déclarationen date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983210501 pour l'organisme
JINOBLE dont l'établissement principal est situé 15 avenue Aristide Briand 93360 Neuilly-Plaisance.
133





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Bobigny le 30 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0398 de
déclarationen date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983210501 pour l'organisme
JINOBLE dont l'établissement principal est situé 15 avenue Aristide Briand 93360 Neuilly-Plaisance.
134





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0398 de
déclarationen date du 30/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983210501 pour l'organisme
JINOBLE dont l'établissement principal est situé 15 avenue Aristide Briand 93360 Neuilly-Plaisance.
135
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0400 de déclaration en date
du 29/01/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP844940684
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0400 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
136
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0399 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939958856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 5/01/25 par M. AMIOT TRISTAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 RUE VILLEBOIS
MAREUIL 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP939958856 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0400 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 29 janvier 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0400 de déclaration
en date du 29/01/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844940684 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby «France /
Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le
vendredi 31 janvier 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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| S .. Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL 2025-0360réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Pays-de-Galles » organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLESpréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0017 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 janvier 2025 ;Vu la consultation d'avis du 20 janvier 2025, effectuée auprès de la direction des routes d'Île-de-France ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 janvier2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 23janvier 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 23 janvier 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France / Pays-de-Galles » organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025, il convient de réglementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1À l'occasion du match de rugby « France / Pays-de-Galles » organisé au Stade de France le vendredi 31janvier 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément auxarticles suivants du présent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :e la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province,peut être interdite entre 15h00 le vendredi 31 janvier 2025 et 01h00 le samedi 1° février 2025, àpartir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 del'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est). Seule la circulationdes autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès,des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police etdes véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur estsupérieure à 4,25 metres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et labretelle de sortie n°2 de I'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* après la fin du match de rugby, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre |'accés de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'AT en direction de laPorte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0017 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Article 3La circulation peut étre réglementée entre O5h00 le vendredi 31 janvier 2025 et 01h00 le samedi 1*février 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munisd'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 31 janvier 2025 et 01h00 le samedi 1°" février 2025, dans lesdeux sens de circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :e la circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 31 janvier 2025 et 01h00 le samedi 1* février2025, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule lacirculation des véhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :e la circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 31 janvier 2025 et 01h00 lesamedi 1° février 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :e avenue François Mitterrand ;* rue André Campra ;° avenue des Fruitiers (de I'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;* _ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le vendredi 31 janvier2025 à 01h00 le samedi 1* février 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :° lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h15le vendredi 31 janvier 2025 et 00h30 le samedi 1* février 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0017 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La voie de droite de I'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accés n°9entre 22h15 le vendredi 31 janvier 2025 et 00h30 le samedi 1" février 2025, afin de permettre uneinsertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le vendredi 31 janvier 2025et OOh15 le samedi 1* février 2025.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralisé entre 22h15 le vendredi 31 janvier 2025 et 00h30le samedi 1% février 2025, pour permettre la circulation vers |'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrét d'urgence(BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 17h00 le vendredi 31 janvier2025 et 00h30 le samedi 1°' février 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensembledes voies interdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 17h00 le vendredi 31 janvier 2025 et O0h30 le samedi 1" février 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* Interdiction de circulation ou de stationnement ;- établissement de sens uniques ;< déviations en dehors des itinéraires prévus ;* modifications des heures indiquées au présent arrété.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :* — carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;* carrefour du Cornillon ;* rue El Ouafi — rue des Trémies ;* rue El Ouafi —- avenue du Stade de France ;° avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;* rue des Trémies — rue de la Cokerie.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Article 13La mise en place et I'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France,Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dontcopie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur duSAMU.
Fait 3 Bobigny,le 3 Q JAN. 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
~Myriam AÊASSI
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0017 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-0360 du 30/01/2025 réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du match de rugby «France / Pays-de-Galles» organisé au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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