PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-241
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024
portant fixation de dotation globale de financement pour l'exercice 2024
du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par
l'UDAF (5 pages) Page 3
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DEETS
971-2024-08-07-00003
Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024
portant fixation de dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du Service
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
géré par l'UDAF
DEETS - 971-2024-08-07-00003 - Décision tarifaire DEETS PS du 7 aout 2024 portant fixation de dotation globale de financement pour
l'exercice 2024 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs géré par l'UDAF 3
- Direction de l'économie,PRÉFET | de l'emploi, du travailDE LA RÉGION et des solidaritésÎSÆADELOUPE Pôle SolldaritésÉgalité Service : Protection des populationsFraternitéDécision tarifaire DEETS / PS Q 7 AOÛT 2004portant fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs gérépar l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF -SIRET : 314 408 154 00099Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu le décret n° 2021-1684 du 23 décembre 2021 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. Xavier LEFORTVu L'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;vu L'arrêté préfectoral DEETS-971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire.Vu l'arrêté du 2010/761/PREF/DSDS/CS en date du 06 juillet 2010 d'autorisation du service mandatairedénommé UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF - située au 24 AvenuePaul LACAVE - 97100 BASSE-TERREvu l'arrêté du 29 mai 2024 pris en application de I'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des famillesfixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandatairesjudiciaires de protections des majeurs (SMJPM). Le montant de la Dotation Régionale Limitative (DRL)de la région Guadeloupe est fixé à 4 791 527,00 €, publié au Journal officiel du 14 juin 2024 ;
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Vula campagnedélégués aux prestations familiales ;Vumajeurs de la région Guadeloupe ;Vu
l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pourbudgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des servicesle rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection desles propositions budgétaires de l'UDAF pour l'exercice 2024 transmis par voie électronique par lapersonne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues à la DEETS le 30 octobre 2023 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 11 juillet2024 ;Considérant la non-réponse de l'établissement à la date du 22 juillet 2024Sur proposition du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :ARTICLE 1¢: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service UNIONDEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAF sont autorisées et réparties comme suit :
-
|
Dépenses
Recettes
1- - Montants autorisés| Mesures nouvelles| ATarification B oGroupes fonctionnels ETAT 99,9% _CD 03% + ETP Autres Total (A+B+C)autres Supplémen | mesuresproduits taire nouvelles('iroupç l_- Dépenses afférentes à | 123 535,50 € 123 535,50 €l'exploitationcourante __ | === Ls _ -| Dont dépenses non reconductibles | __4000,00€; __ | _ | 4 000,00 €Groupe |l - Dépenses afférentes au | , o o 476,62 € | 2048476,62 €| personnel L L .-> | ! I ,|_Dont dépenses non reconductibles 59120,00€ | __ L | 59 120,00 €Groupe I — Dépenses afférentes à 839 428,86 € | 839 428,86 €la structure C | | S | _ S- Dont dépenses nonreconductibles | 333 651,03 € ; | )___883 651,03 €Total des dépenses (I+II+HI) _ 8011 440,98 € | L _3 011 440,98 €Groupe | - Produits de la tarification- DGF Etat 99,7% | 2 BÎ)_BSSLO € | 2 865 096,50€Dont total CNR ; | 396 771,08€ L | | 896 771,03€Groupe | - Produits de la tarification 8 621,15 € |-DGF Conseil Départemental 0,3%_| __ ps 3 A= 8 621,15 €Ëir'oupe El —-_Autres produits relatifs 115 272,40 € 115 272,40 €| äl'exploitation __ —- _ ( es M EGroup'e n — Prod_ults financiers et 22 450,93 € 22 450,93€| produitsnon encaissables y p = . || Total des recettes (l+II+IM) | 3 011 440,98 € e 3 011 440,98 €
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En application de l'arrêté du 29 mai 2024 et de l'instruction du 14 juin 2024 susvisés, les dépenses et recettesprévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et de recettes et inscritesrespectivement dans les colonnes À, Bet C du présent tableau (A : tarification 99.7% Etat - B : mesure nouvellepour ETP supplémentaire - C : Autres mesures nouvelles).ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est de deuxmillions huit cent soixante-treize mille sept cent dix-sept euros et soixante-cinq centimes (2 873 717,65 €)(dont trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent soixante-et-onze euros et trois centimes (396 771,03 €) decrédits non reconductibles.ARTICLE 3 : La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante .I- En colonne À, en application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé :1° La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montant dedeux millions huit cent soixante-cing mille quatre-vingt-seize euros et cinquantecentimes (2 865 096,50 €) ; (dont trois cent quatre-vingt-seize mille sept cent soixante-et-onze euros et trois centimes (396 771,03 €) de crédits non reconductibles.2° la dotation versée par le conseil départemental de la Guadeloupe est fixée à 0,3% de ladotation globale, soit un montant de huit mille six cent vingt-et-un euros et quinzecentimes (8 621 15 €).
ARTICLE 4 : La dotation versée par l'Etat sera imputée sur les crédits 2024 inscrits au Programme 0304 « inclusionsociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 50161 601 « services tutélaires » - Domaine fonctionnel 0304-16-01.ARTICLE 5 : Les versements des dotations 2024 seront effectués sur le compte de 'UNION DEPARTEMENTALEDES ASSOCIATIONS FAMILIALES - UDAFNom de la banque : CREDIT AGRICOLEDomiciliation : NOLIVOSCode Banque : 14006 Code guichet : 00000N° de compte : 11319976001 Clé RIB : 57Code IBAN N° FR76 1400 6000 0011 3199 7600 157BIC : AGRI GP GX
ARTICLE 6 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaireégale au douzième de la dotation globale de fonctionnement de 2024 s'élève à deux cent trente-huit mille septcent cinquante-huit euros et quatre centimes (238 758,04 €)Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1" janvier 2024, et en applicationde l'article R.314-108 du code de I'action sociale et des familles, l'autorité chargée du versement à réglé jusqu'ace jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soitdeux cent trois mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-cing centimes (203 482,25 €) mensuelsmultipliés par 6 mois, soit un montant total de un million deux cent vingt mille huit cent quatre-vingt-treizeeuros et cinquante centimes (1 220 893,50 €).
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ARTICLE 7 : La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au pre mier jour du mois suivant la signature du présentarrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes prévisionnels versés entre le 1°" janvier 2023 et le moisd'entrée en vigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'ala fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 2 865 096,50 € (article 3) ;(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 1 220 893,50€ ,(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (=a - b) : 1 644 203,00 €(d) : Montant mensuel à verser (=c/nombre de mois restant dû jusqu'a la fin de l'exercice) : 274 033,83 €ARTICLE 8 : : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :Financement total (Part Etat) pour l'exercice 2024 2 865 096,50 eurosDont crédits non reconductibles 2024 -396 771,03 eurosBase reconductible 2025 2 468 325,47 euros(Part Etat)Montant du douzième à verser 205 693,79 euros(2 468 325,47 / 12 = 205 693,79)Soit la somme de DEUX CENT CINQ MILLE SiX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET SOIXANTE-DIX-NEUFCENTIMES.at
ARTICLE 9 : Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la régionGuadeloupeARTICLE 10 : Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale CONSEIL d'ETAT - 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01, dans le délaifranc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes
ARTICLE 11 : Une copie de présent arrété sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et aucomptable assignataireARTICLE 12 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles,le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région GUADELOUPEARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
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à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne surson site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ilssoient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquementcommis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la périoderestant à courir.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 AOUT 2026Fait à Basse-Terre, le
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le So de mission
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