PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2026-02
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-01-27-00023 - Avis rendu par la commission d'information et
de sélection conjointe (CISAAP) du 27 janvier 2026 (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins - Pôle
Ville Hôpital
IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à
l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés (9 pages) Page 5
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2026-01-29-00005 - Arrêté N°DD93- 2026-007 du 29 janvier
2026 portant modification de l'agrément du centre de santé POLE
MEDICALE DE LA COURNEUVE ayant pour numéro FINESS Etablissement
930034970 pour ses activités ophtalmologiques
(1 page) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service ALPE
IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association
AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 17
IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association
AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 22
IDF-2026-02-11-00005 - Arrêté portant agrément
de l'Association
AMLI
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (5 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-27-00023
Avis rendu par la commission d'information et
de sélection conjointe (CISAAP) du 27 janvier
2026
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00023 - Avis rendu par la commission d'information et de sélection conjointe (CISAAP)
du 27 janvier 2026 3
| = =REPUBLIQUE eeFRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé PREFET DIRECTION REGIONALILiberté Île-de-France DE LA RÉGION | ET INTERDEPARTEMENTALEÉgalité D'ILE-DE-FRANCE | DE L'HÉBERGEMENTFraternité EF DU LOGEMENT
Avis rendu par la commission d'information et de sélection conjointeD'appel
de l'appel à projet Appel à projets pour la création d'un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) de 90 à 100 places d'hébergement permanent intégrant pôle d'activités etde soins adaptés (PASA) et, de manière facultative, un centre d'hébergement d'urgenceplaces adossé à l'EHPAD sur le territoire parisien
Avis d'appel à projet publié sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Île
a rendu l'avis suivant.L'appel à projet est infructueux
: SantéD'Ile
à projet social ou médico-social réunie le 27 janvier 2026Objet: un(CHU) de 25 à 50 le 16 juin 2025-de-France et le 20 juin 2025 sur le site internet de la ville de Paris.La commission de sélection :.Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision quisera prise conjointement par la Maire de Paris et le Directeur-de-France.A Paris, le mardi 27 janvier 2026LeCoprésident de la commissionAuprès-de-FranceTanguy BODINLa Coprésidente de la commission Auprèsde la Ville de ParisVéronique LEVIEUX
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00023 - Avis rendu par la commission d'information et de sélection conjointe (CISAAP)
du 27 janvier 2026 4
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-04-00001
Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements
éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des
plateaux
techniques spécialisés
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du Code de la Sécurité sociale et de l'arrêté
du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du
Code de la Sécurité sociale

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU Le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;

VU L'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article
L. 162-23-7 du Code de la Sécurité sociale ;

VU L'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU L'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé Ile-de-France 2023-2028 ;


CONSIDÉRANT qu'il est attendu que soit fixée la liste des établissements éligibles aux forfaits liés à
l'utilisation des plateaux techniques spécialisés ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés, établie sur la base de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023
susvisé, et en application de l'article L. 162-23-7 du Code de la Sécurité sociale figure
aux annexes I à VI du présent arrêté.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
6
ce FO oe SolnaDewtedArras) CONFOnt
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER = Directeur de l'Offre de SoinsLe 04/02/2026 a 20:25
2

ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les
deux mois à compter de sa notification devant le Ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative.

ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis,

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins




















Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
7
3


Annexe I – Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité de balnéothérapie

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE
DATE
D'ENTRÉE
DANS LE
FORFAIT
750000499 GHU PARIS-PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES 2023
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023
750014128 CLINALLIANCE BUTTES CHAUMONT 2023
750038739 CRF PORT ROYAL 2023
750047128 CLINIQUE DU PARC DE BELLEVILLE 2023
750100083 GHU APHP SUN SITE ROTHSCHILD 2023
750100166 GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL 2023
750150088 HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX 2023
750150252 CLINIQUE FSEF PARIS 16 2023
750300360 HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS 2023
750700015 HOPITAL LEOPOLD BELLAN SITE AQUEDUC 2023
750825184 CRF LA CHATAIGNERAIE 2023
770000172 CH DE PROVINS LEON BINET 2023
770000420 CRF ELLEN POIDATZ 2023
770016491 CLINIQUE SOLIS DE MONTEVRAIN 2023
770023059 SSR POLE SANTE ORGEMONT 2023
770150027 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE 2023
770150043 BTP RESIDENCE MEDICO SOCIALES 2023
770300218 INSTITUT DE READAPTATION SERRIS 2023
770300259 CLINIQUE LES TROIS SOLEILS 2023
770700011 CRF COUBERT 2023
770803989 CTRE READAPTATION CARDIAQUE DE LA BRIE 2023
780000303 CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR 2023
780000352 HOPITAL DU VESINET CENTRE 2023
780000428 CHI MEULAN (SITE DE BECHEVILLE) 2023
780001657 HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION 2023
780023164 CENTRE DE REEDUCATION L'OISEAU BLANC 2023
780140018 INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE 2023
780150017 CENTRE DE SOINS ET READAPTATION CESSRIN 2023
780150066 CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE 2023
780300083 CLINIQUE MEDICALE DE GOUSSONVILLE 2023
780420022 SSR LE CERRSY 2023
780630026 CENTRE PEDIATRIQUE DES COTES 2023
780700027 INSTITUT DE READAPTATION D'ACHERES 2023
780825816 FONDATION MALLET SITE RICHEBOURG 2023
910015965 CLINIQUE LE MOULIN DE VIRY 2023
910150077 CLINIQUE FSEF VARENNES-JARCY 2023
910150085 GROUPEMENT HOSPITALIER LES CHEMINOTS 2023
910300151 CTRE DE REEDUC L'OBSERVATOIRE - INICEA 2023
910300276 CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
8
4

910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2023
920000569 CH RIVES DE SEINE SITE COURBEVOIE 2023
920014099 CRF PARIS NORD 2023
920016698 CMPR DU SUD PARISIEN CHATILLON 2023
920100054 GHU APHP UPS SITE RAYMOND POINCARE 2023
920100062 GHU APHP CUP SITE CELTON 2023
920120011 HIA PERCY 2023
920300464 HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 2023
920300563 CLINIQUE LAENNEC MALAKOFF 2023
930000336 CHI ROBERT BALLANGER 2023
930006648 CTR MEDEC PHYSIQUE ET READAPT BOBIGNY 2023
930009188 CLINIQUE DE PIERREFITTE SUR SEINE 2023
930013818 CLINIQUE DU GRAND STADE SAINT DENIS 2023
930017512 CLINIQUE DU BOURGET 2023
930019203 CLINIQUE PRE ST GERVAIS 2023
930021001 INSTITUT READAPTATION DE ROMAINVILLE 2023
930021431 SSR PEDIATRIQUES EPABR MONTREUIL II 2023
930023692 CRF CLINEA LIVRY 2023
930300553 CLINIQUE DE L ESTREE 2023
930700018 HÔPITAL LA BOISSIERE 2023
940008139 CLINIQUE DE CHAMPIGNY 2023
940016868 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 2023
940100019 GHU APHP HM SITE CHENEVIER 2023
940300452 CLINIQUE MEDICALE DE DIETETIQUE 2023
940700032 INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE 2023
940700040 CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE 2023
950000307 CH VICTOR DUPOUY 2023
950000323 GHEM SIMONE VEIL SITE EAUBONNE 2023
950000331 CH GENERAL DE GONESSE 2023
950150011 INSTITUT MEDICAL D ENNERY 2023
950150052 CENTRE MÉDICAL PÉDAGOGIQUE J ARNAUD BOUFFEMONT 2023
950300301 CLINIQUE MEDICALE DU PARC ST OUEN 2023
950300327 CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME 2023
950700021 CTRE LA CHATAIGNERAIE DE MENUCOURT 2023
950000364 HÔPITAL NOVO SITE PONTOISE 2023


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Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
9
5

Annexe II – Liste des établissements franciliens éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité
d'isocinétisme

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE
DATE
D'ENTRÉE
DANS LE
FORFAIT
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023
750071185 CLINALLIANCE PARIS 18 2026
750100067 GHU APHP NUP SITE FERNAND WIDAL 2023
750100083 GHU APHP SUN SITE ROTHSCHILD 2023
750100125 GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE 2023
750100166 GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL 2023
750700015 HOPITAL LEOPOLD BELLAN SITE AQUEDUC 2023
750825184 CRF LA CHATAIGNERAIE 2023
770016491 CLINIQUE SOLIS DE MONTEVRAIN 2023
770300259 CLINIQUE LES TROIS SOLEILS 2023
770700011 CRF COUBERT 2023
780150017 CENTRE DE SOINS ET READAPTATION CESSRIN 2023
780150066 CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE 2023
780420022 SSR LE CERRSY 2023
780700027 INSTITUT DE READAPTATION D'ACHERES 2023
910023654 SSR HDJ CLINALLIANCE CLUSTER 2026
910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2023
910300276 CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE 2023 - 2026
920000601 CH DEPARTEMENTAL DE STELL 2023
920014099 CRF PARIS NORD 2023
920016698 CMPR DU SUD PARISIEN CHATILLON 2023
920100054 HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP 2023
920100062 GHU APHP CUP SITE CELTON 2023
920120011 HIA PERCY 2023
920300464 HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 2023
930000336 CHI ROBERT BALLANGER 2023
930006648 CTR MEDEC PHYSIQUE ET READAPT BOBIGNY 2023
930017512 CLINIQUE DU BOURGET 2023
930023692 CRF CLINEA LIVRY 2023
930100011 GHU APHP HU PSSD SITE MURET 2026
930700018 HÔPITAL LA BOISSIERE 2023
930706239 CH SAINT DENIS HÔPITAL CASANOVA 2023
940008139 CLINIQUE DE CHAMPIGNY 2023
940016868 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 2023
940100019 GHU APHP HM SITE CHENEVIER 2023
940700032 INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE 2023
940700040 CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE 2023
950300327 CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME 2023
950700021 CTRE LA CHATAIGNERAIE DE MENUCOURT 2023

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
10
6

Annexe III – Liste des établissements franciliens éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité
d'analyse quantifiée de la marche et du mouvement

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE
DATE D'ENTRÉE
DANS LE
FORFAIT
NIVEAU DE
L'ÉQUIPEMENT
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023 1
750100067 GHU APHP NUP SITE FERNAND WIDAL 2023 1
750100083 GHU APHP SUN SITE ROTHSCHILD 2023 1
750100166 GHU APHP CUP SITE COCHIN PORT ROYAL 2023 1
750150146 HÔPITAL LEOPOLD BELLAN 2023 1
750700015 HOPITAL BELLAN SITE AQUEDUC 2024 1
770000420 CRF ELLEN POIDATZ 2023 2
770016491 CLINIQUE SOLIS DE MONTEVRAIN 2023 1
770023059 SSR POLE SANTE ORGEMONT 2023 1 et 2
770150027 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE 2023 1
770700011 CRF COUBERT 2023 2
780000352 HOPITAL DU VESINET CENTRE 2023 1
780001657 HOPITAL PEDIATRIE REEDUCATION BULLION 2023 2
780150066 CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE 2023 2
780420022 SSR LE CERRSY 2024 2
780700027 INSTITUT DE READAPTATION D'ACHERES 2023 1
910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2023 1
920016698 CMPR DU SUD PARISIEN CHATILLON 2024 1
920100054 GHU APHP UPS SITE RAYMOND POINCARE 2023 2
920100062 GHU APHP CUP SITE CELTON 2023 1
920700010 CENTRE ELISABETH DE LA PANOUSE 2023 1
930021001 INSTITUT READAPTATION DE ROMAINVILLE 2023 1
930100011 GHU APHP HU PSSD SITE MURET 2023 1
930300280 CLINIQUE DE GARGAN 2023 1
940008139 CLINIQUE DE CHAMPIGNY 2023 1
940016868 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 2023 2
940100019 GHU APHP HM SITE CHENEVIER 2023 2
940700032 INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE 2023 2
940700040 CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE 2023 1
950000331 CH GENERAL DE GONESSE 2023 1














Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
11
7

Annexe IV – Liste des établissements franciliens éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation assistée du membre supérieur

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE
DATE D'ENTRÉE
DANS LE
FORFAIT
NIVEAU DE
L'ÉQUIPEMENT
750000499 GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES 2023 1
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023 1
750100067 GHU APHP NUP SITE FERNAND WIDAL 2023 1
750100083 GHU APHP SUN SITE ROTHSCHILD 2023 1 et 2
750100125 GHU APHP SUN SITE PITIE SALPETRIERE 2023 1 et 2
750825184 CRF LA CHATAIGNERAIE 2023 2
770000214 CH SUD SEINE ET MARNE SITE DE NEMOURS 2026 2
770000420 CTR READAPT FONCT ELLEN POIDATZ 2023 2
770023059 SSR POLE SANTE ORGEMONT 2023 1 et 2
770150027 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE 2023 1
770300218 INSTITUT DE READAPTATION SERRIS 2023 1 et 2
770300259 CLINIQUE LES TROIS SOLEILS 2023 1 et 2
770700011 CRF COUBERT 2023 1 et 2
780000352 HOPITAL DU VESINET CENTRE 2023 1
780000303 CH PLAISIR 2024 1
780150017 CENTRE DE SOINS ET READAPTATION CESSRIN 2023 2
780150066 CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE 2023 - 2024 1 - 2
780420022 SSR LE CERRSY 2024 2
780700027 INSTITUT DE READAPTATION D'ACHERES 2023 2
780825816 FONDATION MALLET RICHEBOURG 2024 1 et 2
910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2023 1 et 2
910015965 CLINIQUE LE MOULIN DE VIRY 2023 1
910300276 CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE 2023 2
920000601 CH DEPARTEMENTAL DE STELL 2023 1
920014099 CRF PARIS NORD 2023 1 et 2
920100054 GHU APHP UPS SITE RAYMOND POINCARE 2023 1
920100062 GHU APHP CUP SITE CELTON 2023 1
920700010 CENTRE ELISABETH DE LA PANOUSE 2023 2
930000336 CHI ROBERT BALLANGER 2023 2
930006648 CTR MEDEC PHYSIQUE ET READAPT BOBIGNY 2023 1 et 2
930017512 CLINIQUE DU BOURGET 2023 1 et 2
930021001 INSTITUT READAPTATION DE ROMAINVILLE 2023 1
930100011 GHU APHP HU PSSD SITE MURET 2026 1
930300553 CLINIQUE DE L ESTREE 2023 1
930700018 HÔPITAL LA BOISSIERE 2023 2
930706239 CH SAINT DENIS HÔPITAL CASANOVA 2023 1 et 2
940016868 LES HOPITAUX DE SAINT MAURICE 2023 2
940100043 GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP 2023 1 et 2
950000331 CH GENERAL DE GONESSE 2023 1
950150011 INSTITUT DE READAPTATION D ENNERY 2023 1
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
12
8

950300327 CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME 2023 1 et 2
950700021 CENTRE DE RÉADAPTATION CHATAIGNERAIE
MENUCOURT 2023 - 2026 2 et 1


Annexe V – Liste des établissements franciliens éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation intensive des membres inférieurs

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE DATE D'ENTRÉE
DANS LE FORFAIT
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023
750014128 CLINALLIANCE BUTTES CHAUMONT 2026
750100067 GHU APHP NUP SITE FERNAND WIDAL 2023
750100083 GHU APHP SUN SITE ROTHSCHILD 2023
770000420 CTR READAPT FONCT ELLEN POIDATZ 2023
770016491 CLINIQUE SOLIS DE MONTEVRAIN 2024
770300259 CLINIQUE LES TROIS SOLEILS 2023
770700011 CRF COUBERT 2023
780023164 CENTRE DE REEDUCATION L'OISEAU BLANC 2024
780000303 CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR 2024
780825816 FONDATION MALLET SITE RICHEBOURG 2024
910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2024
910300276 CLINIQUE MEDICALE VILLIERS SUR ORGE 2024
920014099 CRF PARIS NORD 2023
920100054 GHU APHP UPS SITE RAYMOND POINCARE 2023
920700010 CENTRE ELISABETH DE LA PANOUSE 2024
930006648 CTR MEDEC PHYSIQUE ET READAPT BOBIGNY 2023
930017512 CLINIQUE DU BOURGET 2023
930019203 CLINIQUE DU PRE SAINT GERVAIS 2026
930021001 INSTITUT READAPTATION DE ROMAINVILLE 2023
930300553 CLINIQUE DE L ESTREE 2023
930706239 CH SAINT DENIS HÔPITAL CASANOVA 2024
940016868 HOPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE Site ST MAURICE 2024
940008139 CLINIQUE DE CHAMPIGNY 2024
940100043 GHU APHP UPS SITE KREMLIN BICETRE APHP 2024
940100019 GHU APHP HM SITE CHENEVIER 2023
950000331 CH GENERAL DE GONESSE 2023
950000364 HÔPITAL NOVO SITE PONTOISE 2023
950700021 CENTRE DE RÉADAPTATION CHATAIGNERAIE MENUCOURT 2024


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
13
9

Annexe VI – Liste des établissements franciliens éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation du retour à la conduite automobile

FINESS
GÉOGRAPHIQUE RAISON SOCIALE
DATE
D'ENTRÉE
DANS LE
FORFAIT
SIMULATEUR
ET/OU VÉHICULE
750000507 HOPITAL SAINTE MARIE PARIS 2023 VEHICULE
770300259 CLINIQUE LES TROIS SOLEILS 2023 SIMULATEUR
770700011 CRF COUBERT 2023
2024
VEHICULE
SIMULATEUR
780000303 CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR 2023 SIMULATEUR et
VEHICULE
780150066 CLINIQUE MEDICALE PORTE VERTE 2024 SIMULATEUR
780700027 INSTITUT DE READAPTATION D'ACHERES 2023 SIMULATEUR
780825816 FONDATION MALLET SITE RICHEBOURG 2023 VEHICULE
910023407 CLINALLIANCE ETAMPES 2026 SIMULATEUR
910805357 CLINIQUE DE L'ESSONNE 2023 SIMULATEUR
910300276 CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE 2023 SIMULATEUR
920016698 CMPR DU SUD PARISIEN CHATILLON 2023 VEHICULE
920100054 HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP 2023 SIMULATEUR et
VEHICULE
930006648 CTR MEDEC PHYSIQUE ET READAPT BOBIGNY 2023 SIMULATEUR et
VEHICULE
930021001 INSTITUT READAPTATION DE ROMAINVILLE 2023 SIMULATEUR et
VEHICULE
930700018 HÔPITAL LA BOISSIERE 2023 VEHICULE
940700032 INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE 2023 SIMULATEUR
950300327 CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME 2023 SIMULATEUR
950000364 HÔPITAL NOVO SITE PONTOISE 2023 VEHICULE



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-04-00001 - Arrêté N°DOS-2026/ 595
Fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés
14
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2026-01-29-00005
Arrêté N°DD93- 2026-007 du 29 janvier 2026
portant modification de l'agrément du centre de
santé POLE MEDICALE DE LA COURNEUVE ayant
pour numéro FINESS Etablissement 930034970
pour ses activités ophtalmologiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2026-01-29-00005 - Arrêté N°DD93- 2026-007
du 29 janvier 2026 portant modification de l'agrément du centre de santé POLE MEDICALE DE LA COURNEUVE ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930034970 pour ses activités ophtalmologiques
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DD93– 2026-007
Portant modification de l'agrément du centre de santé POLE MEDICALE DE LA
COURNEUVE ayant pour numéro FINESS Etablissement 930034970 pour ses activités
ophtalmologiques

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU


VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-
de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE


ARTICLE 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est POLE MEDICALE DE LA COURNEUVE
situé à l'adresse suivante Place du Marché des 4 Routes 93120 LA COURNEUVE
dont le numéro FINESS est 930034970
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSO POLE MEDICALE DE LA
COURNEUVE
situé à l'adresse suivante Place du Marché des 4 Routes 93120 LA COURNEUVE,

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 29/01/2026

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis


SIGNÉ

Emmanuelle LATOUR

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2026-01-29-00005 - Arrêté N°DD93- 2026-007
du 29 janvier 2026 portant modification de l'agrément du centre de santé POLE MEDICALE DE LA COURNEUVE ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930034970 pour ses activités ophtalmologiques
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-02-11-00004
Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
17
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
18
VU la demande d'agrément déposée par l'association AMLI le 12 décembre 2025,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association AMLI à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que du soutien de l'Union professionnelle du logement accompagné à
laquelle elle adhère,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association AMLI pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3°
du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
19
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association AMLI est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association AMLI est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
20
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 11/02/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00004 - Arrêté portant agrément
de l'association AMLI
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-02-11-00006
Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
22
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
23
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association AUTISME EN ÎLE-DE-
FRANCE le 22 novembre 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association AUTISME EN ÎLE-DE-FRANCE à exercer
les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association AUTISME EN ÎLE-DE-FRANCE pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
24
Article 2
L'association AUTISME EN ÎLE-DE-FRANCE est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association AUTISME EN ILE-DE-FRANCE est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction
et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
25
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 11/02/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00006 - Arrêté portant agrément
de l'association AUSTISME EN ÎLE-DE-FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-02-11-00005
Arrêté portant agrément
de l'Association AMLI
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-11-00005 - Arrêté portant agrément
de l'Association AMLI
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EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association AMLI
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association AMLI le 12 décembre 2025
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l' association AMLI à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise ainsi que du soutien de l'Union professionnelle du logement accompagné à
laquelle elle adhère,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association AMLI pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c), d)
et e) du Code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association AMLI est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 4
L'association AMLI est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
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être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 11/02/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
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