ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-123
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-10-23-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 23 octobre 2024 (3 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2024-10-23-00003 - AP 2024-634 - Nomination membres CDPENAF (4
pages) Page 7
DSDEN08 /
8-2024-10-18-00003 - Arrêté 2024-2025-20 - Portant désignation des
membres du CSA-SD et de sa formation spécialisée des Ardennes - D2E
DSDEN 08 (4 pages) Page 12
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-10-23-00002 - AP 2024-704 portant agrément d'un agent de police
municipale (2 pages) Page 17
8-2024-10-23-00001 - AP 2024-705 portant agrément d'un agent de police
municipale (2 pages) Page 20
8-2024-10-22-00028 - AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières (4
pages) Page 23
8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
8-2024-10-22-00026 - AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières (4
pages) Page 33
8-2024-10-22-00029 - AP 22 10 2024 SARL DARDENNE Givet (4 pages) Page 38
8-2024-10-22-00030 - AP 22 10 2024 SNC Pizarro-Silvente (4 pages) Page 43
2
DDFIP08
8-2024-10-23-00004
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel au 23 octobre 2024
DDFIP08 - 8-2024-10-23-00004 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel au 23 octobre 2024 3
REPUBLIQUE | 'FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE | | FUBLIQUELiberté 'Egalzte CENTRE DES FINANCES ÎUBLIQUES DE RETHELFraternité ' ; : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS' 10, PLACE HELENE CYMINSKICS 1009508303 RETHEL CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE MME Nadia BOUVIER
Responsable du Service de Impôts des Particuliers de RETHEL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL.Vu le code général'des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257À et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon generale des- finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances- publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. LAIDI YOUSSEF, Inspecteur, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de RETHEL, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000 €, portée à 60 000 € en I'absence de la responsable ;
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ' ' /4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.d)'tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : '1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégoriel B désignés ci-après :
Nom PrénomROMAGNY BenjaminNom PrénomMARTEL BénédicteNom PrénomCOELHO Stéphanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom nom prénomDRUART AmélieNom PrénomARTIQUE Nadia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents : des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordé'ARGOUSE Emilie Agent Administratif 200 € 6 mois 3 000 €Principale '
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Durée
Le présent arrêté prend effet le 23/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
A Rethel, le 23 octobre 2024Le comptable, responsable de service des impô'çsdes particuliers,< E 'Nadia BouvierInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
Nom et prénom des grade Limite Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement. paiement ' | peut être accordéMANSARD Jessica Agent Administratf 200 € 6 mois 3 000 €| ' Principal | _WROTNY Justine Agent Administratif 200 € 6 mois 3 000 €Principal ' _ 'CHAUVE Julie Contrôleur 2éme 500 € 10 mois 6 000 €) classe ' ' '
Article 4
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DDT 08
8-2024-10-23-00003
AP 2024-634 - Nomination membres CDPENAF
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E XN _ DirectionPREFET départementaleEbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété n°2024 /(,3 Ÿportant nomination des membres de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 60;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 à L.111-5, L.142-5, L.143-17, L.143-20, L.151-8 à L.151-41, L.153-8, L.153-11 à L.153-14, L.153-16, L.153-17, L.161-3, L.161-4, L.163-1 àL.163-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1à R.133-4;Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifiépar le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions à caractère consultatif, modifié par le décret n°2015-1342du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;
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Vu l'arrété n°2015-454 du 28 août 2015 modifié par l'arrêté n°2021-221 du 22 avril 2021portant nomination des membres de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennes et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté n°2019-147 du 12 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales àvocation générale d'exploitants agricoles à siéger dans certaines commissions, comitésprofessionnels ou organismes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-49;Considérant que l'arrêté portant nomination des membres de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Ardennesnécessite d'être actualisé à la suite de décès, démission et modifications réglementaires.Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ArrêteArticle1 : la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des Ardennes est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant et comprend les membres suivants :1° le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant;2° trois maires désignés par l'association des maires du département des Ardennes :— M. Michel NORMAND, maire de Belval, ou son suppléant M. Bernard GOSSET,maire de Fligny;— M. André MALVAUX, maire de Pauvres, ou son suppléant M. Xavier COFFART,maire d'Aouste ;— M. Régis DEPAIX, maire de Montcornet, ou son suppléant M. André LIEBEAUX,maire de Gué-d'Hossus ;3° le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL.143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné parl'association des maires du département des Ardennes :— M. Thomas SAMYN, président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, ou sonsuppléant M. Benoit SINGLIT, vice-président du syndicat mixte du SCoT SudArdennes;4° le président de l'association départementale des communes et collectivités forestièresdes Ardennes ou son représentant ;5° le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant ;6° le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant ;7° au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental :— le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesdes Ardennes ou son représentant ;— |e président des jeunes agriculteurs des Ardennes ou son représentant ;— |e président de la coordination rurale des Ardennes ou son représentant;— le président de la confédération paysanne des Ardennes ou son représentant;
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8° le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :— Le président de l'association CIVAM (centre initiative pour valoriser l'agriculture etle milieu rural) ARDENNAIS, ou son représentant;9° un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricolesdans le département :— M. Jean-Michel VIET, représentant le président du syndicat départemental de lapropriété rurale des Ardennes, ou son suppléant M. Michel CRETEUR ;10° le président du syndicat des forestiers privés des Ardennes ou son représentant ;119 le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ou sonreprésentant ;12° le président de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes ou sonreprésentant ;13° les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement,désignées par le préfet :— le président de l'association Nature et Avenir ou son représentant;— le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne ou sonreprésentant ;14° le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant, lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pourconséquence une réduction de surfaces affectéesà des productions bénéficiant d'un signed'identification de la qualité et de l'origine.Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deChampagne-Ardenne (SAFER) participe aux réunions avec voix consultative.Le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forets siège avecvoix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 2 : I'arrété préfectoral n°2021-529 du 13 septembre 2021 est abrogé.Article 3 : les maires désignés par les associations des maires du département des Ardennes,le président du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, le président de l'association CIVAMARDENNAIS, le président du syndicat départemental de la propriété rurale des Ardennes etles présidents d'associations désignés au titre des associations agréées de protection del'environnement sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.Article 4: le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions àcaractère consultatif, modifié par le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif auxdispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 6: la commission peut se doter d'un règlement intérieur qui peut intégrer lesdispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux délibérations à distancedes instances administratives à caractère collégial.
DDT 08 - 8-2024-10-23-00003 - AP 2024-634 - Nomination membres CDPENAF 10
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2024Le préfet
(/'
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézieres CEDEXsoit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SPsoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
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DSDEN08
8-2024-10-18-00003
Arrêté 2024-2025-20 - Portant désignation des
membres du CSA-SD et de sa formation
spécialisée des Ardennes - D2E DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-10-18-00003 - Arrêté 2024-2025-20 - Portant désignation des membres du CSA-SD et de sa formation spécialisée
des Ardennes - D2E DSDEN 08 12
AC A DÉ MIE | Direction des servîces départementauxde l'éducation nationaleDE REI MS des ArdennesL_ibrrte'- EgalitéFraternité Arrêté de désignation desmembres du CSA-SD et de saformation spécialisée
Arrêté n° 2024-25 / 20 du 18 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration spécial départemental du département des ArdennesL'IA-DASEN des Ardennes,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, deI'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation natlonale de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration academlque etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,ARRETE :ChapitreI°" : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1°" à 2)Article 1°"Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'Education nationale des Ardennes comprend, outre I'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'Education nationale des Ardennes ou sonreprésentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de repréèentants du personnel au comité social d'administration spécial-départemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans lesconditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants: _1. Au titre de la FSU' a) Représentants titulaires (4)FUSELIER Karine, professeure certifiéeLAMBERT Arnaud, professeur d'EPSMAHUT Vincent, professeur des écolesPETIT Séverine, professeure des écolesb) Représentants suppléants (4)CLAD Jérôme, professeur des écolesFOUGHALI Ben Ali, professeur des écolesJACOTTIN François, professeur d'EPSLEFORT Olivier, professeur certifié
DSDEN08 - 8-2024-10-18-00003 - Arrêté 2024-2025-20 - Portant désignation des membres du CSA-SD et de sa formation spécialisée
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ExACADEMIEDE REIMSLibertéFgalitéFraiermité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
2. Au titre de l'UNSA Educationa) Représentants titulaires (3)BRUNEAUX Syl\)ie, professeure des écolesMANIEZ Audrey, professeure des écolesVANOTTI Sandrine, professeure certifiée -b) Représentants suppléants (3)LANCERAUX Corinne, professeure des écolesLESIEUR Sylvie, professeure des écolesPIERRET Benoit, professeur des écoles
3. -Au titre du Sgen CFDTa) Représentant titulaire (1)EVRARD Agnès, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)MAQUIN Elodie, CPE
4. Au titre de la FNEC FP FO'a) Représentant titulaire (1)MAILLARD Christelle, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)RAPILLY Catherine, professeure certifiée
5 Au titre de la CGTa) 'Représentant titulaire (1)_MEYERS Célin'e, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)| NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiéeChapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécialdépartemental (articles 3 a 4) ' :Article 3La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental instituée auprès del'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'Education nationale des Ardennescomprend, outre l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationaledes Ardennes ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant.
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F Direction des services départementauxACADEM IE de l'éducation nationaleDE REIMS | desArdenresLibertéÉgalitéFraiernité - Article 4
Sont nommés en qualité de représéntants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membressuppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,suivants : '1. _ Au titre de la FSUa) Représentants titulaires (4)FOUGHALI Ben Ali, professeur des écolesFUSELIER Karine, professeure certifiéeJACOTTIN François, professeur d'EPSPETIT Séverine, professeure des écolesb) Représentants suppléants (4)BROUSMICHE Estelle, infirmièreCLAD Jérôme, professeur des écolesHAMROUN Nouara, ATRFMESSAOUDI-NOBEL Laetitia, professeure certifiée2. Au titre de l'UNSA Educationa) Représentants titulaires (3)PIERRET Benoit, professeur des écolesLESIEUR Sylvie, professeure des écolesLANCERAUX Corinne, professeure des écolesb) Représentants suppléants (3)SCHMITT Marie-Josèphe, professeure des écolesALLARD Katuisca, professeure des écolesWARIN Antoine, professeur des écoles
3. Au titre du Sgen CFDTa) Représentant titulaire (1)" EVRARD Agnès, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)EVRARD Jean-Luc, professeur LP4. Autitre de la FNEC FP FOa) Représentant fitulaire (1)MAILLARD Christelle, professeure des écolesb) Représentant supbléànt (1)RAPILLY Catherine, professeure certifiée
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des Ardennes - D2E DSDEN 08 15
AC A D E M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RElMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraiernité
5 Au titre de la CGTa) Représentant titulaire (1)MEYERS Céline, professeure des écolesb) Représentant suppléant (1)NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiée
Article 5Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-25 / 19 du 15 octobre 2024.
Article 6" La secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes est chargée de I'exécution du présent arrêté qui feral'objet d un afflchage au sein des servnces départementaux.
L'inspectrice d'a/Ëadémie,Directrice académique des servicesDe l'Education nationale des/Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-10-23-00002
AP 2024-704 portant agrément d'un agent de
police municipale
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00002 - AP 2024-704 portant agrément d'un agent de police municipale 17
PREFETEijRDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-704 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Rocroi en date du 13 mai 2024 nommant Mme PaulineBOURDON, née le 16 juillet 1993 à Charleville-Mézières (08) en qualité de brigadier-chefprincipal de police municipale à compter du 1°" juin 2024;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rocroi datée du 13 mai2024 en faveur de Mme Pauline BOURDON, née le 16juillet 1993 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 1" octobre 2024 en faveur de Mme Pauline BOURDON, née le 16juillet 1993 à Charleville-Mézières (08) par Mme la procureure de la Republlque près leTribunal Judiciaire de Charleville-Mézières;Considérant que Mme Pauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 à Charleville-Mézières (08),remplit les conditions fixées par la loi pour être agréée aux fonctions d'agent de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1%: Mme Pauline BOURDON, née le 16 juillet 1993 à Charleville-Mézières (08), estagréée en qualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00002 - AP 2024-704 portant agrément d'un agent de police municipale 18
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Rocroi pournotification à I'intéressée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.Charleville—Méziéres, le 9 3 0CT, 2024Pour le préfe} et par délégation
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00002 - AP 2024-704 portant agrément d'un agent de police municipale 19
Préfecture 08
8-2024-10-23-00001
AP 2024-705 portant agrément d'un agent de
police municipale
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00001 - AP 2024-705 portant agrément d'un agent de police municipale 20
PREFETDES ARDENNESe Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-705 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Sedan en date du 1" mars 2024 nommant M. GaétanBRENDER, né le 31 mai 1985 à Laon (02) en qualité de gardien brigadier de police municipaleà compter du 1°" mars 2024 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Sedan datée du 11 mars2024 en faveur de M. Gaëtan BRENDER, né le 31 mai 1985 à Laon (02);Vu l'agrément délivré le 1*" octobre 2024 en faveur de M. Gaëtan BRENDER, né le 31 mai 1985à Laon (02) par Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières;Considérant que M. Gaétan BRENDER, né le 31 mai 1985 à Laon (02), remplit les conditionsfixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°": M. Gaétan BRENDER, né le 31 mai 1985 à Laon (02), est agréé en qualité d'agentde police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00001 - AP 2024-705 portant agrément d'un agent de police municipale 21
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Sedan pournotification à l'intéressé. |l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Charleville-Mézières, le ? 3 OCT. 2024Pour le prefet et par délégationLa directrigéGH/
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, peut êtreintroduit:soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le M:mstre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-10-23-00001 - AP 2024-705 portant agrément d'un agent de police municipale 22
Préfecture 08
8-2024-10-22-00028
AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00028 - AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières 23
EnPREFETDES ARDENNES . . . elvn Direction des sécuritésTbertéEgalitéFraternité
ARRETE portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 septembre 2024 par le directeur du magasin « Brico Dépôt » ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; ARRÊTEArticle 1er - Le directeur du magasin « Brico Dépôt », est autorisé, pour l'établissement situé16 route de Warnécourt à Prix-les-Mézières (08000), jusqu'au 4 janvier 2028, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 9 caméras intérieures et 6 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, secours aux personnes et ladéfense contre les incendies, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer prealablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des cameras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00028 - AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières 24
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, au _moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin « Brico Dépôt ».Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de- sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixéesà l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de |' mformathue et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00028 - AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières 25
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.'Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur dumagasin « Brico Dépôt » et au responsable des forces de sécurité de I'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 . 0~ 2" zîPour le préfet, et par délégation,La Directrice imet,
Lae /.tla KUFIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l''un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00028 - AP 22 10 2024 Brico Dépôt Prix-les-Mézières 26
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Préfecture 08
8-2024-10-22-00027
AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières 28
EnPREFETBbîî ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2571 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 septembre 2024 par le directeur régional d'Effia Stationnement ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; <ARRÊTE
Article Ter - Le directeur régional d'Effia Stationnement, est autorisé, pour le site rue de laGravière à Charleville-Mézières (08000), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 16 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, secours aux personnes et défense contre les incendies,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques 'fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières 29
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional d'EffiaStationnement.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes deS|gnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières 30
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) -Article 11 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur régionald'Effia Stationnement et au responsable des forces de sécurité de |'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 v \O ' Zoz('Pour le préfet, et par délégation,La Directrizé deTabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :. * soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécompter du _rç{ ; n . ¢comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières 31
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00027 - AP 22 10 2024 EFFIA Charleville-Mézières 32
Préfecture 08
8-2024-10-22-00026
AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00026 - AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières 33
2-PREFET253 ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'explontatlond'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu larrété n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 14 juin 2024 par le service AHN pour la SAS Docks de l'Oise ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; ARRÊTE
Article Ter - Le service AHN pour la SAS Docks de l'Oise, est autorisé, pour l'établissementPoint P situé 75 rue Forges Saint Charles à Charleville-Mézières (08000), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre. unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposes à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00026 - AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières 34
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de wdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service AHN pour la SAS Docks deI'Oise.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des |mages ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des lmages)Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00026 - AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières 35
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au service AHN pour laSAS Docks de l'Oise et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ?-2 lo. èL',Pour le préfet, et par délégation,La Directrice dg i
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;sqit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;* soit Un recours côntentieugc en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du_rçget explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00026 - AP 22 10 2024 Point P Charleville-Mézières 36
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Préfecture 08
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EnPREFETE . - rd - LBbîî ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 24 mai 2024 par le gérant de la SARL Dardenne;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; ARRÊTE
Article ler - Le gérant de la SARL Dardenne est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures sur lesite Hôtel restaurant, 7 quai des fours à Givet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la- date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam--ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00029 - AP 22 10 2024 SARL DARDENNE Givet 39
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traltement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL Dardenne.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée au gérant de la SARLDardenne et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 72 . \©:- &l Qr délégation,apinet,Pour le préfet, et p
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, péut être introduit : -* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;; soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- place Beauvau — 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-10-22-00030
AP 22 10 2024 SNC Pizarro-Silvente
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ExPRÉFET?bï ARDENNES Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 3 juillet 2024 par le gérant de la SNC Pizarro-Silvente ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 octobre 2024 ; 'ARRETE
Article Ter - Le gérant de la SNC Pizarro-Silvente est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures sur lesite Tabac Aux Gitanes situé 32 rue de Flandre à Charleville-Mézières (08000). |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des fraudesdouaniéres, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lutte contre ladémarque inconnue, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Letitulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ; '
Préfecture 08 - 8-2024-10-22-00030 - AP 22 10 2024 SNC Pizarro-Silvente 44
- I'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SNC Pizarro-Silvente.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre presenteeà laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant de la SNCPizarro-Silvente et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le & & . \e .&Z(,Pour le préfet, et|La directrice(r délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; '* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois:
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